> RAA SPECIAL N° 3 - JUIN 2017

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AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° 3 - JUIN 2017

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2017

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SOMMAIRE

DDTM

Arrêté préfectoral n° 2017-25 relatif à la modification des statuts de

l'Association Syndicale Autorisée de Homps-Azille………1 Arrêté préfectoral n° 2017-14 relatif à la réduction du périmètre de

l'Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie

- Demande de distraction des parcelles appartenant à Mme Françoise de Fontaines, Mme Caroline Herrail, M. Régis Herrail, M et Mme Guy Bouyssou,

M. Marcel Murail et M. Jean-Pierre Aleo……….………...3 - Demande de distraction de la parcelle appartenant à monsieur Philippe Logiez

Arrêté préfectoral n° 2017-15 relatif à la réduction du périmètre de

l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l'Aude - Demande de distraction

de la parcelle appartenant à monsieur Philippe Logiez……….…...6 CDAC

Compte rendu de la séance du vendredi 28 avril 2017 à 10h00……….…….9 Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude :

Commune de Gruissan : dossier n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC LIDL, pour une autorisation d'extension de 296 m2 d'un supermarché « LIDL »,

zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»……….11 ARRETE PREFECTORAL DDTM-SUEDT-MDD- n° 2017-002 portant

constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

concernant la demande n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC LIDL, pour une autorisation d'extension de 296 m2 d'un supermarché « LIDL », zone

d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»……….13 Avis de la Commission Départementale d' Aménagement Commercial de l'Aude :

Commune de Narbonne : dossier n° 2017-493 de la SA-ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m2 de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie

TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne……….15 ARRETE PREFECTORAL DDTM-SUEDT-MDD- n° 2017-003 portant

constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

concernant la demande n° 2017-493 de la SA ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m2 de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME,

ZAC de Bonne Source à Narbonne……….17 DDTM-DML

Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2017-149-0001 portant nomination des membres temporaires de la Commission Nautique Locale chargée d'examiner le projet de révision

du balisage maritime dans le département de l'Aude………..19 DDTM-SATEM

ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2017-054 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Port-La-Nouvelle (Aude) au profit de la commune de Port-La-Nouvelle représentée

par son maire en exercice………...23 DDTM-SPRISR

Arrêté temporaire n°DDTM-SPRISRUSR/2017-021 portant réglementation de la

circulation sur l'A61………...28

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PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL DCT-BAT

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet de réalisation d'une voie de liaison, incluant la réalisation d'un ouvrage d'art au sud de Limoux afin de relier les routes

départementales 118 et 129………...……..31 Arrêté préfectoral autorisant la mise en place d'installations temporaires sur la

parcelle NS 1 située sur la commune de Carcassonne………36 SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE

Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-20l7-l44 portant dissolution du syndicat mixte de

la basse vallée de l'Aude……….43 DDFIP

Delégation générale de signature………...46 Delégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal………..48 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408

de l'annexe Il au code général des impôts……….…..51

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Liberlé • Égafité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral nO 2017-25

relatif à la modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Homps-Azille

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'ordonnance nO 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

Vu le décret nO 2006-504 du 3 mai 2006 pOltant application de l'ordonnance susvisée,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1886 autorisant l'Association Syndicale Libre du Canal de Homps- Azille,

Vu l'arrêté préfectoral nO 2016-07 du 13 avril 2016 relatif à la mIse en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'Homps et d'Azille,

Vu la délibération nO 2017-AG4 de l'Assemblée Générale Extraordinaire approuvant la modification de l'article 7 des statuts,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-20 17-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'article 7 des statuts est complété comme suit:

(( Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consulta/ion écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite. La délibération proposée ainsi que les documents d'iriformation nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. JI informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès- verbal ».

ARTICLE 2:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Homps et d'Azille lequel le notifiera aux propriétaires concernés.

52 rue Jean Bringer -CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9

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2

Cet arrêté sera affiché dans la commune de Homps et dans la commune d'Azille dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

ARTICLE 3 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

ARTICLE 4 :

Monsieur. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, madame le Secrétaire Général de la Préfecture, monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Homps et d'Azille, monsieur le Maire de la commune de Homps et monsieur le Maire de la commune d'Azille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

CARCASSONNE, le Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemaotal d .. TarrltOlre.a! de la Mar

--

Ja.n-FC8RÇ15T8 DESBOUIS

30 MAI Z017

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Liberté' É_{8 0Ut}é • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral nO 2017-14

relatif à la réduction dn périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes -Sainte-Marie.

