SEANCE DU 28 JANVIER 2021

Texte intégral

(1)Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021 Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. VILLE DE LOUHANS CHATEAURENAUD. SEANCE DU 28 JANVIER 2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents à la séance : 24 Date de la convocation : 22 janvier 2021 Date d’affichage : 22 janvier 2021. L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit du mois de janvier, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de LouhansChâteaurenaud. ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Damien CHARTON, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Franck SERRAND, Cécile GILLET, Aurélien PERARD-CHANAT, Elena FOURNIER, Fanny MACHEREY, Igor PETKOVIC, Paule MATHY, Maria JUVET, Philippe ROCH, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD, Fabien SOULAGE ETAIENT REPRESENTES : Cyril AUBRY (représenté par Christine BUATOIS), Huguette SAURIAT (représentée par Robert CHASSERY), François FLAMENT (représenté par Robert CHASSERY), Anne VARLOT (représentée par Frédéric BOUCHET), Corinne BAYLE (représentée par Josette LETOUBLON). SECRETAIRE DE SEANCE : Damien CHARTON. OBJET : Finances locales – Débat d’orientation budgétaire 2021 Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET Exposé des motifs : Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » Vu l’article D 2313-3 du Code général des collectivités territoriales relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, Vu la Loi de finances 2021 publiée le 30 décembre 2020, Considérant quelques éléments de contexte national et local qui permettront à l’assemblée délibérante d’engager une réflexion sur le budget primitif de 2021, I – LE CONTEXTE ECONOMIQUE, FINANCIER ET JURIDIQUE : 1.. Contexte international :. L’apparition de l’épidémie COVID-19 en Chine fin 2019 et sa rapide propagation au reste du monde a profondément bouleversé le contexte économique international. Les gouvernements ont tenté d’enrayer la vitesse de contamination en ayant recours à des mesures inédites de confinement, qui se sont traduites au 2ème trimestre 2020 par un double choc de l’offre et de la demande à l’échelle mondiale. Après une chute record de l’activité au premier semestre, les déconfinements progressifs au début de l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3ème trimestre dans les pays développés, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019. Mais suite à l’accélération de l’épidémie à partir de la fin de l’été, l’Europe et les Etats-Unis sont confrontés depuis l’automne à une 2ème vague de contaminations.

(2) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 2. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. laquelle a conduit à de nouvelles mesures restrictives qui pèsent sur l’activité du 4ème trimestre 2020 alors même que certains indicateurs (carnets de commande, enquêtes de confiance…) étaient au vert fin septembre et que désormais les incertitudes sur l’élection américaine et le Brexit sont levées. En 2020, l’activité reculerait d’environ -1,5 % en Asie contre -3,8 % dans le monde et -3,4 % aux EtatsUnis, et -7 % dans l’Union européenne. En 2022, la production s’établirait à 11 % au-dessus de son niveau de 2019 en Asie, contre +2,1 % aux Etats-Unis et -0,3 % dans l’UE. Le recul de l’activité en 2020 serait de l’ordre de 9 points de PIB en France et en Italie, de 11 points au Royaume-Uni et en Espagne, contre "seulement" 5 points en Allemagne. Il devrait donc se créer en zone euro une divergence durable sur les bases économiques qui s’ajoutera à celle déjà existante sur la dette publique. Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de la 2ème vague de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée. Au cours de l'été, les États membres de l'UE se sont mis d'accord sur un important plan de relance de 750 milliards € en prêts et subventions. Les interventions budgétaires massives, qui relèvent pour l'heure davantage du sauvetage que d’une véritable relance économique, ont permis de limiter fortement la perte de revenus des ménages qui, face à l’incertitude, ont gonflé leur matelas d’épargne. Nous retenons que ce surplomb d’épargne restera durablement élevé. A l’inverse, les entreprises feront face à d’importants besoin de financement. En France, leurs résultats d’exploitation pourraient chuter de près de 20 % en 2020 et la structure de leur bilan se déformer avec la hausse de l’endettement et l’érosion de leurs fonds propres. La canalisation de l’épargne vers le financement des entreprises sera un levier clé pour éviter une stagnation économique durable par défaut d'investissement productif, et pour commencer à envisager de débrancher la perfusion publique qui nourrit l’économie mondiale. La Banque Centrale Européenne a réagi rapidement et significativement. Après avoir augmenté son programme d’achats d’actifs (APP) de 120 milliards €, elle a créé le programme PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) initialement doté d’une capacité de 750 milliards € puis porté à 1 350 milliards € début juin pour alimenter les banques en liquidité. Au-delà, elle a maintenu sa politique monétaire très accommodante, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de financer d'importants plans de relance par le déficit public. Dans ce contexte d'incertitudes accrues, les prévisions portent sur une croissance du PIB en zone euro d’environ – 8 % en 2020 avant de rebondir à 6 % en 2021. L’économie mondiale fluctuera au rythme de la Covid-19 probablement jusqu’à l’année 2022. Durant ce temps, l’activité resterait sous son niveau d’avant crise dans la plupart des pays, le délai peut être prolongé jusqu’en 2023 pour les plus rudement frappés, comme la France. 2.. Contexte national :. Après avoir affiché une croissance de 1,5 % fin 2019, l’économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19. Reculant de 5,9 % au 1er trimestre, le PIB a chuté de 13,7 % au 2ème trimestre suite au confinement national instauré au printemps dernier (17 mars au 11 mai). Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de transport (automobile et aéronautique) et Signé électroniquement par : FREDERIC BOUCHET Date de signature : 04/02/2021 de transport. Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a les services Qualité : Maire fortement rebondi à l’été tout en restant inférieure de 4 % à son niveau d’avant crise..

