DU C OMMERCE
26 janvier 1999
(99-0268)
Groupe de travail de l'accession du Soudan
Original: anglais
ACCESSION DU SOUDAN
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur
Dans une communication datée du 24 octobre 1994 (PC/W/4), le gouvernement soudanais a présenté une demande d'accession au titre de l'article XII de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
À sa réunion du 25 octobre 1994, le Conseil général a établi un groupe de travail doté du mandant suivant: "Examiner la demande d'accession du gouvernement soudanais à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII de l'Accord sur l'OMC et présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession". Peuvent être membres du Groupe de travail tous les Membres de l'OMC qui en expriment le désir. Le mandat et la liste des membres du Groupe de travail figurent aussi dans le document WT/ACC/SDN/1.
Conformément aux procédures établies (document WT/ACC/1), le Secrétariat distribue l'Aide-mémoire ci-joint sur le régime de commerce extérieur que lui a communiqué le gouvernement soudanais. Les membres du Groupe de travail qui souhaitent poser des questions sur les points abordés dans l'Aide-mémoire sont invités à les communiquer avant le 1er mars 1999 au Secrétariat, qui les transmettra aux autorités soudanaises.
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TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INTRODUCTION ...1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR...2
1. Économie ...2
a) Description générale (territoire, population, spécialisation économique et principaux indicateurs économiques)...2
b) Situation économique actuelle ...3
2. Politiques économiques ...4
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur, objectifs tactiques et stratégiques des politiques économiques, politique des prix, plans de développement économique, plans de privatisation, priorités sectorielles, plans de développement régional, etc. ...7
b) Politiques monétaire et fiscale ...7
c) Régime de change et système de paiements, relations avec le Fonds monétaire international, application de mesures de contrôle des changes, le cas échéant...9
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur ...10
e) Politiques en matière de concurrence ...11
3. Commerce extérieur des marchandises et des services: volume et valeur des échanges, exportations et importations, balance du commerce extérieur, structure des échanges, commerce par régions géographiques et dynamique du commerce, données statistiques en la matière et renseignements sur les publications...11
4. Commerce intérieur des services, y compris valeur et composition des investissements directs étrangers...11
5. Renseignements sur les mouvements financiers en relation avec les nationaux travaillant à l'étranger, envois de fonds, etc...12
6. Renseignements sur la croissance du commerce des marchandises et des services au cours des dernières années et prévisions pour les années à venir ...12
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES ...12
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ...12
a) Attributions du pouvoir exécutif ...12
b) Attribution du pouvoir législatif ...14
c) Attributions du pouvoir judiciaire...15
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques affectant le commerce extérieur ...16
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements sous-centraux ...17
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire ...20
5. Lois et instruments juridiques...20
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux
ou administratifs, le cas échéant ...20
a) Procédures judiciaires ...20
b) Procédures arbitrales...20
c) Procédures administratives ...21
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES...21
1. Réglementation des importations...21
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation ...21
b) Caractéristiques du tarif national, nomenclature du tarif douanier (SH), types de droits, description générale de la structure du tarif douanier, niveau moyen pondéré des droits pour les principaux groupes du tarif douanier, application des taux de droits NPF, préférences tarifaires...21
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits...22
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions pour services rendus...22
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences ...23
f) Procédures en matière de licences d'importation ...23
g) Autres mesures à la frontière ...23
h) Évaluation en douane...23
i) Autres formalités douanières ...23
j) Inspection avant expédition ...23
k) Application de taxes intérieures aux importations...23
l) Règles d'origine...24
m) Régime anti-dumping...24
n) Régime des droits compensateurs...24
o) Régime des sauvegardes ...24
2. Réglementation des exportations ...24
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'exportation...24
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits, moyennes pondérées des taux...24
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences ...24
d) Procédures en matière de licences d'exportation ...24
e) Autres mesures...25
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations ...25
g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation ...26
h) Systèmes de ristourne des droits à l'importation...26
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises ...26
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions ...26
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des importations ...26
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des importations...27
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce ...27
e) Pratiques en matière de commerce d'État ...27
f) Zones franches ...28
g) Zones d'activité économique libre ...28
h) Politiques environnementales liées au commerce...28
i) Réglementations concernant les mélanges...28
j) Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement ...28
k) Accords commerciaux conduisant à une répartition des contingents entre des pays...28
l) Pratiques en matière de marchés publics, y compris régime juridique général et procédures pour les appels d'offres, le traitement des soumissions et les adjudications...28
m) Réglementation du commerce en transit...29
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles ...29
a) Importations ...29
b) Exportations ...29
c) Prohibitions et restrictions à l'exportation...30
d) Crédits à l'exportation, garanties de crédits à l'exportation ou programmes d'assurance ...30
e) Politiques internes...30
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs ...31
a) Régime des textiles ...31
b) Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs importants ...31
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ...31
1. Généralités ...31
a) Politique en matière de propriété intellectuelle...31
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique ...31
c) Participation à des conventions internationales concernant la propriété intellectuelle et à des accords régionaux ou bilatéraux...32
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers ...32
e) Redevances et taxes ...32
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle ...33
a) Droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ...33
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ...34
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine ...35
d) Dessins et modèles industriels ...35
e) Brevets ...35
f) Protection des variétés végétales ...35
g) Schémas de configuration de circuits intégrés...35
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires et les données sur les essais...35
i) Toutes autres catégories de propriété intellectuelle ...36
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle...36
a) Marques de fabrique ou de commerce ...36
b) Brevets ...36
c) Droit d'auteur et droits voisins ...36
d) Dessins et modèles industriels ...37
4. Moyens de faire respecter les droits...37
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles ...37
b) Mesures provisoires ...38
c) Procédures et mesures correctives administratives éventuelles ...38
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles ...38
e) Procédures pénales...38
5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques concernant les points ci-dessus ...38
6. Statistiques concernant les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de ces droits, ainsi que toutes statistiques concernant les moyens de faire respecter ces droits...38
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES...39
1. Généralités ...39
2. Politiques affectant le commerce des services...39
a) Ministères, institutions, associations professionnelles ou autres organismes ayant des responsabilités ou un rôle dans la conduite des activités de services ...39
Éducation et recherche scientifique ... Les services de santé au Soudan ... Services de transport ... Services de télécommunication... Services bancaires... Services d'assurance... Valeurs mobilières ... b) Tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent de réviser les décisions administratives affectant le commerce des services ou de prendre des mesures correctives en relation avec ces décisions...47
c) Dispositions, y compris celles des accords internationaux, concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences et/ou d'enregistrement pour la fourniture de services...47
d) Dispositions régissant l'existence et le fonctionnement des monopoles ou fournisseurs exclusifs de services ...47
e) Dispositions relatives aux mesures de sauvegarde qui s'appliquent au commerce des services ...48
f) Dispositions relatives aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes portant sur les services ...48
g) Dispositions relatives aux transactions en capital affectant la fourniture de services ...48
h) Dispositions régissant l'acquisition de services par des organes gouvernementaux ...48
i) Dispositions concernant toute forme d'aide, prime, subvention interne, incitation fiscale ou programme de promotion affectant le commerce des services...48
3. Accès au marché et traitement national ...49
a) Limitations concernant le nombre de fournisseurs de services...49
b) Limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services...49
c) Limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité
totale de services produits...49 d) Limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent
être employées dans un secteur de services particulier...49 e) Restrictions ou prescriptions concernant des types spécifiques d'entité juridique par
l'intermédiaire desquels un service peut être fourni...49 f) Limitations concernant la participation de capital étranger ...49 g) Mesures prévoyant moins que le traitement accordé aux services ou
fournisseurs de services nationaux...49 4. Traitement de la nation la plus favorisée ...50
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS ...50 1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services ...50 2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange...50 3. Accords d'intégration des marchés du travail ...50 4. Coopération économique multilatérale, participation aux organisations
économiques multilatérales, programmes d'autres organisations multilatérales
qui touchent au commerce ...50
ANNEXES
ANNEXE 1 STATISTIQUES ET PUBLICATIONS ...52 ANNEXE 2 LISTE DES LOIS ET INSTRUMENTS JURIDIQUES...62
ANNEXE 3 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PROCÉDURES EN
MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION...65 ANNEXE 4 RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE ET À
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION
EN DOUANE...67
ANNEXE 5 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX OBSTACLES TECHNIQUES
AU COMMERCE ...71 ANNEXE 6 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU COMMERCE D'ÉTAT ...73
ANNEXE 7 ACCORDS ÉCONOMIQUES, TECHNIQUES ET COMMERCIAUX
BILATÉRAUX ...75
I. INTRODUCTION
Le Soudan est considéré par les Nations Unies comme l'un des pays les moins avancés (PMA). Il s'agit de pays caractérisés par des contraintes structurelles et des contraintes au niveau de l'offre qui font obstacle à leurs efforts de développement.