Demande de distraction des parcelles appartenant à Mme Françoise de Fontaines, Mme Caroline Herrail, M. Régis Herrail,

M et Mme Guy Bonyssou, M. Marcel Murail et M. Jean-Pierre Aleo Demande de distraction de la parcelle appartenant à monsieur Philippe Logiez

Vu l'ordonnance nO 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notam.ment l'article 38,

Vu le décret nO 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment les articles 67 et 69,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1936 portant création de l'Association Syndicale Autorisée pour l'Entretien de la Partie Haute des Canaux de Lastours, de Grandvignes et de Sainte-Marie,

Vu l'arrêté préfectoral nO 2009-11-3051 du 1" octobre 2009 relatif à la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie,

Vu l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François Desbouis Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

Vu les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie,

Vu la délibération nOl32 du 9 juin 2016 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie décidant de demander à l'Assemblée Générale de se prononcer sur la distraction de parcelles sollicitée par Mme de Fontaines, Mme Herrail, M. Herrail, M et Mme Bouyssou, M. Murail et M. Aleo et d'inscrire à son ordre du jour la demande de distraction de la parcelle de monsieur Logiez arrivée postérieurement à l'expédition des convocations à ladite Assemblée Générale,

Vu le compte-rendu de l'Assemblée Générale, réunie sous forme d'assemblée constitutive, du 22 juin 2016, acceptant de considérer la demande de distraction de la parcelle de monsieur Logiez et procédant au vote pour les différentes demandes de distraction de parcelles,

Vu le procès-verbal du vote de l'Assemblée Générale,

Vu l'avis défavorable à la distraction des parcelles appartenant à Mme de Fontaines, Mme Herrail, M. Herrail, M et Mme Bouyssou, M. Murail et M. Aleo ainsi qu'à monsieur Logiez, émis par la Direction

52 rue Jean Bringer· CS 20001 . 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

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Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (Service Prévention des Risques et Sécurité Routière/Unité Gestion des Risques Majeurs),

Vu l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,

Considérant que les propriétaires ont fait valoir, dans leurs demandes, qu'ils n'ont plus d'intérêt personnel, manifeste et direct à l'objet de l'association,

Considérant qu'en matière d'Associations Syndicales Autorisées, les droits et obligations qui incombent à leurs membres ont un caractère réel et non personnel, dans la mesure où ils sont attachés à la propriété des immeubles compris dans le périmètre de l'association. Poursuivant par nature un but d'intérêt collectif, les associations syndicales constituent un groupement de propriétés en vue de la réalisation d'un objectif.

Considérant que le procès-verbal du vote de l'Assemblée Générale fait ressortir que sur 2080 propriétaires consultés il y a eu 2014 abstentions pour absence de réponse, que sur 66 voix exprimées, 56 ont été défavorables à la distraction alors que seules 9 ont été favorables (1 abstention dans les suffrages exprimés), Considérant, cependant, que le vote a été réputé favorable conformément aux prescriptions de l'article 38 §3 de l'ordonnance nO 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004, malgré le souhait émis par le président de l'ASA, Considérant que la distraction doit être soumise à l'approbation du préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation.

Considérant que l'objet de l'ASA de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie est: « d'assurer l'entretien lié au bon fonctionnement des canaux secondaires évacuateurs des eaux de crues débordées du fleuve Aude e/

permettre après débordement d'assurer le drainage des lerres inondées, en amenant les eaux vers les canaux principaux de Las/ours, Grandvignes el Sainte-Marie ^Il,

Considérant que les parcelles de Mme de Fontaines, Mme Herrail, M. Herrail, M et Mme Bouyssou, M. Murail et M. Aleo sont situées en dehors des espaces urbanisés et ont vocation naturelle ou agricole,

qu'elles sont bordées de canaux évacuateurs des eaux de crues du fleuve Aude et qu'elles peuvent et doivent

contribuer au bon fonctionnement de ces canaux qui permettent une évacuation rapide des eaux de crues.

Considérant que la parcelle de monsieur Logiez, bien que n'étant plus longée par un canal secondaire évacuateur des eaux de crues et que la voie créée sur cet ancien canal soit sous gestion communale, bénéficie toujours de l'objet de l'ASA qui permet une évacuation plus rapide des eaux de crues débordées du fleuve Aude, cette parcelle étant concernée par le risque d'iJlondation.

Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 38 de l'ordonnance susvisée sont remplies, SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Les demandes de distraction de parcelles sollicitées par Mme de Fontaines, Mme Herrail, M. Herrail, M et Mme Bouyssou, M. Murail et M. Aleo ne sont pas autorisées.

ARTICLE 2 :

La demande de distraction de parcelle sollicitée par Monsieur Logiez n'est pas autorisée.

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ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie lequel le notifiera aux propriétaires concernés.

