RAPPORT
RECOMMANDATIONS
DE LA PLATEFORME ASSOCIATIVE KALIMAT SUR LA REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE AU MAROC
Plateforme KALIMAT de plaidoyer et de communication
« Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.
ABREVIATIONS & ACRONYMES
AHSUD Association Hasnouna de soutien aux usagers de drogues
UAF Union de l’action féminine
PS Protection sociale
OIT Organisation Internationale de Travail
AICEED Association Initiative, Citoyenneté, Éducation, Environnement et Développement.
AMNA Association AMNA pour la Protection des Femmes Victimes de Violence
ASCJ Association Centre de Services à la Jeunesse
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
Jeunes NEET Jeunes sans emploi, hors du système scolaire et ne suivent aucune formation
OSC Organisations de la Société Civile
NMD Nouveau Modèle de Développement
CSMD Commission Spéciale sur le Modèle de Développement
CNDH Conseil National des droits de l’Homme
CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
CDE Convention des Droits de l’Enfant
RS Redevabilité Sociale
RSU Registre Social Unique
RAMED Régime de l’Assistance Médicale
AMO Assurance Maladie Obligatoire
FOO Fondation Orient Occident
CD Certificat de domicile
DAAM Aide Directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge
ANAPEEC Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences
Plateforme KALIMAT de plaidoyer et de communication
1 INTRODUCTION
Résumé
Le présent rapport est élaboré dans le cadre du projet Kalimat : Défi collectif pour l’amélioration du droit à la protection sociale au Maroc, financé par la Mairie de Barcelone depuis 2017, mis en œuvre par l’association Casal dels Infants en partenariat avec trois associations de Tanger: Hasnouna de soutien aux usagers de drogues (AHSUD), l’Union de l’Action Féminine-section Tanger (UAF) et Nahda pour l’action sociale. Dont l’objectif est de contribuer à la promotion et la défense du droit à la protection sociale des populations vulnérables des quartiers de Tanger à travers un réseau associatif de plaidoyer et communication.
Ce document reprend d’une part, les différents constats des associations membres de la plateforme Kalimat à travers leurs interventions directes auprès des personnes vulnérables par le biais des guichets de proximité, permettant d’identifier les obstacles juridiques, institutionnels et socioculturels qui limitent l’accès à la PS en particulier pour la population la plus vulnérable.
D’autre part, les grandes lignes des échanges et les orientations dégagées à travers les différentes thématiques abordées par la plateforme Kalimat au cours des séminaires de réflexion et d’analyse sur l’impact de la COVID-19 sur les populations vulnérables, la protection sociale et les droits connexes (Santé publique, emploi décent et éducation sans discrimination), les nouvelles stratégies nationales de la protection sociale, les perspectives de mise en œuvre à la base du référentiel international et le rôle que les acteurs de la protection sociale peuvent jouer dans le cadre de cette stratégie, ainsi que l’alignement de la loi-cadre 09-21 relatif à la généralisation de la PS aux dispositifs de la convention 102 et la recommandation 202 de l’OIT et à l’article 31 de la Constitution Marocaine.
Grâce à sa dynamique continue et l’implication des plusieurs acteurs intéressés par la réforme de la PS (Experts/tes, chercheur.e.s, acteur.trice.s associatifs-ves), la plateforme Kalimat a élaboré des propositions concrètes sur les grands enjeux auxquels les programme de la protection sociale sont confrontés.
Ses recommandations résultent d’une méthode de réflexion et d’analyse approfondie et critique basée sur une approche participative et inclusive.
Finalement, ce rapport1est une occasion de construire une vision publique partagée et appropriée de la réforme de la protection sociale, à travers laquelle la plateforme Kalimat souhaite pleinement jouer son rôle d’acteur du débat et de redevabilité sociale en matière de la protection sociale
.
1 Le document sera diffusé par la plateforme à grande échelle parmi ses partenaires et auprès de divers acteurs de la société civile et grand public.
Plateforme KALIMAT de plaidoyer et de communication
Présentation de la plateforme Kalimat
La plateforme -Kalimat2 est un espace associatif de plaidoyer et de promotion des droits des populations vulnérables. Créée dans la ville de Tanger en 2018, Kalimat promeut des actions de réflexion collective et d’échanges entre les associations sur les droits et les problématiques sociales.
En toute indépendance, elle réunit onze associations: Casal dels Infants, Hasnouna de soutien aux usagers de drogues (AHSUD), l’Union de l’action féministe (UAF) –section Tanger et Nahda pour l’action sociale comme membres fondateurs et six associations locales comme membres parrainés : AICEED, AMNA, 100% Mamans, Agissons avec les Femmes, ACSJ, Arrous Achamal, Fondation Orient Occident.
Elle concentre son travail sur quatre objectifs et orientations stratégiques
Contribuer à la promotion et à la défense du droit à la protection sociale des jeunes et des femmes en situation de vulnérabilité dans les quartiers de Tanger.
Renforcement de compétences et connaissances sur les dispositifs juridiques et politiques de protection sociale pour répondre aux besoins des associations dans leur intervention auprès des collectifs les plus vulnérables.
Rendre visible les populations les plus vulnérables.
Approche territorialisée basée sur le genre et les droits humains.