Depuis le début des années 90, le Soudan a adopté et mis en œuvre des réformes économiques libérales dans le cadre du Programme triennal de redressement de l'économie nationale (1991-1993), et de la Stratégie globale nationale (CNS) pour les années 1992 à 2002.
Durant la mise en œuvre du Programme triennal de redressement de l'économie nationale, l'accent a été mis sur le resserrement des politiques monétaire et fiscale afin d'enrayer et d'inverser le mouvement de détérioration qui marquait l'économie soudanaise depuis la fin des années 80.
La CNS a pour grand objectif de libéraliser l'économie de manière à ce que ce soit surtout les forces du marché qui déterminent les activités économiques. Par conséquent, les prix ont été libéralisés, et les restrictions à l'importation/exportation ont été éliminées sauf dans le cas de quelques produits pour des considérations d'ordre religieux et environnemental (voir les sections de l'Aide-mémoire traitant des importations/exportations). En outre, une législation plus libérale visant à promouvoir l'investissement a été promulguée, un vaste programme de privatisation et de restructuration des entreprises publiques a été mis en œuvre, et le régime de taux de change multiples qui surévaluait la monnaie nationale a été remplacé par un taux de change flottant. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour libéraliser les échanges, notamment l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation et la simplification des procédures et structures tarifaires.
La CNS encourage la production de biens d'exportation, en particulier de produits d'exportation non traditionnels, de manière à ce que le pays dépende moins fortement de l'exportation de produits de base et pour favoriser la transformation et la fabrication de produits agricoles.
Par suite de ces réformes, les résultats de l'économie se sont améliorés en termes réels. Les exportations ont progressé de quelque 10 pour cent et elles se sont diversifiées. En outre, le secteur privé a commencé à participer plus activement aux activités économiques.
Ces réformes globales de l'économie et les mesures de libéralisation des échanges lancées par le gouvernement soudanais sont dans une large mesure compatibles avec les règles et objectifs de l'OMC.
Le présent Aide-mémoire fournit des renseignements sur l'économie du Soudan et sur ses politiques qui touchent au commerce, ainsi que sur le régime juridique en vigueur, notamment en ce qui concerne les accords internationaux. Il a pour objet de faciliter le processus d'accession du Soudan à l'OMC. De plus, le gouvernement soudanais est disposé à communiquer tout autre renseignement que demanderait l'OMC.
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 1. Économie
a) Description générale (territoire, population, spécialisation économique et principaux indicateurs économiques)
Territoire et population
Le Soudan est le plus vaste pays d'Afrique et s'étend sur un territoire d'environ un million de miles carrés (2,5 millions de kilomètres carrés). Il a des frontières communes avec neuf pays (Égypte et Libye au nord, Tchad et Afrique centrale à l'ouest, République démocratique du Congo, Ouganda et Kenya au sud et Éthiopie et Érythrée à l'est). Il se situe à deux fuseaux horaires à l'est du méridien de Greenwich. On peut dire que le pays s'étend entre une latitude de trois degrés et 23 degrés au nord de l'Équateur et une longitude de 21 degrés et 39 degrés à l'est de Greenwich. Les terres arables occupent une superficie d'environ 200 millions d'acres, et des forêts, des arbustes et des pâturages couvrent quelque 250 millions d'acres.
Le Nil s'écoule vers le nord et sert à l'irrigation, à la production d'énergie hydraulique, à la pêche, au transport, à l'industrie, aux loisirs, etc.
Selon les estimations, la population du Soudan atteignait 25,6 millions en 1993 et 29 millions en 1998, et elle s'accroît à un taux annuel de 2,7 pour cent (le taux de natalité est de 4 pour cent et le taux de mortalité, de 1,3 pour cent). L'espérance de vie moyenne était de 53 ans en 1998. On retrouve environ 70 pour cent de la population en région rurale et 30 pour cent dans les zones urbaines. La densité de peuplement est de 10 personnes environ au kilomètre carré. Cinquante pour cent de la population est regroupée sur 15 pour cent de la superficie totale. Le taux d'alphabétisation est de 53 pour cent.
Les grandes villes sont la capitale, Khartoum (947 000 habitants), Khartoum Nord (700 000 habitants), Omdurman (1 271 000 habitants), Port-Soudan (308 000 habitants), El-Obeid (229 000 habitants), Atbra (87 000 habitants), Gedaref (191 000 habitants), Ouad-Medani (211 000 habitants), Kosti (173 000 habitants), El-Fasher (141 000 habitants) et Nyala (227 000 habitants), selon le recensement de 1993.
L'arabe est la langue officielle du pays et l'anglais est largement utilisé. En vertu de l'article 3 de la Constitution, l'État est tenu d'encourager l'usage d'autres langues locales et internationales.
L'Islam est la religion de la majorité de la population et le christianisme et les croyances indigènes comptent un grand nombre d'adeptes, ainsi que le reconnaît l'article 1 de la Constitution.
Spécialisation économique
Le secteur agricole est le pivot de l'économie, représentant en moyenne quelque 45 pour cent du PIB et employant plus de 53 pour cent de la population active. L'importance de ce secteur ressort encore plus lorsque l'on considère que les produits agricoles constituent plus de 70 pour cent des exportations et fournissent des matières premières à la plupart des branches de production nationales.
Les principaux produits agricoles sont le sorgho, le blé, les arachides, le coton, le sésame, la gomme arabique, les fruits et les légumes.