Cet arrêté sera affiché dans les communes de Narbonne, Cuxac d'Aude et Coursan dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

ARTICLE 4 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

ARTICLES:

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, madame le Secrétaire Général de la Préfecture, monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Lastours-Grandvignes-Sainte- Marie, et messieurs les Maires des communes de Narbonne, Cuxac d'Aude et Coursan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur D~lrt.mental

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-

Jean-FtfiiÇOIa DESBOUIS

30 MAI 2017

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Ubtrf' • ~8aliti • Fra/unifi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral nO 2017-15

relatif à la réduction du périmètre de l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l'Aude Demande de distraction de la parcelle appartenant à monsieur Philippe Logiez

Vu l'ordonnance nO 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l'article 38,

Vu le décret nO 2006-504 du 3 mai 2006 pOliant application de l'ordonnance susvisée et notamment les articles 67 et 69,

Vu le décret ministériel du 15 janvier 1925 portant création de l'Association Syndicale Forcée pour l'Amélioration de la Digue de la Rive Droite de l'Aude,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3579 du 26 mai 2008 relatif à la mIse en conformité des statuts de l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l'Aude,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-20 1 7-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François Desbouis Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

Vu les statuts de l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l'Aude,

Vu la délibération nOl49 du 9 juin 2016 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l'Aude décidant de demander à l'Assemblée Générale d'inscrire à son ordre du jour la demande de distraction de la parcelle de monsieur Logiez arrivée postérieurement à l'expédition des convocations à ladite Assemblée Générale,

Vu le compte-rendu de l'Assemblée Générale, réunie sous forme d'assemblée constitutive, du 20 juin 2016, acceptant de considérer et de voter la demande de distraction de la parcelle de monsieur Logiez,

Vu le procès verbal du vote de l'Assemblée Générale,

Vu l'avis défavorable à la distraction de la parcelle appartenant à monsieur Logiez, émis par la Direction Dépaltementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (Service Prévention des Risques et Sécurité Routière/Unité Gestion des Risques Majeurs),

Vu l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,

Considérant que monsieur Logiez a fait valoir, dans sa demande, qu'il n'a plus d'intérêt personnel, manifeste

52 rue Jean Bringer - CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30115h

Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98 6

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et direct à l'objet de l'association,

Considérant qu'en matière d'Associations Syndicales Autorisées ou Forcées, les droits et obligations qui incombent à leurs membres ont un caractère réel et non personnel, dans la mesure où ils sont attachés à la propriété des immeubles compris dans le périmètre de l'association. Poursuivant par nature un but d'intérêt collectif, les associations syndicales constituent un groupement de propriétés en vue de la réalisation d'un objectif.

Considérant que le procès-verbal du vote de l'Assemblée Générale fait ressortir que sur 3173 propriétaires consultés il y a eu 3134 abstentions pour absence de réponse, que sur 39 voix exprimées, 37 ont été défavorables à la distraction et qu'il n'y a eu aucune réponse favorable (2 abstentions dans les suffrages exprimés),

Considérant, cependant, que le vote a été réputé favorable conformément aux prescriptions de l'article 38 §3 de l'ordonnance nO 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004, malgré le souhait émis par le président de l'ASA, Considérant que la distraction doit être soumise à l'approbation du préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation.

Considérant que l'objet de l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l'Aude a été défini par décret du 15 janvier 1925 : « les propriétaires intéressés au maintien et à l'amélioralion de la digue rive droite de la rivière Aude, depuis la limite des domaines de la Barque et de la Barquelle jusqu'à la limite des communes de Coursan et de Salles d'Aude, au promontoire de Céleyran, sont réunis en association syndicale forcée pour pourvoir aux travaux d'amélioration et d'entretien de cette digue, dans les communes de Narbonne et de Coursan ^Ji,

Considérant qu'en 2008, cet objet a évolué: « l'association a pour objet d'assurer l'entrelien et l'amélioration de l'ouvrage Digue, long de 6500mètres, entre le lieu dit l'Infirmerie, commune de Cuxac d'Aude et la limite des communes de Coursan et Salles d'Aude ^Ji,

Considérant que la parcelle de monsieur Logiez est comprise dans le périmètre de l'ASA et bénéficie de l'entretien de la digue qui prévient les inondations du fleuve Aude, la parcelle dont il est propriétaire étant concernée par ce risque,

Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 38 de l'ordonnance susvisée sont remplies, SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La demande de distraction de parcelle sollicitée par Monsieur Logiez n'est pas autorisée.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et notifié au président de l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l'Aude lequel le notifiera aux propriétaires concernés.

Cet arrêté sera affiché dans les communes de Narbonne, Salles d'Aude, Coursan, Armissan et Vinassan dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

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ARTlCLE3 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être pOlté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

ARTlCLE4 :

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, madame le Secrétaire Général de la Préfecture, monsieur le Président de l'Association Syndicale Forcée Rive Droite de l'Aude et messieurs les Maires des communes de Narbonne, Salles d'Aude, Coursan, Armissan et Vinassan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur Départsmentel de8 TerrltoiJ:es-8f"(le la Mer

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^#

Jean-~ ^DESSOUIS

30 MAI 2017

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COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

Compte rendu de la séance du Vendredi 28 avril 2017 à 10h00.

