Monsieur le Président,

(1)

La Présidente

N°___________

Lyon, le

Recommandée avec A.R.

REF : Ma lettre n° 2752 du 31 octobre 2012.

P.J. : 1

Monsieur le Président,

Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la communauté d’agglomération du Pays de Romans au cours des exercices 2006 et suivants Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.

A l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite.

En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport d’observations de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.

Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous serais obligée de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu.

En application de l’article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur

départemental des finances publiques de la Drôme.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Monsieur Philippe DRESIN

Président de la communauté d’agglomération du Pays de Romans

13-15 rue René Réaumur BP. 96

26100 ROMANS-SUR-ISERE Catherine de Kersauson

papier recyclé

(2)

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE ROMANS (Anciennement : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROMANS)

DEPARTEMENT DE LA DROME

EXERCICES 2006 ET SUIVANTS

(3)

SOMMAIRE

1- COMPETENCE ET PROCEDURE ... 5

1.1- Procédure d’examen ... 5

2- PRESENTATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU PAYS DE ROMANS ... 5

2.1- Les modifications statutaires... 7

3- LA GOUVERNANCE ET L’INFORMATION DES ELUS ... 7

4- FIABILITE DES COMPTES ... 8

4.1- La fiabilité des documents budgétaires ... 8

4.2- Les prévisions et réalisations budgétaires du budget principal ... 8

4.3- La procédure d’engagement des dépenses ... 10

4.4- Le rattachement des charges et des produits à l’exercice ... 10

4.5- La justification des restes à réaliser ... 10

4.6- Le contrôle des régies ... 11

4.7- Les états de l’actif ... 12

5- LA SITUATION FINANCIERE ... 13

5.1- L’évolution des résultats ... 13

5.1.1- Les résultats du budget principal ... 13

5.1.2- Les résultats consolidés ... 14

5.2- La formation de la CAF du budget principal ... 15

5.2.1- Les produits de gestion ... 17

5.2.2- Les charges de gestion ... 19

5.3- Le besoin de financement et les investissements ... 21

5.4- La trésorerie ... 22

5.5- La situation financière des budgets annexes ... 23

5.5.1- Le budget annexe « bâtiments économiques » ... 23

5.5.2- Le budget annexe « zones d’activités » ... 24

5.5.3- Le budget annexe « SPANC » ... 26

5.6- La dette ... 26

5.6.1- L’évolution de l’annuité de la dette ... 26

5.6.2- L’encours de la dette ... 26

6- L’EXAMEN DES CONTRATS D’EMPRUNTS ... 27

6.1- Analyse des données issues du cabinet de conseil de la communauté ... 27

6.2- Analyse des contrats d’emprunt ... 28

7- LES MARCHES PUBLICS ... 29

7.1- La construction de la cité de la musique ... 29

7.1.1- La présentation du projet ... 29

7.1.2- Les marchés de travaux ... 29

7.1.3- Les aléas rencontrés par le projet ... 30

7.2- L’aménagement des locaux de l’office du tourisme ... 31

8- LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ... 32

9- LA GESTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ... 34

9.1- Coût des consommations ... 34

9.2- Évolution du coût de l'entretien systématique depuis 2006 ... 34

10- LISTE DES RECOMMANDATIONS ... 35

ANNEXE 1 : REPERTOIRE DES TABLEAUX MENTIONNES DANS LE RAPPORT ... 36

ANNEXE 2 : ENTRETIEN SYSTEMIQUE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ... 37

(4)

Synthèse

Créée par arrêté préfectoral du 24 décembre 1997, la communauté de communes du Pays de Romans s’est transformée au 1^er janvier 2011 en communauté d'agglomération du Pays de Romans (CAPR). Composé aujourd’hui de 21 communes, elle compte 52 700 habitants.

La chambre recommande à la CAPR d’améliorer la fiabilité de ses documents budgétaires, afin assurer une parfaite concordance entre compte de gestion et compte administratif. A ce titre, la chambre rappelle l’importance du respect de la règle de sincérité des prévisions budgétaires, qui passe, notamment, par une inscription régulière des restes à réaliser, et de la règle d’affectation des résultats. Elle invite, également, la CAPR à développer le rattachement des charges et des produits à l’exercice et à ajuster l’inventaire des immobilisations, établi par l’ordonnateur, avec l’état de l’actif tenu par le comptable. Elle gagnerait, enfin, à se doter d’un guide des procédures budgétaires et comptables, ainsi que d’un plan pluriannuel d’investissement.

L’analyse financière de la CAPR, qui couvre les années 2006 à 2010, montre une contraction de la capacité d’autofinancement (CAF) nette en 2010, qui passe de 2,22 M€ en 2009 à 0,71 M€, suite à une baisse sensible, en 2010, de la CAF brute, conjuguée à une augmentation de l’amortissement du capital de la dette. Ramenée au nombre d’habitants, la CAF nette représente, cette dernière année, 14 € et se situe très en deçà des moyennes à la fois régionale (59 €/habitant) et nationale (41 € par habitant). Les charges de personnel augmentent de 24 % sur la même période 2006-2010, certes dans un contexte d’extension des compétences de la communauté. Cette hausse doit, cependant, être rapprochée de celle des produits de gestion, qui est de 17 % sur ces cinq années. Une telle dynamique des frais de personnel, si elle devait s’accentuer, serait, alors, de nature à peser sur le budget de fonctionnement de la communauté et, par conséquent, sur sa capacité d’autofinancement.

Sur la période 2006-2010, si la communauté s’est globalement désendettée, le total des dettes financières passant de 18,82 M€ à 16,34 M€, l’encours de dette repart, cependant, à la hausse en 2011, pour atteindre 19,26 M€. L’examen des contrats d’emprunts ne révèle pas de risques particuliers, si ce n’est un contrat sur lequel la CAPR doit se montrer particulièrement vigilant.

Après avoir contrôlé l’opération de construction de la cité de la musique, dont une partie du chantier a dû être temporairement arrêtée en raison des difficultés rencontrées par l’entreprise attributaire du lot relatif au gros œuvre, la chambre croit devoir rappeler au pouvoir adjudicateur qu’il lui appartient d’examiner avec vigilance la situation financière des entreprises soumissionnaires, conformément aux termes de l’article 52 du code des marchés publics. S’agissant de l’aménagement des locaux de l’office de tourisme, la chambre recommande à la communauté de définir avec davantage de précision les besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence et l’invite à se conformer aux dispositions du code précité relatives à la passation d’avenants.