On estime que le cheptel du Soudan comptait en 1997 103 millions de têtes répartis comme suit:
- bovins - 30 millions;
- ovins - 37 millions;
- caprins - 33 millions;
- camélidés - 2,9 millions.
En outre, on retrouve un nombre considérable d'équidés, de volailles et de gibier. La contribution de l'élevage à l'économie nationale est assez importante. Elle représente 20 pour cent du PIB. On estime que le pays répond à ses besoins en viande et dans une mesure limitée en lait car les installations de ramassage sont insuffisantes, de sorte que de grandes quantités de lait en poudre doivent être importées.
Les industries extractives et manufacturières représentent 15 pour cent du PIB. Les principales branches de production nationales sont celles du sucre, du ciment, des pneumatiques, des textiles, des produits alimentaires, des articles en cuir, des produits chimiques et des produits pharmaceutiques.
Les principaux produits d'exportation sont le coton, la gomme arabique, les oléagineux, les animaux d'élevage et la viande.
Le Soudan compte de nombreux gisements et réserves prouvées de minéraux qui sont pour la plupart inexploités ou sous-exploités tels que le pétrole, le gaz naturel, le gypse, le minerai de fer, le mica, le plomb, le chrome et l'or. Ces dernières années, les exportations d'or et de chrome ont augmenté.
Le secteur des services représente 40 pour cent du PIB. Ses principaux sous-secteurs sont ceux des services financiers, du transport, de l'assurance, du commerce et des services publics.
b) Situation économique actuelle
Depuis la fin des années 70, l'économie soudanaise n'a cessé de se détériorer et a été marquée par:
- les faibles niveaux de la production et de la productivité;
- des déséquilibres des balances intérieure et extérieure;
- l'augmentation rapide du taux d'inflation et un niveau de vie peu élevé;
- la dévaluation de la monnaie nationale;
- un fort endettement à l'étranger;
- la mauvaise distribution des revenus et de la richesse entre les individus et les régions.
Pour enrayer ce mouvement de détérioration, le gouvernement a lancé plusieurs réformes économiques dans le cadre de la Stratégie globale nationale (CNS – 1992-2002). Par suite des réformes mises en œuvre depuis 1992, le PIB réel a progressé de 7,3 pour cent, de 9,4 pour cent et de 4,7 pour cent en 1994, 1995 et 1996 respectivement. On estime le PIB par habitant à 33 359 dinars soudanais en 1996 et à 55 000 dinars soudanais en 1997, soit approximativement 357 dollars EU en 1997.
Depuis le milieu de 1995, le gouvernement a changé son année financière qui est passée de juillet-juin à janvier-décembre.
Le déficit budgétaire représentait 0,6 pour cent, 1 pour cent et 1,7 pour cent du PIB en 1994, 1995 et 1996 respectivement.
La quasi-totalité des secteurs de l'économie sont actuellement ouverts à la concurrence et les prix ont été libéralisés sauf pour quelques biens et services stratégiques. Les politiques monétaire et fiscale adoptées ont permis d'abaisser le taux d'inflation, qui est tombé de 112,6 pour cent en décembre 1996 à 31,9 pour cent en décembre 1997, puis à 18 pour cent en juin 1998.
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur, objectifs tactiques et stratégiques des politiques économiques, politique des prix, plans de développement économique, plans de privatisation, priorités sectorielles, plans de développement régional, etc.
Le volet économique de la CNS vise les objectifs suivants:
i) justice et égalité;
ii) couverture des besoins du pays et pleine mobilisation des ressources naturelles et humaines;
iii) adoption de politiques économiques destinées à libéraliser l'économie nationale, à laisser jouer les mécanismes du marché et à accroître le rôle du secteur privé, en tenant compte que de telles politiques nécessitent la privatisation des entreprises d'État, l'élimination des contrôles des prix et des subventions, et l'ajustement du taux de change.
Politique des prix
Les prix des produits et services ont été libéralisés et sont librement déterminés par les forces du marché, et il a été mis fin au subventionnement des biens de consommation. En attendant leur pleine libéralisation, les services d'approvisionnement en eau et en électricité sont interfinancés.
Politique de privatisation
L'économie soudanaise est une économie mixte. Le secteur public englobe l'approvisionnement en eau, l'électricité, les entreprises, les chemins de fer, les compagnies aériennes, certaines branches de production nationales (notamment le sucre, les textiles, les tanneries, etc.), les programmes agricoles, les banques et d'autres institutions financières.
Plus de 85 entreprises, dont des banques et des sociétés commerciales, des fabriques, des projets agricoles, des services relatifs au tourisme, des services d'assurance, des hôtels et des services de communication, ont été privatisées entre 1990 et 1998 au moyen:
- de leur vente directe;
- de la vente d'actions au public;
- de leur location;
- de leur restructuration.
Le Comité technique pour la cession des entreprises publiques (TCDE) a été chargé des privatisations conformément à la Loi de 1990 sur la cession des entreprises publiques. Les investisseurs tant étrangers que locaux ont la possibilité d'acquérir des entreprises privatisées.
Priorités sectorielles
Les politiques sectorielles jouent un rôle important au niveau de l'accroissement de la production et de la productivité. Elles devraient être mises en œuvre par les ministères et services publics concernés, par exemple le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture, le Ministère de l'énergie et des mines, le Ministère de l'industrie, etc.
Ces politiques visent principalement à:
i) relever l'efficacité marginale des unités de production;
ii) utiliser efficacement les ressources et réduire le plus possible les pertes du processus de production;
iii) utiliser efficacement les intrants de manière à abaisser le plus possible les coûts;
iv) répartir équitablement la richesse.
Les priorités de certains secteurs sont résumées ci-après:
Secteur agricole:
i) remise en état des réseaux d'irrigation dans les zones irriguées;
ii) augmentation de la production de blé de manière à couvrir les besoins;
iii) implantation de systèmes d'irrigation complémentaires dans les zones touchées par la sécheresse et la désertification grâce à la construction d'un plus grand nombre de barrages dans plusieurs régions;
iv) accroissement de la productivité du secteur agricole;
v) mise en valeur de la zone de production de la gomme arabique.
Sous-secteur de l'élevage:
i) contrôle et éradication des maladies qui affectent les animaux d'élevage;
ii) relance des services vétérinaires;
iii) adoption du principe de la privatisation des services vétérinaires;
iv) amélioration des races locales et préservation du fonds génétique des races locales à rendement élevé;
v) augmentation des zones exemptes de maladies afin d'y entreposer plus tard les produits d'exportation. Création également d'installations pour l'exportation comme des postes de quarantaine et des abattoirs dans les ports et les postes frontaliers, et augmentation de leur nombre;
vi) accroissement de la production piscicole grâce à l'introduction de l'aquaculture et de la création de centres de ressources piscicoles bien gérés;
vii) préservation et mise en valeur des pâturages et amélioration des parcours;
viii) consolidation et amélioration des systèmes de données et d'information sur les animaux d'élevage;
ix) formation de la main-d'œuvre à divers niveaux.