2 https://reseaukalimat.com/
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2 CADRE METHODOLOGIQUE
Dans le cadre de sa mission et ses objectifs, la plateforme Kalimat a tenu à élaborer ce rapport selon une approche méthodologique participative garantissant l’analyse et le contraste des données concernant l’évolution de la protection sociale.
Le rapport s’est appuyé sur une étude documentaire approfondie du contexte juridique et institutionnel qui encadre le système de la PS au Maroc ;
L’ensemble des données reprises dans le présent document sont fruits des échanges menés depuis deux ans au niveau de la plateforme entre les associations membres et d’autres acteurs experts avec lesquels la plateforme a pu interagir ;
Les données collectées ainsi que les résultats des analyses ont été, à chaque étape, présentés et validés en atelier par les membres de la plateforme pour la promotion de la protection sociale.
En avril 2019, une journée d’étude de lancement a été organisée par la plateforme Kalimat en collaboration avec l’UNICEF Maroc. L’atelier a permis d’identifier l’objectif de promouvoir le droit à la protection sociale comme une priorité stratégique de la plateforme. Cette priorité a été validée par les membres le 19 mai 2019 lors d’un atelier de travail qui a abouti à l’identification des pistes de plaidoyer basées sur les enjeux de la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale sur le territoire de la ville de Tanger et sur le rôle de la société civile, notamment du positionnement stratégique que peut porter la plateforme Kalimat :
Réviser le processus d’octroi du certificat de résidence et sa pertinence comme document administratif conditionnant l’accès aux programmes de PS. Dans ce cadre, il est à noter que le gouvernement a récemment pris en compte cette problématique : Adaptation du décret n° 2.21.582 relatif au Registre Social unifié (RSU) qui prévoit dans son article 3 le témoignage de deux personnes en cas d’impossibilité à avoir ce document administratif3.
Assurer l’accès des populations les plus vulnérables aux programmes de PS en les incluant dans les diagnostics territoriaux et reconnaitre les données communiquées par les associations locales sur ces dernières ;
Promouvoir le droit à la couverture sociale et sanitaire universelle, permettant notamment son accès aux populations les plus vulnérables ;
Promouvoir l’inclusion sociale et économique des jeunes NEET à travers leur formation et insertion socioéconomique.
3 BO n°7011 : 09-08-2021
Ces actions ont été suivies, d’une série des séminaires de réflexion et d’analyse sur la protection sociale menés afin de :
Renforcer les connaissances des membres de la plateforme par rapport à l´état de lieux de la protection sociale au Maroc ;
Réfléchir sur le rôle des OSC par rapport à l´accès à la protection sociale pour la population marocaine, en particulier les femmes et les groupes plus vulnérables.
Envisager des actions ciblées d´incidence et plaidoyer envers les institutions publiques afin d´améliorer l’application des normes internationales de la PS ;
Améliorer la connaissance des OSC sur l’efficacité de la protection sociale et les mécanismes permettant son extension à des couches encore non protégées, notamment les travailleurs- ses de l’économie informelle, les mères célibataires, les enfants migrants, les enfants en situation de rue et les personnes en situation de handicap.
Mots clés des séminaires: Pandémie du coronavirus, vulnérabilité, genre, couverture médicale emploi décent, politiques publiques, Ciblage, protection sociale: Bonne gouvernance et financement durable, redevabilité sociale.
3 CADRE REFERENTIEL
Référentiel international
Protection sociale est un Droit humain
« Toutes personne en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenue de l’organisation et des ressources de chaque pays. »
Article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services nécessaires, elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »
Article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales »
Article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Pacte mondial pour l’emploi (2009) invite les pays à adopter « une protection sociale adéquate universelle fondée sur un socle de protection sociale prévoyant notamment un accès aux soins de santé, une garantie de revenu pour les personnes âgées et les handicapés, l’octroi de prestations pour enfants à charge et une garantie de revenu pour les chômeurs et les travailleurs pauvres combinée à des programmes publics de garantie de l’emploi. »
Référentiel national
Fondements constitutionnels et textes spécifiques en matière de la protection sociale qui obligent l’Etat Marocaine à fournir une protection sociale adéquate à la population tout au long du cycle de vie :
La convention 102 de l’Organisation internationale du Travail concernant la sécurité sociale précise le niveau minimum des prestations de sécurité sociale et les conditions de leur attribution, ainsi que les neuf branches principales dans lesquelles la protection est garantie: soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, prestations familiales, prestations de maternité, prestations d’invalidité et prestations de survivants.
La recommandation (n°202) OIT sur les socles de protection sociale, 2012 (qui fera l’objet d’un examen plus détaillé) traduit le consensus international sur la nécessité d’une protection sociale pour tous. Elle préconise approche universelle et progressive de l’extension de la protection sociale ; elle rétablit le lien entre les diverses politiques publiques en matière de protection sociale, d’économie, d’emploi, de santé et met nettement l’action sur la nécessité de cohérence et de coordination.
