Le Congrès réuni à Ottawa du 22 au 26 juillet 2015 a accueilli 767 délégué(e)s et 387 observateurs/trices provenant de 260 organisations membres réparties dans 142 pays.
1 Amendements aux statuts et au règlement intérieur
Le Congrès a adopté plusieurs amendements aux Statuts et au Règlement intérieur, notamment une série de nouvelles procédures pour le traitement des résolutions du Congrès et la désignation d'un Comité des résolutions.
La mise en place de ce Comité des résolutions (6 personnes) permet un meilleur traitement des résolutions et surtout des amendements déposés par les organisations membres. Le Comité travaille de manière plus transparente et consulte de fait les organisations qui ont déposé des résolutions ou des amendements. Le SNES-FSU s'est retrouvé dans une situation de négociation qui a duré 4 jours sur le contenu de la résolution qu'il avait déposée avec d'autres organisations afin d'exiger « une réflexion de fond sur les critères à utiliser pour aboutir à une autre méthode de calcul du taux de cotisation par adhérent » avec la mise en place d'un groupe de travail.
Ont été rejetés les deux amendements que le SNES avait présentés avec plusieurs autres syndicats européens qui ont participé à tout un processus de préparation du Congrès en décembre 2014 et février 2015. Le Bureau Exécutif de l'IE a en effet appelé à voter contre les deux propositions suivantes :
- la limitation des mandats pour le poste de secrétaire général. Limitation à 3 mandats comme pour les autres membres du Bureau Exécutif
- sur les cotisations. Un ajout pour qu'il y ait la prise en compte du salaire de base des personnels d'éducation. Le Bureau Exécutif estime que le système de calcul des cotisations existant, basé sur le revenu national brut du pays est le plus juste et le plus équitable des systèmes. Il s'agit là en fait d'un avis émis par le Congrès mondial de 2011. En même temps, le SG a répondu que la discussion devait se poursuivre sur la question des critères afin de déterminer le taux de cotisation.
2 Déclarations
Le Congrès a adopté un Document politique sur les droits humains et syndicaux, ainsi que cinq addenda au « Document politique sur l'éducation » de l'Internationale de l'Education (adopté par le 6e Congrès mondial réuni au Cap en juillet 2011), définissant les politiques dans les domaines suivants :
Privatisation et commercialisation des services éducatifs
Utilisation des technologies de l'information et de la communication Fonctions de direction au sein des établissements scolaires
Financement de l'éducation
Compte-rendu du Congrès IE à Ottawa
Education de qualité équitable et inclusive 3 Résolutions
Le Congrès a également adopté quarante-trois résolutions proposées par le Bureau exécutif et les organisations membres :
Section 1 - Le droit à une éducation de qualité pour tous par le biais de systèmes d’éducation subventionnés et réglementés par les autorités publiques.
Privatisation et commercialisation de l'éducation
Environnements d'enseignement et d'apprentissage de qualité
Promouvoir l'enseignement et la formation professionnels - Qualifier les jeunes Résolution composite sur l'éducation de la petite enfance
Prise en charge des élèves en difficulté d'apprentissage et d'adaptation Pour la diversité linguistique
Cette résolution a été co-présentée par 20 syndicats francophones (Europe, Afrique, Amérique). Un amendement l'a vidée de l'essentiel de son intérêt en supprimant « que dans toutes les réunions et groupes de travail, il soit possible de s'exprimer dans l'une des quatre langues officielles de l'IE, et que tous les documents et correspondances soient systématiquement fournis dans ces langues ».
L'anglais reste hégémonique dans le fonctionnement de l'IE.
Education au développement durable
Résolution composite sur le droit à l'éducation des personnes déplacées et des enfants réfugiés et apatrides
Action syndicale pour lutter contre les politiques néolibérales au sein de l'éducation Combattre l'austérité pour défendre les droits, les statuts, les emplois et les salaires
Stopper le PTCI, l'ACS, l'AECG, l'ATP et les autres accords de commerce et d'investissement similaires
Etablissement d'un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine
Questions relatives à la région Afrique
Section 2 - L’amélioration de la protection sociale et de la situation des enseignant(e)s et du personnel de l’éducation en veillant à l’application effective de leurs droits humains, de leurs droits syndicaux et de leurs libertés professionnelles.
Personnels de soutien à l'éducation
Enseignant(e)s, chercheurs/euses et personnel de soutien éducatif en début de carrière
Résolution composite sur les conditions d'emploi de qualité et la campagne pour le travail décent Recherche publique et libertés scientifiques et académiques
Questions relatives à la région Amérique latine Questions relatives à la région Europe
Questions relatives à la région Asie-Pacifique Questions relatives aux pays arabes
Section 3 - L’élimination de toutes formes de discrimination dans l’éducation, qu’elles soient fondées sur le sexe, la race, la situation de famille, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge, la religion, l’appartenance ou l’opinion politique, le statut social ou économique, l’origine ethnique ou nationale, ainsi que la promotion de la compréhension, de la tolérance et du respect de la diversité dans les communautés.