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial s'est réunie à la Préfecture de l'Aude, le jeudi 29 septembre 2016 à 14h30, sous la présidence de Mme Marie Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, représentant Monsieur le Préfet de l'Aude.

Deux dossiers étaient inscrits à l'ordre du jour de cette séance:

1°) - Dossier n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour une autorisation d'extension de 296 m²d'un supermarché « LlDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»

Étaient présents:

-M. Roger LOPEl Adjoint au Maire de GRUISSAN.

-M. Guillaume HERAS, Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne.

-Mme Sione GAUTIER, Conseil Départemental de l'Aude.

-M. André TAURINES, représentant des maires au niveau départemental.

-M. Patrick BARBIER, personne qualifiée en matière de consommation (INDECOSA CGT).

-Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude.

Assistaient également à la réunion:

René VAYSSELlER, secrétaire de la commission, Mmes Dominique COSTE, Sophie GELLE, service instructeur DDTM/SUEDT.

Pétitionnaire: MM : Michael DOUMENC, Quentin MATTIUllO, Sté LlDL .

Après avoir constaté que le quorum est atteint avec six membres présents, chacun ayant remis au secrétariat le formulaire de déclaration d'intérêt visé et signé, Mme la Présidente demande à Mme COSTE de présenter le dossier.

Mme COSTE donne lecture du rapport du service instructeur de la DDTM en date du 4 avril 2017.

M. DOUMENC précise que cet aménagement permettra de restructurer l'espace intérieur de ce magasin en offrant une amélioration du confort pour les consommateurs et de meilleurs conditions de travail pour le personnel.

M. BARBIER et Mme GAUTIER demandent des précisions sur le personnel employé et la gestion des refus de ventes.

M. DOUMENC leur répond qu'il emploie 42 personnes en été avec des CDD à compter d'avril, les refus de ventes sont mis à disposition des associations.

Mme FOURNIL demande des précisions sur les mesures relatives aux économies d'eau et d'énergie.

Les membres de la commission n'ayant pas d'autres observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.

Le résultat des votes exprimés individuellement par les membres est le suivant:

Ont voté pour l'autorisation du projet: 6 Ont voté contre l'autorisation du projet: 0 Se sont abstenus :0

La décision de la CDAC est favorable à l'unanimité des membres.

La Présidente de séance déclare donc la demande n° 2017- 492 acceptée.

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2°)

-Dossier n° 2017-493 de la SA ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m² de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne.

Étaient présents:

-M. Guy CLERGUE, Adjoint au Maire de NARBONNE.

Assistaient également à la réunion:

René VAYSSELlER, secrétaire de la commission, Mmes Dominique COSTE, Sophie GELLE, service instructeur DDTM/SUEDT.

Pétitionnaire: M. Olivier LAVIELLE.

Après avoir constaté que le quorum est atteint avec six membres présents, chacun ayant remis au secrétariat le formulaire de déclaration d'intérêt visé et signé, Mme la Présidente demande à Mme COSTE de présenter le dossier.

Mme COSTE donne lecture du rapport du service instructeur de la DDTM en date du 4 avril 2017.

M. LAVIELLE est d'accord avec le rapport du service instructeur et précise que cet aménagement permettra d'optimiser la surface de vente existante. Une meilleure sécurité pour la circulation des véhicules dans la zone de récupération des marchandises et un plus grand confort d'achat pour les consommateurs.

Les membres de la commission n'ayant pas d'observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.

Le résultat des votes exprimés individuellement par les membres est le suivant:

Ont voté pour l'autorisation du projet: 6 Ont voté contre l'autorisation du projet: 0 Se sont abstenus: 0

La décision de la CDAC est favorable à l'unanimité des membres.

La Présidente de séance déclare donc la demande n° 2017- 493 acceptée.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à ^{12 hOO.}

Le Secrétaire de séance

Carcassonne le 28 avril 2017

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Présidente de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial

Marie-BI~RNARD

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Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude:

Commune de Gruissan: dossier n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC LlDL, pour une autorisation d'extension de 296 m²d'un supermarché « LlDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»

Aux termes de ses délibérations en date du vendredi 28 avril 2017 sous la présidence de Mme Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, représentant Monsieur le Préfet de l'Aude.

VU le code de commerce, notamment les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 à R 751-4.

VU le code de l'Urbanisme.

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises.

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.

VU l'arrêté préfectoral nODDTM-SUEDT-MDD 2015-001 du 5 mai 2015 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude, modifié par l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT 2016-002 du 20 septembre 2016.

VU l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2017-074 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude.

VU la demande n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC LlDL, pour une autorisation d'extension de 296 m' d'un supermarché « LlDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»

VU l'arrêté préfectoral nODDTM-SUEDT-MDD 2017-002 du 4 avril 2017, annexé au procés-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'Aménagement commercial de l'Aude pour l'examen de la demande n° 2017-492 mise à l'ordre du jour.