Conventions internationales en relation avec La PS
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDAW) ;
Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) ;
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif
Dans le préambule de la constitution du Maroc, l’État veille à
« Développer une société solidaire ou tous jouissent de la sécurité de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté »
Et s’engager à :
« Bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque en raison du sexe, da la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de le handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit. »
Article 8
« Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socioéconomiques des catégories qu’elles représentent. Leur constitution et l’exercice de leurs activités, dans le respect de la constitution et de la loi, sont libres. »
Article 31
« L’État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits » …
Aux soins de santé,
A la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’État,
A une éducation moderne, accessible et de qualité,
A l’éducation sur l’attachement à l’identité marocaine et aux constantes nationales immuables,
A la formation professionnelle et à l’éducation physique et artistique,
A un logement décent, o au travail et à l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi,
A l’accès aux fonctions publiques selon le mérite,
A l’accès à l’eau et à un environnement sain,
Au développement durable
Article 34
« Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à : o traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées, o réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous. »
Loi n° 72-18 relatif au système de ciblage bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’agence national des registres
La nouvelle loi-cadre n° 09-21 relatif à la généralisation de la protection sociale
4http://www.csmd.ma/rapport-fr
Nouveau modèle de développement4
Choix stratégique 4
« Assurer un socle de protection sociale qui renforce la résilience, l’inclusion et matérialise la solidarité entre citoyens »
Proposition du NMD
L’ambition affiche de la CSMD est d’assurer à tous les citoyens un socle de protections sociales intégré, équitable et pérenne, qui assure des conditions de vie décente et qui développe leur résilience face aux risques auxquels ils font face, avec une attention particulière pour les populations les plus vulnérables.
Pour ce faire, la CSMD propose six orientations :
« …Maroc inclusion » pour gérer le système public de solidarité sociale
4 CONTEXTE GENERAL
Plusieurs mesures visant le renforcement du système de protection sociale, ont été entreprises par le Maroc, parmi lesquelles :
Les nouvelle stratégies et politiques ;
L’adoption de la loi n°00-65 (2002) sur la couverture médicale de base, ayant introduit l’assurance maladie obligatoire (AMO) ;
La mise en place du RAMED en 2011 ;
L’adoption de la loi n° 98-15 (2016) relative au système de l’assurance maladie obligatoire destiné aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant des activités ;
La loi n° 19-12 (2017) fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques ;
Le projet des politiques publiques intégrées de la PS 2020-2030 (2019)5 ;
La loi n°72-18(2020) relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et la création de l’Agence Nationale des registres.
Malgré ces avancées juridiques et institutionnelles dans la mise en œuvre de programmes de protection, l’efficacité et l’efficience du système de PS restent limités.
La grande majorité de la population marocaine reste encore exclue de toute forme de sécurité sociale. Il existe plusieurs obstacles à la mise en œuvre du droit de la personne à la sécurité sociale.
La persistance de l’emploi informel qui est généralement caractérisé par la précarité et la faiblesse des revenus, la fuite et les fraudes fiscales et sociales, des formes atypiques d’emploi (le secteur privé compose à près de 60 % d’emplois informels, soit 6,2 millions de personnes, dont 18,8% de jeunes et 12 ,3% de femmes selon le rapport de l’HCP RCPH 2014, CNSS 2014).
Les inégalités sociales et territoriales en relation avec l’accès à la santé sont les plus marquées. Le système de la couverture médicale en tant que sous-ensemble du système de protection sociale souffre de plusieurs dysfonctionnements. Il se caractérise par de fortes disparités régionales et sociales ainsi que des ressources humaines et financières trop insuffisantes.
Cette réalité sociale et économique a été révélée par la crise sanitaire de la COVID-19 qui a montré l’étendue des conséquences désastreuses du manque de politiques publiques suffisamment efficaces pour soutenir les individus et les communautés quand ils doivent affronter des risques sociaux.
5 https://social.gov.ma
4.1
La population exclue de la PS : Constats pour les populations les plus vulnérables
4.1.1 Femmes en situation de vulnérabilité Mères célibataires marocaines/ Association 100% Mamans
Discrimination à l’embauche : Accès à l’emploi formel limité, une activité professionnelle souvent précoce et peu qualifiée ;
Ecosystème non favorable : Manque des crèches, transports, horaires ;
Difficultés pour accéder aux centres et services publics de santé ;
Difficulté d’enregistrer leurs enfants à la CNSS et au RAMED, faute d’un certificat domicile ;
Elles ne bénéficient d’aucun fond d’aide étatique;
Discrimination institutionnelle: Mauvais accueil dans les administrations et les services de santé ;
Actions sociales d’urgence, hébergement accès aux soins et itinéraires d’inclusion pris en charge par les associations.
Ouvrières-Travailleuses/Associations : L’UAF-section Tanger et AMNA
Difficulté d’accès à l’emploi-écosystème non favorable ;
Difficulté d’accès au CD ;
Harcèlement sur les lieux de travail ;
Discrimination au niveau des conditions de travail (Horaires, salaires, CNSS, contrat).
Mères migrantes/Associations : 100% Mamans et la FOO
Accès difficile aux soins d’urgence ;
Difficulté d’accès à l’emploi ;
Difficulté d’accès au CD ;
Difficulté d’accès à un logement décent.
Professionnelles de sexe/Associations 100% Mamans
Difficulté d’accès au certificat domicile ;
Elles n’ont pas bénéficié des Allocations COVID-19;
4.1.2 Personnes usagers de drogues/Association AHSUD
Une grande partie de cette population ne bénéficie pas d’accès à la santé, ni au logement ;
Accès à l’emploi très limité.
4.1.3 Personnes en situation d’handicap (PSH)
Accès très limité à l’éducation;
Faible couverture médicale ;
Les soins généraux sont inaccessibles ;
Difficulté à générer un revenu ;
Difficulté d’insertion économique ;
Risques accrus de chômage ;
Difficulté pour accéder seules à leur logement ;
Manque d’équipements adaptés pour leurs situations de handicap ;
Une protection conditionnée à l’adhésion à une association.