Secteur industriel:
i) utilisation optimale des capacités inexploitées de production dans le secteur industriel de façon à utiliser plus de 80 pour cent des capacités installées, en particulier dans les industries des textiles, de la production pétrolière et des produits pharmaceutiques;
ii) expansion des industries tournées vers l'exportation, en particulier dans les secteurs où le Soudan dispose d'avantages comparatifs, par exemple, les légumes, les fils de coton et l'huile alimentaire;
iii) multiplication par cinq au moins du nombre de petites industries;
iv) soutien accru aux industries intermédiaires et complémentaires.
Secteur de l'énergie:
i) octroi de la plus haute priorité à l'extraction pétrolière;
ii) remise en état des centrales électriques et des réseaux nationaux de distribution de l'électricité, en plus de l'exécution des programmes de remise en état de toutes les centrales électriques des grandes villes du pays;
iii) poursuite de l'élaboration de programmes portant sur les nouvelles technologies et recherche de nouvelles sources d'énergie de remplacement (énergie solaire).
Secteur social:
Les politiques sociales visent à relever le niveau de vie de la population grâce à l'amélioration de la quantité et de la qualité des services sociaux offerts, à l'accroissement des possibilités d'emploi et à l'atténuation de la pauvreté et du chômage.
Les politiques sociales les plus importantes sont celles qui visent les fins suivantes:
- réaliser un équilibre entre les ressources et la population, et diriger les services sociaux et l'aide publique vers les personnes dans le besoin, en particulier celles qui vivent en deçà du seuil de pauvreté, et mettre en valeur les ressources humaines;
- orienter les activités des organisations caritatives non publiques vers la réalisation de projets à forte intensité de main-d'œuvre et générateurs de revenus pour les familles pauvres et vers l'exécution d'activités productives;
- accroître les possibilités d'emploi:
- en mettant à la disposition des petites et moyennes entreprises davantage de ressources financières provenant de fonds spécialisés,
- en favorisant la création d'entreprises individuelles,
- en cherchant des possibilités d'emploi à l'extérieur du Soudan grâce à la diffusion de renseignements sur les compétences et savoir-faire locaux, et en favorisant l'emploi de Soudanais à l'étranger grâce à des accords bilatéraux, et aux services des ambassades soudanaises et des agences de placement privé,
- en contrôlant le décrochage scolaire par la mise en place de programmes de formation professionnelle,
- en fournissant suffisamment de données sur le marché du travail, - en améliorant les soins de santé;
- créer des bibliothèques publiques sur une grande échelle, en particulier dans les communautés locales, et accorder plus d'importance à l'aide à l'enfance;
- assurer la formation et la rééducation des personnes handicapées grâce au Fonds d'aide à la formation professionnelle;
- offrir une formation professionnelle aux personnes à la recherche d'un emploi et relever les normes de santé, de sécurité et d'environnement au travail dans les entreprises et les sociétés.
b) Politiques monétaire et fiscale
Les politiques fiscale et monétaire du Soudan sont toutes deux axées sur la stabilisation de la situation macro-économique, en particulier la réduction des déséquilibres macro-économiques grâce à l'abaissement du déficit budgétaire et à la création de conditions propices à la croissance et au développement économique.
Les politiques budgétaire et fiscale mises en œuvre au Soudan visent principalement l'atteinte des objectifs suivants:
- accroître la production dans tous les secteurs de l'économie, en accordant la priorité au secteur agricole;
- mobiliser les ressources locales et encourager les entrées de fonds étrangers;
- éliminer le déficit budgétaire et éviter de recourir au financement par le déficit;
- réduire le rôle du secteur public et gérer les sociétés et entreprises publiques sur de saines bases commerciales;
- libéraliser l'économie et le contrôle des prix;
- réduire la dépendance à l'égard de la fiscalité indirecte en tant que principale source de revenu en puisant à de nouvelles sources de financement;
- diriger les subventions que verse le gouvernement central aux États vers les activités productives et génératrices de revenus;
- maîtriser l'inflation;
- renforcer les efforts de paix.
Instruments de la politique monétaire
La politique monétaire soudanaise vise à assurer la régulation de l'expansion de la masse monétaire en fonction de la demande réelle tout en atteignant d'autres objectifs socio-économiques grâce à l'allocation efficace des ressources entre divers secteurs et activités économiques. La Banque du Soudan formule sa politique monétaire de manière à assurer la régulation de la masse monétaire conformément aux objectifs de la Stratégie globale nationale pour 1992-2002, qui visent à mobiliser et libéraliser l'économie afin de stabiliser le taux de change et de susciter une croissance économique soutenable permettant de résorber les déséquilibres des soldes budgétaires et de la balance des paiements.
Parallèlement, la Banque du Soudan collabore étroitement avec le Ministère des finances et de l'économie nationale et d'autres institutions concernées afin de veiller à harmoniser les politiques financière et monétaire, et pour atteindre d'autres objectifs socio-économiques.
Les autorités monétaires ont engagé le processus de libéralisation du secteur financier depuis 1992. L'accent a été mis sur l'élaboration de politiques destinées à résoudre les problèmes posés par la pénurie de devises, le taux de change, l'inflation et les déséquilibres des soldes budgétaires et de la balance des paiements.
Objectifs de la politique monétaire
- activités économiques générales, bien-être et croissance économique soutenable;
- justice socio-économique et distribution équitable des revenus et de la richesse;
- maîtrise de l'inflation;
- canalisation de l'épargne vers l'investissement et le développement économique de manière équitable;
- solde positif de la balance des paiements;
- création d'un système bancaire solide pouvant offrir les services bancaires courants;
- allocation judicieuse des ressources.
Instruments de la politique monétaire
La politique monétaire repose sur le principe islamique du partage des bénéfices/pertes, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de taux d'intérêt à moins que cela ne soit nécessaire. Par conséquent, la Banque du Soudan se sert des taux des réserves obligatoires et des marges bénéficiaires pour assurer la régulation de l'offre de liquidité.
C'est la Banque du Soudan qui, avec le plein accord du Ministère des finances et de l'économie nationale, détermine le taux de croissance annuel de la masse monétaire, en tenant compte des objectifs économiques nationaux, notamment le PIB, le taux de croissance, les taux d'inflation et la situation des paiements extérieurs.
Le taux des réserves obligatoires: les banques commerciales sont tenues de laisser en dépôt à la Banque du Soudan une certaine proportion de leurs dépôts à vue à titre de réserves obligatoires qui sont conservées dans un compte bloqué à la Banque centrale. En outre, la Banque du Soudan oblige les banques commerciales à conserver 10 pour cent au moins de leurs dépôts, ou coefficient de liquidité interne, pour faire face aux demandes de retrait de fonds de leurs clients. De plus, les banques sont tenues de suivre les modes de financement islamiques pour accorder leurs prêts.
Les principaux modes de financement islamiques sont les suivants:
Murabaha (mode de financement lié au commerce):
Dans le cas de la Murabaha, le client demande à sa banque d'acheter pour son compte un bien spécifique. La banque revend le bien demandé au client à un prix comprenant une marge bénéficiaire, et la banque sera remboursée par versements ainsi qu'elle en aura convenu avec le client.
Musharakah (mode de financement en partenariat):
Il s'agit d'un mode de financement en partenariat dans lequel les parties (la banque et son ou ses clients) établissent une coentreprise. Les deux parties fournissent une partie du capital nécessaire, et la perte ou le bénéfice de la transaction est partagé en proportion du capital investi par chaque partie.