(5)

1- COMPETENCE ET PROCEDURE

1.1- Procédure d’examen

La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la communauté d’agglomération du Pays de Romans, pour les exercices 2006 et suivants.

Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 paru au journal officiel du 25 mars 2012, la présente procédure a été transférée à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en application des dispositions de l’article L. 212-1 modifié du code des juridictions financières.

Le contrôle a été engagé par lettre en date du 6 décembre 2011 adressée à M. Philippe Drésin, président actuel. Son prédécesseur sur la période contrôlée, M. Gérard Chaumontet, a également été informé le 6 décembre 2011.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :



la situation financière de la communauté (budget principal et budgets annexes) à partir de l'exercice 2006, notamment s’agissant de l’endettement ;



la fiabilité des comptes ;



les transferts de compétences intervenus depuis le précédent contrôle et leur impact financier depuis 2006 ;



les opérations d’investissement et les principaux marchés publics depuis 2008 ;



la gestion de l’éclairage public et des ordures ménagères.

L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 24 février 2012 avec M. Philippe Drésin. Il a également eu lieu avec M. Gérard Chaumontet le 28 février 2012.

Lors de sa séance du 25 avril 2012, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 14 juin 2012 à M. Drésin, ordonnateur en fonction et, le même jour, à M. Chaumontet, ancien ordonnateur, pour ce qui concerne sa gestion.

Des extraits ont été également envoyés à la direction régionale d’EDF, personne morale explicitement mise en cause au sens des dispositions de l’article R. 241-12 du code des juridictions financières.

Après avoir examiné les réponses écrites et procédé aux auditions demandées, la chambre, lors de sa séance du 17 octobre 2012, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.

2- PRESENTATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU PAYS DE ROMANS

La communauté de communes du Pays de Romans a été créée par arrêté préfectoral du 24 décembre 1997. Elle s'est substituée au syndicat économique du Pays de Romans (SEPRO) et au syndicat d’aménagement du Pays de Romans (SAPR) dont elle a repris les compétences. Son siège est fixé à Romans sur Isère.

(6)

Elle comptait alors 17 communes : Châtillon Saint-Jean, Clérieux, Crépol, Geyssans, Granges-lès-Beaumont, Le Chalon, Miribel, Montmiral, Mours-Saint-Eusèbe, Parnans, Peyrins, Romans-sur-Isère, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Laurent-d'Onay, Saint- Michel-sur-Savasse, Saint-Paul-lès-Romans et Triors.

La communauté a, ensuite, connu les adhésions des communes de Montrigaud en 1998, de Saint-Christophe-et-le-Laris en 2000, de Saint-Bardoux en 2001 et de Génissieux, alors une enclave territoriale, en 2010.

Cette dernière adhésion a permis à la communauté de communes de se transformer, le 1^er janvier 2011, en communauté d’agglomération du Pays de Romans (CAPR), par arrêté préfectoral du 13 octobre 2010.

Cet arrêté a été modifié par l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 afin d’acter le retrait de la CAPR du syndicat intercommunal des transports de l’agglomération Romano- Péageoise (SITARP) et du syndicat Valence-Romans Déplacement pour la compétence

« organisation des transports urbains ».

Son territoire actuel compte 52 699 habitants et il s'étend sur 24 970 hectares sans enclave depuis 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ses compétences sont les suivantes :



développement économique,



aménagement de l'espace communautaire,



équilibre social de l'habitat,



politique de la ville dans la communauté,



protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,



construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,



action sociale d'intérêt communautaire,



lecture publique,



informatisation des écoles,



éclairage public,



activité musicale, médiathèques,



suivi des gens du voyage,



élimination des déchets,



petite enfance,



développement touristique.

La communauté d’agglomération du Pays de Romans est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre percevant la taxe professionnelle unique (TPU) jusqu’en 2010 et la fiscalité professionnelle unique (FPU) depuis 2011.

La communauté d’agglomération adhère à d’autres structures de coopération intercommunale. En 2010, le compte administratif fait état de contributions au budget des établissements suivants :



communauté de communes du pays de Chambaran (portage d’une opération) ;



Rovaltain, syndicat mixte chargé de l’aménagement et de la ZAC située autour de la gare de Valence-Rhône-Alpes-Sud TGV (Drôme) ;



SCOT (syndicat porteur du schéma de cohérence territoriale)



Syndicat Chalon Savasse ;

(7)



Syndicat d’aménagement des berges de l’Herbasse ;



Syndicat mixte Drôme des collines ;



Valence Romans déplacement (VRD).

En outre, elle détient des parts dans la société d’économie mixte locale (SEML) Compagnie éolienne du pays de Romans à hauteur de 342 000 € et de l’établissement public local (EPL) Compagnie solaire du pays de Romans à hauteur de 56 000 €.

2.1- Les modifications statutaires

Pendant la période sous revue, les modifications statutaires sont au nombre de huit, mises en œuvre par des arrêtés préfectoraux successifs entre le 5 octobre 2005 et le 20 juillet 2010. Ces arrêtés ont étendu les compétences de la CAPR soit en organisant des transferts de compétences des communes, soit en portant application de dispositifs législatifs ou réglementaires nationaux.

Deux périodes doivent être distinguées :



Période 2005-2008

Des compétences nouvelles ont été transférées à la communauté. Le transfert de ces compétences n’a eu qu’une influence limitée sur le budget de la communauté ; elles n’ont pas occasionné une augmentation significative de l’endettement.



Période 2009-2011

L’adhésion de la commune de Génissieux, qui formait une enclave territoriale, a rendu possible la modification des compétences pour le passage en agglomération.

Le transfert de la compétence « petite enfance » de la commune de Romans a occasionné des dépenses nouvelles et des charges d’emprunt (2,2 M€ empruntés) compensées par la diminution de l’attribution de compensation de la commune (1 182 338 €).

Dans le domaine de la petite enfance, les compétences sont partagées entre la CAPR et les communes.