4.1.4 Jeunes NEET/Association AICEED
Difficulté d’accès à l’emploi ;
Manque d’éligibilité aux programmes étatiques de formation et emploi ;
Vulnérabilité contrat d’insertion ANAPEC ;
Statut d’auto entrepreneur jusqu’ à 2021 sans CNSS ni couverture médicale ;
Il est à noter que le Maroc présente un taux relativement élevé de jeunes de 15 ans à 24 ans qui sont sans emploi, hors du système scolaire et sans formation6
4.1.5 Jeunes mineurs en situation de vulnérabilité Enfants migrants étrangers non accompagnés/FOO
Rupture scolaire.
Enfants marocains usagers de drogues/AHSUD
Manques des centres spécifiques adaptés aux leurs besoins ;
La prise en charge des mineurs usagers de drogues par les centres d’addictologie est conditionnée à la présence d’un tuteur légal du mineur;
Charge de soin très élevée.
Enfants en rupture scolaire/Association Nahda
Discrimination et violence de genre en milieu scolaire ;
Accès aux soins très limité ;
Inégalité territoriales (la distance aux écoles et le manque de transport).
Les constats faits par les associations membres de Kalimat ont posé plusieurs questions fondamentales : celle de la gestion et gouvernance de programmes sociaux, de la soutenabilité et viabilité financière du système de protection sociale à moyen terme, mais aussi celle de l’adéquation entre le niveau de dépenses et les besoins des citoyens, ainsi que de la qualité du service rendu au regard des moyens engagés.
4.2 Lacunes du système de la protection sociale au Maroc
Le système de protection sociale peine à jouer un rôle principal dans la lutte contre la pauvreté, il est tributaire de plusieurs lacunes à différents niveaux nécessitent des réformes approfondies.
4.2.1 Méconnaissance de la protection sociale
La conscience collective n’est pas assez sensible aux différents aspects de la protection sociale, notamment à son importance et sa pratique. La grande majorité de la population n’a pas encore une compréhension claire de la protection sociale et de ses mécanismes. Ceci est principalement dû au fait qu’il n’y a pas une vraie intégration de la dimension participative citoyenne et la dimension droit.
6 Etude élaborée par l’observatoire national de développement humain et l’UNICEF présentée lors d’une rencontre
4.2.2 Fortes inégalités
Le système de protection social est très peu orienté vers les couches les plus vulnérables, qui pour la plupart ne disposent pas de couverture ou avec des niveaux de prestation très réduits, par exemple en ce qui concerne :
4.2.2.1 La protection sociale pour les enfants7
La nature du programme Tayssir relève plus d’un programme d’éducation que de protection sociale (avec des incitations à l’éducation) du fait de la conditionnalité de la scolarisation et de l’exclusion des autres tranches d’âge ;
Allocations familiales ne bénéficient qu’aux parents actifs dans le secteur formel, 2,4 millions de personnes actives dans le secteur informel, représentant 36,3% de l’emploi non-agricole à l’échelle nationale, n’en bénéficient pas ;
52% des enfants ne font pas partie des programmes de protection sociale.
4.2.2.2 La protection sociale des jeunes en situation d’handicap
Les deux tiers des personnes en situation de handicap ne bénéficient d’aucun régime de sécurité sociale8.
4.2.2.3 La protection sociale des personnes en situation difficile
Une grande insuffisante de la couverture des personnes face aux risques sociaux et aux vulnérabilités (mineurs consommateurs de drogues, enfants en situation de rue, mères célibataires…). En ce qui concerne les femmes professionnelles de sexe, cette catégorie sociale se trouve en dehors de toute protection sociale.
4.2.2.4 La protection sociale pour les personnes âgées
Régimes de pension : La majorité des personnes âgées ne bénéficie pas de droits à la pension et ces dernières sont pour plus de 70% des cas inférieures au salaire minimum (SMIG). seul 0,5 million de personnes environ bénéficient d’une pension de retraite;9
80% personnes âgées ne sont pas couvertes par le système de la PS.
4.2.2.5 Couverture médicale
Le système laisse des risques significatifs et des effectifs nombreux sans couverture ou avec des niveaux de prestations très réduits ; à fin 2016, 45,4% de la population ne dispose pas d’une couverture médicale.10
Accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas reconnus comme des risques relevant de la sécurité sociale, leur couverture reste limitée et contrainte par des procédures complexes.
7 Rapport CESE sur la PS 2018
8 Rapport CESE sur la PS au Maroc
9 Rapport de l’UNICEF 2015 sur la protection sociale au Maroc
10 Rapport CESE : La protection sociale au Maroc 2018
4.2.2.6 Perte d’emploi
L’effectif des bénéficiaires de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) est inférieur à 1% des chômeurs, du fait des conditions d’accès draconiennes.
4.2.3 Au niveau Juridique
Déficit légal pour l’extension de la couverture sociale à toutes les catégories d’âges, notamment pour la mise en place des garanties essentielles en faveur des couches sociales pauvres et vulnérables, au regard de la recommandation nº 202 ;
Insuffisances dans l’application des textes juridiques existants en matière de la sécurité sociale.