Bay'salam (préfinancement ou vente à paiement différé utilisé dans l'agriculture ou l'industrie):
Il s'agit d'un contrat de vente à terme conclu entre le client et sa banque en vertu duquel la banque achète une certaine quantité d'un produit à un certain prix. Le prix de vente sera versé à l'avance au bénéficiaire pour financer la production, et la banque est remboursée une fois le produit fabriqué.
Politique fiscale
Le Ministère des finances et de l'économie nationale est responsable de la politique fiscale.
La politique en vigueur vise à assurer progressivement l'équilibre budgétaire en contrôlant les dépenses publiques et en augmentant les recettes grâce à la perception plus efficace des impôts et à l'élargissement de l'assiette d'imposition. Les mesures de contrôle des dépenses publiques comprennent l'élimination des subventions et la privatisation des entreprises d'État.
L'Administration fiscale et le Ministère des finances et de l'économie nationale sont responsables de l'administration de la législation fiscale, et de l'adoption et de l'application de la réglementation. La législation fiscale en vigueur est la Loi de 1986 relative à l'impôt sur le revenu (modifiée en 1998) qui porte sur:
- l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
- l'impôt sur les revenus immobiliers.
Les autres lois fiscales sont les suivantes:
- Loi de 1986 relative à l'impôt sur les gains en capital;
- Loi de 1986 sur le droit de timbre;
- Loi de 1990 relative à la taxe sur les ventes;
- Loi de 1991 relative à la contribution à l'économie nationale des ressortissants soudanais travaillant à l'étranger;
- Loi de 1995 sur la taxe au développement;
- Loi de 1964 relative à l'impôt sur les revenus fonciers;
- Loi relative à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
La part des impôts directs dans les recettes totales du gouvernement est de l'ordre de 30 pour cent, et représentait 2 pour cent environ du PIB en 1996.
Le taux maximal de l'impôt sur le revenu est actuellement de 30 pour cent. Le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est de 40 pour cent alors qu'il atteint 45 pour cent dans le secteur des services financiers et de l'assurance. Le taux de l'impôt sur les gains en capital est de 5 pour cent dans le secteur immobilier et de 2,5 pour cent dans le cas des automobiles.
c) Régime de change et système de paiements, relations avec le Fonds monétaire international, application de mesures de contrôle des changes, le cas échéant
La monnaie du Soudan est le dinar soudanais dont la valeur externe est déterminée sur le marché interbancaire. Les banques commerciales et les cambistes sont autorisés à publier chaque jour les cours vendeurs et acheteurs de la monnaie nationale tels que déterminés par le marché. En décembre 1997, la moyenne des cours acheteurs et vendeurs du dollar américain s'établissait à 163 dinars soudanais et à 167 dinars soudanais respectivement et, en juillet 1998, la valeur du dollar américain était de quelque 192 dinars soudanais.
La Banque du Soudan autorise les banques commerciales à vendre des monnaies étrangères à des fins de transfert de capitaux à l'étranger. Les opérateurs du secteur non bancaire (bureaux de change) ont le droit d'acheter et de vendre des devises.
Les ressortissants soudanais, tant les personnes physiques que les personnes morales, mais à l'exception du gouvernement, des institutions publiques et des entreprises du secteur public, sont autorisés à détenir des devises dans des comptes libres.
Les comptes libres ne sont assujettis à aucune restriction pour ce qui est des moyens de paiement. Les sommes retirées des comptes libres servent: i) à transférer des fonds à l'étranger; ii) à virer des fonds dans d'autres comptes libres; iii) à effectuer des achats en monnaie nationale; iv) à effectuer des paiements en monnaies étrangères auprès d'institutions nationales autorisées à vendre des biens et services libellés en devises.
Relations avec le FMI
Le Soudan a adhéré au FMI en 1957 avec une quote-part de 10 millions de DTS qui a par la suite été portée à 169,7 millions de DTS. En 1984, la demande d'utilisation des ressources générales du FMI présentée par le Soudan a été déclarée irrecevable en raison d'arriérés de paiements. En août 1993, le nombre de voix attribuées au Soudan a été suspendu et par la suite une décision de retrait obligatoire du FMI a été rendue. Depuis 1991, le Soudan a entamé des négociations intensives avec le FMI pour rétablir ses relations avec le Fonds. Dernièrement, la situation a évolué de façon positive et plusieurs lettres d'intention ont été signées entre le gouvernement soudanais et le FMI. Le Soudan met actuellement en œuvre un programme pour 1998 qui devrait déboucher sur un programme à moyen terme (1999-2002).
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Les politiques en matière d'investissement visent à créer un climat d'investissement approprié qui soit propice à l'accroissement de la production pour la consommation et l'exportation grâce aux mesures suivantes:
- diffuser des renseignements sur les investissements et rationaliser les procédures d'enregistrement et de délivrance des licences;
- encourager les institutions financières à financer les investissements nécessaires;
- réduire les interventions de l'État, empêcher la formation de monopoles et protéger les consommateurs.
La Loi de 1996 sur la promotion de l'investissement vise à encourager les investissements dans des projets contribuant à l'atteinte des objectifs des plans de développement, à savoir les projets qui contribuent à n'importe lequel des objectifs ci-après:
- contribuer efficacement à l'accroissement du revenu national et élargir la base de l'économie nationale;
- atteindre la sécurité alimentaire;
- appuyer les capacités d'exportation du pays;
- assurer la couverture des besoins du pays;
- promouvoir le développement rural et la mise au point de technologies d'irrigation;
- fournir des services essentiels appuyant les plans de développement ou résorbant les goulets d'étranglement;
- transférer et exploiter des technologies modernes adaptées au pays;
- attirer l'épargne des ressortissants soudanais travaillant à l'étranger;
- créer des possibilités d'emploi et améliorer les capacités techniques, professionnelles et administratives.
Les investisseurs, tant étrangers que nationaux, jouissent des mêmes droits et privilèges qui sont définis dans la Loi de 1996 sur la promotion de l'investissement.
e) Politiques en matière de concurrence
En février 1992, le Soudan avait adopté une politique commerciale et économique libérale pour créer les conditions nécessaires à l'établissement d'une économie de marché fonctionnelle fondée sur la concurrence libre, loyale et ouverte. Cette politique a nécessité l'abolition du régime de licences d'exportation-importation (sauf dans les cas mentionnés à l'annexe 3) et du contrôle des prix, l'amélioration du régime de change et la privatisation.
3. Commerce extérieur des marchandises et des services: volume et valeur des échanges, exportations et importations, balance du commerce extérieur, structure des échanges, commerce par régions géographiques et dynamique du commerce, données statistiques en la matière et renseignements sur les publications
Le commerce extérieur joue un rôle important dans l'économie soudanaise, puisque les recettes d'exportation, entre autres, sont considérées comme l'une des principales sources des devises nécessaires au financement des importations.
À l'instar d'autres pays en développement, le Soudan dépend de l'exportation de quelques produits de base, soit le coton, les oléagineux, les animaux d'élevage et la gomme arabique. Les principales importations sont les biens d'équipement, le matériel de transport et les produits pétroliers.