(3) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 3. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. L’économie française subit en fin d’année un nouveau choc négatif lié à la reprise de l’épidémie et aux mesures sanitaires. Ce deuxième confinement, allégé fin novembre avec la réouverture des commerces, a un impact significatif mais beaucoup moins fort que celui du printemps. Le PIB reculerait ainsi d’environ – 9 % sur l’ensemble de l’année 2020. Début 2021, l’activité économique serait pénalisée par une consommation des ménages encore contrainte, avec une levée progressive des mesures sanitaires. Dans le scénario retenu par la Banque de France, l’épidémie ne cesserait pas immédiatement et le déploiement généralisé des vaccins ne serait pleinement effectif que vers fin 2021. Dans ces conditions, le niveau d’activité de fin 2019 ne serait retrouvé qu’à mi-2022. Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le 1er confinement d’un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs d’activité les plus durement touchés par l’épidémie (tels que le tourisme, l’automobile et l’aéronautique). Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB). Le gouvernement a adapté dès mars le dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % de PIB) et à 6,6 milliards € pour 2021. Malgré cela, au 3ème trimestre, le nombre de chômeurs a augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 millions tandis que le taux de chômage s’élevait de nouveau à 9,0 %. Le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021. Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a lancé en septembre un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par l’Europe. Comprenant trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise à soutenir l’activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire. Enfin, l’annonce du 2ème confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20 milliards € de soutien financier, largement répartie sur les programmes mis en place précédemment. Les prévisions de croissance sont en grande partie liées à la réussite de ce plan. Toutes les projections économiques sont soumises aux incertitudes de l’évolution de l’épidémie de COVID-19 en France et dans le monde. D’autres facteurs joueront également, en 2021, l’évolution de la consommation intérieure, qui a toujours été un élément moteur de l’économie française, alors que la montée du chômage et la peur d’une crise économique majeure pourrait inciter à se constituer une épargne supplémentaire. Les prévisions d’évolution de l’inflation pourraient être revues à la hausse si les entreprises se mettaient massivement à impacter leurs prix finaux aux consommateurs des surcoûts liés aux mesures sanitaires. . Le produit intérieur brut :. Pour 2020, la contraction annuelle du PIB français est de –9 % par rapport à 2019 s’expliquant en grande partie par la baisse d’activité des transports, hébergement-restauration, du commerce et des services aux ménages. La construction, l’industrie et les autres services ont également été affectés, en particulier pendant le premier confinement, avant d’apprendre à « vivre avec le virus » via les protocoles sanitaires et le télétravail. La chute du commerce extérieur a eu aussi un impact conséquent avec des exportations en baisse de 10 milliards d’euros. Les activités les plus impactées par la crise représentent quand même 10 % du PIB français..

(4) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 4. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. Selon l’INSEE, le PIB rebondirait ainsi de +3 % au premier trimestre 2021, puis de +2 % au deuxième. L’activité en juin 2021 ne serait ainsi plus « que » 3 % sous son niveau d’avant-crise. En parallèle, l’inflation, quasi nulle fin 2020, se redresserait d’ici juin 2021. . La consommation des ménages :. Les mécanismes d’aides publiques mis en place ont permis au pourvoir d’achat des ménages de résister. Ainsi, en moyenne annuelle, le pouvoir d’achat des ménages ne baisserait « que » de l’ordre de 0,3 % en 2020 Il existe bien sûr des situations très différentes selon les catégories de ménages, d’autant que l’ajustement du marché du travail s’opère en premier lieu sur les formes les plus précaires de contrats. En outre, la dégradation durable du marché du travail prolongerait les effets de la crise sur le pouvoir d’achat par habitant, dont la croissance demeurerait limitée en 2021 (+ 0,3 %) avant d’augmenter plus franchement à partir de 2022 (+ 1,4 % en 2022 et + 1,3 % en 2023). Il faut aussi tenir compte de la possible constitution d’une épargne de précaution dans un environnement incertain et d’autre part de l’ampleur de la consommation du surplus d’épargne constitué en 2020 et 2021. . L’inflation :. L’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a fortement baissée au cours de l’année, de 1,7 % en début d’année à 0,2 % en novembre. Cette baisse provient pour une grande part des prix de l’énergie, qui ont fortement chuté au premier trimestre 2020 et qui ne se sont que partiellement relevés depuis. Elle s’explique aussi par un ralentissement durable des prix des services, dû essentiellement aux chocs ayant affecté les secteurs des transports (notamment aériens) et de l’hébergement. En sens inverse, une accélération des prix de l’alimentation a été observée lors des périodes de confinement, et le coût de mise en place de mesures sanitaires a pu orienter ponctuellement les prix à la hausse dans des services tels que les salons de coiffure, la réparation de véhicules ou la restauration. L’inflation atteindrait 0,5 % en moyenne annuelle en 2020 (après 1,3 % en 2019), et serait autour de zéro en fin d’année 2020 et en début d’année 2021. Elle serait de nouveau, en moyenne annuelle, à 0,5% en 2021. . L’investissement productif :. L’investissement des entreprises, malgré sa diminution, s’est montré plus résilient qu’attendu puisque son recul entre la fin 2019 et le troisième trimestre 2020 n’est pas supérieur à celui du PIB (comme cela arrive souvent en temps de crise). Même s’il serait soutenu, en 2021 et 2022, par les mesures du plan de relance et des conditions de financement restant favorables, le redressement de l’investissement des entreprises serait seulement progressif à mesure que les perspectives sur l’activité s’amélioreraient. . Taux d’intérêt :. La Banque Centrale Européenne s’est engagée à conserver des taux d’intérêt bas en 2021 et ainsi faciliter le recours au crédit pour les entreprises et les ménages. L’Euribor est le taux d’intérêt moyen des principales banques européennes, c’est l’un des principaux taux de référence sur les marchés financiers, sa valeur est déterminée par le jeu de l’offre et de la demande..

(5) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 5. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. L’Euribor + 3 mois est actuellement à – 0,550 % taux en légère augmentation depuis début 2020 mais toujours négatif.. II - PERSPECTIVES FINANCIERES EN 2021 :. 1.. La Loi de finances pour 2021 :. La situation exceptionnelle qu’a connue la France en 2020 a conduit au vote de 4 lois de finances rectificatives :. Loi de finances rectificative n° 1 du 23 mars 2020 : Pour faire face à la crise économique, le texte instaure : • Une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros, • Des crédits d’urgence permettant de financer massivement le chômage partiel, • Un fonds d'indemnisation pour les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les microentrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros, • Une provision de 2 milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel comme les masques. En 2020, la dette française dépassera 100 % du PIB.. Loi de finances rectificatives n° 2 du 25 avril 2020 Le plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros voté en mars pour soutenir l’économie et l’emploi est étendu à hauteur de 110 milliards d’euros.. Loi de finances rectificative n° 3 du 30 juillet 2020 Face aux conséquences de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcés. Des mesures en faveur de l’apprentissage sont également financées dans la loi. Un plan de soutien aux collectivités territoriales est mis en place, près de 4,5 milliards d’euros sont mobilisés. 750 millions d’euros de dotations sont prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté (clause de sauvegarde), Près de 2,7 milliards d’euros d’avances sont déployés pour les départements et autres collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO), Afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est augmentée d'un milliard d’euros. Elle actualise les prévisions économiques pour 2020. La prévision de croissance est révisée à -11 % pour 2020. Le déficit public atteint un niveau sans précédent (225 milliards d'euros). Il est revu à 11,5 % du PIB, contre 9,1 % dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, 3,9 % dans la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et 2,2 % dans la loi de finances initiale pour 2020. La dette française est estimée à 121 % du PIB en 2020..