4.2.4 Gouvernance du système national de protection sociale
Les lacunes dans la gouvernance des programmes non contributifs et contributifs constituent un problème majeur, il n’existe pas de cadre cohérent qui fonde ces programmes, fixant des règles et des procédures opérationnelles claires y compris des dispositifs de suivi-évaluation et de rapport.
Fragmentation de différentes initiatives d’aide sociale dans différents ministères, atténuant l’impact et la cohérence (plus de 120 programmes avec un cout qui se chiffre à des dizaines de milliard de DH)11
L’absence d’une assignation claire des responsabilités et des rôles des instances et acteurs impliqués dans le domaine de la protection sociale ;
L’appui des partenaires techniques en faveur des programmes n’est pas suffisamment organisé ;
L’absence de mécanisme de partage d’informations, de ciblage des bénéficiaires. Il fait constater l’existence de plusieurs structures chargées de la gestion des prestations parfois visant les mêmes populations.
Absence d’une stratégie nationale et d’un plan de communication sur la protection sociale, particulièrement sur les prestations des régimes de sécurité sociale ;
Insuffisante d’expertise nationale permettant une meilleure planification et l’intégration dans les programmes de développement sectoriel des composantes sur la protection sociale de manière à optimiser la mobilisation interne des ressources ;
Déséquilibre majeur entre le contributif et le non contributif ;
L’inégalité territoriale ;
Les ressources financières dédiées à la protection sociale par le gouvernement sont insuffisantes et mal gérées.
11 Assise nationale de la protection sociale 2018
5 MESSAGES CLES DES EXPERT-E-S
M. Khalid Lahsika, Enseignant chercheur en sociologie, à l’Institut Universitaire de la Recherche Scientifique (IURS) .
Ancien cadre au Ministère Délégué Chargé des MRE et des Affaires de la Migration.
Message clé
Message clé
M. Abdelkaim Lamkadem, Thérapeute comportementaliste, psychologue clinicien et psychanalyste.
Acteur associatif, il intervient au sein des associations en matière d'accompagnement des femmes et enfants victimes de victimes de violence.
Mme Najat Chentouf, Docteur et avocate au Barreau de Tanger connue par son implication dans les combats féministes et la défense des droits des mères célibataires, membres de CNDH région Tanger.
Membre de l’AMDH et de l’AMEL (Association Marocaine pour l’éducation des jeunes) depuis 25 ans, Najat Chentouf est aussi la fondatrice de l’association AMNA.
Message clé
« Droit de toute personne y compris le jeune usager de drogue de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible »
La nécessité de mettre en place des systèmes de protection sociale accessibles à tous et de parvenir à un accès facile à des soins de santé de qualité »
« Le débat public sur les politiques publiques sur fonds de crise sanitaire, nous confirme une fois de plus que les moments de crise constitue historiquement de véritables moments de réflexion renforcée sur la nécessité d’investir dans le capital humain »
« La nécessité de mettre en place des programmes de lutte contre la pauvreté et non pas le renforcement de l’assistanat et de la bienfaisance, et que l’Etat doit passer de la politique de gestion de pauvreté vers une volonté d’éradication de la pauvreté et la misère »
Message clé
M. Mounir Elhajjouji, chercheur, professeur à l’Université de Sciences Techniques de Fès et acteur associatif.
Rachida Tahiri, Consultante et formatrice en approche droit et Approche genre et politiques publiques, Budgétisation sensible au genre, Genre et participation politique, violences basées sur le genre, Diplômée en planification et orientation de l’Education.
Rachida a une vaste expérience en matière de conception, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques publiques.
En tant que conseillère au ministère du développement social (2007 - 2011), elle a contribué, accompagné l’élaboration des stratégies et plans d’action de départements ministériels à titre d’exemple l’élaboration du Plan Gouvernemental pour l’égalité (Agenda pour l’égalité 2011-2016).
Message clé
Message clé
Mme Rachida Bellabah, avocate au Barreau de Tanger, présidente de l’association AMNA pour la défense des femmes et enfants victimes de violences
« La nécessité de pourvoir une référence juridique liée à la garantie d’un travail décent et la protection sociale pour tous et toutes, y compris les non-salariés, ainsi que les travailleurs des secteurs informels.
La nécessité de moderniser les lois du travail et leur pertinence dans la ligne des conventions internationales ratifiées par le Maroc et de renforcer l’inspection et les mécanismes juridiques et physiques y sont liés »
« L’impératif de créer des cadres conceptuels cohérents et de défendre les droits humains afin de créer une protection sociale bénéficiant à tous »
« Garantir la protection sociale égale aux hommes et aux femmes est la clé pour un développement durable »
M. Abdelmalek Asrih, Expert auprès des associations de la société civile, Expert en politiques publiques.
Ancien conseiller au Cabinet du ministre du Développement social et de la Famille et de la Solidarité.
Ancien membre du comité chargé de la mise en œuvre de l’agenda du Gouvernement de pôle Social pour l’égalité 2009 – 2011,Ex - Président de division des relations avec les associations et d’animation socio - culturelle et sportive à la commune de Tétouan 2012 – 201.
Professeur vacataire « Psychologie du handicap » au sein de la faculté de Lettre al Mohammedia – en tant enseignant de la matière législation et handicap -2017-2018.
Message clé
Message clé
M. Khalid Boukaich, Professeur de Droit à la Faculté des Sciences juridiques, économiques et sociales (FSJES) de Tanger et Ancien Inspecteur Divisionnaire du Travail.