La communauté d’agglomération indique qu'il n'y aurait pas, selon elle, de compétences «retenues», c’est-à-dire encore exercées par certaines communes dans les faits, alors qu’elles devraient relever de la communauté.

Néanmoins, il est à noter que la CAPR exerce pour le compte de 6 communes la mise en œuvre d’un dispositif d’animation de proximité en dehors de ses propres compétences, mais dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

3- LA GOUVERNANCE ET L’INFORMATION DES ELUS

Le conseil communautaire de la CAPR est composé de 48 membres, dont un président, 9 vice-présidents et, depuis une délibération du 3 juin 2010, 18 membres du bureau.

Outre sa fonction de président de la CAPR, M. Drésin est devenu maire de la commune de Romans-sur-Isère en juillet 2012.

Mis en forme : Police :11 pt

(8)

Le nombre de membres du conseil communautaire et de vice-présidents devra être revu pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, codifiées à l’article L. 5211-6-1-III et -IV 1°) et 2°) du CGCT.

4- FIABILITE DES COMPTES

4.1- La fiabilité des documents budgétaires

Au compte de gestion, les crédits ouverts correspondent à la globalisation du budget primitif et des décisions modificatives. Les montants portés doivent correspondre aux rubriques correspondantes du compte administratif.

Or, les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes font apparaître des discordances, qui comme le signale l’ordonnateur, sont liées à l’absence de prise en compte, dans la colonne « crédits ouverts » de la comptabilité administrative, d’ouvertures de crédits liées aux décisions modificatives techniques qui sont automatiquement générées par le système d’information comptable lorsque sont imputées des cessions d’immobilisations.

Ce mécanisme a été mis en place à la suite de la réforme de la comptabilité M14 introduite par le décret du 27 décembre 2005.

De telles discordances ne devraient pas exister, dans la mesure où le compte de gestion et le compte administratif doivent être conjointement approuvés, selon les termes de l’article L. 2121-31 du CGCT.

L’article D. 2342-5 du CGCT précise ainsi, s’agissant de la comptabilité de l’ordonnateur et de l’engagement des dépenses, que « les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; (…) ». L’article D. 2343-4 du même code précise, en outre, que l’ordonnateur vise le compte de gestion, certifiant ainsi que les comptabilités du comptable et de l’ordonnateur sont conjointement conformes. L’article D. 2343-5 du même code dispose enfin que le compte de gestion doit être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir au règlement définitif des dépenses et des recettes de l’exercice clos.

Ces textes ne paraissent pas pouvoir être interprétés, selon la chambre, comme autorisant l’ordonnateur à émettre des titres ou mandats sans que soient ouverts, en regard, les crédits nécessaires dans la colonne correspondante du compte administratif.

4.2- Les prévisions et réalisations budgétaires du budget principal

L’appréciation sur l'exécution budgétaire repose sur l'analyse des écarts entre la prévision et l'exécution du budget, à partir du compte de gestion et non du compte administratif en raison de l’absence de fiabilité de ce document sur ce point (cf. ci-avant).

Les prévisions budgétaires de la section de fonctionnement du budget principal sont proches des réalisations mais les taux de réalisation de la section d’investissement évoluent de manière fluctuante entre 2006 et 2010.

(9)

Tableau 1 : réalisations budgétaires budget principal

BUDGET PRINCIPAL 2006 2007 2008 2009 2010

dépenses de fonctionnement

prévisions (budget primitif +dm) 23 112 830 24 134 406 24 336 175 25 674 475 27 756 186 réalisations 20 947 631 21 673 750 22 216 046 23 370 163 24 751 826

ratio de consommation des crédits 91% 90% 91% 91% 89%

recettes de fonctionnement

dépenses d'investissement

recettes d'investissement

Source : comptes de gestion

L'importance des restes à réaliser en dépenses d'investissement du budget principal traduit une insuffisante prévision des réalisations et conduit la chambre à s’interroger sur l’efficacité des estimations budgétaires. En 2010, les restes à réaliser représentaient 11,07 M€, soit 50 % des prévisions budgétaires de l’exercice (22,27 M€).

L’ordonnateur, en réponse à ces observations, précise que : « ces restes à réaliser correspondent [pour l’essentiel] à 9 239 107 € pour la construction de la Cité de la Musique, afin de permettre d'engager des travaux dès le début de l'année 2011 avant le vote du Budget Primitif (…)».

Tableau 2 : détail des restes à réaliser

Budget principal Dépenses Recettes TOTAL

2006 -4 020 635,20 4 020 530,00 -105,20

2007 -2 245 300,00 1 834 417,00 -410 883,00 2008 -2 162 199,00 1 215 952,00 -946 247,00 2009 -3 353 341,00 1 259 547,00 -2 093 794,00 2010 -11 077 278,00 9 594 247,00 -1 483 031,00

RESTES A REALISER

Source : comptes administratifs

En toute hypothèse, l’interprétation des taux de réalisation de dépenses et de recettes doit être nuancée notamment pour ces deux années, en raison de l’importance des tirages sur lignes de trésorerie tant en prévisions qu’en réalisations (voir infra 5.4- p. 22).

Tableau 3 : prévisions réalisations du compte 16449 ligne de trésorerie TIRAGES LIGNES TRESORERIE

c/16449 2006 2007 2008 2009 2010

prévisions 3 500 000 16 500 000 15 000 000 4 000 000 5 000 000

% total prévisions dépenses 21% 67% 66% 30% 22%

% total prévisions recettes 26% 65% 62% 31% 23%

réalisations 1 000 000 14 632 000 9 419 425 2 892 750 4 879 885

% total réalisations dépenses 12% 72% 63% 34% 46%

% total réalisations recettes 21% 76% 57% 34% 49%

(10)

La chambre invite la communauté à procéder à la mise en place d'une politique pluriannuelle d'investissement, destinée à affiner les prévisions annuelles en dépenses et recettes, dont les orientations seraient matérialisées par un plan pluriannuel d’investissement.

4.3- La procédure d’engagement des dépenses

L’engagement des dépenses fait l’objet d’une note interne du 1^er janvier 2011, qui impose l’émission d’une lettre de commande enregistrée au service financier de la communauté, et d’une fiche de procédure intitulée « circuit de dépenses ».

