Réglementation IE 2013
Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous Marins
Frédéric Robin
Sommaire
• La Fédération en Chiffres
• Historique
• Son rôle
• La Délégation
• Le Comité Directeur National
• L’organisation Fédérale
• Les différentes Commissions
• La CMAS
• La loi de 1901
• La licence
• L’assurance
• Les responsabilités
• Le certificat médical
• Les prérogatives du N3
• Les prérogatives du N4
• Le code du sport
La FFESSM en Chiffres
CDN
20 élus
17 Comités régionaux 90 CODEP
2064 Clubs- 22 SCA 150 000 Licenciés
•1935 : 1er club français de pêche sous-marine. Le Cdt Y. Le Prieur vient d'inventer le scaphandre autonome
•1948 : On compte alors 8 clubs (718 affiliés). J.F Borelli tente un regroupement en créant la Fédération des Sociétés de Pêche à la nage et d’Etudes sous-marines (FSPE)
•1950 : La Dr. S. Clerc fonde la Fédération des Activités Sous-marines (FAS)
•1955 : Fusion des 2 fédérations en la FFESSM avec J.Y. Cousteau comme Pdt d’Honneur
•1959 : Sous l'égide de J.Yves Cousteau, la Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques (CMAS) est fondée par 15 nations. Ses 3 activités (sportive, technique, scientifique) sont toutes représentées sur le territoire Français par la FFESSM
•1989 : L'apnée reste une discipline rare jusqu'à la sortie du film "Le Grand Bleu". Le matériel spécifique se développe alors et le nombre de pratiquant augmente, ceux-ci se rattachant à l'activité de pêche sous-marine
•1991 : La commission pêche sous-marine. devient : pêche sous-marine et plongée en apnée mais la fédération affirme son opposition aux compétitions apnée et limite la profondeur à 40m
•1992 : Des apnéistes veulent l'indépendance. Ils créent l'Association Internationale pour le Développement de l'Apnée (AIDA) et organisent leurs propres compétitions
•2003 : La fédé tolère des compétitions mais très réglementées : statique, dynamique et cube
•2004 : La commission apnée est enfin indépendante. Des projets tels que réforme des niveaux, création du carnet Apnée, diplôme de secourisme Apnée (RIFAA)… peuvent voir le jour. C'est en 2004 qu'a lieu le 1er championnat de France d'Apnée à Marseille
•2005 : Ouverture du site internet de la commission Apnée lors du salon de la plongée à Paris.
•2013 : 1ère compétition en poids constant à la FFESSM
Historique de la FFESSM
• La FFESSM est une fédération délégataire du ministère jeunesse et sports
• Participe à l’organisation des activités Subaquatiques en France
• Relation avec les instances ministérielles
• Contrôle la gestion des organismes décentralisés
• Veille au respect de la réglementation en vigueur
• Veille au respect de la déontologie du sport
• Organise les compétitions « officielles »
Rôle de la FFESSM
• Réévaluation périodique de la Délégation
• Organisation de compétition à l'issue desquelles sont délivrés des titres (départementaux, régionaux, nationaux, internationaux)
• Prépondérance dans la définition des règles techniques propres à la discipline
• Appellation « Fédération Française de …»
• Possibilité d’avoir des sportifs de haut niveau
Pour chaque discipline sportive 1 seule fédération reçoit DELEGATION du Ministère JS pour une période donnée
La délégation confère aux fédérations monopole sur l’organisation des compétitions officielles et sur la délivrance des titres. Ainsi toute
manifestation sportive ne peut être organisée sans l’agrément fédéral de la fédération concernée.
La Délégation
•Le CDN est composé de 20 membres dont:
• 1 représentant des SCA (élu au sein du conseil des SCA)
• 1 médecin
•Le Président est inscrit en « tête de liste » (pas plus de 2 mandats successifs)
•Le Président, est élu par les présidents de club tous les 4 ans (olympiade) lors d’une Assemblée Générale Elective
• Représentation minimale des féminines :
• Actuellement, 1 par tranche de 10% ou fraction de 10%
•Le CDN élit en son sein au scrutin secret :
• 1 président adjoint
• 4 vices présidents
• 1 secrétaire général + 1 secrétaire général adjoint
• 1 trésorier général + 1 trésorier général adjoint
• Ceux-ci constituent avec le Président, le « bureau » (10 membres)
Le Comité Directeur National
Organisation de la FFESSM
Comité Directeur National
18 Comités Régionaux
Comité Régional Centre
CODEP 45
CODEP 18 CODEP 41
ClubsClub Clubs
14 Commissions Nationales
Commission Nationale Apnée
Commission Régionale Apnée
Commission Départementale
Apnée
Clubs
Commission Régionale Centre Apnée
Commission Régionale Centre Apnée
Commission Départementale
Apnée Commission Départementale
Apnée Commission Départementale
Apnée
ClubsClubsClubs ClubsClub
Clubs ClubsClub
Clubs
Les Commissions culturelles
•Environnement et Biologie
•Archéologie subaquatique
•Audiovisuelle
Les Commissions sportives
•Plongée libre (apnée)
•Nages avec palmes
•Pêche sous-marine
•Hockey subaquatique
•Tir sur cible subaquatique
•Nage en eau vive
•Orientation subaquatique
LES 14 COMMISSIONS
Deux Activités hors commission :randonnée subaquatique et plongée sportive en piscine
Les Commissions Techniques
•Plongée scaphandre
•Plongée souterraine
Les Commissions Support
•Médicale et de prévention
•Juridique
• La CMAS regroupe les fédérations nationales de 90 pays (133 fédérations), ainsi qu’une centaine d’Organismes Conventionnés Cmas
• Rôle : harmoniser les niveaux de plongeurs de toutes ces Fédérations Ces niveaux sont référencés par des étoiles (1 à 4 pour les plongeurs 1 à 3
pour les moniteurs)
Chaque Fédération délivre des cartes Double faces France FFESSM/CMAS
La Confédération Mondiale des
Activités Subaquatiques
La loi principale qui régit tout le système associatif français : La Loi du 01 juillet 1901
Cette loi nous dit que l’association est :
« La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon
permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des
bénéfices .»