« La nécessité de soumettre les programmes de développement aux indicateurs nouveaux qui prennent en compte les normes de mesure du la protection sociale, avec la nécessité de faire circuler un nouveau modèle de développement durable en prenant en compte le travail décent comme un pilier de base pendant l’évaluation »
« Il n’y a pas de véritable protection sociale sans invoquer les multiples démenions de la vulnérabilité notamment celles liées au handicap et le genre sociale.
Les politiques de protection sociales restent inefficaces sans une politique publique intégrée et sans clarifier les limites de relations »
Mme Karima Kessaba est la chargée du programme de la protection sociale à l’UNICEEF au Maroc.
Elle a exercé en tant qu’analyste financier, ensuite en tant que consultante en système d’information intégré, avant de rejoindre le secteur social et du développement.
Mme Karima a commencé par co-créer, avec un groupe de parents, une association locale spécialisée dans la prise en charge de la Trisomie 21, avant de se professionnaliser dans les domaines des politiques sociales, notamment la protection de l’enfance, le travail social et la protection sociale.
Message clé
M. Mohammad Chiguer, Président du Centre Président de Recherche et d'Etudes Aziz Belal (CERAB).
Expert Economiste et Professeur vacataire
Ancien directeur des études et du contrôle de gestion à la Caisse de Dépôt et de Gestion.
Il a publié plusieurs ouvrages dans les deux langues arabe et française « Pensée piège, Islam et modernité, Le nouveau modèle de développement : Un modèle mal conçu.
Message clé
« L’accès à la protection sociale est avant tout un droit humain, c’est également une nécessité économique et sociale. Aussi la protection sociale ne doit pas être perçue en tant que coût mais en tant qu’investissement indispensable en faveur de l’amélioration du capital humain et à terme de la croissance économique inclusive»
« Tenir à la dignité humaine en assurant l’autonomie financière du citoyen et citoyenne »
M. Abdelouahed Al Ghazi, Sociologue, Cadre associatif, Expert en développement local inclusif, la concertation multi-acteurs, le renforcement des capacités des OSC et le plaidoyer. Actuellement, il agit en qualité de consultant indépendant.
Il a agit en qualité de coordinateur technique du Programme Franco Marocain « Programme Concerté Maroc ».
Il a assuré la fonction de Coordinateur national du projet
« Appui au Processus de participation démocratique au Maroc » réalisé au niveau de 31 collectivités territoriales relevant des provinces d’Al Hoceima, Larache et Oujda entre octobre 2015 et septembre 2019. Il a coordonné des projets de développement local et de recherche dans la préfecture de Salé et les provinces d’Azilal et Taounate.
Auteur de l’ouvrage « La Concertation multi-acteurs au Maroc, capitalisation de l’expérience de la ville de Salé ».
Message clé
« La recevabilité sociale n’est pas qu’un mot, elle est en premier un exercice pratique pour combler le déficit en matière de gouvernance des services destinés aux citoyen-ne-s. Ceci rend nécessaire la mise en application de ses mécanismes par les associations, les médias et les citoyen-n-es pour faire entendre leurs opinions et oblige les décideurs à rendre compte de leurs actions et des décisions qu’ils prennent.
L’activation des mécanismes de la RS de cette manière améliorerait les systèmes de gouvernances, augmenterait l’efficacité des programmes de développement et faciliterai l’autonomisation réelle des citoyen-n-es pour une participation large et efficace »
6 RESUME DE PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Les recommandations sont le fruit de réflexion et des échanges lancés par la plateforme Kalimat depuis fin 2019 autour des questions de la réforme de la protection dans un cadre pluridisciplinaire qui a pris en considération le nouveau contexte des réformes politiques et législatives notamment la mise en œuvre de la généralisation de la PS et la présentation du nouveau modèle de développement. Voici les principales recommandations :
6.1 Recommandations / rôle des OSC pour une meilleure efficacité de leur action dans le domaine de la promotion de la PS
La protection est de par le cadre normatif international une obligation de l’Etat. Toutefois au Maroc se sont les OSC qui se sont sur le terrain au niveau de la délivrance des services sociaux. Le problème c’est la gouvernance de l’Etat qui n’est pas participative, non concertée et non inclusive. Ce qui nécessite actuellement de :
Renforcer l’engagement des OSC pour renforcer le plaidoyer dans le domaine de la PS, que ce soit en faveur d’une généralisation de la PS en ligne avec le cadre normatif que la revendication d’être partie prenante dans la gouvernance incluant l’activation de la fonction redevabilité sociale » ;
Activer la participation dans la pratique de la recevabilité sociale mais surtout de participer activement à la sphère décisionnelle publique locale ;
Orienter leur plaidoyer, vers la problématique de l’accessibilité institutionnelle pour les personnes vulnérables ;
De mettre à niveau et d’augmenter la capacité thématique des OSC pour mieux comprendre et agir dans le cadre des chantiers de la PS ;
Ouvrir un débat public sur les critères de la vulnérabilité;
Sensibiliser la société civile sur les exigences de promotion de la protection sociale comme un droit humain;
La construction d’un réseau marocain de plaidoyer pour le socle national de Protection Sociale.
