Eclairages sur les enjeux de la Politique agricole commune de l'après 2013 [introduction]

HAL Id: hal-02641894

https://hal.inrae.fr/hal-02641894

Submitted on 28 May 2020

HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers.

L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.

Eclairages sur les enjeux de la Politique agricole commune de l’après 2013 [introduction]

Herve Guyomard, Bertrand Schmitt

To cite this version:

Herve Guyomard, Bertrand Schmitt. Eclairages sur les enjeux de la Politique agricole commune

de l’après 2013 [introduction]. INRA sciences sociales, INRA - Institut national de la recherche

agronomique, 2012, pp.1-2. �hal-02641894�

N° 4-5/2011 - FÉVRIER 2012

RECHERCHES EN ECONOMIE ET SOCIOLOGIE RURALES Éclairages sur les enjeux de la Politique agricole

commune de l’après 2013 Introduction

Edité par le Département Sciences sociales, agriculture et alimentation, espace et environnement de l’Institut National de la Recherche Agronomique

Mission Publications : 65 Bd de Brandebourg - 94205 Ivry-sur-Seine Cedex - Tél. 01 49 59 69 00 Directeur de la publication : Bertrand Schmitt – Rédaction : Sophie Drogué (Rédactrice en chef) Reproduction partielle autorisée avec mention de l’origine

Créée aux débuts des années 1960, la Politique agricole commune (PAC) avait comme objectifs initiaux d’assurer l’autosuffisance des approvisionnements alimentaires euro- péens à des prix raisonnables pour le consommateur final, de soutenir les revenus agricoles et d’accompagner les évo- lutions structurelles du secteur en vue de sa modernisation.

Elle s’appuyait alors sur un système de prix garantis et ses deux corollaires, une protection tarifaire à l’importation et des subventions à l’exportation, ainsi que sur une politique dite des structures basée sur des aides aux investissements, à la cessation d’activité et à la formation des agriculteurs.

Très vite, les déficits d’approvisionnement se transforment en excédents et les coûts budgétaires s’accroissent jusqu’à représenter 0,65 % du PIB communautaire en 1991. La PAC est donc amenée à évoluer.

Dans un premier temps, ces évolutions se font par aménage- ments successifs sans remise en cause de ses fondements.

C’est ainsi que furent mis en place, en 1984, les quotas lai- tiers et, quelques années plus tard, diverses mesures visant à maitriser les « excédents » céréaliers. La persistance des dysfonctionnements des marchés induits par cette politique, combinée aux pressions externes (notamment nord-améri- caines) qui s’expriment dans le cadre des négociations mul- tilatérales du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) sur la libéralisation du commerce, conduit à une révision en profondeur des principes de la PAC. Elle se traduit par la réforme de 1992, les réformes ultérieures (1999, 2003, 2008) prolongeant et renforçant les tendances impulsées à cette occasion. La rupture principale consiste en une diminution du soutien par les prix et en sa compensation (aujourd’hui uniquement partielle) par des aides directes qui progressivement sont déconnectées des choix et des niveaux de production des exploitations agricoles concer-

nées. Cette évolution vers le découplage de la politique de soutien des revenus agricoles passe par la mise en place des droits à paiement unique (DPU). Dans le même temps, l’Union européenne a été contrainte de réduire les droits de douane à l’importation sur son sol de produits agricoles et agroalimentaires, et de diminuer les subventions à l’exporta- tion. Parallèlement, et notamment à partir de la réforme de 1999, la politique structurelle évolue fortement. Avec la mise en place du second pilier de la PAC, elle vise à répondre également à de nouveaux enjeux agri-environnementaux et à la montée des préoccupations de développement rural.

