N° 2020.09.01
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE-COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : M. le Maire
Conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en vertu des compétences déléguées par le Conseil municipal, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises à savoir :
Ouverture de crédits 2020 : autorisation de signature du contrat à venir de ligne de crédit ;
Contrat de ligne de trésorerie de 1 000 000 € avec le Crédit mutuel ;
Convention appel à projets jeunes « Découverte de la Côte Basque » avec la MSA pour une aide de 200€ ;
Arrêté portant nomination des membres du Conseil d’administration du CCAS de Billère ;
Convention relative à la gestion des populations félines urbaines de la commune de Billère pour un an avec l’association de défense animale pyrénéenne (ADAP) et l’Arche de Noé pour un montant annuel de 4000€ ;
Arrêté réglementant l’aire de jeux située place Jules Gois ;
Arrêté autorisant l’ouverture d’un établissement recevant du public de 4ème catégorie « Salle d’exposition et restaurant PAUPART » au 55 rue du Golf ;
Arrêté dérogatoire à la lutte contre les nuisances sonores rue Virgilio Peña Cordoba du 22/07 au 15/09 en cas de forte chaleur ;
Arrêté dérogatoire à la lutte contre les nuisances sonores sur les terrains destinés à la pratique du Golf du 12/07 au 11/11/20 ;
Convention de prêt à usage avec l’association « Il était une fois dans l’Este » des locaux sis au 11 avenue de la Pléïade ;
Convention avec la compagnie HE ! PSST ! de dédommagement de 500€ pour le travail préparatoire réalisé pour le Festival de théâtre du 22/06/20 annulé en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 ;
Convention de formation « Analyse des pratiques professionnelles » avec l’entreprise IFCA Pyrénées du 22/09 au 01/12/20 à destination des agents du Lacaoü pour 762€ ;
Convention de formation « Mettre en œuvre le programme LIKE YOU » avec l’Ireps Nouvelle- Aquitaine à destination des agents du Lacaoü pour 4 717€ ;
Avenant n°5 au marché « Entretien ménager des bâtiments communaux à vocation scolaire » avec l’entreprise VIDIMUS pour un montant de 9 609.60€ ;
Attribution du marché de « Fourniture de savons, papier toilette et essuyage » à l’entreprise SOPECAL HYGIENE pour un montant maximum de 61 200€ ;
Attribution du marché de travaux électriques « Installation d’écrans numériques interactifs dans les écoles » à l’entreprise Société Landaise de Travaux Electriques pour un montant de 9 424.34€ ;
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L’an deux mille vingt le 29 septembre à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s’est réuni en visioconférence via l’application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 22 septembre 2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 22 septembre 2020.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M.
NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. BAYSSAC. Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA. M. FRETAY. Mme BOGNARD. M. RIBETTE.
S’étaient fait représenter : Mme MATHIEU-LESCLAUX (qui a donné procuration à Mme RAYNEAU PILLER). Mme FRANCQ (qui a donné procuration à M. CHAVIGNE). M. CABANES (qui a donné procuration à M. MAZODIER). M. DUMONT (qui a donné procuration à Mme LAHERRERE SOUVIRAA). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme PINTO). Mme FLOUS (qui a donné procuration à Mme BOGNARD). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à M. RIBETTE).
Absents excusés :
A été nommé secrétaire : M. CHAVIGNE
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020
Avenant n°8 au marché « Entretien ménager des bâtiments communaux à vocation scolaire » avec l’entreprise VIDIMUS pour un montant de 498.82€ ;
Avenant n°9 au marché « Entretien ménager des bâtiments communaux à vocation scolaire » avec l’entreprise VIDIMUS pour un montant de 280.58€ ;
Avenant n°6 au marché de « Maintenance, d’exploitation et renouvellement des installations d’éclairage public » avec l’entreprise CEGELEC pour un montant de 47 689.09€ ;
Attribution du marché public « Rénovation de façades - Lot n°1 Bardage et étanchéité » à l’entreprise SOPREMA pour un montant de 16 338.52€ ;
Avenant n°1 au marché « Construction d’une halle - Lot n°4 Menuiseries intérieures » avec l’entreprise MARQUET pour un montant de 435.60€ ;
Avenant n°7 au marché « Entretien ménager des bâtiments communaux à vocation scolaire » avec l’entreprise VIDIMUS pour un montant de 13 156.27€ ;
Avenant n°6 au marché « Entretien ménager des bâtiments communaux à vocation scolaire » avec l’entreprise VIDIMUS pour un montant de 14 371.47€ ;
Attribution de l’accord-cadre à bons de commande « Transport d’enfants et d’adultes par autocar » à l’entreprise VOYAGES PEYRUCQ pour un montant maximum de 97 900€ ;
Attribution du marché public « Rénovation de façades - Lot n°2 Ravalement de façades » à l’entreprise BOGNARD pour un montant de 14 458.18€ ;
Avenant n°10 au marché « Entretien ménager des bâtiments communaux à vocation scolaire » avec l’entreprise VIDIMUS pour un montant de 2 034.72€ ;