6.2 Recommandations liées aux principes de la protection sociale / Transparence, justice et équité
Favoriser l’accès à l’information : Notre système de protection sociale est aujourd’hui illisible pour une grande partie de population, alors qu’une meilleure information et une plus grande pédagogique permettaient d’impliquer d’avantage le citoyen et la citoyenne;
Mettre en place des mesures concrètes qui garantissent la non-discrimination au système de la protection sociale notamment à la santé pour certaines populations particulièrement vulnérables: Migrants, PSH, SDF;
Rendre effective la régionalisation avancée et accélérer sa mise en œuvre (responsabilisation des régions à travers le transfert de certaines attributions et mobilisation de ressources propres à la région, concertation permanente avec les acteurs régionaux);
Activer l’Audit du Genre;
Présence des services sociaux de proximité auprès des populations vulnérables: soit publics soit délégués aux associations (financement).
6.3 Recommandations liées à la bonne gouvernance de la protection sociale
6.3.1 Vers une amélioration législative pour mieux protéger
Adopter des terminologies et des définitions juridiques qui expriment les obligations des acteurs intervenant dans la mise en œuvre la réforme de la PS ;
Harmoniser certains aspects de ce système de protection sociale avec les dispositions de la constitution Marocaine ;
Assurer l’application d’une définition élargie du concept de ménage prévue dans la loi 72.18,
Réviser tous les textes législatifs existants en relation avec la mise en œuvre de la réforme de la PS (la couverture médicale, la caisse de retraite, le code de travail..) et le rôle des institutions impliquées ;
6.3.2 Vers une amélioration institutionnelle pour mieux gérer
Mettre en place une gouvernance mieux adaptée et bien gérée pour éviter tout dysfonctionnement (comme l’expérience vécue avec le RAMED) ;
Mettre en place des mécanismes opérationnels qui assurent l’efficacité et l’efficience de la mise en œuvre de la PPIPEM ainsi que sa cohérence avec la politique de la PS ;
Garantir l’accessibilité des citoyens et citoyennes aux services numériques sans discrimination ou inclusion notamment en ce qui concerne le RSU ;
Mettre en place des instances efficaces de suivi et de mise en œuvre du projet de loi-cadre.
Reconsidération du rôle et d’utilité de l’institution de l’inspection du travail afin de renforcer les dispositifs d’intervention et de surveillance ;
Les institutions régionales doivent définir précisément leur mandat et le rôle que les Etats leur assignent dans le domaine de la protection sociale ;
6.3.3 Vers une amélioration financière pour mieux lutter contre les inégalités
La question est ici d’instaurer un système basé sur la justice fiscale et d’être en capacité de mieux flécher les dépenses vers ceux qui en ont le plus besoin :
Réduire le système de l’assistance sociale et permettre l’accès du citoyen marocain à un revenu digne qui l’encourage à contribuer au système de protection sociale;
Lier le financement des secteurs sociaux à l'épargne institutionnelle qui peut jouer un rôle fonctionnel dans d’investissement social comme la recherche scientifique.
La redistribution des richesses dans le but d'arriver à une fiscalité équitable.
La rationalisation des exonérations fiscales.
Combattre l'économie de rente car la prolifération de cette économie porte gravement atteinte à la cohésion sociale
Renforcer les mécanismes du contrôle fiscal pour prévenir la fuite et les fraudes fiscales (Plus de 60% des entreprises marocaines déclarent toujours un déficit selon la Banque Mondiale)
6.3.4 Vers une forte coordination entre les acteurs de la protection sociale pour mieux servir
Renforcement du partenariat et les rôles des collectivités territoriales, de la société civile et du secteur privé en matière de protection sociale ;
Développer une forte coopération entre les administrations ;
Encourager les collaborations entre secteurs public et privé dans le domaine de la protection sociale, par la mise en place de conventions, de soutiens financiers, techniques, ou d’apport de données.
7 TEMOIGNAGES DES PERSONNES EXCLUES DE LA PROTECTION SOCIALE
Nazha Blhoussan, ouvrière d’une usine de couture, mère de 2 enfants, représentante communautaire de l’association Nahda
« La protection sociale existe dans les médias et les réseaux sociaux mais n’est pas appliquée dans la réalité »
Message clé
Kadiatou Dioubate, mère migrante, représentante communautaire de la FOO.
Message clé
Message clé
Rabie Ayoub Sanhaji, Ex-usager de drogues, représentant communautaire de l’AHSUD
« Malheureusement, la situation des services de santé est mauvaise quand on tombe malade.
L’accès des mineurs aux services de santé, c'est-à-dire parmi eux ; les mineurs consommateurs de drogues, mères célibataires, les enfants en situation de rue
« Comment ces personnes-là ne bénéficient pas des services de santé ?... en période de Corona, je crois que ceci a relevé beaucoup de choses…, par exemple pour la catégorie des usagers de drogues qui sont les plus vulnérables aux maladies comme VIH, VHC, Tuberculose, c'est-à-dire que l’Etat a mis d’un côté cette population , et s’est intéressé exclusivement au COVID 19.
Depuis le début du confinement sanitaire, aucun consommateur de drogue n’a pu bénéficier du programme du méthadone, et pourquoi
? »
« On voudrait que les responsables qui ont le pouvoir et la supervision du système de santé voient la solution pour les citoyens marocains pour comprendre pourquoi ils souffrent beaucoup
« Moi je ne trouve pas de bons médecins, je préfère aller à la clinique si j’ai l’argent, si je n’ai pas l’argent je reste, j’attends »
« La chose prioritaire c’est la facilité d’accès aux soins médicaux citoyens car la majorité trouvent des difficultés à se soigner parce qu’on souffre financement plus que physiquement.