Les exportations se sont élevées à 523 555 620 dollars EU alors que les importations ont atteint 1 161, 1 184 et 1 504 millions de dollars EU en 1994, 1995 et 1996 respectivement (annexe 1).
Au cours des trois dernières années, la balance commerciale n'a cessé d'accuser des déficits qui se sont élevés à 637, 629 et 884 millions de dollars EU en 1994, 1995 et 1996 respectivement. Au cours de ces années, les importations du Soudan provenaient principalement des Communautés européennes (28 pour cent, 33 pour cent et 33 pour cent), des États-Unis (3 pour cent, 4 pour cent et 2 pour cent), du Japon (4 pour cent, 6 pour cent et 4 pour cent), de la Chine (4 pour cent, 10 pour cent et 7 pour cent) et de l'Arabie saoudite (23 pour cent, 18 pour cent et 19 pour cent). Les principales destinations des exportations soudanaises étaient les Communautés européennes (33 pour cent, 31 pour cent et 26 pour cent), la Chine (3 pour cent, 4 pour cent et 4 pour cent) et l'Arabie saoudite (16 pour cent, 10 pour cent et 11 pour cent).
L'Arabie saoudite est le principal partenaire commercial du Soudan et son principal importateur d'ovins.
Le Soudan est le principal producteur de gomme arabique et il représente 80 pour cent environ du total des exportations mondiales.
Des statistiques détaillées figurent à l'annexe 1.
4. Commerce intérieur des services, y compris valeur et composition des investissements directs étrangers
En 1994, 1995 et 1996, la part des services dans le PIB a été de 51 pour cent, 50 pour cent et 48 pour cent respectivement. Les principaux sous-secteurs sont la construction, l'électricité, l'eau, les transports, les services de télécommunication et les services financiers. Il n'existe pas de données statistiques fiables sur le commerce extérieur des services ni sur les investissements directs étrangers.
5. Renseignements sur les mouvements financiers en relation avec les nationaux travaillant à l'étranger, envois de fonds, etc.
On évalue à quelque 1,5 million le nombre de ressortissants soudanais qui travaillent à l'étranger, principalement en Arabie saoudite, dans d'autres pays du Golfe, en Libye et dans d'autres pays arabes. Ces dernières années, leur contribution annuelle à l'économie a été de l'ordre de 600 à 700 millions de dollars EU. Les transferts sont effectués tant en espèces qu'en nature.
6. Renseignements sur la croissance du commerce des marchandises et des services au cours des dernières années et prévisions pour les années à venir
Les exportations sont passées de 555,7 millions de dollars EU en 1995 à 620,7 millions de dollars EU en 1996, soit une croissance de 11,6 pour cent. Les importations ont crû de 1 184,8 millions de dollars EU en 1995 à 1 504 millions de dollars EU en 1996, soit une progression de 27 pour cent. Cette forte croissance des importations est attribuable à la politique de libéralisation qui a permis l'entrée de marchandises qui étaient auparavant interdites. En conséquence, le déficit commercial s'est creusé, passant de 629,1 millions de dollars EU en 1995 à 884,2 millions de dollars EU en 1996. Il a surtout été financé par les transferts des ressortissants soudanais travaillant à l'étranger. On prévoit que les exportations s'accroîtront par suite des initiatives de promotion des exportations de fruits, de légumes, d'animaux d'élevage et de viandes, alors que les importations devraient baisser en raison de la couverture des besoins en carburant (pétrole).
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Conformément à la Constitution, les pouvoirs sont répartis entre les organes exécutif, législatif et judiciaire comme suit:
a) Attributions du pouvoir exécutif Le Président
En vertu de l'article 43 de la Constitution de 1998:
Le Président de la République représente le gouvernement et la souveraineté suprême de l'État. Il occupe les fonctions de commandant suprême des forces armées populaires et d'autres forces régulières, il est responsable du maintien de la sécurité du pays en cas de menace, de la préservation de son intégrité et de sa mission, et de la conduite des relations étrangères. Il supervise le processus de justice et la moralité publique, et veille à la préservation des institutions constitutionnelles et à l'amélioration de la vie publique. Conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi, il exerce les fonctions et pouvoirs suivants pour:
a) nommer les titulaires des postes fédéraux prévus par la Constitution;
b) présider le Conseil des ministres;
c) déclarer la guerre conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi;
d) déclarer un état d'urgence conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi;
e) approuver les sentences capitales, et accorder le droit de grâce et les remises de peine;
f) représenter l'État dans ses relations étrangères avec d'autres pays et des organisations internationales, nommer les ambassadeurs au nom de l'État, et accréditer les représentants diplomatiques étrangers auprès de l'État;
g) représenter en général l'autorité de l'État et la volonté populaire devant l'opinion publique et à des manifestations publiques;
h) assumer toute autre fonction pouvant être prescrite par la Constitution ou la loi.
Le Conseil des ministres
Conformément à l'article 49 de la Constitution de 1998, le Conseil des ministres exerce les fonctions et pouvoirs suivants:
a) assurer la planification générale de l'exercice des pouvoirs, des objectifs, des paliers de gouvernement et des mesures de l'État;
b) approuver les grandes politiques de tout portefeuille ministériel fédéral;
c) assumer les fonctions exécutives et administratives de tout ministère ou portefeuille ministériel ainsi que peut en disposer la loi ou une décision du Conseil;
d) demander l'élaboration de projets de conventions et d'accords internationaux, de projets de loi, de décrets provisoires, de budgets généraux ainsi que de toute autre mesure pouvant être présentée à l'Assemblée nationale;
e) demander des rapports sur le rendement de la haute direction des ministères et, à la lumière de ces rapports ou des politiques du Conseil des ministres, demander des explications à un ministre;
f) demander des rapports sur le rendement des dirigeants de n'importe lequel des États soudanais à des fins d'information et de coordination, ainsi que pour exercer une surveillance sur des activités d'intérêt commun ou déléguées par l'autorité fédérale et pour se prononcer à ce sujet;
g) prendre des règlements pour organiser ses travaux;
h) assumer n'importe quel rôle politique public par voie de déclaration ou en mobilisant la population en vue de l'atteinte des objectifs de la politique et de la vie publiques;
i) exercer toute autre fonction ou pouvoir que lui confère la loi.
Conformément à l'article 50 de la Constitution de 1998, les fonctions d'un ministre sont les suivantes:
a) le ministre exerce les fonctions et pouvoirs que lui confère la loi ou qui lui sont délégués;
b) le ministre est la plus haute autorité responsable du ministère, et ses décisions y sont prépondérantes. Le Conseil des ministres peut modifier ou annuler ses décisions;
c) le Président de la République peut suspendre l'application de la décision d'un ministre en attendant qu'elle soit soumise au Conseil des ministres;
d) les relations entre les ministres fédéraux et les ministres des États sont marquées par la coordination, la coopération et la complémentarité des rôles de l'autorité fédérale et des États.
b) Attribution du pouvoir législatif
Conformément à l'article 67 de la Constitution de 1998:
a) il existe une Assemblée nationale élue chargée d'assumer le pouvoir législatif ainsi que tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Constitution;
b) l'Assemblée nationale comprend un certain nombre de députés, élus au suffrage direct, spécial ou indirect à l'occasion d'élections générales, comme suit:
i) 75 pour cent de tous les députés sont élus au suffrage direct dans des circonscriptions électorales dont le nombre vise à assurer une représentation équitable de la population du pays,
ii) 25 pour cent de tous les députés sont élus au suffrage spécial ou indirect destiné à assurer la représentation des femmes et des membres des professions scientifiques et libérales que désignent les collèges électoraux des États ou du pays, ainsi que peut le prescrire la loi;
c) s'il n'est pas possible en vertu d'une décision rendue par le Bureau général des élections d'élire des députés de l'Assemblée nationale pour des raisons impérieuses de sécurité dans n'importe quel collège ou circonscription, le Président de la République peut désigner un député qui occupera le siège vacant à l'Assemblée nationale en attendant que soient tenues des élections dans les meilleurs délais.