L’engagement est soumis à l’accord du directeur général des services (DGS) pour les montants jusqu’à 5 000 € HT. Au-delà, l’accord est donné par le vice-président après visa du DGS.

Les procédures d’engagement des dépenses respectent les dispositions combinées des articles L. 5211-36 et L. 2342-2 du CGCT.

4.4- Le rattachement des charges et des produits à l’exercice

Le rattachement des charges et des produits est opéré depuis l’exercice 2009, où seuls les comptes 408-fournisseurs factures non parvenues et 4686-divers charges à payer ont été ouverts dans la comptabilité. En 2010, en plus des comptes déjà ouverts, les comptes 4181-redevables produits non encore facturés et 4486-Etat charges à payer ont été utilisés.

Le rattachement des charges et des produits à l’exercice est donc encore très partiel.

La chambre recommande de développer le rattachement des charges et des produits à l’exercice.

4.5- La justification des restes à réaliser

Le deuxième alinéa du paragraphe B de l’article R.2311-11 précise : « Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant ».

Les restes à réaliser (RAR) ont été examinés pour le budget principal et le budget annexe « bâtiments économiques ». Les autres budgets annexes ne mentionnent aucun reste à réaliser sur l’ensemble de la période.

Seule la section d’investissement est affectée par les restes à réaliser quel que soit le budget.

(11)

Tableau 4 : détail des restes à réaliser

Budget principal Dépenses Recettes TOTAL

2006 -4 020 635,20 4 020 530,00 -105,20

2007 -2 245 300,00 1 834 417,00 -410 883,00 2008 -2 162 199,00 1 215 952,00 -946 247,00 2009 -3 353 341,00 1 259 547,00 -2 093 794,00 2010 -11 077 278,00 9 594 247,00 -1 483 031,00

BA bat eco Dépenses Recettes TOTAL

2006 -482 000,00 482 000,00 0,00

2007 -10 000,00 10 000,00 0,00

2008 -2 000,00 19 000,00 17 000,00

2009 -1 318,00 0,00 -1 318,00

2010 -37 074,00 0,00 -37 074,00

RESTES A REALISER

Au cours de l’instruction, il a été demandé aux services financiers de justifier l’inscription de tous les restes à réaliser.

Ces dispositions ne semblent pas correctement appliquées par la CAPR. En effet, certaines dépenses apparaissant en RAR en fin d’année N sont soldées en fin d’année et réinscrites sur l’exercice N+1, puis N+2, etc.

Ainsi, des montants sont reportés en RAR sur plusieurs exercices, ou même sur l’ensemble de la période jusqu’en 2010. À titre d’exemple, certains d’entre eux sont repris dans le tableau ci-dessous :

Tableau 5 : extrait de l’état des restes à réaliser budget principal

2006 2007 2008 2009 2010

date d'engagement 11/10/2006 01/01/2007 01/01/2008 01/01/2009 01/01/2010 montant 40 574,30 40 574,30 40 574,30 40 574,30 40 574,30 date d'engagement 09/10/2006 01/01/2007 01/01/2008 01/01/2009 01/01/2010 montant 33 194,98 33 194,98 33 194,98 33 194,98 33 194,98 Source : services financiers CAPR

En recettes, les restes à réaliser font apparaître qu’une somme de 2 700 000€ a été inscrite sur la ligne 1641-emprunts en 2010. Cette somme ne correspond à aucun contrat d’emprunt mais est le résultat mathématique de la différence existant entre la prévision et la réalisation. Or, il est de jurisprudence constante que la recette d’emprunt ne peut être regardée comme certaine qu’en présence d’un contrat de prêt ou, à tout le moins, d’une acceptation de l’offre de prêt.

Afin de se prémunir contre les risques d’annulation de la délibération approuvant le compte administratif, la chambre invite la communauté à respecter la règle de sincérité des prévisions budgétaires et rappelle que les restes à réaliser doivent correspondre aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre avant le 31 décembre de l’exercice (articles L. 1612-12 et R. 2311-11 du CGCT).

4.6- Le contrôle des régies

Selon les dispositions du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 et l’instruction codificatrice n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006, les comptables doivent procéder au contrôle sur place des régies d’avances et de recettes selon une fréquence quadriennale, sans délai

(12)

lorsque le contrôle sur pièces fait apparaître des irrégularités et systématiquement à l’occasion du changement de régisseur.

La CAPR dispose de 23 régies réparties en 14 régies de recettes, 6 régies d’avances et 3 régies d’avances et de recettes. Certaines sont de création récente mais parmi les neuf régies créées entre le 16 mai 2000 et le 19 mars 2004, quatre n’ont jamais fait l’objet d’une vérification sur place. Il s’agit des régies suivantes :

Tableau 6 : liste des régies non vérifiées

Nom Nature Date de création

Médiathèque de la Monnaie Recettes 19/03/2004

Conservatoire départemental Recettes 23/12/2003

Médiathèque Simone de Beauvoir menues dépenses Avance 30/12/2003 Relais assistantes maternelles Avance et recettes 16/08/2000 Source : réponse au questionnaire du comptable

La chambre rappelle que le contrôle des régis incombe non seulement au comptable mais aussi à l’ordonnateur (voir l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M précitée).

Dans sa réponse aux observations provisoires, celui-ci précise que :

« Dans le cadre de la convention de partenariat que nous avons passée le 18/04/2006 avec la Trésorerie de Romans Bourg de Péage Collectivités locales, [la] collectivité a des réunions mensuelles avec le Trésorier et nous faisons le point sur le développement des soldes des comptes 4711, 5411 et 5412. Ce suivi permanent et l'apurement régulier des comptes ont été complétés par la mise en place, courant 2010, d'une formation à nos différents régisseurs organisée par la Trésorerie. »

4.7- Les états de l’actif

L'instruction M14 (tome 2, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.2.3) précise notamment :

« L'état de l'actif est établi tous les deux ans (pour les exercices budgétaires pairs) à partir du fichier des immobilisations… Il doit y avoir correspondance entre le montant des immobilisations figurant au bilan et le montant total des subdivisions correspondantes de l'état de l'actif. Toutes les immobilisations, quelle que soit leur nature, sont inscrites à l’état de l’actif par catégorie (incorporelles, corporelles et financières) dans l’ordre du plan de comptes par nature, puis dans l’ordre croissant des numéros d’inventaire attribués par l’ordonnateur ».

