( ) Page: 1/25 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 19 NOVEMBRE 2018 PRÉSIDENT: M. YUICHIRO OKUMURA (JAPON)

2 avril 2019

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Comité de l'évaluation en douane

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 19 NOVEMBRE 2018 PRÉSIDENT: M. YUICHIRO OKUMURA (JAPON)

L'ordre du jour proposé ci-après, distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/VAL/8, a été adopté avec une modification: il a été convenu d'examiner le point C "Information sur l'application des Décisions du Comité de l'évaluation en douane" après le point G "L'Égypte et la situation concernant la notification des prescriptions en matière d'IAE – demande des États-Unis".

1 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN

DOUANE ... 2

2 RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD ... 2

2.1 Notification de législations nationales ... 2

A. Royaume de Bahreïn ... 3

B. Belize ... 3

C. Chine ... 4

D. Guinée ... 4

E. Honduras ... 4

F. Kazakhstan ... 4

G. Malawi ... 5

H. Népal ... 5

I. Nigéria ... 5

J. Fédération de Russie ... 6

K. Rwanda ... 6

L. Îles Salomon ... 6

M. Sri Lanka ... 7

N. Gambie ... 7

3 ASSISTANCE TECHNIQUE ... 8

3.1 Proposition d'atelier de partage d'expériences, prévu au printemps 2019 – renseignements actualisés présentés par le Président ... 8

3.2 Liens entre l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur la facilitation des échanges – rapport du Secrétariat ... 9

3.3 Renseignements concernant l'assistance technique ... 9

3.4 Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à l'article 20:3 ... 10

4 PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES ... 10

4.1 Système de prix de référence pour l'évaluation en douane des marchandises de l'Arménie – demande des États-Unis ... 10

4.2 Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier – demande de la

Thaïlande ... 11

4.3 Oman – évaluation en douane des cigarettes et introduction de la taxe sélective – demande de la Suisse ... 11

4.4 Tadjikistan – questions relatives à l'évaluation en douane – demande de l'Ukraine ... 11

5 INSPECTION AVANT EXPÉDITION ... 12

5.1 État des notifications par les Membres ... 12

5.2 Questions des États-Unis et réponses de l'Indonésie ... 12

5.3 Renseignements concernant les programmes d'IAE ... 13

6 L'ÉGYPTE ET LA SITUATION CONCERNANT LA NOTIFICATION DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'IAE – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS ... 13

7 INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE ... 13

7.1 Situation concernant les notifications au titre des décisions du Comité ... 13

7.2 Proposition de l'Uruguay en vue de la mise à jour de la Décision sur les supports informatiques ... 13

8 EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE ... 14

9 RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ... 14

10 AUTRES QUESTIONS ... 14

10.1 Date de la prochaine réunion... 14

ANNEXE I ... 15

ANNEXE II... 17 _______________

1 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 1.1. Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), M. Luximan Babajee, a présenté un rapport sur la quarante-septième session du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD, qui s'était tenue du 22 au 26 octobre 2018. Son rapport figure à l'annexe I du présent document.

1.2. Le Président a remercié M. Babajee pour son rapport et a fait part de la reconnaissance du Comité pour le précieux travail que le Comité technique de l'évaluation en douane continuait de mener.

1.3. Le Comité a pris note du rapport.

2 RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 2.1 Notification de législations nationales

2.1. Le Président a rappelé qu'en application de l'article 22 de l'Accord et de la Décision sur la notification et la communication des législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord, les Membres devaient présenter le texte intégral de leur législation nationale sur l'évaluation en douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC. Ils devaient aussi informer le Comité de toute modification apportée à leurs lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements. Les procédures de notification avaient été adoptées par le Comité à sa réunion du 12 mai 1995 et étaient énoncées dans la section B.2 du

document G/VAL/5. Comme convenu à la réunion du Comité du 25 octobre 2012, le Secrétariat avait publié un document qui résumait la situation actuelle concernant ces notifications. La dernière version de ce document avait été distribuée sous la cote G/VAL/W/232/Rev.9. Comme convenu à la réunion du Comité du 7 octobre 2015, ce document avait été révisé, le but de la révision étant d'inclure les références aux documents qui contenaient les questions et réponses concernant les notifications.