Fonctions de l'Assemblée nationale
Conformément à l'article 73 de la Constitution de 1998, les fonctions de l'Assemblée nationale (législature) sont les suivantes:
a) l'Assemblée nationale représente la volonté populaire dans la législation, la planification, le contrôle et la remise en question de l'Exécutif, et dans la mobilisation sociale et politique générale. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, elle assume les fonctions suivantes:
i) adopter les plans, programmes et politiques en rapport avec l'État et la société,
ii) adopter les projets de modification de la Constitution, ainsi que les projets de loi et les décrets provisoires,
iii) adopter le budget général des recettes et des dépenses,
iv) adopter les projets de loi visant la ratification des conventions et accords internationaux,
v) surveiller le rendement de l'Exécutif,
vi) lancer la mobilisation politique et sociale ou y participer, vii) prendre des résolutions en matière d'affaires publiques;
b) l'Assemblée nationale peut, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, surveiller le rendement de l'Exécutif, recommander au Président de la République de démettre de ses fonctions tout ministre fédéral qui, après avoir été interrogé par l'Assemblée a, de l'avis de la majorité des députés, perdu la confiance de l'Assemblée.
c) Attributions du pouvoir judiciaire
Conformément aux articles 99 à 105 de la Constitution de 1998, les attributions du pouvoir judiciaire sont les suivantes:
Dans la République du Soudan, une autorité indépendante, le "Judiciaire", a compétence pour assumer le pouvoir judiciaire et statuer sur les différends et rendre des jugements en la matière conformément à la Constitution et à la loi.
Responsabilité du pouvoir judiciaire:
Le pouvoir judiciaire est responsable de l'exercice de ses fonctions devant le Président de la République.
Indépendance des juges:
a) les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance et ont pleine compétence dans l'exercice de leurs fonctions, et ils rendent leurs jugements en toute impartialité;
b) les juges exercent leurs fonctions dans le respect du principe de la suprématie de la Constitution et de la loi et ils protègent ce principe, en tenant dûment compte du fait qu'ils doivent rendre la justice en toute rigueur et impartialité;
c) les organes de l'État sont responsables de l'exécution des décisions judiciaires.
Administration du pouvoir judiciaire:
a) à la tête du pouvoir judiciaire est nommé un président, le "Juge en chef", qui exerce d'office les fonctions de présidents de la Cour suprême et du Conseil supérieur de la magistrature, et qui est responsable de l'administration du pouvoir judiciaire devant le Conseil supérieur de la magistrature;
b) le pouvoir judiciaire comprend un conseil, le "Conseil supérieur de la magistrature", dont la composition et les fonctions sont prescrites par la loi. Le Conseil est entre autre responsable de la planification et de la surveillance générale de la magistrature, et de la présentation au Président de la République de recommandations de nomination, promotion et révocation des juges, ainsi que de l'élaboration du budget de la magistrature et de la formulation d'avis sur les projets de loi portant sur le pouvoir judiciaire.
La structure du pouvoir judiciaire:
Le pouvoir judiciaire comprend une cour suprême, des cours d'appel et des tribunaux de première instance. Cette structure est régie par une loi qui précise les divisions, les juridictions ainsi que toute autre question concernant le pouvoir judiciaire.
Nomination et conditions d'emploi des juges:
a) le Président de la République nomme le Juge en chef et ses juges adjoints conformément à la loi;
b) le Président de la République nomme tous les autres juges sur la recommandation du Conseil supérieur de la magistrature;
c) la loi détermine les conditions d'emploi, le comportement et les prérogatives des juges;
d) aucun juge ne peut être démis de ses fonctions à moins de mesures disciplinaires et d'une recommandation du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Tribunal constitutionnel:
a) il existe un Tribunal constitutionnel indépendant, et le Président de la République en nomme le président et les membres qu'il choisit parmi des personnes ayant une grande expérience de la justice, avec l'accord de l'Assemblée nationale;
b) le Tribunal constitutionnel est le gardien de la Constitution, et il a compétence pour examiner toute question relative aux points ci-après et pour se prononcer à ce sujet:
i) interprétation des dispositions de la Constitution et de la loi dont le saisissent le Président de la République, l'Assemblée nationale, la moitié des gouverneurs ou la moitié des assemblées des États,
ii) plaintes déposées par la partie lésée visant la protection des libertés, des choses sacrées ou des droits garantis par la Constitution,
iii) allégations de conflits de compétence entre les organes fédéraux et les organes des États,
iv) toute autre question portée devant lui en vertu de la Constitution ou de la loi;
c) le nombre de juges, leurs émoluments et les règles de procédure du Tribunal sont déterminés par la loi.
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques affectant le commerce extérieur
La politique affectant le commerce extérieur fait intégralement partie de la politique économique générale du Soudan. La Constitution confère au Conseil des ministres le pouvoir de déterminer l'orientation de la politique économique et par conséquent de la politique en matière de commerce extérieur. Les ministres du Cabinet responsables du commerce et de l'économie sont chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Soudan en matière de commerce extérieur.
Le Ministère du commerce extérieur est responsable de la politique commerciale, du développement et du soutien des activités commerciales, de la promotion des exportations et de la stimulation des échanges commerciaux entre le Soudan et d'autres pays, et il représente le Soudan auprès des organismes commerciaux régionaux et internationaux.
Le Ministère des finances et de l'économie nationale est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques économiques générales du pays, notamment du budget de l'État, du contrôle fiscal et de l'administration douanière, ainsi que des sociétés et entreprises publiques.
Le Ministère de la coopération internationale et de l'investissement est responsable de la promotion des investissements et du développement de la coopération internationale.
L'Administration nationale des douanes est de façon générale responsable de l'établissement et du maintien des droits de douane et elle est chargée en particulier:
a) de proposer des modifications aux taux des droits et de présenter des recommandations au sujet de l'imposition de droits additionnels;
b) d'élaborer des projets de loi, des accords internationaux et des règlements relatifs aux droits de douane.
La Banque du Soudan est l'organisme responsable de la réglementation des changes, des banques commerciales, des institutions financières, de la frappe de la monnaie et de la gestion du portefeuille de l'État.
Le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture est responsable de la politique du secteur agricole, notamment des normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux engrais et aux végétaux.