Pour le budget principal, la chambre a relevé d'importantes différences entre l’état de l’actif et les montants d'immobilisations figurant au bilan, ainsi que l'absence de comptabilisation des immobilisations financières :

Tableau 7 : différence état de l’actif en euros Actif brut

immobilisé

amortissements Actif net 2008

Etat de l’actif 21 132 451,01 4 109 766,29 17 022 684,72 Actif du bilan 32 215 235,97 3 941 895,16 28 273 340,81 Différence - 11 082 784,96 167 871,13 - 11 250 656,09 Source : compte de gestion 2008

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur joint un tableau expliquant l’origine des écarts relevés et ajoute : « Au 31/12/2010 ces différences ont été régularisées par le comptable public. »

(13)

L’examen de l’état de l’actif et de l’actif du bilan pour l’exercice 2010 ne permet pas à la chambre de souscrire pleinement aux affirmations de l’ordonnateur, des écarts très importants demeurant constatés à la clôture de l’exercice 2010.

Tableau 8 : différence état de l’actif en euros 2010

Etat de l’actif 27 211 616,99 5 256 833,94 21 954 783,05 Actif du bilan 38 784 469,97 5 132 059,02 33 652 410,95

Différence -11 572 852,98 124 774,92 -11 697 627,90

Source : compte de gestion 2010

Au vu des différences constatées, la chambre invite l'ordonnateur à ajuster son inventaire avec l'état de l'actif tenu par le comptable, un tel ajustement visant à donner une

« image fidèle » du patrimoine de la collectivité.

La chambre estime que les difficultés précédemment mentionnées, relatives à la fiabilité des comptes, auraient probablement pu être évitées si la CAPR disposait d’un guide général des procédures budgétaires et comptables.

5- LA SITUATION FINANCIERE

5.1- L’évolution des résultats

5.1.1- Les résultats du budget principal

La période se caractérise par une amélioration du résultat global de clôture, qui passe de 1,5 M€ en 2006 à 2,5 M€ en 2010. Ce dernier résultat toutefois être corrigé par la prise en compte des restes à réaliser, qui représentent 1,4 M€ ; le résultat budgétaire 2010 s’établit ainsi à 1,02 M€.

Tableau 9 : résultat du budget principal

2006 2007 2008 2009 2010

Réalisations de l'exercice (a)

Investissement -3 564 454 -1 047 527 1 551 089 99 981 -659 292 Fonctionnement 1 417 236 1 702 430 1 954 560 2 005 182 1 982 696 Report N-1 (b)

Investissement 3 072 739 -491 715 -1 539 243 11 847 111 828

Fonctionnement 607 135 946 596 649 026 782 182 1 072 764

Total : c = a + b

Investissement -491 715 -1 539 243 11 847 111 828 -547 464 Fonctionnement 2 024 371 2 649 026 2 603 586 2 787 364 3 055 460 Résultat global de clôture 1 532 655 1 109 783 2 615 433 2 899 192 2 507 997 Restes à réaliser (d)

Investissement -105 -410 883 -946 247 -2 093 794 -1 483 031

Fonctionnement 0 0 0 0 0

Total : e = c + d

Investissement (f) -491 821 -1 950 126 -934 400 -1 981 966 -2 030 495 Fonctionnement 2 024 371 2 649 026 2 603 586 2 787 364 3 055 460 Résultat budgétaire corrigé des

restes à réaliser

1 532 550 698 900 1 669 186 805 398 1 024 966

couverture besoin de financement de la section d’investissement en N

par délibération d’affectation du résultat en N+1

1 077 775 2 000 000 1 821 404 1 714 600 2 000 000

Couverture – besoin de financement de la section

d’investissement

+ + + –

Non conforme – Non conforme

Mis en forme : Retrait : Première ligne : 0,97 cm

Tableau mis en forme Mis en forme : Centré Mis en forme : Centré Mis en forme : Centré

(14)

L’article R. 2311-11 du CGCT précise que le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice précédent est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser. En application des dispositions de l’article R. 2311-12 du même code, l’excédent de fonctionnement cumulé est affecté en priorité en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent.

Par conséquent, les restes à réaliser font partie intégrante du besoin de financement de la section d'investissement. L’examen des résultats budgétaires et des décisions d’affectation du résultat permet de constater qu’en 2009 et 2010, les affectations de la section de fonctionnement à la section d’investissement de l’exercice N+1 ne couvrent pas le besoin de financement constaté à la clôture de l’exercice N.

L’ordonnateur dans sa réponse aux observations provisoires, tient toutefois à préciser :

« Pour l'exercice 2011 nous nous sommes conformés aux règles d'affectation des résultats définies par les articles R.2311-11 et R.2311-12 du CGCT. En effet, sur un excédent de fonctionnement cumulé de 4 516 826,80 € nous avons affecté 3 000 000 € pour un besoin de financement de 2 857 608 € (…) »

La chambre engage l’ordonnateur à se conformer aux règles d’affection des résultats définies par les articles R. 2311-11 et R. 2311-12 du CGCT et prend acte des mesures prises en ce sens pour l’exercice 2011.

5.1.2- Les résultats consolidés

La consolidation porte sur les seuls budgets M14, c’est-à-dire le budget principal et les budgets annexes « bâtiments économiques » et « zones d’activités ». Le budget annexe d’assainissement non collectif dit « SPANC » étant un service public industriel et commercial (SPIC) suivi en M49, il est étudié séparément.

Sur l’ensemble de la période, le résultat comptable de clôture est principalement composé du résultat dégagé par le budget principal. Sur l’ensemble de la période, le résultat comptable consolidé a doublé, passant de 1,54 M€ en 2006 à 3,08 M€ en 2010. Toutefois, il est fortement affecté par les résultats du budget annexe « zones d’activités », qui évolue de manière erratique et dans des proportions importantes, passant de – 35 k€ en 2006 à 939 k€

en 2008.