Violence sexiste en milieu scolaire
Droits des enfants et des enseignant(e)s handicapé(e)s Migration, diversité sur le lieu de travail et racisme Droits des LGBTI
Questions relatives à la région Amérique du Nord et Caraïbes
Section 4 – La promotion de la démocratie, du développement durable, du commerce équitable, des services sociaux fondamentaux, de la santé et de la sécurité, au travers de la solidarité et de la coopération entre les organisations membres, le mouvement syndical international et la société civile.
Promotion et protection de normes et de valeurs dans le monde
Action accélérée contre le travail des enfants en lien avec les Objectifs de développement durable de l'après- 2015
Education, paix et justice dans les zones de conflit Education et extrémisme
Recherche publique et crise environnementale Défendre les droits du personnel des Nations Unies
Section 5 – La consolidation de l’Internationale de l’Education grâce à la participation de toutes les organisations membres à la vie de l’IE et la promotion de l’unité du secteur de l’éducation.
Coopération et mobilisation internationales
Engagement de la communauté
Plaidoyer pour la mise en place d'un cadre légal régissant les conditions de travail dans le secteur non public de l'éducation en Haïti et campagne en faveur de la syndicalisation dans ce secteur
Section 6 – Résolutions et déclarations diverses.
Résolution composite: Préparer les structures de l'IE pour relever les défis à venir
La résolution présentée par le SNES et d'autres organisations sur les cotisations a été intégrée avec la demande d'examen des « critères à utiliser pour calculer les cotisations par adhérent ». Des groupes de travail seront mis en place afin de procéder à l'examen de tous les points cités dans cette résolution. La composition de ces GT, leur fréquence, seront décisives ; le SNES y veillera tout particulièrement.
Déclaration sur Israël et la Palestine
Quatre Résolutions urgentes ont été adoptées, condamnant les violations des normes internationales en matière de droits humains et syndicaux dans les pays suivants :
Iran : deux résolutions
Les droits des enseignant(e)s en Iran
La solidarité avec les syndicalistes enseignant(e)s Corée
Colombie
ainsi que deux résolutions urgentes relatives aux points suivants : L'aide de solidarité de l'IE suite au séisme au Népal en avril 2015
Le soutien au personnel enseignant et aux employé(e)s de l'éducation en Grèce 4 Bilans financiers 2011-2014 et rapport d'activité
Le SNES est intervenu pour souligner qu'il n'était pas en désaccord avec les cinq priorités de travail qui avait été définies en 2011, notamment avec le lancement en septembre et octobre 2013 de la campagne « Uni(e)s » pour l'éducation de qualité mais qu'il y avait une réflexion insuffisante sur la façon de mieux associer les organisations membres aux décisions prises par le Bureau Exécutif.
Nécessité d'avoir un meilleur suivi et bilan des actions menées à l'échelle de chaque région. D'autre part, le rapport d'activité ne traite pas d'un sujet pourtant décisif pour le fonctionnement de l'IE : le recouvrement des cotisations. Les affiliations réglées s'élèvent à près de 10 millions, ce qui traduit une croissance modeste par rapport à 2011. Situation en avril 2015 : 32 478 103 membres de l'IE.
Le Congrès a pris acte des rapports des vérificateurs internes et externes et a adopté les bilans financiers pour la période 2011-2014. Il a désigné les personnes suivantes pour composer le Comité d'audit interne :
M. Henry Hendricks (Région Afrique – NAPTOSA/Afrique du Sud)
M. Avelino S. Caraan Jr. (Région Asie-Pacifique – SMP-NATOW/Philippines) M. Ronnie Smith (Région Europe – EIS/Royaume-Uni, Ecosse)
Mme Yamile Socolovsky (Région Amérique latine - CONADU/Argentine) M. Mike McPherson (Région Amérique du Nord et Caraïbes – NEA/Etats-Unis)
La société Ernst & Young a été désignée pour mener l'audit externe de l'Internationale de l'Education.
5 Programme et Budget 2016-2019
Le Congrès a adopté un programme couvrant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, ainsi qu'un budget pour cette même période s'élevant à 42.741.020 €.