VU le rapport d'instruction du 4 avril présenté par la DDTM, consultée en matière d'aménagement du territoire et de dèveloppement durable.

APRES qu'en aient dèlibèré les membres de la Commission dans la séance du vendredi 28 avril 2017.

CONSIDERANT que l'extension envisagée ne modifiera pas les équilibres commerciaux existants mais amèliorera le confort et la sécurité de la clientèle et des employés.

CONSIDERANT que ce projet a été conçu dans le respect des préconisations du SCOT de la Narbonnaise, et qu'il renforcera la cohérence et l'attractivité de la ZAC de Mateille à Gruissan.

CONSIDERANT qu'au regard de la dynamique démographique que connaît ce secteur du littoral audois, le concept de modernisation proposé répond de manière appropriée aux besoins de la clientèle locale mais aussi pour celle de la saison touristique.

QU'AINSI le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce;

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EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande n° 2017-492 de M.

Michael DOUMENC pour la SNC LlDL, pour une autorisation d'extension de 296 m' d'un supermarché « LlDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»

Ont votés favorablement:

-M. Roger LOPEZ Adjoint au Maire de GRUISSAN.

Cette décision fera l'objet d'un affichage en Mairie de Gruissan pendant un mois et sera publiée dans 2 journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Départementale d'Arnénagement Cornmercial

Mme Marie-Blanche BERNARD

Délais et voies de recours: Conformément à Pmticle L 752^M17 du code de commerce, cette décisioll peut faire l'objet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de Pindustrle et des services .. D. G.c.1.8. -Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial- TÉLÉDOC 121 - 61 Douleval'd Vincent A~riol - 75703 Paris

~edex 13, d,ns le délai d'un mois:

. Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C.

. Pour le Préfet et les membres de la commÎssion, à compter de Ja date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir: ~ si le recours est exercé contre

111e décision de refus, à compter du premier jour de la période d}affichage en mairie ; ~ si le recours est exercé contre une lécision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux art. R.752-25 et R.752-26.

o L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que «à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à !a commission nationale, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale !e requérant, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé »,

(16)

Ubtrtl • ÊsaUII • Fl'aternltl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PREFECTORAL DDTM-SUEDT-MDD- n02017-002

portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial concernant la demande n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC L1DL,

pour une autorisation d'extension de 296 m²d'un supermarché « LIDL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN.»

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

VU le code de commerce, notamment les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 à R 751-4;

VU le code de l'Urbanisme;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;

VU l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-MDD n° 2015-001 du 5 mai 2015 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17, L2122-18 et L 5211-9;

VU la délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 20 mars 2017;

VU la demande de M. Michael DOUMENC pour la SNC L1DL, enregistrée sous le n° 2017-492 pour une autorisation d'extension de 296 m²d'un supermarché « L1DL » de 990 m²de surface de vente, zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN 11430, pour une surface de vente totale de 1296 m².»

ARRETE ARTICLE 1 :

La commission départementale d'aménagement commercial concernant la demande n° 2017-492 de M. Michael DOUMENC pour la SNC L1DL, pour une autorisation d'extension de 296 m²d'un supermarché « L1DL », zone d'activité de MATEILLE, à GRUISSAN est composée comme suit:

Président:

M. le Préfet de l'Aude, chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Aude ou son représentant.

Membres:

1) Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant:

-M. le Maire de GRUISSAN ou son représentant.

2) Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont est membre la commune d'implantation ou son représentant:

-M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, ou son représentant membre du conseil communautaire.

(17)

3) M. le Président de l'Établissement Public de coopération intercommunale mentionné à l'art L 122-4 du code de l'urbanisme chargé du ScOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental:

-M. le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, en charge du ScOT ou son représentant, membre du conseil communautaire ou son représentant.

4) -M. le Président du Conseil Départemental de l'Aude ou son représentant.

5) -Mme. la Présidente du Conseil Régional LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEE ou son représentant.

6) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par l'association des maires de l'Aude:

-M. André TAURINES, Conseiller Municipal de Castelnaudary ou M. Didier MILHAU, adjoint au Maire de Sigean.

7) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental désigné par l'association des maires de l'Aude:

-M. Michel ARNAL, Vice-Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ou M. Pierre DURAND, Président de la Communauté de Communes du Limouxin.

8) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs:

-M. Martial VERSCHAEVE ou Mme Jeanine UTEZA représentant l'Union Fédérale des Consommateurs "Que-Choisir" de l'Aude.

-M. Patrick BARBIER, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT Aude".

9) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées par le préfet de l'Aude:

-M. René MAURICE, (Préfet Honoraire, Trésorier Payeur Général Honoraire) ou M. Renaud BARRES, directeur du CAUE de l'Aude.