Si le résultat du budget principal pesait pour 99% dans le résultat de clôture consolidé en 2006, il en représente 81 % en 2010, la part du budget annexe « zones d’activités » étant passée d’une valeur négative (-2 %) à 13 % sur la même période.

Après prise en compte des restes à réaliser, le résultat budgétaire consolidé s’établit à 1,56 M€ en 2010, après avoir connu son meilleur niveau en 2008 avec 2,70 M€.

Mis en forme : Police :Italique

(15)

Tableau 10 : résultat consolidé des budgets M14

2006 % R 2007 % R 2 008 % R 2009 % R 2010 % R 2010/

2006 budget principal (BP) 1 532 655 99% 1 109 783 71% 2 615 433 72% 2 899 192 75% 2 507 997 81% 64%

investissement -491 715 -1 539 243 11 847 111 828 -547 464

fonctionnement 2 024 371 2 649 026 2 603 586 2 787 364 3 055 460

bâtiments économiques 51 344 3% 452 391 29% 80 832 2% 176 860 5% 187 086 6% 264%

investissement 83 430 415 891 15 184 -172 816 42 285

fonctionnement -32 086 36 499 65 648 349 676 144 802

zones d'activités -35 953 -2% 63 0% 939 868 26% 792 957 20% 391 150 13% -1188%

investissement -18 740 63 923 480 664 688 391 150

fonctionnement -17 214 16 388 128 269 0

résultat de clôture consolidé (R)

1 548 046 100% 1 562 237 100% 3 636 132 100% 3 869 009 100% 3 086 232 100% 99%

Restes à réaliser budget principal

-105 -410 883 -946 247 -2 093 794 -1 483 031

bâtiments économiques

0 0 17 000 -1 318 -37 074

Résultat budgétaire consolidé

1 547 941 1 151 354 2 706 885 1 773 897 1 566 127 1%

5.2- La formation de la CAF du budget principal

En 2010, la baisse sensible de la capacité d’autofinancement (CAF) brute conjuguée à une augmentation de l’amortissement du capital de la dette aboutit à une CAF nette qui passe de 2,22 M€ en 2009 à 0,715 M€ en 2010. Ramenée au nombre d’habitants, la CAF nette représente 14 € et se situe très en deçà des moyennes régionale (59 €/habitant) et nationale (41 € par habitant)¹.

1 Source : fiches financières DGFIP, moyenne régionale portant sur 219 communautés soit 99,5 % de la Région.

(16)

Tableau 11 : calcul de la CAF

Calcul de l'autofinancem ent 2006 2007 2008 2009 2010 2010/2006

Contributions directes 10 948 263 11 464 893 12 261 735 13 224 762 13 826 627 26%

Autres impôts et taxes 3 166 265 3 414 697 3 616 134 3 828 067 4 000 712 26%

DGF 1 310 929 1 379 843 1 423 716 5 558 215 5 554 625 324%

Autres dotations, subv. et participations 5 785 399 5 774 491 5 448 016 1 418 888 1 398 921 -76%

Produits des services et du domaine 874 252 1 099 658 1 145 589 1 108 787 1 076 881 23%

Autres recettes 16 139 9 797 9 339 39 832 9 838 -39%

atténuation de charges 48 772 42 355 58 869 64 674 150 177 208%

Produits de gestion 22 150 020 23 185 733 23 963 398 25 243 225 26 017 781 17%

Charges de personnel 5 562 927 5 870 597 5 983 441 6 416 311 6 871 708 24%

Charges à caractère général 4 398 831 4 709 381 4 630 222 5 146 358 5 880 045 34%

Subventions 356 125 341 321 297 169 318 177 150 278 -58%

Autres charges 560 982 757 843 879 963 1 035 514 1 316 021 135%

atténuation de produits 8 295 156 8 307 560 8 218 630 8 287 210 8 620 175 4%

Charges de gestion 19 174 022 19 986 701 20 009 424 21 203 569 22 838 228 19%

Excédent brut de fonctionnem ent 2 975 998 3 199 032 3 953 973 4 039 656 3 179 553 7%

Transferts de charges

Produits financiers 259 67 919 83 655 45 691 9 259 3474%

Charges financières 20 214 203 85 135 10 517 -48%

Intérêts des emprunts 942 198 733 824 647 924 639 923 569 194 -40%

Produits exceptionnels 214 589 122 529 123 553 79 596 83 421 -61%

Charges exceptionnelles 56 666 163 065 321 993 204 559 406 426 617%

Dotations aux Amortissements et aux Provisions 754 532 789 957 1 236 621 1 321 978 927 460 23%

Reprises sur Amortissements et Provisions 6 834 624 061

Résultat de fonctionnem ent 1 417 236 1 702 430 1 954 560 2 005 182 1 982 697 40%

Capacité d'autofinancem ent brute 2 098 232 2 412 299 3 121 570 3 276 057 2 232 816 6%

Amort. du capital de la dette 871 980 967 862 1 365 194 1 049 245 1 517 742 74%

Capacité d'autofinancem ent nette 1 226 251 1 444 437 1 756 376 2 226 813 715 073 -42%

Source : CRC

Si le calcul de cette CAF n’est pas consolidé, il convient toutefois de rappeler que les valeurs de référence régionales et nationales sont également déterminées sans consolidation.

Comme le soulignent les responsables de la CAPR, le niveau de la CAF nette du budget principal serait plus élevé si le choix avait été fait d’affecter le montant des emprunts qui leurs sont destinés à chacun des budgets annexes plutôt que de le comptabiliser en totalité au budget principal. Dès lors, il convient d’interpréter le calcul de la CAF nette du budget principal avec prudence.

L’analyse détaillée des avances du budget principal aux budgets annexes est donnée au point 5.5-.

Pour évaluer l’impact de l’affectation des emprunts au budget principal sur le calcul de la CAF, un retraitement a été réalisé dans le tableau ci-dessous, qui affecte les emprunts à chacun des budgets annexes (les intérêts restant affectés au budget principal, les documents disponibles ne donnant pas de ventilation détaillée de ces intérêts) :

Calcul de l'autofinancement 2006 2007 2008 2009 2010 2010/2006

Capacité d'autofinancement brute 2 098 232 2 412 299 3 121 570 3 276 057 2 232 816 6%

Amort. du capital de la dette hors

subventions aux budgets annexes 871 980 242 875 658 606 760 120 1 210 842 39%

Capacité d'autofinancement nette retraitée 1 226 251 2 169 424 2 462 964 2 515 938 1 021 973 -17%

En 2010, la CAF nette retraitée ressort ainsi à 19,4 € par habitant, niveau qui, s’il est supérieur au résultat précédemment calculé de 14 € par habitant, reste moitié moindre que la moyenne nationale.