2.2. Le Président a également rappelé que la situation concernant la notification de la législation du Taipei chinois demeurait inchangée.

2.3. Le Président a évoqué l'absence de progrès du Comité dans l'examen des législations nationales, dans la plupart des cas en raison de plusieurs réponses manquantes aux questions qu'il a énumérées comme suit: de la part du Nigéria, les questions soulevées en 2009; de la part du Rwanda, les questions soulevées en 2012; de la part de la Gambie, les questions soulevées en 2014;

de la part du Belize, de la Guinée et du Honduras, les questions soulevées en 2015; de la part de la Fédération de Russie, les questions soulevées en 2016; et de la part du Kazakhstan, du Malawi, du Népal et des Îles Salomon, les questions soulevées en 2017. Le Président avait écrit à ces délégations en juillet pour leur indiquer qu'il était disponible afin de leur fournir toute aide dont elles pouvaient avoir besoin.

2.4. Cependant, la situation actuelle n'avait pas changé, ce qui signifiait qu'une fois encore, le Comité ne pourrait pas avancer sur ce point.

A. Royaume de Bahreïn

2.5. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale de Bahreïn et de ses réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/BHR/1, G/VAL/N/1/BHR/2 et G/VAL/N/2/BHR/1. Les dernières questions posées par les États-Unis avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/223 et Bahreïn avait présenté ses réponses dans le document G/VAL/W/308. Les États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/310.

2.6. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt les réponses écrites de Bahreïn.

2.7. La représentante du Canada a déclaré que sa délégation avait hâte de recevoir les réponses écrites aux questions qu'elle avait présentées au niveau bilatéral à Bahreïn. Ces questions allaient être communiquées par écrit au Comité.

2.8. Le représentant du Royaume de Bahreïn a indiqué que les questions étaient encore en cours d'examen dans la capitale.

2.9. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification de Bahreïn à la réunion suivante.

B. Belize

2.10. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale du Belize et de ses réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/BLZ/1 et G/VAL/N/2/BLZ/1. Le Comité attendait les réponses du Belize aux dernières questions posées par les États-Unis dans les documents G/VAL/W/188, G/VAL/W/272 et G/VAL/W/272/Corr.1.

2.11. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait toujours avec intérêt les réponses écrites à ses questions qui avaient été présentées en septembre 2015.

2.12. Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur la notification du Belize à la réunion suivante.

C. Chine

2.13. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale modifiée de la Chine, qui avait été distribuée dans le document G/VAL/N/1/CHN/6. Les États-Unis avaient posé des questions qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/315.

2.14. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt les réponses écrites de la Chine à ses questions.

2.15. La représentante du Canada a demandé à la Chine de répondre aux questions posées par le Canada au niveau bilatéral et a indiqué que sa délégation notifierait ensuite ces réponses au Comité.

Ses autorités s'associaient aux questions soulevées par les États-Unis, en particulier à la question n° 3 au sujet des circonstances propres à une vente.

2.16. Le représentant de l'Union européenne a remercié la Chine pour sa notification et a indiqué que l'UE présenterait ses questions par écrit à la Chine en temps opportun. L'UE appuyait également les questions soulevées par les États-Unis.

2.17. Le représentant de la Chine a déclaré que les réponses de la Chine aux questions des États-Unis étaient en cours d'élaboration. Il a demandé à recevoir les questions du Canada et de l'UE par écrit.

2.18. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification de la Chine à la réunion suivante.

D. Guinée

2.19. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Guinée, qui avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/1/GIN/1. Les questions posées par les États-Unis avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/266.

2.20. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait toujours avec intérêt les réponses écrites à ses questions qui avaient été présentées en septembre 2015.

2.21. Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur la notification de la Guinée à la réunion suivante.

E. Honduras

2.22. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale du Honduras et de ses réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/HND/1 et G/VAL/N/2/HND/1. Les États-Unis avaient présenté des questions dans le document G/VAL/W/268.