Ce sont ces différents instruments qui sont de nouveau mis en débat aujourd’hui et que la réforme de la PAC théoriquement programmée pour le 1

janvier 2014 devrait une nouvelle fois transformer ou faire évoluer. Si les principes généraux de la PAC actuelle ne sont pas remis en cause (les proposi- tions sur la table s’inscrivent dans la continuité du processus engagé en 1992), les fortes évolutions du contexte européen font émerger de nouvelles préoccupations et contraintes. A la contrainte budgétaire, qui pèse sur toutes les politiques, s’ajoutent les incertitudes sur les évolutions des marchés des matières premières et leur instabilité, les forts enjeux de compétitivité, le renforcement des préoccupations de limita- tion des impacts environnementaux des activités économi- ques, la montée en puissance des préoccupations environ- nementales ayant une dimension de bien public, telles que le changement climatique et la biodiversité, ainsi que des enjeux de cohésion sociale et territoriale de l’Union.

Le présent dossier a pour objectif d’éclairer les principaux

aspects de ces enjeux, ainsi que la façon dont ils ont été

intégrés aux politiques antérieures et dont devraient évoluer

les instruments de la PAC pour mieux y répondre. Il s’arti-

Diffusion : Martine Champion, INRA SAE2 - Mission Publications, 65 Bd de Brandebourg - 94205 Ivry Cedex Egalement disponible (au format pdf) sur le site : http://www.inra.fr/Internet/Departements/ESR/publications/iss/

Téléphone : 01 49 59 69 34 - Télécopie : 01 46 70 41 13

Dépôt légal : 1er trimestre 2012 - ISSN : 1778-4379 - Commission Paritaire n° 0108 B 06817 Composition : JOUVE, 1 rue du Docteur-Sauvé, 53100 Mayenne

Pour en savoir plus

Chatellier V., Guyomard H. (2011). Les propositions législatives communautaires de réforme de la PAC (octobre 2011) : pre- miers éléments d’analyse. INRA Sciences Sociales (synthèse), 6 (2011).

INRA-SAE2 (2007). Evolution de la Politique Agricole Commune. INRA Sciences Sociales (dossier), 2/3 (2007).

Butault J.P. (éd.) (2004). Les soutiens à l’agriculture. Théorie, histoire, mesure. Paris : Editions QUAE, 303 p.

cule autour de six contributions, qui chacune reprennent les principales conclusions des réflexions menées par les cher- cheurs du département SAE2 de l’INRA à la demande du Ministère français en charge de l’agriculture, en marge des discussions européennes en cours.

Les deux premières contributions dressent le contexte dans lequel s’inscrivent ces évolutions à venir : la première s’inter- roge sur les raisons de la perte de compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaires français (et européens), alors que la seconde synthétise les perspectives 2010-2020 des marchés et des revenus agricoles européens telles qu’elles ressortent des projections des principaux organismes inter- nationaux. La troisième contribution se penche sur les évo- lutions possibles ou souhaitables d’un des instruments cen- traux de la PAC, les soutiens directs. La quatrième envisage

la question des risques de marché, leur instabilité et la nature des interventions publiques qui, en agriculture, pourraient y répondre ou, tout au moins, en réduire les effets les plus néfastes. Les deux dernières contributions sont centrées sur les enjeux initialement constitutifs du second pilier de la PAC : d’une part, la question environnementale vue sous l’angle des biens publics en agriculture et des instruments favorisant la fourniture de services environnementaux par l’agriculture, et, d’autre part, la question du développement rural et la façon dont la PAC et la politique européenne de cohésion la prennent ou non en compte.

Le numéro suivant d’INRA Sciences Sociales (Chatellier et Guyomard, 2011) complète ces réflexions et bilans des poli- tiques antérieures en offrant de premiers éléments d’analyse des propositions législatives communautaires mises sur la table en octobre 2011.

Hervé Guyomard, INRA, Directeur Scientifique Agriculture, F-75007 Paris, France

dsagriculture@paris.inra.fr

Bertrand Schmitt, INRA, Chef du département Sciences Sociales Agriculture et Alimentation, Espace et Environnement (SAE2), F-21000 Dijon, France

dptsae2@rennes.inra.fr