Sur la période 2006/2010, les charges de gestion (+19 %) augmentent plus rapidement que les produits de gestion (+17 %). Pour le dernier exercice, elles s’établissent respectivement à 22,83 M€ et 26,01 M€. Cette évolution est en partie liée à l’extension du périmètre de la collectivité.

(17)

5.2.1- Les produits de gestion

En 2010, le budget de la communauté est alimenté essentiellement par la fiscalité qui atteint dans son ensemble 17,82 M€, soit 69 % des produits de gestion. Sur les 13,82 M€ de taxe professionnelle unique (TPU) perçue cette année-là, les reversements aux communes membres en représentent 8,62 M€, soit 62 %.



La fiscalité

Sur la période, le taux de TPU appliqué par la communauté (26,67 %) était supérieur à la moyenne régionale (23,59 %)² alors que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de 8,08 % était inférieur à la moyenne régionale (9,40 %). En revanche, pour les deux taxes, les bases nettes fixées à 361 € par habitant pour la TPU et à 966 € pour la TEOM étaient nettement supérieures à la moyenne régionale (respectivement 268 € et 681 €).

En 2010, la communauté a perçu 13,426 M€ au titre de la compensation relais, ce qui représente 264 € par habitant.

Après comptabilisation de tous les reversements aux communes, la communauté a bénéficié d'une recette nette fiscale qui progresse de 58 % sur l’ensemble de la période, passant de 5,81 M€ en 2006 à 9,20 M€ en 2010.

La part des recettes fiscales redistribuées diminue de 59 % en 2006 à 48 % en 2010, augmentant d’autant la part des recettes nettes de l’EPCI.

Tableau 12 : détail de la fiscalité

détail de la fiscalité perçue 2006 2007 2008 2009 2010 2010/2006

com pte 73 im pôts et taxes

contributions directes 10 948 263 11 464 893 12 261 735 13 224 762 13 826 627

attribution de compensation 36 823 36 823 36 823 36 823 36 823

teom 3 118 694 3 366 938 3 568 963 3 769 924 3 958 785

taxe de séjour 10 748 10 935 10 349 21 320 5 105

total 14 114 528 14 879 589 15 877 870 17 052 829 17 827 340 26%

com pte 739

reversement sur taxe professionnelle 43 782 25 493 0 0

attribution de compensation 7 150 412 7 150 412 7 150 412 7 150 412 7 150 412 dotation de solidarité communautaire 1 071 019 1 039 641 1 042 725 1 065 055 1 390 824 reversement plafond TP sur valeur ajoutée 73 725 73 725 0 71 743 71 743

autres reversements de fiscalité 0 7 196

total des reversem ents 8 295 156 8 307 560 8 218 630 8 287 210 8 620 175 4%

recettes nettes pour la CAPR 5 819 372 6 572 029 7 659 240 8 765 619 9 207 164 58%

recettes nettes/ total perçu 41% 44% 48% 51% 52%

redistribué/total perçu 59% 56% 52% 49% 48%

Les reversements de fiscalité aux communes, qui comprennent l’attribution de compensation (7,15 M€) et la dotation de solidarité communautaire (1,39 M€), s’élèvent à 8,62 M€ en 2010. L’ensemble des reversements représente 169 € par habitant, montant supérieur aux moyennes régionales (154 €) et nationale (93 €).



Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle

La loi de finances pour 2010 a supprimé définitivement la taxe professionnelle et l’a remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

2 Source : fiches financières DGFIP, moyenne régionale portant sur 219 communautés soit 99,5 % de la Région.

(18)

La CAPR perçoit à compter de 2011, en plus de la CET :



la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales),



l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau),



le produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,



la part départementale de la taxe d’habitation.

Tableau 13 : réforme de la TP : impositions notifiées et perçues Produits notifiés en

avril 2011

Produits nets perçus

CFE 4 922 045 € 5 484 125 €

TASCOM 688 723 € 740 376 €

CVAE 2 291 981 € 2 389 211 €

IFER 88 119 € 98 504 €

Transfert TH/TFNB 5 254 432 € 5 336 184 € Total 13 245 300 € 14 048 400 € Source : états 1259 et document trésorerie de Romans

La comparaison des produits notifiés en avril 2011 et des produits nets perçus confirme l’affirmation des responsables de la communauté d’agglomération, selon laquelle la réforme de la taxe professionnelle a donné lieu à des ressources fiscales compensatoires plus élevées que ce qui était prévu.

Il convient toutefois de noter une légère discordance entre le montant des contributions directes du compte 73 inscrit au compte administratif (voir tableau suivant), soit 14 171 514 €, et le montant total des produits nets perçus communiqué par la trésorerie mentionné au tableau ci-dessus.



L’évolution des produits en 2011

Compte tenu de l’ensemble des reversements, le total des recettes fiscales nettes perçues par la CAPR en 2011 représente 11,97 M€, soit une augmentation de 2,76 M€ par rapport à 2010.

Il apparaît que la nouvelle fiscalité est favorable à la CAPR puisque les recettes nettes représentent 62 % du total perçu contre 52 % en 2010.

Cette évolution est en partie due à la diminution des reversements, qui passent de 8,62 M€ en 2010 à 7,34 M€ en 2011.

En outre, le total des impôts et taxes perçus est passé de 17,83 M€ en 2010 à 19,31 M€ en 2011. Cette augmentation est liée à l’intégration de la commune de Génissieux, mais aussi à la réforme de la taxe professionnelle dont les effets ont été détaillés au paragraphe précédent.