»
Salwa Hajjami, 27 ans, mère célibataire, représentante communautaire de l’association 100% Mamans
« En tant que mère célibataire, j’étais victime de violence verbale pendant mon accouchement.
Alors quand tu es mère célibataire et que tu pars à l’hôpital public, tu ne vas pas être traitée d’une bonne marinière surtout de la part du personnel comme les infermières, les sages-femmes, tu entends juste des insultes.
Dans l’aspect sanitaire, en tant que citoyenne tu ne trouves pas ce dont tu as besoin, tu peux aller à l’hôpital en bonne santé et repartir avec des nouvelles maladies, franchement l’accès à la santé publique est un massacre pour les citoyen-ne-s.
La catégorie la plus exclue, à part les mères célibataires sont ceux qui se trouvent sous une grande pression et vulnérabilité et ne bénéficient pas de leurs propres droits. »
Message clé
Message clé
Wafae Abou Khira, 34 ans, mariée, mère de 5 enfants, représentante communautaire de Nahda.
J’ai essayé d’avoir le RAMED mais je n’ai pas pu en bénéficier même si j’avais le droit j’ai essayé à plusieurs reprises mais personne voulait m’aider, donc j’en ai jamais bénéficié. Le grand problème que j’ai rencontré dans l’hôpital public. C’était ma première expérience, j’ai été très malade, et j’ai dû faire une opération. Ils trouvent toujours des raisons pour décaler les rendez-vous par exemple qu’il n’y a pas des Radios, j’ai déjà eu du mal à voir un médecin mais c’était encore un plus grand effort de le convaincre à regarder mon dossier, il m’a orienté de voir l’infermière –majore pour avoir une place à l’hôpital, mais pour faire une opération urgente, l’infermière m’a demandé une somme d’argent (de la corruption) directement.
AKa Jean, 19 ans, de la Côte d’Ivoire, étudiant à AICEED, représentante communautaire de l’AICEED
« Je suis tombé malade une fois, j’avais des maux de dents, j’ai essayé de partir à l’hôpital mais c’était un peu compliqué.
Message clé
« Avec beaucoup d’efforts on peut avoir une consultation. »
« J’ai quitté le travail comme ouvrière pour des raison médicales ».
« La protection sociale c’est la santé, ma santé et celle de ma petite fille »
Message clé
Zaid Bahri, 14 ans, élève en 2ème année de collège, représentant communautaire de Nahda.
«Mais pourquoi les gens qui n’ont pas de la CNSS ne bénéficient pas des allocations familiales ?
Ses allocations sont très importantes, surtout pour aider les enfants à faire des cours supplémentaires, à acheter des nécessités, de l’alimentation »
Abdbour Gueda, 17 ans, élève 1ère année de lycée, représentant communautaire de l’AHSUD.
« L’accès à la santé publique c’est quelque chose qui existe, par contre dans certains hôpitaux, tu ne trouves pas ce dont tu as besoin. Tu ne vas pas trouver la même prestation des cliniques privés, comparée à celles des hôpitaux publics.
Il y a une certaine de discrimination entre les deux, c’est-à dire que dans le public, tu as besoin d’avoir des connaissances personnelles pour faciliter l’accès à l’AMO»
Message clé
« J’ai le droit à la santé et à l’éducation sans devoir confronter des obstacles »
« Il faut appliquer ces allocations pour tout le monde »
1 INTRODUCTION ... 3
Résumé ... 3
Présentation de la plateforme Kalimat... 4
2 CADRE METHODOLOGIQUE ... 5
3 CADRE REFERENTIEL ... 7
Référentiel international ... 7
Référentiel national ... 8
4 CONTEXTE GENERAL ... 11
La population exclue de la PS : Constats pour les populations les plus vulnérables ... 12
Femmes en situation de vulnérabilité ... 12
Personnes usagers de drogues/Association AHSUD ... 12
Personnes en situation d’handicap (PSH) ... 12
Jeunes NEET/Association AICEED ... 13
Jeunes mineurs en situation de vulnérabilité ... 13
Lacunes du système de la protection sociale au Maroc ... 13
Méconnaissance de la protection sociale ... 13
Fortes inégalités ... 14
Au niveau Juridique ... 15
Gouvernance du système national de protection sociale ... 15
5 MESSAGES CLES DES EXPERT-E-S ... 16
6 RESUME DE PRINCIPALES RECOMMANDATIONS ... 21
6.1 Recommandations / rôle des OSC pour une meilleure efficacité de leur action dans
le domaine de la promotion de la PS ... 21
6.2 Recommandations liées aux principes de la protection sociale / Transparence,
justice et équité ... 21
6.3 Recommandations liées à la bonne gouvernance de la protection sociale………..22
6.3.1 Vers une amélioration législative pour mieux protéger………..22
6.3.2 Vers une amélioration institutionnelle pour mieux gérer ... 22
6.3.3 Vers une amélioration financière pour mieux lutter contre les inégalités .... 22
6.3.4 Vers une forte coordination entre les acteurs de la protection sociale pour mieux servir ... 22
7 TEMOIGNAGES DES PERSONNES EXC+LUES DE LA PROTECTION SOCIALE ... 24
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Année 2021