Le Ministère des ressources animales est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques relatives aux ressources animales et à la pêche ainsi que de l'application des mesures sanitaires dans le cadre des échanges internationaux d'animaux d'élevage et de leurs produits.
Le Ministère de la santé est responsable de l'élaboration de la politique et de la surveillance de la santé dans l'industrie, de la réglementation des importations de médicaments, de la vente de médicaments, en plus des mesures sanitaires applicables aux aliments, aux exportations et importations de médicaments et aux produits pharmaceutiques.
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements sous-centraux
Le Soudan compte 26 États et les pouvoirs sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des États conformément aux articles 110 à 115 de la Constitution de 1998 de la manière suivante:
Responsabilités du gouvernement fédéral
Le gouvernement fédéral est investi des pouvoirs exécutif et législatif et est responsable de la planification dans les domaines suivants:
a) défense, forces armées, police, sécurité et milices populaires;
b) frontières internationales du Soudan et règlement des différends frontaliers entre les États;
c) nationalité, passeports, immigration et ressortissants étrangers;
d) relations étrangères;
e) réglementation des élections générales dans le cas des institutions constitutionnelles et fédérales, des institutions des États et des institutions locales;
f) promotion et défense des droits;
g) professions générales dont l'organisation est prévue par des lois fédérales;
h) politiques de change et de crédit, et politiques financière et fiscale;
i) spécifications, poids, mesures, dates et heures;
j) ressources financières fédérales;
k) commerce extérieur;
l) sociétés et projets nationaux;
m) terres et ressources naturelles fédérales, richesses minérales et souterraines;
n) ressources en eaux communes aux États;
o) projets nationaux d'énergie électrique;
p) transport aérien fédéral, routes terrestres et maritimes inter-États, et communication et transport fédéral inter-États;
q) épidémies et catastrophes générales;
r) archéologie et sites archéologiques.
Responsabilités des États
Les organes des États, situés à l'intérieur des frontières de chaque État, sont responsables de la planification et de l'exercice des pouvoirs législatif et exécutif dans les domaines suivants:
a) gouvernement et saine administration de l'État et préservation de ses intérêts, de sa sécurité et de l'ordre public;
b) ressources financières de l'État;
c) commerce et approvisionnement;
d) terres, ressources naturelles, faune et richesse faunique des États;
e) eaux et énergie électrique circonscrites à l'État;
f) routes, transports, moyens de communication et de télécommunication de l'État;
g) œuvres missionnaires et caritatives;
h) enregistrement des documents de naissance, de décès et de mariage;
i) questions pouvant être compatibles avec les lois fédérales dans des domaines propres à l'État, notamment la compilation et la codification des données douanières.
Attributions conjointes
Chacun des organes fédéraux du Soudan et des organes des États exerce ses pouvoirs dans les domaines mentionnés ci-après, conformément à la législation fédérale:
a) service public;
b) conseillers juridiques et procureurs;
c) administration locale;
d) information, culture et moyens de publication;
e) éducation et recherche scientifique;
f) santé;
g) bien-être social;
h) politique économique;
i) coopération;
j) industrie;
k) carrières;
l) commerce frontalier;
m) planification de la construction de bâtiments et logements;
n) arpentage;
o) statistiques;
p) environnement;
q) tourisme;
r) météorologie.
La législation fédérale prévoit l'établissement de conseils représentant les organes exécutifs du gouvernement fédéral et des États et chargés de la répartition et de la planification des terres et forêts entre le gouvernement fédéral et les États.
Les compétences résiduaires non mentionnées dans le partage des compétences du gouvernement fédéral et des États ou les attributions communes sont considérées comme simultanées.
Partage des ressources financières Ressources financières fédérales
Les ressources financières fédérales comprennent:
a) les recettes douanières et les recettes générées par les ports et aéroports internationaux;
b) l'impôt sur les bénéfices des sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes physiques et le droit de timbre appliqué aux transactions fédérales et aux transactions entre les États;
c) les bénéfices des projets nationaux; à condition qu'une proportion de ces bénéfices, ainsi que le spécifie la législation, soit versée aux États où ils sont réalisés;
d) le droit d'accise sur les industries fédérales;
e) les impôts acquittés par les expatriés et par les institutions étrangères ainsi que les impôts que doivent acquitter les ressortissants étrangers sur leurs activités;
f) toute autre taxe ou redevance semblable qui n'influe pas sur les ressources des gouvernements des États ou des administrations locales;
g) subventions, prêts et facilités de crédit.
Ressources financières des États
Les ressources financières des États sont constituées par:
a) l'impôt sur les bénéfices commerciaux; à condition qu'une loi fédérale prévoit l'attribution d'une proportion de cet impôt aux localités;
b) le droit d'accise sur les industries des États;
c) les droits des licences délivrées par les États;
d) les impôts et redevances des États;
e) les bénéfices des projets réalisés dans les États;
f) les subventions, prêts et facilités de crédit intérieurs.
Ressources financières des administrations locales
Les ressources financières des administrations locales sont constituées par:
a) les droits de succession;
b) la taxe sur les ventes;
c) la taxe sur la production agricole et l'élevage; à condition qu'une loi fédérale prévoit l'attribution d'un pourcentage aux États;
d) les droits de transport par voies terrestres et voies navigables locales;
e) le droit d'accise sur les industries et l'artisanat local;
f) toute autre ressource locale.
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire Le gouvernement du Soudan est fermement résolu à mettre en œuvre le processus de libéralisation adopté dans le cadre de la Stratégie globale nationale.
Comme les réformes économiques et la libéralisation des échanges forment un processus continu, le régime réglementaire serait par conséquent compatible avec un régime de commerce extérieur plus ouvert et plus tourné vers le marché, et il appuierait un tel régime.
5. Lois et instruments juridiques
La liste des lois et instruments juridiques pertinents affectant les activités économiques et le commerce extérieur de marchandises et de services figure à l'annexe 2 du présent Aide-mémoire.
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, le cas échéant
a) Procédures judiciaires
Les poursuites au civil sont régies par la Loi de 1983 sur la procédure civile.
b) Procédures arbitrales
Les fédérations d'hommes d'affaires et d'employeurs soudanais comprennent les organismes suivants:
i) Union des chambres de commerce;
ii) Union des chambres d'industrie;
iii) Union des chambres de transport;
iv) Chambre des métiers de l'artisanat et de la petite industrie.
Ces organismes disposent de règlements de conciliation et d'arbitrage établis par la fédération de manière à pouvoir résoudre les différends portant sur des transactions effectuées à divers niveaux des activités économiques.
Les dispositions de ces règlements s'appliquent aux différends commerciaux portés devant la fédération à des fins de conciliation ou d'arbitrage conformément à l'accord conclu entre les parties et il en est de même dans le cas des sociétés étrangères.
Les lois soudanaises régissant les différends commerciaux sont entièrement conformes avec la pratique internationale. La législation rend pleinement exécutoire l'accord conclu par les parties, peu importe s'il prévoit que ces différends seront portés devant des tribunaux nationaux ou étrangers ou devant des instances locales ou internationales de conciliation ou d'arbitrage. La législation applicable au règlement de tels différends est tout aussi souple. C'est en particulier le cas de l'arbitrage prévu dans la Loi de 1996 sur la promotion de l'investissement.