ARTICLE 2:

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le dossier est rapporté par le service instructeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

ARTICLE 3:

Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.

Aucun membre de la commission ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.

ARTICLE 4:

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur et au maire de Gruissan.

Carcassonne, le

04 AVR. 2017

Le Directeur

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des

Territ21V ~ '

^Mer

MarcVETTEa

.)

(18)

Ubu/I • É&u/j/I • Fru/~rnill RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude:

Commune de Narbonne: dossier n° 2017-493 de la SA-ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m²de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne.

Aux termes de ses délibérations en date du vendredi 28 avril 2017 sous la présidence de Mme Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, représentant Monsieur le Préfet de l'Aude.

VU le code de commerce, notamment les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 à R 751-4;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;

VU l'arrêté préfectoral nODDTM-SUEDT-MDD 2015-001 du 5 mai 2015 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude, modifié par l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT 2016-002 du 20 septembre 2016;

VU l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2017 -07 4 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude.

VU la demande n° 2017-493 de la SA-ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m² de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne, reçue et enregistrée par le secrétariat de la commission le 3 avril 2017.

VU l'arrêté préfectoral nODDTM-SUEDT-MDD 2017-003 du 4 avril 2017, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'Aménagement commercial de l'Aude pour l'examen de la demande n° 2017-493 mise à l'ordre du jour.

VU le rapport d'instruction du 4 avril présenté par la DDTM, consultée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.

APRES qu'en aient délibéré les membres de la Commission dans la séance du vendredi 28 avril 2017.

CONSIDERANT que l'aménagement de la surface extérieure apportera une amélioration notable pour le confort et la sécurité des consommateurs et des employès.

CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le document d'orientations générales du SCOT ainsi qu'avec le règlement du secteur du PLU de Narbonne dans lequel il est inscrit.

CONSIDERANT qu'il offrira une meilleure intégration paysagère pour l'environnement du nouveau quartier des berges de la Robine et renforcera la cohérence et l'attractivité de la zone commerciale de Bonne Source.

QU'AINSI le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

(19)

EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande n° 2017-493 de la SA-ORION, pour l'autorisation d'extension de 3841m²de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne.

Ont votés favorablement:

-M. Guy CLERGUE, Adjoint au Maire de Narbonne.

Cette décision fera l'objet d'un affichage en Mairie de Narbonne pendant un mois et sera publiée dans 2 journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Départementale d'Aménagement Commercial

Mme Marie-Blanche BERNARD

Délais et voies de recours: Collformément il l'atticle L 752-17 dn code de commerce, cette décision peut faire l'objet d'un ,'ecours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -D.G.c'I.S. -Secrétat'iat de la COllunissioll Nationale d'Aménagement Commereial- TÉLÉDOC 121 - 61 Doulevard Vincent Auriol- 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois:

. POUl' le demnndeur, il compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C .

. Pour le Préfet et les membres de la commission, il compter de la date de la réunion de la commission ou de la dnte il laquelle l'autorisation est réputée nccOl'dée- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir: - si le recours est exercé contre .Ute décision de refus, à compter du premiel'jour de la période d'affichage en mairie; .. si le recours est exercé contre une lécision d'autorisation, il compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux art. R.752-25 et R.752·26.

~

L'article R. 752*32 du code de commerce dispose que «à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale le requérant, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».

(20)

FRANÇA1SE

ARRETE PREFECTORAL DDTM-SUEDT-MDD- n02017-003

portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial concernant la demande n° 2017-493 de la SA ORION, pour l'autorisation d'extension de

3841m²de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne.

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

vu

le code de commerce, notamment les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 à R 751-4;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;

VU le décret n° 2015·165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;

VU l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-MDD n° 2015-001 du 5 mai 2015 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17, L2122-18 et L 5211-9;

VU la délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 20 mars 2017;

VU la demande n02017-493 de la SA ORION, M. MALAVIELLE pour l'autorisation d'extension de 3841 m²de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne.

ARRETE ARTICLE 1 :

La commission départementale d'aménagement commercial concernant la demande n° 2017-493 de la SA ORION, M. MALAVIELLE pour l'autorisation d'extension de 3841m²de surface de vente extérieure d'un magasin de bricolage jardinerie TRIDOME, ZAC de Bonne Source à Narbonne est composée comme suit:

Président:

M. le Préfet de l'Aude, chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Aude ou son représentant.

Membres:

1) Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant:

-M. le Maire de Narbonne ou son représentant.

2) Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont est membre la commune d'implantation ou son représentant:

-M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, ou son représentant membre du conseil communautaire.

(21)

3) M. le Président de l'Établissement Public de coopération intercommunale mentionné à l'art L 122-4 du code de l'urbanisme chargé du ScOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental:

-M. le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, en charge du ScOT ou son représentant, membre du conseil communautaire ou son représentant.