Attribution du marché public « Fourniture et installation d’aires de jeux au groupe scolaire Lalanne » à l’entreprise DISTRIMAT pour un montant de 15 000 € ;
Avenant n°2 au marché public « Construction d’une halle – Lot n°4 Menuiseries » avec l’entreprise MARQUET pour un montant de 300€ ;
Deux contrats de location d’autolaveuses pour la piscine municipale avec l’entreprise STOCKMAN AQUITAINE pour une durée de 36 mois et un montant de 2 937.60€ et 6 739.20€ ;
Attribution de l’accord-cadre à bons de commande « Fourniture de couches pédiatriques pour les structures petite enfance de la Ville » à l’entreprise BB DISTRIBE pour un montant maximum de 36 000 € ;
Attribution des marchés publics « Travaux d’accessibilité » :
Lot n°1 à l’entreprise PUYOU pour un montant de 28 543.48€ ;
Lot n°2 à l’entreprise LABAIGS pour un montant de 19 016.57€ ;
Lot n°4 à l’entreprise AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTION pour un montant de 10 404.77€ ;
Lot n°5 à l’entreprise PERRY POUMIRAU pour un montant de 20 031.36€ ;
Lot n°7 à l’entreprise BOGNARD pour un montant de 8 313.65€ ;
Attribution du marché public « Travaux d’accessibilité – Lot n°3 Plâtrerie » à l’entreprise SAMISOL pour un montant de 3 839.34€ ;
Attribution du marché public « Travaux d’accessibilité – Lot n°6 Electricité » à l’entreprise BAJON ANDRES pour un montant de 5 455.55€ ;
Avenant n°3 au marché « Entretien ménager des toilettes publiques » avec l’entreprise VIDIMUS pour un montant de 938.40€ ;
Avenant n°3 au marché « Entretien ménager de la salle Robert de Lacaze » avec l’entreprise VIDIMUS pour un montant de 246.26€ ;
Avenant n°3 au marché « Entretien ménager des toilettes publiques » avec l’entreprise VIDIMUS pour un montant de 938.40€ ;
Avenant n°3 au marché « Entretien ménager de la vitrerie des bâtiments communaux - lot n°4 » et
« Entretien ménager de la vitrerie du Sporting d’Este – Lot n°5 » avec l’entreprise VIDIMUS prolongeant le marché jusqu’au 31/08/20 ;
Attribution des marchés publics de travaux « Rénovation de groupes scolaires » :
Lot n°1 – Plafonds suspendus à l’entreprise SPB pour un montant de 28 543.48€ ;
Lot n°2 - Electricité à l’entreprise CLEDE pour un montant de 9 909.14€ ;
Lot n°3 – Peinture sols à l’entreprise BOGNARD pour un montant de 29 885.66€ ;
Avenant n°1 au marché public de travaux d’accessibilité n°2020-013 Lot n°4 Carrelage avec l’entreprise NOVA CONSTRUCTIONS pour un montant de 1 172.90€ ;
Avenant n°2 au marché 2020-003 Fourniture et installation d’une aire de jeux avec l’entreprise HIRO EKIN pour un montant de 1 686€ ;
Avenant n°1 au marché 2020-013L3 « Travaux d’accessibilité – Lot n°3 Plâtrerie » avec l’entreprise SAMISOL pour un montant de 900€ ;
Avenant n°1 au marché n°2020-012L3 « Travaux de rénovation de salles de classe – Lot n°3 Peinture- Revêtement de sols » avec l’entreprise BOGNARD pour un montant de 1 929.07€ ;
Attribution des marchés publics « Entretien ménager de bâtiments communaux » :
Lot n°1 – Entretien ménager des groupes scolaires à l’entreprise APR pour un montant estimatif de 135 666.12 € ;
Lot n°2 – Entretien ménager des toilettes publiques à l’entreprise MPA Nettoyage pour un montant estimatif de 7 524 € ;
Lot n°3 – Entretien ménager d’une salle de spectacle à l’entreprise VIDIMUS pour un montant estimatif de 3 801.77 € ;
Lot n°4 – Vitrerie à l’entreprise TRIANGLE PROPRETE pour un montant estimatif de 1 374.29€ ;
Lot n°5 – Vitrerie du Sporting d’Este à l’entreprise WILLAU PROPRETE pour un montant estimatif de 4 239.60€ ;
Avenant au marché n°2020-013L1 « Travaux accessibilité – Lot n°1 » avec l’entreprise PUYOU pour un montant de 0.08€ ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 9 Impasse de la Mairie appartenant à Mme PADUA Anne ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 11 Avenue Jean Jaurès appartenant à M. Fabien MARCO et Mme Aurélie BROUTSCHERT ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 12 rue du Golf appartenant à Mme BOYER Isabelle ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 10 rue de Galas appartenant à M. LEMAIRE Jacques Albert ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison d’habitation et garage situées au 31 Ter rue de la Plaine Villa Vanille N°4 appartenant à Mme MARTI Julie ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 18 rue du Bois d’Amour appartenant à Mme MONIER Martine ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 15 rue de l’Aubisque appartenant à Mme Katleen Claudette Rosie DANGLETERRE, M. Bertrand Jean Marcel DANGLETERRE ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison d’habitation élevée sur rez-de-chaussée, de deux étages située au 24 rue Pierre Laprade appartenant à Mme ALLUE Marie-Thérèse ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 12 rue de la Plaine appartenant à Mme ARSLANIAN Magali ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un local commercial situé au 3 rue Laffitte appartenant à la SCI BAUDON’S représentée par M. BAUDON Richard ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison d’habitation située au 26 route de Bayonne appartenant à Mmes BOURGUIGNON Yvonne et