6 janvier 2017
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Comité du commerce et du développement Septième session spécifique sur les
accords commerciaux régionaux
NOTE SUR LA RÉUNION DU 15 NOVEMBRE 2016 Président: S.E. M. Christopher Onyanga Aparr (Ouganda)
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ... 1 B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ... 1 i) Avancement des travaux de la Session spécifique – Rapport du Président ... 1 ii) Accord commercial préférentiel entre Maurice et le Pakistan (marchandises)
(WT/COMTD/N/47, WT/COMTD/RTA/7/1) ... 3 C. AUTRES QUESTIONS ... 5
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/COMTD/RTA/2 du 4 novembre 2016 a été adopté.
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
i) Avancement des travaux de la Session spécifique – Rapport du Président
2. Le Président a dit qu'il souhaitait communiquer aux Membres une brève mise à jour sur les accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le cadre des sessions spécifiques sur les ACR du Comité du commerce et du développement (CCD), sur la base d'exposés factuels. Tout d'abord, concernant l'Accord passé entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et l'Inde, il a informé le Comité que le Secrétariat avait reçu les observations des deux Parties sur le projet de présentation factuelle, et que cette présentation factuelle serait distribuée sous peu. Le Président a aussi noté qu'il y avait eu une nouvelle notification au titre de la Clause d'habilitation depuis la dernière mise à jour qu'il avait présentée au CCD en juillet 2016. En particulier, l'accession de l'Afghanistan à l'Accord de libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA) avait été notifiée le 29 juillet 2016 dans le document WT/COMTD/N/50. Il avait été demandé aux Parties de fournir au Secrétariat les données nécessaires à l'établissement de la présentation factuelle pour le 22 décembre 2016. Concernant l'Accord entre la République dominicaine et le Panama, le Président a rappelé qu'il avait été demandé aux Parties de fournir les données nécessaires à l'établissement de la présentation factuelle pour le 9 août 2016. Les données du Panama avaient été reçues, et la République dominicaine en avait également fourni certaines. S'agissant de l'Accord d'Agadir entre l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, les données avaient été fournies par l'Égypte et la Jordanie. Le Secrétariat attendait toujours de recevoir les données des autres Parties, qui avaient été demandées pour le 15 juillet 2016.
3. Dans le cas de l'Accord entre le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et Singapour, Singapour avait fourni les données, et le Secrétariat attendait encore de recevoir les données des Parties du CCG, qui avaient été demandées pour le 23 novembre 2015. Le Secrétariat attendait encore aussi de recevoir des observations sur le projet de présentation factuelle concernant l'adhésion du Rwanda et du Burundi à la Communauté d'Afrique de l'Est, qui avait été envoyé aux
Parties en 2014. Pour plusieurs autres ACR, à savoir les ACR entre l'Inde et le Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, et Cuba et El Salvador, les données nécessaires pour établir les présentations factuelles n'avaient pas toutes été communiquées par les Parties. Le Président a prié les Parties à ces accords de communiquer les données aussitôt que possible. Il a ajouté qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les Parties, à savoir l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA). Suivant les procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), une présentation factuelle pour les ACR relevant de cette catégorie ne serait établie qu'une fois l'Accord ratifié par toutes les Parties. Les Parties au PICTA étaient instamment invitées à aviser le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées.
4. Le Président a ajouté qu'il souhaitait saisir cette occasion pour rappeler aux Membres que les rapports sur la mise en œuvre devaient être présentés au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence des ACR. Selon ce paragraphe, à la fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les Parties devaient présenter à l'OMC un bref rapport écrit sur la réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il avait été notifié initialement. Il a rappelé qu'en 2014, cette question avait été portée à l'attention du Comité par son prédécesseur à la Présidence, et il avait été demandé au Secrétariat d'établir une liste des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre. Cette liste avait été distribuée dans le document WT/COMTD/RTA/W/1. Il semblait qu'aucun rapport sur la mise en œuvre n'avait été présenté au CCD à ce jour, et le Président estimait qu'il serait utile pour le Comité de suivre cette question. Étant donné que plusieurs nouvelles notifications d'ACR au titre de la Clause d'habilitation avaient été présentées depuis 2014, il a suggéré que le Secrétariat mette à jour la liste des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre.