(6) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 6. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. Loi de finances rectificative n° 4 du 10 novembre 2020 Elle prévoit une enveloppe de 20 milliards d’euros supplémentaires pour financer les mesures de soutien économique aux entreprises et des mesures spécifiques des départements face au risque de flambée des dépenses sociales. Le coût d’un mois de confinement étant estimé à 15 milliards d’euros par Bercy. Elle actualise encore une fois les prévisions économiques avec une récession à hauteur de -11,3 % du PIB. La dette publique atteindrait 119,8 % du PIB.. La Loi de finances 2021 La loi de finances pour 2021 concrétise la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise. Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 8 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020. Face à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien massives pour protéger les Français. Sous l’effet de ces mesures et de l’impact de la crise sur les recettes publiques la dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021. Le taux de croissance des dépenses publiques en volume serait exceptionnellement élevé en 2020, à + 6,3 %, pour revenir à un taux de + 0,4 % en 2021. La loi de finances 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement public, il en représente 55 %. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement, et surtout de construire le monde de demain autour des grands thèmes de transition énergétique et écologique, service des acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires. Ces priorités sont reprises au sein de trois axes majeurs dans la loi de finances 2021 : Des mesures en faveur de la croissance verte Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés. Des mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises De nombreuses mesures soutiennent les entreprises. Les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l'investissement, le capital productif notamment) sont réduits de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. 7 milliards d'euros de dépenses d'urgence sont mobilisés pour le fonds de solidarité pour les entreprises au moins jusqu'au mois de juin 2021. Des mesures en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale et territoriale Afin de prévenir les licenciements économiques, 11 milliards d'euros sont consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l’activité partielle de longue durée (APLD)..

(7) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 7. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. Dans le plan de relance, 4 milliards d'euros sont fléchés vers les jeunes et leur entrée dans la vie professionnelle (augmentation du nombre de formations qualifiantes, embauches en alternance soutenues...). Des crédits d'urgence sont aussi débloqués (garantie jeunes et bourses). Pour les plus précaires, des financements sont prévus pour aider les associations de lutte contre la pauvreté. Enfin, la baisse des impôts des ménages se poursuit : en 2021, les 20 % des ménages les plus aisés vont voir leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers. En 2023, la taxe d'habitation doit être supprimée pour tous les ménages. Près de 2,3 milliards d’euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire.. Impacts de la Loi de finances sur les collectivités locales : La loi de finances 2021 présente de nouvelles réformes d’ordre fiscale, ayant une incidence sur les recettes des collectivités territoriales : Baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros :(CVAE CFE ET TFPB) Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de relance, elle prendra forme grâce à trois leviers : - 7,25 milliards proviennent de la suppression de la part Région CVAE, qui sera remplacée par une part de TVA (les régions perçoivent déjà de la TVA depuis 2018 en remplacement de la DGF). Selon l’agence MOODY’S cette mesure permettrait aux régions de maintenir en 2021 un niveau de recette d’avant crise et annuler ainsi l’impact de la crise sur l’épargne brute. Le taux plafond de la Contribution Economique Territoriale (CVAE +CFE) est abaissé de 3 à 2 % de la valeur ajoutée, Modification de la valeur locative des établissements industriels afin de parvenir à une réduction de moitié des impôts fonciers comme indiqué dans le plan de relance, compensée par un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat mais sans compensation des hausses de taux, Report de trois ans du début d’imposition à la Cotisation Foncière d’Entreprise (CFE) en cas de création ou extension d’établissement. La réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels fait l’objet d’estimation de perte de 1,75 milliards d’euros de TFPB et 1,54 milliards d’euros de CFE. Les compensations aux collectivités sont intégrées au projet de loi de finances 2021. Acte 2 de la suppression de la Taxe d’habitation : 80 % des ménages ne paient plus la TH sur leur résidence principale, pour les 20 % restants l’allégement sera de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 ; la taxe d’habitation sur les résidences principales disparaîtra totalement en 2023, seule la taxe d’habitation sur les résidences secondaires subsistera. Dès 2021 les EPCI et départements récupéreront une fraction de TVA et la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sera intégralement transférée aux communes. Elle sera répartie selon un mécanisme de coefficient correcteur qui vise à compenser à l’euro prêt. Prolongement en 2021 de la clause de sauvegarde des recettes fiscales basée sur la moyenne 20172019.

(8) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 8. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. Contrairement à la clause de sauvegarde créée par la loi de finances rectificative n°3, sont exclues cette fois les recettes des régies municipales et domaniales, l’objectif est surtout de compenser les pertes CVAE du bloc communal en 2021. Il est à souligner que seulement 1 500 à 2 500 collectivités ont été finalement bénéficiaires de la clause de sauvegarde 2020. La covid-19 devrait coûter 7,25 milliards d’euros aux collectivités en 2020. L’AMF a chiffré les pertes fiscales, domaniales, et tarifaires de l’ensemble des collectivités à plus de 18 milliards d’euros entre 2020 et 2022. Les effets sont très disparates selon les collectivités. Ces mesures ont amené nombres de réactions du côté des associations d’élus : Pour le Président du Comité des finances locales : « La baisse des impôts de production après la réforme de la TH met encore plus à mal l’autonomie financière des collectivités locales ». Elle provoque également des inquiétudes légitimes sur l’évolution des recettes des territoires alors que la compensation des impôts de production est gelée sur les taux 2020 et que par le biais des dispositifs de péréquation on assiste en réalité à une baisse de la DGF pour plus de la moitié des communes et EPCI depuis trois ans. L’association des petites villes de France (APVF) met également en garde contre la diminution des impôts de production qui pourrait représenter à contrario un risque de freinage de la reprise économique en diminuant la capacité d’investissement des collectivités. Les entreprises recherchent l’environnement le plus favorable pour leur activité, leurs clients et leurs salariés. Il faut donc un cumul d’infrastructures et de services pour attirer les entreprises, une voirie adéquate, des réseaux de communication performant et des services à la population sont autant d’atouts qui séduiront les chefs d’entreprises, et l’impôt de production permet de les financer. Une étude de la banque Postale confirme que le mécanisme de neutralisation fiscale proposé par le gouvernement n’entraînera pas de baisse des ressources fiscales pour les collectivités. Mais à terme l’apparition dans les ressources de plus en plus d’impôts à flux (tva) pourrait exposer les collectivités aux fragilités de la conjoncture économique. La bonne santé financière des collectivités territoriales va leur permettre d’absorber les dépenses liées à la crise sanitaire en grignotant le fonds de roulement. Néanmoins les réformes fiscales en cours ont pour effet de stopper le dynamisme des recettes aussi ce sont au mieux à des années de stabilité des recettes que doivent s’attendre les collectivités. L’interrogation porte aussi sur le plus long terme avec la structure d’un panier de ressources sans pouvoir de taux et parfois mal compensée. Le pilotage, la planification financière vont être déterminant au cours de ce mandat il va de nouveau falloir faire des choix pour maintenir l’autofinancement. Après les efforts du précédent mandat, les collectivités risquent de rebasculer dans une gestion de crise financière car à la baisse des impôts de production, s’ajoute l’incertitude lié à la crise sanitaire et aux réformes fiscales en cours notamment les mécanismes de compensation. Au nom de la solidarité traditionnelle des collectivités envers l’Etat, elles auront à participer sous une forme ou une autre à l’effort de remboursement de la dette, la prudence est donc de mise. La compensation des baisses des impôts de production interroge et inquiète sur la durée au vu des pratiques traditionnelles de l’Etat dans ce domaine qui au fur et à mesure des lois de finances transforment la compensation en dégrèvement ou en exonération pour finalement l’intégrer aux variables d’ajustements. Aussi, à l’arrivée au terme de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 les élus réclament une trajectoire claire pour les finances publiques et propose la mise en place d’une nouvelle mission budgétaire qui rassemblerait l’ensemble des crédits versés par l’État aux collectivités territoriales, afin de créer un cadre de discussion globale au Parlement, au lieu d’une segmentation des sujets..