De ces termes, il faut dégager des notions importantes qui caractérisent l’association LOI DE 1901
• Un but commun
• Permanence de l’association (présentant la faculté de se réunir de manière régulière)
• Non partage des bénéfices
La loi de 1901 prévoit trois types d’associations : 1) Les associations non déclarées
Au sens de la loi, cette association n’est soumise ni à déclaration, ni à autorisation. Par contre, elle ne possède aucune personnalité juridique. Ceci restreint considérablement
ses moyens d’actions. Aussi ce type d’association n’est pratiquement pas employée dans le monde associatif à vocation sportive.
2) Les associations déclarées
C’est sur ce type d’association que fonctionne la plus grande partie de nos clubs. Après avoir été déclarée, suivant un processus très précis, l’association dispose de ce que l’on
appelle la Petite Personnalité Juridique.
3) Les associations reconnues d’utilité publique
Ce sont des associations déclarées, comme les précédentes, mais qui jouissent de prérogatives plus étendues. Cette reconnaissance confère à l’association le statut de Grande Personnalité Juridique.
Cette reconnaissance d’utilité publique est donnée sur décret du Conseil d’Etat, ce qui limite considérablement le nombre d’associations.
Les différents types d’associations
C’est la pièce d’identité du plongeur
Elle atteste de l’appartenance à une association affiliée à une fédération sportive
3 types de licence
•Licence "jeune plongeur" pour les moins de 16 ans
•Licence adulte
•Licence compétition
La licence à une validité de 15 mois ½ (sauf la licence compétition valable 1 an
Une seule licence par an
Les avantages offerts par la licence
•La licence FFESSM comprend une assurance responsabilité civile
•Possibilité de souscrire des assurances individuelles complémentaires
•Possibilité de participer aux compétitions officielles
•Possibilité de suivre des formations
•Possibilité de passer les brevets
•Obtenir les brevets internationaux CMAS (équivalence)
•Possibilité de s’abonner à la revue "SUBAQUA" à un tarif préférentiel
LA LICENCE / ASSURANCE
• La responsabilité civile peut être engagée dès lors que des dommages sont involontairement causés à autrui par votre propre faute, par
imprudence ou par négligence
• Il y aura obligation de réparation
• Tout individu, dont l’activité peut causer dommage à autrui, est astreint à une obligation d’assurance en responsabilité civile
Notion de responsabilité civile
• La responsabilité pénale peut être engagée dès lors qu’un manquement à un règlement ou un texte de lois est commis,
•il peut être reproché une faute pénale (avec ou sans préjudice)
•entraînant une sanction
•aucune possibilité de couverture par une assurance
• Notion de mise en danger de la personne ou à un non-respect du règlement
•délit constitué, sans qu’aucun dommage n’ait été causé à la vie ou à l’intégrité corporelle d’un individu.
•Il suffit simplement de l’avoir exposé au danger !
• Les victimes d’un dommage ou d’un accident peuvent porter plainte contre le présumé responsable : c’est la justice qui statuera
• Les peines encourues comprennent de l’emprisonnement ferme et de fortes amendes en fonction de la gravité des faits
• Le code du sport (et ses arrêtés) est un texte officiel. Tout manquement délibéré à ces arrêtés pourrait entraîner des poursuites pénales qu’il y ait ou non un
accident
• Concernant l’apnée il peut en aller de même par manquement aux préconisations de notre Fédération
Notion de responsabilité pénale
• Durée : 1 AN
• Obligatoire :
• Pour la délivrance de la première licence FFESSM
• Pour pratiquer l’activité
• Le Certificat doit clairement être établi en relation avec l’activité proposée
• En exploration
• En enseignement
• En compétition
LE CERTIFICAT MEDICAL
Le code du sport et l’apnée
• Apparition de l’Apnée dans le code du sport – Arrêté du 05 Janvier 2012
• Article 322-101 : Pour l’application de la
présente section, la pratique de l’Apnée
est soumise aux dispositions de l’article
322-81& 322-78
Le code du sport et l’apnée
• Art. A. 322-78-1
Les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l’eau ou
d’immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant :
― un moyen de communication permettant de prévenir les secours. Une VHF est nécessaire lorsque la plongée se déroule en mer au départ d’une
embarcation support de plongée ;de l'eau douce potable
― un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d'oxygène et trois masques (grand, moyen, petit)
― un masque à haute concentration
― un ensemble d’oxygénothérapie médicale normobare d'une capacité
suffisante pour permettre, en cas d'accident, une prise en charge adaptée à la situation jusqu’à l’arrivée des secours médicaux, avec manodétendeur, débit-litre et tuyau de raccordement au ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) ou au masque à haute concentration
― une couverture isothermique
― des fiches d’évacuation selon un modèle type en annexe III-19.
Le plan de secours est un document écrit, adapté au lieu et à la plongée
pratiquée, régulièrement mis à jour et porté à la connaissance du directeur de plongée, des personnes encadrant les palanquées et des plongeurs
autonomes. Il précise notamment les modalités d’alerte en cas d’accident, les coordonnées des services de secours et les procédures d’urgence à appliquer en surface à la victime.