Georgette ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 11 rue des Pâquerettes appartenant à M. Ralph Harold LACAZE, Mme Célia Vittoria LACAZE ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un logement situé au 31 Avenue du Château d’Este appartenant à Mme POUYANNE Stéphanie ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une parcelle à bâtir et un chemin d’accès situés au 3 Allée des Chênes appartenant à M. GIOT Denis ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement, un grenier et deux parkings situés au 52 Avenue Gaston Phoëbus appartenant à M. FEDLAOUI Jamel ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison d’habitation élevée sur rez-de-chaussée, de deux étages appartenant à Mme ALLLUE Marie-Thérèse au 24 rue Pierre Laprade ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un bâtiment situé au 3 rue des Chênes appartenant à MAISON THIEULLENT représentée par M. Benoît THIEULLENT ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement, d’une cave et une place de stationnement situés au 1 Avenue Parc Résidence appartenant à Mme BLAVIGNAC Anne-Marie Angèle, Mme BLAVIGNAC (Veuve THIARD) Cécile Marie Andrée et M.
THIARD Bruno Marie Philippe ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un bâti sur terrain propre situé au 25 rue du Paradou appartenant à Mme BLANC Marie-Hélène Denise ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une villa et deux parkings extérieurs situés Impasse de la Plaine appartenant à M. FAVART Christian et Mme MAZEL Marie-Christine ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un bâti sur terrain propre situé au 4 rue du Somport appartenant à Mrs SALAMANCA François et SALAMANCA Manuel ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement, caves et un emplacement de stationnement situés au 24 Avenue du Tonkin appartenant à M.
CAMPELLO Christian et Mme CAMPELLO Fabienne ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un bâti sur terrain propre situé au 7 rue du Paradou appartenant à Mme MONDIN Andrée, M. Claude ROY, Mme Germaine CUYAUBE, Mme Nicole ROY, M. Christian ROY ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un bâti sur terrain propre situé au 12 rue du Fronton appartenant à Mme FOURDRIN Catherine divorcée EUGENE ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un échange de voie et terrain à bâtir situés au Lotissement Le Clos Henri II appartenant à Mme BILLAUD-DOMEC Marie-Christine ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un échange de jardin situé au Lotissement Le clos Henri II appartenant à M. DOMEC Jean ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement et un garage situés au 15 Ter rue Bon Accueil appartenant à Mme LACOUR Stéphanie ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un bâti sur terrain propre situé au 9 Allée Bon Accueil appartenant à M. LAHONDA Gilles Davy ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une villa dans une copropriété située au 61 rue du Lacaoü appartenant à M. et Mme BOUKHIL Richard ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un bâti sur terrain propre situé au 12 avenue Jean Jaurès appartenant à La SARL SIAM ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner de deux appartements et deux places de parking situés au 8 rue Bon Accueil appartenant à SCI ALEST ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison située au 5 rue François Coli appartenant à Mme ZELLER Monique Marie Lucie et Mme ZELLER (Epouse DANDRAU) Dominique Annie ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un bâti sur terrain propre situé au 48 bis Avenue de Lons appartenant à M. MINGINETTE Francis Pierre Emile et Mme DIBAR Geneviève ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement, deux emplacements de parking et une cave appartenant à M. et Mme VALETTE Renaud et Sophie situés u 11 avenue du Château d’Este ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison et deux parkings situés à la rue de la Plaine appartenant à Mme VANPEPERSTAETE Virginie ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un terrain situé au 2 rue du Pic d’Ossau appartenant à la SOCIETE LE BRENUS ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 13 Impasse de la Mairie appartenant à Mme LARMETTE Marie Jeanne Gratienne Ernestine ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 13 rue Pilar appartenant à M. DABAN Joseph ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’appartements et garages situés au 131 Avenue jean Mermoz appartenant à M. Patrick DESPAGNET, M. Hugo DESPAGNET, Mme Léa DESPAGNET ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement + garage situés au 1 rue Claverie appartenant à la SARL PPDL ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison située au 43 rue de la Saligue appartenant à Mme RIGAL Véronique, Mme Caroline Danièle Jeanne RIGAL ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 2 rue des Tamaris appartenant à M. et Mme JONCA Olivier ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un local d’activité situé au 56 route de Bayonne appartenant à Mme Michèle LAPLACE, Mme Christiane LAPLACE, M.