(9) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 9. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. Ils sont rejoints dans cette réflexion par la Cour des comptes qui réclame également une vision globale des finances publiques. L’investissement local repose sur trois leviers : Le niveau d’épargne dégagé par les budgets locaux, La confiance des élus dans la stabilité de leur environnement économique et réglementaire, La possibilité pour les collectivités territoriales de mobiliser dotations, subventions et emprunts. Aujourd’hui ces trois piliers sont fragilisés : Une chute de l’autofinancement brut du bloc communal est évaluée à 20 % pour 2021. L’instabilité économique réglementaire et législative incite plus les communes à constituer une épargne de précaution. Aujourd’hui les subventions sont ciblées par le biais d’appel à projet. Les aides ciblent uniquement l’investissement tendant ainsi à orienter l’investissement communal alors que le fonctionnement est le grand oublié et mis à mal à travers les baisses de dotations et la suppression de recettes fiscales. Les communes portent des charges importantes de fonctionnement et chaque nouvel investissement génère des coûts de fonctionnement supplémentaires. L’efficacité du plan de relance repose sur la reprise de l’investissement public pour cela le bloc communal doit être en capacité de mobiliser de l’épargne, des subventions et de la dette. Il a donc besoin d’une visibilité sur les finances locales. Le risque aujourd’hui est le retour à une épargne de précaution L’investissement 2021 devrait ainsi être en diminution celui-ci sera atténué par le report du non fait 2020 mais l’effet sera concret en 2022 Les transferts financiers de l’Etat vers les collectivités territoriales (compensations fiscales) atteignent 104,4 milliards d’euros dans la Loi de finances 2021, ils sont en baisse de 10 % par rapport à 2020. Cette diminution tient principalement à la suppression du dégrèvement de la taxe d’habitation. Les produits restants de TH sont intégrés au budget de l’Etat et les collectivités compensées par de nouvelles ressources en 2021. Les concours financiers de l’Etat (dotations, DETR, DSIL) sont stables, portés à 51,9 milliards d’euros. Le niveau global de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est maintenu au niveau de 2020 (26,7 milliards d’euros). Néanmoins par le biais des mécanismes d’écrêtement, mais aussi des effets d’évolution de la population, de la pérennisation du pacte de stabilité pour les communes nouvelles, la DGF des communes est susceptible de varier chaque année. Les variables d’ajustement, réduites année après année, seront minorées de 50 millions d’euros. La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) reste inchangée à 1 046 millions d’euros en 2021, identique à 2020 et 2019. La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) s’élève à 570 millions en 2021 identique à 2020 et 2019. La péréquation verticale (Dotation de Solidarité Rurale, Dotation de Péréquation) représente une enveloppe de 220 millions d’euros en 2021, contre 190 millions d’euros en 2020. 2. Les autres mesures de la Loi de finances pour 2021 intéressant directement les collectivités territoriales 1) Neutralisation des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation suite à la suppression de la TH :.

(10) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 10. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. Le nouveau panier de ressources des collectivités entraîne mécaniquement une modification des indicateurs financiers (potentiel fiscal, financier) qui peuvent avoir une influence déterminante sur l’attribution des dotations. L’effet est lissé en 2021, dans l’attente en 2022 d’une réforme du mode de calcul. 2) La nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité : La taxe sur la consommation finale d’électricité, assise sur la quantité d’électricité consommée est composée de trois taxes : l’une perçue par l’Etat, une par les communes et la dernière par les départements. L’objectif est de simplifier la gestion en la recentrant sur le guichet unique de la DGFIP et d’harmoniser les taux au niveau national. Le produit perçu par l’Etat sera reversé aux collectivités bénéficiaires. Cela renforce le sentiment de recentralisation des ressources des collectivités locales auprès des élus. 3). Mise en œuvre progressive de l’automatisation du FCTVA. 4). Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols. 5) .. Transfert à la DGFIP des taxes d’urbanisme. III – APPROCHE RETROSPECTIVE DES FINANCES DE LA COMMUNE : Au moment de la rédaction du DOB, les résultats définitifs et consolidés de l’exercice 2020 ne sont pas connus. Ils vous seront présentés dans la note explicative du Compte Administratif 2020 lors du vote de celui-ci. Néanmoins, nous pouvons donner les grandes tendances, lesquelles demeurent susceptibles de varier à la marge une fois les opérations de clôture de comptes terminées. L’exercice 2020, année d’élection et de renouvellement de l’exécutif, a bien sûr été bousculée par l’épidémie de COVID-19. La municipalité a su prendre rapidement les mesures lui permettant de jouer pleinement son rôle de proximité et de premier recours pour les habitants. Le plan de continuité d’activité mis en place a permis que les services essentiels, au plus proche de la population, ne connaissent pas d’interruption, et l’ensemble des services de la mairie sont toujours restés joignables et opérationnels. Les services et les élus mobilisés pendant le 1er confinement, ont mis en place des mesures de soutien à la population et aux acteurs économiques : Accompagnement des plus fragiles (contact téléphonique, augmentation des livraisons de repas…),  Organisation d’une campagne massive de distribution de masques à l’attention de toute la population, La facturation des services aux familles a été arrêtée et la gratuité des temps périscolaires consentie aux familles dont les enfants devaient être accueillis, Pas de facturation du 2ème semestre de l’école de musique et de danse bien que des cours en ligne aient été assurés par les professeurs,  Mandatement des factures sans retard grâce au télétravail effectif dès le 17 mars 2020,  Neutralisation du paiement du stationnement payant. Gratuité du droit de place accordée aux commerçants pouvant encore exercer sur les marchés au regard des contraintes particulières qui pesaient sur eux,  Exonération de la facturation des loyers commerciaux et des redevances d’occupation du domaine public,.

