SE MARIER A
SAINTE-LUCE SUR-LOIRE
etat-civil@sainte-luce-loire.com
Le mariage, une institution, des règles de vie
J
uridiquement il s’agit d’une institution, d’un acte solennel par lequel deux personnes établissent entre eux une union dont la loi civile règle les conditions et les effets.D
e plus, depuis la loi du 4 avril 2006, ils ne peuvent contracter mariage « avant 18 ans révolus » (article 144 du code civil modifié).L
e décret du 24 mai 2013 qui modifie l’article 74 du code civil prévoit que le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par 1 mois au moins d’habitation continue.L
a demande de mariage dans la commune de résidence ou de domicile des parents (père, mère) doit émaner exclusivement de l’un des futurs époux.U
ne des conditions fondamentales de validité du mariage est le consentement libre et éclairé de chacun des époux.M
ais d’autres conditions existent, notamment sur la forme, et relèvent de la responsabilité du maire. C’est pour cette raison que le dossier constitutif du mariage doit être rempli soigneusement .L
’article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».L
’article 213 prévoit la direction morale et matérielle de la famille par les époux, et notamment l’éducation des enfants afin de préparer leur avenir.L
es futurs époux ne doivent pas être déjà marié, que ce soit en France ou à l’étranger. ATTENTION Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs.U
n lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.O
utre, ces devoirs personnels, les époux ont des obligations patrimoniales :• la contribution aux charges du mariage, à proportion des facultés respectives (article 214 du code civil) ;
• le principe de solidarité face aux dettes ménagères (article 215 du code civil).
E
nfin l’article 371-1 précise la notion d’autorité parentale. Ils gardent bien entendu certains pouvoirs patrimoniaux autonomes, notamment au niveau professionnel.Le
s différents régimes matrimoniaux
L
es époux ont le choix entre 2 régimes :Mariage sans contrat :
régime de la communauté réduite aux acquêts appelé aussi régime légalLe régime secondaire appelé régime conventionnel : avec contrat
conclu par-devant un notaire notamment la communauté universelle, la séparation de biens ou la participation aux acquêts
Pour plus de renseignements : site servicepublic.fr
Le
noms des époux
L
e mariage est sans effet sur le nom des époux, chacun continuant à porter le nom figurant sur son acte de naissance.T
outefois, chacun des époux bénéficie du droit de faire usage du nom de son conjoint en le substituant ou en l’adjoignant à son propre nom. Le nom d’usage ne peut toutefois figurer sur les actes de l’état-civil. En revanche, il peut être indiqué dans les documents administratifs tels que les titres d’identité, à condition de figurer de manière distincte du nom de famille.Cet usage prend fin, sauf exception, avec le divorce.
Le mariage pour tous
L
a loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. Elle autorise la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe.Dossier de mariage
V
ous devez venir récupérer un dossier de mariage en mairie où le télécharger sur le site de la ville.Vous pouvez vous marier à la mairie de Sainte-Luce-sur-Loire si :
Vous êtes domiciliés sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire,
et/ou si les parents (PÈRE ou MÈRE) d’un des deux futurs époux sont domiciliés sur la commune.
Dépôt du dossier de mariage
Appeler le service au 02 40 68 16 27 afin de fixer une date pour le dépôt du dossier COMPLET. Rdv du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture de la mairie (compter 1h de RDV)
L
es deux futurs époux doivent OBLIGATOIREMENT être présents lors du dépôt du dossier.L
e s pièces du dossier doivent comporter les originaux et leurs photocopies réalisées par les futurs époux.
L
’Officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue Française.L
ors du dépôt du dossier, s’il est complet, l e jour de la célébration du mariage est
fixé en accord avec la mairie et les futurs époux.
E
n parallèle, le dossier est étudié lors d’une commission afin de déterminer si une audition doit avoir lieu : Si les membres de la commission décident de ne pas procéder à des auditions, la date de mariage sera effective.
Si les membres de la commission décident de procéder à des auditions, vous serez alors prévenues sous 48 h par courrier vous indiquant la date et l'heure de l'audition. Si les époux ne se présentent pas à l’audition, le mariage ne pourra pas être programmé.
Si l’audition n’est pas concluante, l’Officier d’état-civil saisi le procureur qui étudiera le dossier et informera l’Officier d’état-civil si le mariage peut être célébré où non.
A
TTENTION :
En cas d’annulation de mariage (où que le mariage doit être célébré dans une autre commune), vous devez IMPÉRATIVEMENT prévenir la mairie par lettre recommandée.Publications des bans
L
’annonce officielle du mariage est réalisée par la publication d’avis appelés « bans ».E
lle contient les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.E
lle est affichée à Sainte-Luce-sur-Loire, ainsi qu’à la mairie du domicile des futurs époux pendant 10 jours suite au dépôt du dossier complet (réglementation Française).A
u bout des 10 jours un certificat de non-opposition est ajouté au dossier permettant d’indiquerCélébration du mariage
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e mariage est célébré dans la salle des mariages du château de la mairie, qui est une salle ouverte au public.T
outefois, en cas d’empêchement grave d’un des époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état-civil de se déplacer à son domicile ou résidence.E
n cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état-civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.La salle des mariages de l’Hôtel de Ville
Déroulement
L
e droit français ne reconnaît que le mariage civil instauré par la loi du 20 septembre 1792.T
oute cérémonie religieuse doit être précédée du mariage civil. Le non respect de cette
règle est constitutive d’un délit.
A
fin de ne pas perturber l'organisation, il est demandé au couple, aux témoins et autres invités, d'être présents ¼ d'heure avant le début de la cérémonie.L
e mariage civil est un acte social et juridique protégé par les lois de la République Française. Il confère des droits et devoirs destinés à favoriser la stabilité et la sécurité de la famille : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants
les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
L
a célébration doit être faite par le Maire, un adjoint au Maire ou conseillers municipaux, en présence des futurs époux et témoins.
