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Décision 96-D-34 du 21 mai 1996

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 96-D-34 du 21 mai 1996 relative à une saisine de M. Jean-Yves Sellier

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 1er mars 1996 sous le numéro F 852, par laquelle M. Jean-Yves Sellier a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Paris ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 septembre 1986 modifié pris pour son application ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves Sellier enregistrée le 14 mai 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ;

Considérant que, par lettre du 14 mai 1996 susvisée, M. Jean-Yves Sellier a déclaré retirer sa saisine ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le conseil de se saisir d'office, Décide :

Article unique. - Le dossier enregistré sous le numéro F 852 est classé.

Délibéré, sur le rapport de M. François Vaissette, par M. Barbeau, président, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le rapporteur général suppléant, Le président,

Jean-Claude Facchin Charles Barbeau

© Conseil de la concurrence

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