5. Le représentant du Brésil a demandé des clarifications sur l'historique de la liste des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre que le Président avait mentionnée. Il a aussi demandé comment les travaux relatifs à cette question étaient coordonnés, et où en étaient les travaux sur la liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre qui avait été distribuée au CACR.
6. Un représentant de la Division du développement a dit qu'en 2014, le Président du CCD avait attiré l'attention du Comité sur la liste des ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre, qui avait été distribuée au CACR. Compte tenu des responsabilités du CCD pour les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation, le Président du CCD avait demandé au Secrétariat d'établir une liste des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre.
Le représentant de la Division du développement a indiqué qu'il ne savait pas où en étaient les travaux du CACR sur la question des rapports de mise en œuvre, mais a fait remarquer qu'une certaine complémentarité existait entre les listes du CACR et du CCD, dans la mesure où elles donnaient conjointement aux Membres des informations sur les ACR notifiés au titre de diverses dispositions et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre.
7. Le représentant de l'Inde a dit qu'il souhaitait communiquer des informations en réponse aux questions du Brésil. Il a fait observer en particulier que les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation étaient traités dans le cadre du CCD, tandis que les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS étaient traités par le CACR. Les rapports sur la mise en œuvre pour les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation devaient par conséquent être examinés au CCD, tandis que les rapports sur la mise en œuvre pour les ACR notifiés au titre d'autres dispositions devaient être examinés au CACR. Les deux Comités menaient leurs travaux de façon indépendante.
8. Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation devrait examiner la question et qu'elle n'était pour l'heure pas en mesure d'accepter une mise à jour de la liste des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre.
9. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était important que les Membres soient conscients du nombre croissant d'ACR non notifiés. Il estimait que le CCD devrait prêter attention à cette question, car bon nombre des ACR non notifiés s'appliquant uniquement aux marchandises étaient conclus entre des pays en développement, ce qui laissait supposer qu'ils pourraient, à terme, être notifiés au titre de la Clause d'habilitation. S'agissant du rapport du Président sur l'état
d'avancement des présentations factuelles, il a noté que de nombreux Membres n'avaient pas encore communiqué au Secrétariat les données nécessaires à l'établissement des présentations factuelles. Il a invité les Membres à se conformer aux prescriptions en matière de transparence en temps voulu, et a indiqué que sa délégation était particulièrement intéressée par une mise à jour du CCG concernant les données requises dans le cadre de l'Accord CCG-Singapour.
10. La représentante du Maroc a mentionné le rapport du Président sur la situation concernant la communication des données relatives à l'Accord d'Agadir. Elle a informé le Comité que le Maroc avait très récemment présenté les données requises au Secrétariat.
11. Le représentant du Nigéria a demandé si le Président pouvait résumer la discussion qui avait eu lieu au titre du sous-point à l'examen.
12. Le Président a dit qu'il avait rendu compte de l'état d'avancement de la Session spécifique, et que certaines observations avaient été faites. Il a aussi indiqué que il n'y avait pas eu de consensus sur sa proposition, à savoir que le Secrétariat mette à jour la liste des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence des ACR. Par conséquent, la liste ne pouvait pour l'heure pas être mise à jour. Il a expliqué qu'il avait proposé de mettre cette liste à jour car il estimait qu'il était important pour le CCD de suivre la question des rapports sur la mise en œuvre.
Les Membres ont été invités à examiner la question de façon plus approfondie.
13. Le Comité a pris note de toutes les interventions.
ii) Accord commercial préférentiel entre Maurice et le Pakistan (marchandises) (WT/COMTD/N/47, WT/COMTD/RTA/7/1)
14. Le Président a dit que l'Accord commercial préférentiel entre Maurice et le Pakistan était entré en vigueur le 30 novembre 2007 et qu'il avait été notifié le 30 septembre 2015 au titre du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation. La notification figurait dans le document WT/COMTD/N/47. Le texte de l'Accord, avec ses annexes, étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle de l'Accord, distribuée sous la cote WT/COMTD/RTA/7/1 le 17 août 2016, avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, en pleine concertation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des ACR. Un fax avait été envoyé aux Membres le 17 août 2016 pour les inviter à présenter des questions écrites sur l'Accord, qui seraient ensuite transmises aux Parties. Concernant ce point, le Président a informé le Comité que le Secrétariat n'avait reçu aucune question écrite. Il a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant tout d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général. Les Membres pourraient ensuite passer aux aspects spécifiques de l'Accord.