(11) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 11. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. Interruption des marchés de travaux en cours avec établissement des ordres de services permettant de n’infliger aucune pénalité aux entreprises. Nous avons travaillé de concert avec elles pour la reprise dès que possible des chantiers en cours dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Parmi ces mesures, certaines ont bien sûr eu un impact financier, la structure du compte administratif 2020 s’en trouve forcément modifiée, cet exercice ne servira donc ni de référence ni de comparatif.. Un premier bilan du « coût COVID » peut être présenté : Dépenses crise supplémentaires. Pertes de recettes. gel lingettes fournitures diverses com covid masques chirugicaux masques tissus poste distri masque subvention Elan prime excep agents sous total. marché stationnement location stade de br ecole de musique HD cantines péris pentecote terrasse loyer SALLES DMTO. 3 205,11 € 226,80 € 1 383,48 € 29 271,73 € 1 226,76 € 12 850,00 € 15 000,00 € 63 163,88 €. économie de fonctionnement conso eau (bat sportif) carburant feux d'artifice. 18 000,00 € 3 000,00 € 12 000,00 €. etoile louhannaise Cantines Transport scolaires. 3 000,00 € 32 000,00 € 10 972,00 €. solde fonctionnement. 78 972,00 € 15 808,12 €. SOLDE. recettes supp remb masques. 45 000,00 € 20 000,00 € 3 787,00 € 17 000,00 € 8 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 € 21 471,00 € 1 000,00 € 8 000,00 €. 7 473,40 €. 166 784,60 €. 150 976,48 €. Soit un coût d’environ 23 euros par habitants. La section de fonctionnement se solderait par un excédent de 2 687 000 € (contre 2 505 296 € en 2019) qui devra être affecté par délibération du Conseil municipal lors du vote du compte administratif 2020. La section d’investissement se solderait quant à elle par un déficit de 626 000 € porté à 1 007 000 € en tenant compte des restes à réaliser 2020. Le besoin de financement de la section d’investissement sera donc à prélever en priorité sur l’excédent de fonctionnement lors de l’affectation du résultat 2020. Le report à nouveau prévisionnel en section de fonctionnement du budget primitif 2021 est estimé à ce jour à 1 676 000 € (contre 1 525 737.27€ en 2020)..

(12) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 12. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. Les dépenses réelles de fonctionnement de la ville de Louhans-Châteaurenaud affichent une diminution de 2,91 % alors que les recettes réelles de fonctionnement affichent une diminution de 5,37%. La bonne santé financière de la collectivité affichée au compte administratif 2020 permet d’absorber l’effet financier du COVID par le fonds de roulement et préserver la construction du budget 2021.. 1. Les dépenses de fonctionnement. Les dépenses à caractère général (chapitre 011) représentent 38,04 % des dépenses réelles de fonctionnement (38,68 % en 2019). Les dépenses d’énergie affichent une baisse de l’ordre de 11 % s’expliquant majoritairement par les fermetures des salles et équipements sportifs. Les achats de fournitures connaissent par contre une hausse de 3,5 %. La crise sanitaire a généré des achats supplémentaires en terme de désinfection des locaux et de protection des salariés, et la collectivité a assumé financièrement une commande de masques pour l’ensemble de la population. Malgré le contexte, les travaux en régie sont en augmentation. Les services ont en effet profité de la fermeture de certains équipements pour réaliser, dès que les conditions sanitaires ont été propices, des travaux de mise en conformité et réfection (stade de Bram, école de musique et de danse...). Le Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) d’un montant de 3 199 719,48 € représente 52,37 % des dépenses réelles de fonctionnement. Son niveau d’exécution a été impacté à la baisse par les retards pris dans les recrutements de nouveaux collaborateurs, les mutations n’ayant pas été possible durant le 1er confinement. Le Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) représente 10,86 % des dépenses réelles de fonctionnement. Les subventions aux associations sont en hausse de 25 %, la ville ayant fait le choix d’accompagner de manière forte les secteurs associatifs, sportifs et culturels dans une période difficile. Le Chapitre 66 (charges financières) ne représente plus que 1,13 % des dépenses réelles de fonctionnement, preuve du fort désendettement de la ville. L’ensemble de ces éléments fait que les dépenses réelles de fonctionnement 2020 de la Ville s’élèvent à ce jour à 6 109 719,85 €.. 2. Les recettes de fonctionnement. La dotation globale de fonctionnement des collectivités (DGF) s’est élevée à 1 016 507 € en 2020 contre 1 033 430 € en 2019. La Dotation de Solidarité Rurale a augmenté de 65 363 € par rapport à 2019. La dotation de péréquation a, elle, diminuée de 8 708 € par rapport à 2019. Les dotations de l’Etat dans leur globalité affichent une hausse de 39 732 € par rapport à 2019. La ville de Louhans-Châteaurenaud a perçu 3 412 611 € au titre de la fiscalité ménage. Les taux d’imposition de la ville sont restés inchangés. La revalorisation des bases fiscales, selon les dispositions de la loi de finances 2020 a été de 0,9% pour la taxe d’habitation et 1,2% pour les taxes foncières..

