Protection sociale est un Droit humain
« Toutes personne en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenue de l’organisation et des ressources de chaque pays. »
Article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services nécessaires, elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »
Article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales »
Article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Pacte mondial pour l’emploi (2009) invite les pays à adopter « une protection sociale adéquate universelle fondée sur un socle de protection sociale prévoyant notamment un accès aux soins de santé, une garantie de revenu pour les personnes âgées et les handicapés, l’octroi de prestations pour enfants à charge et une garantie de revenu pour les chômeurs et les travailleurs pauvres combinée à des programmes publics de garantie de l’emploi. »
Référentiel national
Fondements constitutionnels et textes spécifiques en matière de la protection sociale qui obligent l’Etat Marocaine à fournir une protection sociale adéquate à la population tout au long du cycle de vie :
La convention 102 de l’Organisation internationale du Travail concernant la sécurité sociale précise le niveau minimum des prestations de sécurité sociale et les conditions de leur attribution, ainsi que les neuf branches principales dans lesquelles la protection est garantie: soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, prestations familiales, prestations de maternité, prestations d’invalidité et prestations de survivants.
La recommandation (n°202) OIT sur les socles de protection sociale, 2012 (qui fera l’objet d’un examen plus détaillé) traduit le consensus international sur la nécessité d’une protection sociale pour tous. Elle préconise approche universelle et progressive de l’extension de la protection sociale ; elle rétablit le lien entre les diverses politiques publiques en matière de protection sociale, d’économie, d’emploi, de santé et met nettement l’action sur la nécessité de cohérence et de coordination.
Conventions internationales en relation avec La PS
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDAW) ;
Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) ;
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif
Dans le préambule de la constitution du Maroc, l’État veille à
« Développer une société solidaire ou tous jouissent de la sécurité de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté »
Et s’engager à :
« Bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque en raison du sexe, da la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de le handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit. »
Article 8
« Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socioéconomiques des catégories qu’elles représentent. Leur constitution et l’exercice de leurs activités, dans le respect de la constitution et de la loi, sont libres. »
Article 31
« L’État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits » …
Aux soins de santé,
A la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’État,
A une éducation moderne, accessible et de qualité,
A l’éducation sur l’attachement à l’identité marocaine et aux constantes nationales immuables,
A la formation professionnelle et à l’éducation physique et artistique,
A un logement décent, o au travail et à l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi,
A l’accès aux fonctions publiques selon le mérite,
A l’accès à l’eau et à un environnement sain,
Au développement durable
Article 34
« Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à : o traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées, o réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous. »
Loi n° 72-18 relatif au système de ciblage bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’agence national des registres
La nouvelle loi-cadre n° 09-21 relatif à la généralisation de la protection sociale
4http://www.csmd.ma/rapport-fr
Nouveau modèle de développement4
Choix stratégique 4
« Assurer un socle de protection sociale qui renforce la résilience, l’inclusion et matérialise la solidarité entre citoyens »
Proposition du NMD
L’ambition affiche de la CSMD est d’assurer à tous les citoyens un socle de protections sociales intégré, équitable et pérenne, qui assure des conditions de vie décente et qui développe leur résilience face aux risques auxquels ils font face, avec une attention particulière pour les populations les plus vulnérables.
Pour ce faire, la CSMD propose six orientations :
« …Maroc inclusion » pour gérer le système public de solidarité sociale