- Programmes : 18 % - Gouvernance : 14 % - Administration : 17 % - Salaires et services : 51 %
Le SNES est intervenu sur le pourcentage beaucoup trop faible attribué aux programmes, c'est-à- dire à la mise en place d'activités sous formes de conférences, séminaires et ateliers auxquels les organisations membres peuvent participer, ainsi que sur les prévisions un peu trop optimistes de
« rentrée » des cotisations.
Par ailleurs, il a fixé le taux de cotisation per capita pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 à 1/12445 du Revenu national brut (RNB) des pays où sont basées les organisations membres (en euro), avec augmentation ou diminution maximale de 5 % par an.
Le Congrès a décidé que le taux plancher per capita pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 serait maintenu à 0,035 € et que le taux plafond pour l'année 2016 serait fixé à 1,486 € (soit aucune augmentation par rapport à 2015).
Le Bureau exécutif s'est vu confier un mandat pour appliquer une augmentation des taux plafond pour 2017, 2018 et 2019 d'un maximum de 2 % afin de compenser l'inflation et l'augmentation des prix, sauf si l'augmentation des dépenses peut être compensée par un accroissement du revenu attribuable à une croissance du nombre de membres.
6 Composition du Bureau exécutif
Les personnes suivantes ont été élues membres du Bureau exécutif par acclamation, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de vote :
Bureau restreint Présidente :
Mme Susan Hopgood (AEU/Australie) Vice-président - Afrique :
M. Mugwena Maluleke (SADTU/Afrique du Sud) Vice-président - Asie-Pacifique :
M. Yasunaga Okamoto (JTU/Japon) Vice-présidente - Europe :
Mme Marlis Tepe (GEW, Allemagne) Vice-président - Amérique latine :
M. Roberto Franklin de Leão (CNTE/Brésil) Vice-présidente - Amérique du Nord et Caraïbes : Mme Lily Eskelsen García (NEA/Etats-Unis) Secrétaire général
M. Fred van Leeuwen (AOb/Pays-Bas)
Sièges régionaux : pas de vote Afrique
M. Olukoya Michael Alogba (NUT/Nigeria)
Mme Marième Sakho Dansokho (SYPROS/Sénégal) Asie-Pacifique
Mme Francisca L. Castro (ACT/Philippines) M. Ram Pal Singh (AIPTF/Inde)
Europe
Mme Johanna Jaara Åstrand (Lärarförbundet/Suède) M. Sławomir Broniarz (ZNP/Pologne)
Amérique Latine
Mme Sonia Alesso (CTERA/Argentine) M. Juan Díaz la Torre (SNTE/Mexique) Amérique du Nord et Caraïbes
Mme Randi Weingarten (AFT/Etats-Unis) Mme Diane Woloschuk (CTF-FCE/Canada) Sièges ouverts
Seize candidatures ont été soumises pour pourvoir les neuf sièges ouverts. Les personnes suivantes ont été élues :
M. Steffen Handal (UEN/Norvège) (1.812 voix)
M. Patrick Roach (NASUWT/Royaume-Uni) (1.631 voix) M. James Tweheyo (UNATU/Ouganda) (1.606 voix) M. Luis Grubert Ibarra (FECODE/Colombie) (1.579 voix) M. Daniel B. Lafrenière (CSQ/Canada) (1.546 voix) Mme Okju Bak (KTU/Corée) (1.523 voix)
M. Davanand Sinanan (T&TUTA/Trinité-et-Tobago) (1.476 voix) Mme Manuela Mendonça (FENPROF/Portugal) (1.418 voix)
A noter que cette candidature a été présentée au dernier moment et qu'elle a remporté un franc succès quand on regarde le nombre de voix obtenues.
M. Laurent Escure (UNSA-Education/France) (1.044 voix) Non-élection du candidat palestinien du GUPT
7 Prix Albert Shanker et Mary Futrell
Dr Luisa Bautista Yu (Phillippines) s'est vu décerner le Prix Albert Shanker de l'éducation, récompensant sa détermination et l'efficacité de son action pour relancer le secteur de l'éducation après les ravages causés par le passage du typhon Haiyan sur l'archipel philippin en novembre 2013.
M. Ahmed Jassam Salih Al-Shiblawi (Irak) s'est vu décerner le Prix Mary Hatwood Futrell des droits humains et syndicaux, récompensant ses initiatives courageuses en faveur de la défense des droits syndicaux en Irak, malgré les attaques dirigées contre les syndicats d'enseignants et leurs affiliés par les extrémistes religieux et les autorités publiques hostiles.
Les documents suivants sont disponibles au téléchargement : Bilans financiers adoptés :
Bilans
Rapport de l'auditeur
Motion concernant les cotisations des membres pour 2015-2019
Document politique sur les droits humains et syndicaux et cinq addenda au "Document politique sur l'éducation" de l'Internationale de l'Education