(13) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 13. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. Par ailleurs, les compensations de l’Etat ont augmenté de 12 330 €. Le produit fiscal net de la collectivité s’élève ainsi à 3 223 462 € en 2020. La contribution versée par la commune au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est restée stable à 375 800 €. La Ville a perçu un remboursement au titre du FCTVA de 3 859 € sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics. L’attribution de compensation 2020, sans nouvelles charges transférées, a été conforme à 2019 : 822 032,18 €. En 2019, le FPIC (Fond de Péréquation Intercommunale) procure une recette de 102 675 €, conforme à 2019. Les droits de mutation se maintiennent en 2020 à 220 903,35 € (238 595,60 € en 2019). Les effets annoncés de la crise sanitaire et de la période de confinement n’ont pas été aussi importants que prévu. Le marché immobilier se maintient bien jusqu’à présent et les prévisions nationales qui annonçaient en milieu d’année une baisse de 20 % ont été ramené à 10 %. La taxe sur l’électricité s’élève à 164 842,54 € contre 169 772,78 € en 2019. Le chapitre 70, produits des services, est particulièrement impacté en 2020 par les mesures sanitaires (fermetures de services, annulation spectacles) et les aides consenties par la municipalité (exonération redevances d’occupation du domaine public). Il affiche une baisse de l’ordre de 38 %. L’ensemble de ces éléments fait que les recettes réelles de fonctionnement 2020 de la Ville s’élèvent à ce jour à 7 536 245,61 €.. 3. Gestion de la dette. Les annuités d’emprunts remboursés sur le budget général (capital et intérêts) s’élèvent à 538 215,97 € dont 68 824,63 € en intérêts et 469 391,34 € en capital. Ce montant s’est élevé à 597 001,68 € en 2019. Le ratio de l’annuité de la dette 2020 par rapport aux recettes réelles de fonctionnement de l’exercice est de 7,14 % (contre 7,50 % en 2019), pour mémoire le seuil d’alerte est fixé à 22 %. La capacité de désendettement est de 3,13 années en 2020 (2,95 en 2019). Un seuil inférieur à 8 ans est qualifié de très positif et permet ainsi à la collectivité de présenter un meilleur dossier auprès des partenaires financiers éventuels. Au cours de l’année 2020, la ville n’a pas eu recours à l’emprunt. L’encours de la dette au 31 décembre 2020 est de 4 459 770,32 €.. 4. La section d’investissement. Les dépenses d’équipement brutes seraient de l’ordre de 1 414 873 €, auxquelles s’ajoutent les travaux en régie à hauteur de 135 759,45 €, portant ainsi à 1 550 633,09 € les dépenses d’équipement globales. Elles étaient de 1 804 903,94 € (1 918 425,12 € en ajoutant les travaux en régie) en 2019..

(14) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 14. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. Malgré les difficultés inhérentes à la crise sanitaire les grands projets du précédent mandat ont été achevés en 2020 (réaménagement de la place de la Libération, de la promenade des Cordeliers, aires de jeux etc…) et les travaux inscrits au budget 2020 ont pu être engagés. Les restes à réaliser 2020 (dépenses d’investissement engagées mais non encore liquidées au 31 décembre de l’exercice) seront de l’ordre de 808 773 €. Ils correspondent notamment aux travaux en cours ou achevés pour lesquels l’intégralité des factures des entreprises ne nous sont pas encore parvenues. Les restes à réaliser résultent aussi des délais incompressibles de procédure de commande publique, des formalités de réception des chantiers et de commencement de travaux subventionnés, des autorisations d’urbanisme et d’études avant travaux préalables. Il s’agit, entre autres, des travaux de l’Hôtel-Dieu pour 159 569 €, du changement des fenêtres de la mairie pour 43 682 €, de la deuxième tranche des travaux de mise aux normes de la Grenette pour 135 305 €, les aménagements urbains 2020 et travaux de réseaux pour 178 441, la maîtrise d’œuvre et les études préalables pour la passerelle de Bram pour 55 158 € et l’achat de matériel pour 210 131 €. Les restes à réaliser en recettes seront de l’ordre de 427 246 €, ils correspondent à des subventions en attente de paiement. Le FCTVA a représenté une recette de 297 118 € contre 530 598 € en 2019. L’épargne brute (différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement) est estimée à 1 426 525 € (1 670 826 en 2019). L’épargne nette (épargne brute moins le montant de la dette en capital) est estimée à 957 134 € (1 148 590 € en 2019). Ces ratios ont été impactés par le coût de la crise sanitaire porté par le budget 2020, la situation financière saine présentée fin du mandat précédent permet de conserver les marges de manœuvre de la collectivité. Les opérations significatives réalisées en 2020 ont porté sur : - La mise en valeur et la préservation du patrimoine : - Etudes de maîtrise d’œuvre pour l’Hôtel-Dieu : 7 785,30 € - Mise en conformité et accessibilité de la Grenette : 49 288,27 € - Travaux de rénovation énergétique de l’école de musique et de danse: 124 463,81 € - Sécurisation des bâtiments avec le déploiement d’une première tranche de contrôle d’accès et d’alarmes: musée : 3 907,20 €, mairie : 4 399,20 € - Modernisation des infrastructures sportives - renouvellement des aires de jeux : 91 117,50 € - connectivité et travaux de sécurisation au stade de Bram : 50 676,49 € - L’amélioration du cadre de vie et l’attractivité du territoire : - Réaménagement de la Place de la Libération : 170 060,62 € - Réaménagement de la Promenade des Cordeliers : 272 676,57 € - Réfection et mise en sécurité de la rue du Guidon : 111 147,27 € - Continuité de l’opération de changement des luminaires de l’éclairage public en LED - Aménagements urbains : 90 289,37 € - Mobilier urbain destiné à œuvrer pour la propreté du centre-ville..

(15) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 15. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. Les achats de matériel pour équiper les services : 179 954 €, dont 34 652 € consacrés à l’achat de matériels informatiques et à la modernisation des outils afin de faciliter la mise en œuvre du télétravail. Des subventions sont systématiquement recherchées pour chaque projet. Ainsi, en répondant à plusieurs appels à projets, la Ville a pu obtenir des financements : Au titre du contrat territorial financé par la Région : - 9 918 € pour l’achat du goupil, - 209 000 € pour le réaménagement de la Place de la Libération. Au titre de l’Etat : 52 855 € au titre de la DRAC pour la rénovation du plancher de la salle des femmes, 34 363 € de Fond de Soutien à l’Investissement pour la réhabilitation des vestiaires de l’ex-piscine communale, 146 440 € au titre de l’appel à projet de la DREAL pour la passerelle en franchissement du Solnan, 151 305 € de Fond de Soutien à l’Investissement pour la passerelle en franchissement du Solnan. Au titre de l’appel à projet du Conseil départemental : 23 750 € pour les travaux de la Grenette. Les dossiers déposés entre 2015 et 2017 au titre des aides européennes (LEADER et FEADER) ont enfin fait l’objet d’un traitement : 184 817 € de FEADER ont été obtenus pour la partie restauration scolaire de Vial Vincent et la Région a notifié une subvention de 71 641 € pour les équipements de cuisine, en substitution à la demande LEADER. IV – CONTEXTE FINANCIER ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA VILLE DE LOUHANS-CHÂTEAURENAUD : Le mandat achevé a été marqué par des réformes d’envergures : Baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement à partir de 2014 : Dans ce contexte la ville de Louhans-Châteaurenaud a dû faire face entre 2014 et 2017 à une perte de DGF de 496 242 €. Les dotations actuelles intègrent cette perte, Entrée en vigueur de la loi NOTRe qui a engendré une réorganisation importante au sein de l’intercommunalité (fusion, transfert de compétence obligatoire, passage en fiscalité unique…). Comme la majorité des communes, la ville de Louhans-Châteaurenaud a su s’adapter, être innovante, créer des outils d’analyse et d’aide à la décision pour parvenir à une situation financière sereine en fin de mandat tout en ayant porté un programme d’investissement conséquent de 9 638 551 euros. Le mandat qui débute était déjà marqué, depuis la loi de finances 2020, par la disparition programmée de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les incertitudes qui en découlent sur la compensation par l’Etat sur le moyen terme et l’effet induit sur les autres dotations de la collectivité par la modification des potentiels financiers et fiscaux. La crise sanitaire complexifie encore la situation, elle apporte aux collectivités un impact financier supplémentaire avec une hausse des dépenses et une baisse des recettes. Cette baisse se traduit immédiatement par l’absence de recettes sur des services ou équipements fermés mais risque fort de perdurer et s’accentuer sur les exercices à venir avec une incertitude planant sur les concours de l’Etat et la manière dont les collectivités seront appelées dans la compensation de la dette publique et des engagements financiers pris lors de la crise sanitaire. L’épidémie de COVID-19 a aussi montré le rôle indispensable du bloc communal, en première ligne tout au long de cette crise pour assurer un soutien de proximité à la population et compenser les conséquences sociales et économiques..