4) -M. le Président du Conseil Départemental de l'Aude ou son représentant.

5) -Mme. la Présidente du Conseil Régional OCCITANIE ou son représentant.

6) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par l'association des maires de l'Aude:

-M. André TAURINES, Conseiller Municipal de Castelnaudary ou M. Didier MILHAU, adjoint au Maire de Sigean.

7) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental désigné par l'association des maires de l'Aude:

-M. Michel ARNAL, Vice-Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ou M. Pierre DURAND, Président de la Communauté de Communes du Limouxin.

8) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs:

-M. Martial VERSCHAEVE ou Mme Jeanine UTEZA représentant l'Union Fédérale des Consommateurs "Que-Choisir" de l'Aude.

- M. Patrick BARBIER, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT Aude".

9) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées par le préfet de l'Aude:

-M. René MAURICE, (Préfet Honoraire, Trésorier Payeur Général Honoraire) ou M. Renaud BARRES, directeur du CAUE de l'Aude.

ARTICLE 2 :

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le dossier est rapporté par le service instructeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

ARTICLE 3:

Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.

Aucun membre de la commission ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.

ARTICLE 4:

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur et au maire de Narbonne.

Carcassonne, le

04 AVR. 2017

;. qil~Fltmr El ,mental Adjoint 8~nerfll9· de la Mer

lUTTER

(22)

Directio1l Dépnrlcmclltalc des Territoires et de ln Mer Délégation à la Mer et au Littoral des Pyrénées- Orientales ct de l'Aude

Affaires Nautiques r!l :04.68.38.13.78

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Portant nomination des membres temporaires .de la Commission Nautique Locale chargée d'examiner le projet de révision du balisage maritime dans le département de l'Aude.

LE PRÉFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Décret n086-606 modifié, du 14 mars 1996 relatif aux commissions nautiques,

Vu le décret n02004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,

Vu l'arrêté préfectoral n0125-2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,

Vu l'arrêté préfectoral conjoint n071/97 du 6 octobre 1997 portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale,

Vu l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2017-056 du 20 mars 2017, du Préfet de l'Aude, pOltant délégation de signature à M. Francis Charpentier, Directeur Départemental des Tenitoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,

Vu la décision du 24 mars 2017, du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pOltant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de l'A ude,

Vu la demande du service des Phares et Balises de la Direction interrégionale de la mer MéditelTanée du 2 novembre 2016,

Sur proposition du Délégué à la /11er el au littoral des Pyrénées-Orientales el de l'Aude

Adresse Postale: H6tel dB la PréfeclUle· 24 quel Sadi-Carnol· 66951 PERPIGNAN CEDEX

(23)

ARRETE

Article 1 : la commission nautique locale, appelée à se prononcer sur le projet de révision du balisage maritime dans le département de l'Aude est présidée par le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ou son représentant.

Article 2: les membres temporaires pour la commune de Leucate sont:

Titulaires Suppléants

Pour la jlêche jlrofessionnelle

M. Erwan BERTON M. Loïc DAVID

Prud'homie de Leucate Prud'homie de Leucate

rue de la PlUd 'homie mas n⁰30 zone ostréicole

11370 Leucate 11370 Leucate

Pour les navire à jlassagers

M. Baptiste BEAUX M. Eric VOIS

Leucate Evasion Marine Voilier Limnoreia

3 Chemin de Moncalla Farigoulette 2 résidence La Pinède Port Fitou

11490 Portel Des Corbières 11510 Fitou

Pour la jllaisance - llêche loisir

M. Philippe COUDERC M. Joseph CARPENA

Yacht Club de Port Leucate Leucate pêche en Mer

capitainerie de Port Leucate Capitainerie zone technique du port

11370 Port Leucate 11370 Port Leucate

Pour la SNSM

M. Gervais LE SAULNIER M. Didier LEBLOND

Station de Leucate Station de Leucate

capitainerie de Port Leucate capitainerie de Port Leucate

11370 Leucate 11370 Leucate

Pour le jlort

M. Thierry LAURENT M. Bruno TROQUERAUD

Directeur du port DGS techniques - affaires portuaires Capitainerie - 600 quai du Pla de l'entrée Capitainerie - 600 quai du Pla de l'entrée port technique de Port Leucate port technique de Port Leucate

11370 Port Leucate 11370 Port Leucate

Article 3 : les membres temporaires pour la commune de Gruissan sont:

M. Iro GAUMER M. Jean-Baptiste GAUBERT

Prud'homie de Gruissan Prud'homie de Gruissan

26 bis rue de Toulouse 7 lUe Isidord Bouis

11430 Gruissan 11430 Gruissan

Pour les navires à jlassagers

M. Olivier LAFFAGE Mme Marie-Christine ESCLOUPIER

Port Grusan Durandal 2

82 lUe de la Bécasse 2 impasse du Cougain

11430 GlUissan 11100 Narbonne

Pour la jllaisance et la jlêche loisir

M. Gérard BOUCOURT M. Michel MARFAING

Gruissan Yacht Club Gruissan Thon Club

quai de la Tramontane quai d'Honneur

2/4

(24)