(19)

Tableau 14 : détail de la fiscalité 2011 détail de la fiscalité perçue 2011 com pte 73 im pôts et taxes

contributions directes 14 171 514

attribution de compensation 32 698

teom 4 457 804

autres impots locaux 24 494

FNGIR 626 250

total 19 312 760

com pte 739

attribution de compensation 6 013 164 dotation de solidarité communautaire 1 124 498 autres reversements de fiscalité 203 999 total des reversem ents 7 341 661 recettes nettes pour la CAPR 11 971 099

recettes nettes/ total perçu 62%

redistribué/total perçu 38%

Source : projet de compte administratif 2011



La dotation globale de fonctionnement

En 2010, la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la deuxième ressource (21 % des produits de gestion) avec un volume de 5,55 M€, ce qui correspond à un produit par habitant de 110 €, très supérieur à la moyenne régionale (73 €) et à la moyenne nationale (63 €). Sur l’ensemble de la période, il convient toutefois, pour apprécier l’évolution de cette dotation, de considérer la somme de la DGF stricto sensu et des autres dotations, subventions et participations, en raison de l’évolution du périmètre de ces ressources. A partir des données du Tableau 11, la somme des deux lignes correspondantes témoigne d’une légère contraction globale de ces ressources, qui passent de 7,10 M€ en 2006 à 6,95 M€ en 2010.

Le montant de la DGF est lié au coefficient d’intégration fiscale (CIF) dépendant du niveau des charges transférées par les communes. L’exercice de l’ensemble de ses compétences se traduit pour la CAPR par un CIF qui se situait au-dessus de la moyenne de la catégorie jusqu’en 2008. Or en 2009, le CIF de la communauté (0,303) a stagné au niveau de la moyenne (0,303) et en 2010, il se situait légèrement en retrait, 0,307 pour une moyenne de 0,317.

En 2011, le montant porté au compte 74 dotations et participations a augmenté d’un tiers, passant de 6,95 M€ en 2010 à 9,38 M€, cette évolution étant liée à la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération et à l’adhésion concomitante de la commune de Génissieux.

5.2.2- Les charges de gestion



charges à caractère général

Les charges à caractère général enregistrent une progression globale de 1,48 M€

(soit+ 34 %) sur la période, qui provient essentiellement du compte 6111-contrats de traitement des ordures ménagères (+863 k€) et du compte 62878-remboursements autres organismes (+542 k€).

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Tableau 15 : détail des charges à caractère général

Charges à caractère général 2006 2010 2010/2006

chapitre 011 4 398 831 5 880 045 1 481 214 34%

dont

6111 contrats traitement OM 1 472 221 2 335 318 863 097 59%

6287 8

remboursements autres organismes 206 400 749 000 542 600 263%

Le montant des subventions distribuées (compte 657) diminue fortement (-58 %), essentiellement sur le dernier exercice, pour lequel il s’établit à 150 k€.

La ligne « autres charges » comprend les autres dépenses du compte 65, et notamment les contributions aux organismes de regroupement, qui passent de 354 k€ en 2006 à 1,051 M€ en 2010, augmentation qui explique la forte progression de ces dépenses.

Cette sensible augmentation est liée à la participation prise par la CAPR dans des organismes de regroupement, dont elle n’était pas membre précédemment.

En outre, la participation au syndicat Chalon Savasse a fortement augmenté, passant de 192 680 € en 2007 à 712 671 € en 2010.



charges de personnel

L'exercice 2011 (chiffres provisoires) se distingue par une augmentation de 40 % des charges de personnel, principalement liée au triplement des dépenses sociales et à l'augmentation de 21 % des dépenses d'informatique.

Tableau 16 : détail des charges de personnel

montant % montant % montant % montant % montant % montant %

Administration générale (ADM+RH+COM) 663 949 11,94 723 508 12,32 740 385 12,37 747 878 11,66 765 478 11,14 15% 864 792 8,81

Développement économique (ECO+ARCO) 194 298 3,49 196 460 3,35 186 105 3,11 206 006 3,21 161 551 2,35 -17% 53 814 0,55

Aménagement de l'espace (AUH+PAT+SIG+AZA+GVO) 277 149 4,98 285 004 4,86 290 274 4,85 289 077 4,51 297 321 4,33 7% 296 258 3,02 Environnement (ASS+EAU+PLANCLIMAT+AGRI) 156 051 2,81 170 334 2,90 201 709 3,37 218 451 3,40 265 899 3,87 70% 308 170 3,14 Ordures ménagères (CMEN+CSEL+OM+DECH+PREV) 1 203 445 21,63 1 270 045 21,63 1 291 674 21,59 1 330 593 20,74 1 403 017 20,42 17% 1 410 927 14,38

Social (JEUN+PENF+SLAS+SOC) 375 795 6,76 442 705 7,54 430 693 7,20 631 530 9,84 780 344 11,36 108% 3 510 838 35,78

Eclairage public (EP) 160 229 2,88 174 639 2,97 139 273 2,33 135 988 2,12 173 433 2,52 8% 161 151 1,64

Informatique (INF+ECOL) 80 907 1,45 85 184 1,45 89 040 1,49 92 063 1,43 116 886 1,70 44% 141 288 1,44

Lecture publique (SDB+MON+EPI) 1 183 781 21,28 1 208 950 20,59 1 218 177 20,36 1 255 174 19,56 1 316 490 19,16 11% 1 359 864 13,86

Musique (ENMD+MRU) 1 267 324 22,78 1 313 767 22,39 1 396 111 23,33 1 509 549 23,53 1 591 290 23,16 26% 1 704 204 17,37

TOTAL 5 562 927 100,00 5 870 597 100,00 5 983 441 100,00 6 416 310 100,00 6 871 709 100,00 24%9 811 306 100,00 2010/

2006 CA 2009

CA 2008 CA 2011

DESTINATIONS ^{CA 2006} ^{CA 2007} ^{CA 2010}

Source : services financiers CAPR

L'évolution des effectifs réels est marquée sur la période 2007-2010 : Tableau 17 : catégories de personnels

Catégorie 2007 2008 2009 2010 Variation 2007-2010

A 31 32 34 34 9,68%

B 56 62 68 71 26,79%

C 95 97 98 105 10,53%

TOTAL 182 191 200 210 15,38%

Source : comptes rendus annuels

Les effectifs 2006 par catégorie n’ont pas été communiqués à la date de dépôt du rapport.