(16) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 16. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. La situation incite donc à la prudence et met en avant la nécessité de repenser l’action publique locale dans un environnement en constantes mutations, face à une demande sociale croissante, une raréfaction de l’argent public et une exigence de transparence. Voici donc les grandes orientations du mandat : Préserver l’attractivité du territoire en modernisant et améliorant le cadre de vie notamment en misant sur la transition écologique et le développement des mobilités douces, Valoriser, préserver et faire vivre notre patrimoine, Augmenter l’offre culturelle et faciliter son accès, Soutenir les secteurs associatifs, sportifs et culturels, Renforcer la politique sociale afin de mieux répondre aux besoins du territoire et aux nouveaux enjeux, Ne pas augmenter la fiscalité. Le budget 2021 sera construit selon ce principe de prudence, en tenant bien sûr compte de ce nouveau contexte, de la situation sanitaire et ses impacts. Le budget 2021 sera pleinement consacré à construire le projet du mandat, le programme d’investissement s’affichera en fonction des possibilités financières et techniques de la collectivité, l’objectif étant de parvenir à un taux d’exécution élevé. L’obtention de subvention conditionnera le planning de réalisation, les crédits complémentaires seront donc inscrits par décisions modificatives. L’investissement se veut volontariste tout au long de ce mandat, la ville entend jouer pleinement son rôle dans la relance économique et ceci en maintenant l’engagement de ne pas augmenter l’impôt. Pour tenir cet engagement le Plan Pluriannuel d’Investissement réalisé en fin 2019 pour donner une première vision du mandat 2020-2026 a été mis à jour et sera réactualisé en 2021. Cet outil servira de fil conducteur tout au long du mandat, il permet d’optimiser l’action de la Municipalité, d’investir quand les moyens sont présents. Le scénario proposé a été réalisé à périmètre constant. A ce stade, il sert à définir des enveloppes globales en s’appuyant sur la capacité d’autofinancement et de recours à l’emprunt possible de la collectivité et en anticipant en fourchette haute la tendance nationale de baisse des concours financiers de l’Etat. La capacité de recours à l’emprunt sur ce mandat a été estimée à 2 000 000 € à minima pour une capacité d’investissement minimal de 5 600 000 euros sur la période 2020-2023. La recherche de financements extérieurs demeurant une priorité, ceux-ci viendront s’ajouter à la capacité d’investissement..

(17) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 17. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. CA 2017 recettes réelles de fonctionnement. CA2018. CA2019. CA2020. 2021. prospective 2022. 2023 7 388 285,00 €. 8 414 207,00 €. 8 423 871,05 €. 7 963 937,62 €. 7 536 245,61 €. 7 384 464,00 €. 7 446 477,00 €. -1,54%. 0,11%. -5,46%. -5,37%. -2,01%. 0,84%. -0,78%. dépenses réelles de fonctionnement. 7 136 488,00 €. 7 018 827,76 €. 6 293 111,43 €. 6 109 719,85 €. 6 406 379,00 €. 6 388 040,00 €. 6 381 604,00 €. -2,37%. -1,65%. -10,34%. -2,91%. 4,86%. -0,29%. -0,10%. capacité d'autofinancement brute. 1 277 719,00 €. 1 405 043,29 €. 1 670 826,19 €. 1 426 525,76 €. 978 085,00 €. 1 058 437,00 €. 1 006 681,00 €. remboursement capital dette. 644 755,56 €. 526 491,49 €. 522 235,46 €. 469 391,34 €. 438 407,00 €. 468 204,00 €. 505 733,00 €. capacité d'autofinancement nette. 632 963,44 €. 878 551,80 €. 1 148 590,73 €. 957 134,42 €. 539 678,00 €. 590 233,00 €. 500 948,00 €. 4 439 873,00 €. 4 951 397,00 €. 4 929 151,62 €. 4 459 770,00 €. 4 521 362,00 €. 4 053 156,00 €. 4 047 423,00 €. 3,47. 3,52. 2,95. 3,13. 4,62. 3,83. 4,02. 738 883,00 €. 608 605,00 €. 597 002,00 €. 538 215,95 €. 505 086,00 €. 531 494,00 €. 560 837,00 €. 8,78%. 7,22%. 7,50%. 7,14%. 6,84%. 7,14%. 7,59%. 1 255 777,00 €. 3 159 486,00 €. 1 804 903,00 €. 1 414 873,00 €. 1 559 600,00 €. 1 200 000,00 €. 1 400 000,00 €. encours de la dette capacité de désendettement annuité de la dette taux d'endettement dépenses d'équipement brutes disponible d'investissement (hors subventions nouvelles). V – LES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE POUR 2021 Le budget 2021 affichera donc les ambitions suivantes : - Construire les bases d’un nouveau projet pluriannuel d’investissements tourné vers l’attractivité du territoire, la rénovation du patrimoine et le soutien à la population,.