Pierre LAPLACE, M. René BEGUE, M. Alain BEGUE ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 26 route de Bayonne appartenant à Mme BOURGUIGNON Yvonne ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison et terrain + ½ parcelle en nature de passage (AD 227) situé au 11 rue Gensemin appartenant à M.
CAPDEVIELLE Guy Jean Marie ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un local professionnel situé au 88 route de Bayonne appartenant à la SCI MICHELET représentée par Mme Gisèle PAPAREMBORDE ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison d’habitation R+2 et un second bâtiment R+1 comprenant garages et chaufferie situés au Chemin Vignau appartenant au CENTRE HOSPITALIER DE PAU ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 13 Avenue Lalanne appartenant à Mme AVRAM Mariana ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement avec garage et cave situés au 34 Avenue de Lons appartenant à la CDC HABITAT ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement avec garage et cave situés au 34 Avenue de Lons appartenant à la CDC HABITAT ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement avec cave situés au 34 Avenue de Lons appartenant à la CDC HABITAT ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 3 rue des Violettes appartenant à M. Christian DESMOULINS, Mme Christine SCHOELINCK ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement, une cave, une place de parking au 2 Avenue parc Résidence appartenant à Mesdames LAPETRE Odette et LAPETRE Simone ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 25 rue de Galas appartenant à M. ARATTO Stéphane ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement situé au 1 avenue Montilleul appartenant à Mme ETCHEVERRIA Marion ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison + garage situés au 20 rue du Pressoir appartenant à M. et Mme BASTIT Jean et Marie ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 10 rue François coli appartenant à Mme MOYA Christiane ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 8 rue de la Saligue appartenant à Mme Carmen GREGORIO, M. Benoît GIAUME ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un terrain à bâtir situé au 17 avenue du baron Séguier appartenant à la SARL NEXT HOME représentée par M. JONCA Olivier ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une villa vanille n° 9 située au 31 ter rue de la Plaine appartenant à Mme LEY Lucie ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement situé au 52 Avenue Gaston Phoëbus appartenant à M. DAVANCENS Pierre Victor ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 17 rue des Rosiers appartenant à M. Hugues DE MANNOURY de CROISILLES, Mme Isabelle DE MANNOURY de CROISILLES, M. Olivier DE MANNOURY de CROISILLES, M. Luc DE MANNOURY de CROISILLES, M. Bertrand DE MANNOURY de CROISILLES, Mme Anne DE MANNOURY de CROISILLES ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison d’habitation située au 57 rue Guynemer appartenant à Mme LAMARQUE Jeanne Elisabeth ARGOUD- DAUDON ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 25 avenue Bellevue appartenant à Mme Marie-Claire Colette GUENIN (Epse MALINOWSKI), M. Bernard Lucien Richard GUENIN, Mme Colette Marie-Thérèse Juliette GUENIN (Epse VOIROL), M. Michel Jean-Marie GUENIN, M. Jean-Claude, Joseph GUENIN ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une boutique commerciale et appartement situés au 3 route de Bayonne appartenant à M. RENARD Julien Casimir Baptiste ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 10 Impasse Clos Henri appartenant à Mme SOULES Patricia ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un appartement situé au 1 Avenue Parc Résidence appartenant à Mme Anne-Marie Angèle BLAVIGNAC, Mme Cécile Marie Andrée BLAVIGNAC, M. Bruno Marie Philippe THIARD ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison d’habitation située au 28 rue de Navarre appartenant à M. SUHAS Robert ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une Villa T4 située au 5 Impasse de la Plaine appartenant à M. GRILLET Sébastien ;
Signature d’une décision de non préemption d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une maison individuelle située au 8 rue du Paradou appartenant à Mme ROQUET Nathalie.