15. Le représentant du Pakistan a dit que l'Accord était le neuvième ACR du Pakistan et le premier à être signé avec un pays africain. Il a souligné les relations étroites qu'entretenaient Maurice et le Pakistan, et a indiqué que l'Accord donnerait une impulsion à l'accroissement mutuellement bénéfique des relations entre les Parties. L'Accord comprenait 25 chapitres et 3 annexes couvrant plusieurs domaines dont la libéralisation tarifaire, les règles d'origine, le règlement des différends, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), et les normes et règlements techniques. Précisant que tous ces points étaient conformes aux règles de l'OMC, l'intervenant souhaitait mettre en exergue un chapitre sur la transparence, qui assurait aux Parties un environnement propice au commerce. S'agissant de la structure du commerce bilatéral entre les Parties, il a dit que le Pakistan avait enregistré une baisse significative de son excédent commercial au cours de la période 2010-2014. Les importations en provenance de Maurice avaient notamment augmenté, passant de moins de 1 million de dollars EU en 2010 à 22,5 millions en 2014, tandis que les exportations du Pakistan vers Maurice avaient diminué au cours de la même période, tombant de 34 à 28 millions de dollars EU. Les Parties savaient que leurs échanges pourraient être intensifiés si la portée de l'Accord était élargie, et des entretiens bilatéraux avaient récemment eu lieu pour examiner la question.
16. Le représentant de Maurice a résumé les concessions accordées par les Parties au titre de l'Accord, et dans ce contexte il a noté, entre autres choses, que l'offre de Maurice comprenait des concessions sur les produits suivants: fleurs fraîches, légumes, fruits, céréales, biscuits, tabac,
ouvrages en bois, textiles, peintures et vernis. L'offre du Pakistan à Maurice comprenait des concessions sur les produits suivants: fleurs fraîches, ananas, sucre de canne, produits à base de poisson, produits pharmaceutiques, savons, détergents, textiles et vêtements. Le représentant de Maurice a également rappelé que, depuis 2007, Maurice et le Pakistan avaient signé des mémorandums d'accord en vue d'accroître leur coopération dans divers domaines, y compris les normes, les mesures SPS, les entreprises commerciales d'État, les organismes de promotion du commerce, les questions douanières et les petites entreprises. Il était convaincu que le niveau relativement peu élevé des exportations de Maurice vers le Pakistan pouvait en partie s'expliquer par le manque d'information des entreprises commerciales de Maurice. À cet égard, il a indiqué que des campagnes d'information seraient menées afin d'encourager ces dernières à exporter vers le Pakistan. Des campagnes dynamiques de commercialisation seraient également menées au Pakistan.
17. Le représentant du Japon a observé que le nombre d'ACR avait fortement augmenté, et qu'ils étaient devenus une composante indispensable du système commercial mondial. Tous les Membres de l'OMC avaient au moins un ACR en vigueur. Face à ce constat, il devenait de plus en plus nécessaire d'améliorer la transparence des ACR et d'en favoriser la compréhension, notamment pour les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation. À cette fin, l'OMC jouait un rôle important, conformément au Mécanisme pour la transparence des ACR. La délégation japonaise était préoccupée par l'intervalle entre l'entrée en vigueur de l'Accord Maurice-Pakistan et sa notification, ainsi que par le déséquilibre entre les taux de libéralisation des deux Parties mais félicitait celles-ci pour la transparence dont elles avaient fait preuve en notifiant leur Accord et en fournissant les informations nécessaires à l'élaboration de la présentation factuelle. Le représentant du Japon a également invité les autres Membres à notifier leurs ACR aussitôt que possible.