(18) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 18. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. - Préserver une situation financière saine, conserver les marges de manœuvre sans augmentation de la fiscalité tout en anticipant l’impact que connaîtront encore les collectivités et participer activement au développement du territoire. Le budget prévisionnel sera établi avec le souci de garantir le maintien des grands équilibres financiers de la Ville, en identifiant des ressources qui permettent d’assurer le financement de dépenses d’équipement qui sont de l’ordre de 2 550 000 € d’inscriptions nouvelles.. La section de fonctionnement Dépenses Le Chapitre 011 : charges à caractère général, portera quelques dépenses nouvelles, parmi lesquelles figure la première phase d’un travail conséquent d’entretien des cimetières communaux et de relevage des concessions. Le travail engagé de modernisation des services sera continué avec l’acquisition de nouveaux logiciels nécessaires à la mise en place d’une nouvelle organisation. La reprise en régie de la gestion des eaux pluviales permettra de générer une économie significative. Des crédits seront inscrits, comme chaque année, pour poursuivre le programme d’entretien des nombreux bâtiments communaux et de modernisation de l’éclairage public. Le Chapitre 012 : l’enveloppe sera stable par rapport à 2020. Les mouvements de personnel de l’an dernier ont amené une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin de faire évoluer l’effectif en fonction des besoins et anticiper l’avenir. Aussi l’exercice 2021 voit la création d’un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique, afin de renforcer la présence sur le terrain des services de la Police municipale. La ville budgétera également des contrats aidés supplémentaires, (sur le service informatique) qui permettront de répondre à des besoins de renfort tout en offrant des opportunités locales d’emploi. Pour répondre aux obligations réglementaires, seront également financées en 2020 une mission Archives et une mission RGPD. Au Chapitre 65, la subvention au CCAS, ajustée en 2020 pour financer la réalisation de l’Analyse des Besoins Sociaux sera maintenue à ce niveau afin de permettre cette fois la réalisation d’actions dans le cadre de la mise en œuvre des groupes de travail suite aux orientations retenues, et de se préparer à répondre à une éventuelle hausse des demandes sociales. La Ville continuera sa politique de subventions aux associations basée sur l’encouragement de l’initiative et la participation à l’animation du territoire, le dispositif « coupons sport » sera reconduit pour favoriser la pratique sportive des jeunes. Le Chapitre 66: charges financières, continuera sa diminution, aucun nouvel emprunt n’a été conclus en 2020.. Recettes Elles seront évaluées avec toute la prudence qui s’impose et tiendront notamment compte de la fermeture des services culturels en ce début d’année et d’une fréquentation qui pourra être encore conditionnée par des mesures sanitaires. La municipalité a aussi anticipé des exonérations d’occupation du domaine public, nécessaires aides à des secteurs d’activité particulièrement fragilisés..

(19) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 19. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE. La Municipalité a fait le choix d’apporter sa contribution au maintien du pouvoir d’achat des administrés en gelant les tarifs pour 2021 de l’ensemble des services municipaux. Les recettes fiscales tiendront compte des dispositions de la loi de finances, la ville ne percevra plus de taxe d’habitation mais la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties en remplacement et pour un niveau de recette identique au produit de la taxe d’habitation perçue en 2020. Les bases des taxes foncières ne devraient augmenter que de 0,2 %, en référence à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Ce sont donc des recettes fiscales atomes qui devraient figurer au budget 2021 car conformément à ses engagements, la ville de Louhans-Châteaurenaud n’augmentera pas les taux de fiscalité du foncier bâti et non bâti en 2021. La Dotation Globale de Fonctionnement 2021 est affichée dans la Loi de finances à un niveau constant par rapport à 2020 mais si l’enveloppe globale demeure stable, les mécanismes de répartition ne permettent pas d’être assurés de disposer d’une recette identique. Les calculs de la Dotation de Solidarité, de la Dotation de péréquation et des compensations des exonérations fiscales intègrent aussi de nombreuses composantes qui les font varier d’une année sur l’autre, aussi les inscriptions 2021 seront faites, dans l’attente des notifications officielles selon le principe de prudence. En l’absence de nouveau transfert de compétence, l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes ne variera pas en 2021. Les droits de mutations particulièrement dynamiques en 2018 et 2019 et qui n’ont pas paru être très impactés en 2020, malgré la crise sanitaire, seront aussi inscrits en fourchette basse, en raison de leur caractère volatil et imprévisible et des prévisions faites sur l’évolution de cette recette.. La section d’investissement Dépenses Le budget 2021, sera en grande partie consacré à la mise en œuvre du projet d’investissement du mandat, des études préparatoires seront donc inscrites, indispensables à la bonne définition des programmes et à l’obtention de subventions. Une première phase de travaux consacrée en grande partie à la mobilité douce y sera également prévue. Il verra aussi la réalisation des travaux 2020, intégrés aux restes à réaliser, et retardés par la crise sanitaire. Ce budget se veut réaliste avec un emprunt modéré. Les subventions ne peuvent être inscrites que lorsqu’elles sont notifiées aussi des crédits supplémentaires seront affectés par décision modificative a l’obtention des financements en adéquation avec l’avancée du dossier. Ainsi, les dépenses d’équipement inscrites au B.P. 2021 sont estimées à un montant d’environ 2 555 000 €. - Le Cadre de vie, transition énergétique et mobilité douce:  Création d’une passerelle raccordant le quartier de BRAM et la montée Saint Claude au centreville pour 550 000 €,.

(20) Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture le 04/02/2021. 20. Affiché le ID : 071-217102631-20210203-2021_0064_SG-DE.  Aménagement de voies pour les mobilités douces : 132 000 €,  Aménagements urbains pour 335 000 € dont la réfection de la rue du Jura en partenariat avec le Conseil Départemental. - Culture-Patrimoine  Aménagement de l’entrée du théâtre,  Etudes nécessaires à la mise en œuvre de la réfection du premier étage de l’Hôtel-Dieu,  Etudes préalables à la réalisation de la médiathèque dans les locaux de la gare en partenariat avec la SNCF et la Région. Entretien des infrastructures, mise aux normes et renforcement de la qualité énergétique du bâti :  . Première phase de rénovation énergétique des écoles pour 150 000 €, Création d’une salle de conseil municipal accessible et climatisation de la mairie pour 100 000 €. -Renouvellement du matériel. La continuité d’un programme de renouvellement et de modernisation du matériel avec un crédit conséquent de plus de 280 000 €. -. Entretien et mise en conformité des infrastructures sportives. Les dépenses consacrées aux équipements sportifs seront poursuivies afin de garantir des équipements de qualité et adaptés à l’évolution des normes. D’autres dépenses complèteront ces investissements, notamment les travaux en régie : éclairage public, fleurissement, entretien des stades ainsi que ceux liés au maintien de la qualité des infrastructures. Pour l’ensemble des programmes précités, le budget 2021 consacrera une somme de l’ordre de 3 363 000 € dont 2 555 000 € de dépenses nouvelles. A noter que viendront s’ajouter les travaux en régie pour un montant de l’ordre de 160 000 €.. Recettes Les subventions obtenues au titre des appels à projet 2020 pourront être inscrits. La ville sollicitera des subventions sur les projets 2021. En attendant l’aboutissement des dossiers de demande de subventions, un prêt d’équilibre de l’ordre de 600 000 € sera inscrit, mais le recours à l’emprunt sera bien sûr adapté en fonction de l’avancée des projets et des besoins de financement. Un remboursement au titre du FCTVA est attendu en 2020 à hauteur de 165 000 €. Les recettes provenant de la taxe d’aménagement sont évaluées à 30 000 €..