Pour la SNSM

M. Didier BOBRIE M. Guillaume BENOIT

Station de Gruissan Station de Gruissan

BP88 BP88

Pour le Port

Mme Marie-Claude NICLOT M. Joël RASSIE

Direction du port Maître de port

Place Raymond Gleize - BP 49 Place Raymond Gleize -BP 49

Article 4 : les membres temporaires pour la commune de Narbonne sont:

M. Iro GAUMER M. Jean-Baptiste GAUBERT

Prud'homie de Gruissan Prud'homie de Gruissan

26 bis rue de Toulouse 7 rue Isidord Bouis

Navire à passagers

M. Olivier LAFFAGE Mme Marie-Christine ESCLOUPIER

Port Grusan Durandal 2

82 rue de la Bécasse 2 impasse du Cougain

11430 Gruissan III 00 Narbonne

Pour la jllaisance et la pêche loisir

M. Louis MADAULE M. Claude LEBESSOU

Association Narbonnaise de Pêche au Gros Centre Nautique Narbonne Plage

Quai Jean Bouteille Base Nautique le Port

11100 Narbonne plage 11100 Narbonne plage

Pour la SNSM

M. Didier BOBRIE M. Guillaume BENOIT

Station de Gruissan Station de Gruissan

BP 88 BP88

Pourle jlort

M. Anthony BARRAIS M. René PEREA

Responsable du port Maître de port

quai Jean Bouteille quai Jean Bouteille

11100 Narbonne plage 11100 Narbonne plage

Article 5 : la commission nautique locale se réunira à la diligence du président de la commission.

Article 6: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DDTMlDMLl2017144-0001 du 24 mai 2017.

(25)

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des ten-itoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent alTêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée_

Carcassonne, le

29 MAI 2017

Pour le Préfet el par délégation, le directeur adjoint,

délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orienta,les et de l'Aude

Xav t , iUD 'HON

4/4

(26)

PREFET DE L'AUDE

Direction

Départementale des Territoires et de la Mer

Aude

Service Aménagement Territorial Est et Maritime

ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2017-054

portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Port-La-Nouvelle (Aude)

au profit de la commune de Port-La-Nouvelle représentée par son maire en exercice LE PREFET DE L'AUDE

(Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite)

Vu le code général de la propriété des personnes publiques; Vu le code de l'environnement;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n04/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à M. Jean- François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 11 février 2015, Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral (11-66) du 15 avril 2014,

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 8 avril 2015, Vu l'avis favorable de la mairie de Gruissan du 16 avril 2015,

Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux régies d'urbanisme, d'environnement et de navigation,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

(27)

ARRÊTE:

Article 1 - AUTORISATION

la commune de Port-La-Nouvelle représentée par son maire en exercice demeurant à : Place du 21 juillet 1844 - BP 62 -11210 PORT-LA-NOUVELLE

est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande sur la commune de Port-La-Nouvelle (Aude),

Aux fins d'installer sur le DPMN un poste de secours sur la plage des Montilles à la position suivante:

latitude 42"59'59.8272"N - longitude 3"03'21.848"E (systéme sexagésimal).

La superficie totale de DPM objet de la présente autorisation est de 468 m² décomposé de la façon suivante:

- poste de secours: 58 m² - poste de refoulement: 5 m2 - réseaux: 405 m²^.

Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois existants ou à intervenir en la matiére.

Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou réglements par la présente autorisation.

Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020.

Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.

Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les conditions précisées aux articles 11 et 12 ci-a prés.

Article 3 - TRAVAUX

Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprés du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.

Article 4- CLAUSES FINANCIERES

La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.

Article 5-CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.

Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation:

de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,

(28)

de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.

Article 6 - CONDITIONS D'OCCUPATION

Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité.

Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.

Le poste de secours et le poste de refoulement seront démontés en dehors de la période de surveillance, qui va du 1" mai au 30 septembre de chaque année.

Article 7 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS

Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.

Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.

L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées.

Article 8 -ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM

Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.

Article 9 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 -IMPOTS ET TAXES

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 11 - REVOCATION

L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).

La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.

L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.

(29)

En cas de révocation, et à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.

L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.

Article 12 -FIN DE L'AUTORISATION

A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des ouvrages (y compris les réseaux) et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à l'article 11.

Article 13 - PIECES ANNEXES plan de l'occupation.

Article 14 - LITIGES

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 15 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE

Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution:

Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

2 3 MAI 2017

Carcassonne, le ... . le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de Mer

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Le DirecteurlJ6pnrtementai

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Jnn-Françoll DESBOUIS