18. Le représentant des États-Unis a remercié les Parties d'avoir notifié leur Accord et entrepris le processus nécessaire d'examen de la transparence. Il a noté que le tableau 4.1 de la présentation factuelle énumérait d'autres ACR auxquels Maurice et le Pakistan étaient Parties et qui devaient encore être notifiés. Il a invité les Parties à notifier ces ACR et, plus généralement, a appelé tous les Membres à notifier leurs accords. Il a ensuite évoqué les paragraphes 3.6 et 3.7 de la présentation factuelle et demandé aux Parties de confirmer que Maurice n'avait libéralisé que 49 lignes tarifaires qui n'étaient pas déjà libres de droits sur une base NPF et que le Pakistan n'avait libéralisé que 75 lignes. Concernant le tableau 3.1, il a observé qu'un peu plus de 20%
seulement des lignes de Maurice restaient passibles de droits dans le cadre de l'Accord, tandis que selon le tableau 3.2, plus de 93% des lignes tarifaires du Pakistan restaient passibles de droits. En outre, il a noté dans le paragraphe 3.7 que les exportations de Maurice vers le Pakistan pour les lignes visées par l'Accord avaient été négligeables pendant la période 2004-2006. Sa délégation n'était pas sûre que le manque d'information soit la cause première des faibles volumes d'échanges dans le cadre de l'Accord, comme l'avait avancé Maurice. Sur ce point, il a demandé aux Parties pourquoi tant de lignes tarifaires avaient été exclues. Il a aussi demandé aux Parties d'expliquer comment des exceptions aussi importantes étaient compatibles avec la Clause d'habilitation, qui disposait que les accords devaient être conçus pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en développement. Il a également été demandé aux Parties comment elles bénéficiaient de l'Accord du point de vue tarifaire, étant donné les importantes exclusions tarifaires ainsi que les faibles flux commerciaux bilatéraux indiqués dans le graphique 1.1. Enfin, notant qu'aucune négociation sur les règles d'origine par produit n'avait eu lieu, le représentant des États-Unis a demandé si les Parties avaient pris en compte le fait que des modifications des règles d'origine dans le cadre de l'Accord pourraient stimuler les échanges entre elles.
19. La représentante de l'Union européenne a salué les Parties pour la transparence dont elles avaient fait preuve. Sa délégation n'avait présenté aucune question écrite sur l'Accord, mais elle souhaitait saisir cette occasion pour faire remarquer le champ d'application limité de l'Accord, notamment dans le cas du Pakistan. Elle a invité les Parties à revoir leurs concessions dans le but d'élargir le champ d'application à l'avenir, et notamment de corriger la situation asymétrique à ce jour. Elle a observé que, selon la présentation factuelle, 93,1% des lignes tarifaires resteraient passibles de droits à la fin de la période de mise en œuvre pour le Pakistan, ce qui représentait 51,2% des importations en provenance de Maurice. Pour Maurice, 20,2% des lignes tarifaires resteraient passibles de droits, ce qui correspondait à 2,2% des importations en provenance du Pakistan. Compte tenu du champ d'application limité de l'Accord, la représentante de l'Union européenne se demandait comment les Parties avaient évalué l'incidence que cela aurait sur le commerce bilatéral.
20. Le représentant du Pakistan a dit que lors de la visite récente du Président de Maurice au Pakistan, il avait été convenu que des entretiens sur les moyens d'élargir la portée de l'Accord commenceraient sous peu. Il a ajouté que les Parties apporteraient des réponses aux questions spécifiques posées sur l'Accord.
21. Le représentant de Maurice a dit que les Parties avaient pris note des points abordés par les délégations, et qu'elles apporteraient des réponses aux questions spécifiques posées.
22. Le Président a dit que la partie orale de l'examen de l'Accord commercial préférentiel entre Maurice et le Pakistan pouvait être close conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence des ACR. Les Membres désireux de poser des questions complémentaires au sujet de l'Accord étaient invités à les transmettre par écrit au Secrétariat dans un délai d'une semaine, avant le 22 novembre 2016. Les Parties disposeraient de deux semaines pour présenter leurs réponses par écrit, le 6 décembre 2016 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC.
23. Le Comité a pris note de toutes les interventions.
C. AUTRES QUESTIONS
24. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".
25. La réunion a été déclarée close.
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