2.23. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir une réponse écrite à ses questions, qui avaient été présentées en septembre 2015.

2.24. Le représentant du Honduras a indiqué que les questions étaient en cours d'examen dans la capitale.

2.25. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification du Honduras à la réunion suivante.

F. Kazakhstan

2.26. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification par le Kazakhstan de sa législation nationale, qui avait été distribuée dans le document G/VAL/N/1/KAZ/1. Des questions avaient été posées par les États-Unis et distribuées dans le document G/VAL/W/302.

2.27. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites du Kazakhstan à ses questions. Le Kazakhstan était un Membre ayant accédé récemment à l'OMC et les États-Unis avaient posé un certain nombre de questions auxquelles ils souhaitaient recevoir une réponse.

2.28. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que l'UE appuyait la position des États-Unis.

L'UE avait posé plusieurs questions lors de la dernière réunion du Comité, qu'elle avait également soumises à titre bilatéral à la délégation kazakhe.

2.29. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification du Kazakhstan à la réunion suivante.

G. Malawi

2.30. Le Président a rappelé que le Comité était convenu à sa réunion précédente de revenir sur l'examen de la législation nationale du Malawi, qui avait été distribuée dans le document G/VAL/N/1/MWI/2. À la suite de cette réunion, la notification par le Malawi de ses réponses à la liste de questions avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/2/MWI/1. Les États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/303.

2.31. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt les réponses écrites à ses questions qui avaient été présentées en 2015.

2.32. Le représentant du Malawi a indiqué que les questions étaient actuellement examinées dans la capitale et que les réponses seraient communiquées par écrit.

2.33. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification du Malawi à la réunion suivante.

H. Népal

2.34. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale du Népal, qui avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/1/NPL/1. Les États-Unis avaient posé des questions qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/286, auxquelles le Népal avait fourni des réponses sous la cote G/VAL/W/300. Les États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/301.

2.35. La représentante des États-Unis a remercié le Népal pour ses réponses écrites et a déclaré que sa délégation attendait également avec intérêt de recevoir les réponses écrites à ses questions additionnelles.

2.36. La représentante du Népal a déclaré que les réponses seraient fournies prochainement.

2.37. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification du Népal à la réunion suivante.

I. Nigéria

2.38. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale du Nigéria et de ses réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/NGA/1 et G/VAL/N/2/NGA/1. Les États-Unis et le Canada avaient posé des questions qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respectivement.

2.39. La représentante du Canada a déclaré que sa délégation s'associait aux observations liminaires du Président exhortant les Membres à fournir des réponses écrites aux questions en suspens. Elle a invité instamment le Nigéria à répondre par écrit à la question soulevée par le Canada neuf ans plus tôt.

2.40. Le représentant de l'Union européenne a appuyé les questions posées par les États-Unis et le Canada, ainsi que les observations liminaires du Président. Après un tel retard, l'UE aimerait prendre connaissance des réponses.

2.41. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait toujours les réponses écrites à ses questions qui avaient été présentées en 2009.

2.42. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification du Nigéria à la réunion suivante.

J. Fédération de Russie

2.43. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation de la Fédération de Russie, qui avait été distribuée sous les cotes G/VAL/N/1/RUS/1 et G/VAL/N/1/RUS/1/Add.1, G/VAL/N/1/RUS/2 et G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1, et G/VAL/N/1/RUS/3 et G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1. Les réponses de la Fédération de Russie à la liste de questions avaient été distribuées sous la cote G/VAL/N/2/RUS/1.

Les questions posées par les États-Unis avaient été distribuées dans le document G/VAL/W/287.

2.44. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir une réponse à la question qu'elle avait posée à la réunion précédente du Comité en avril 2018.

2.45. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt les réponses écrites à ses questions qui avaient été présentées en avril 2016.

2.46. La représentante de la Fédération de Russie a déclaré que les questions étaient encore en cours d'examen dans la capitale. En raison de modifications apportées à la législation nationale, la Fédération de Russie tenait des consultations internes afin d'informer le Comité.

2.47. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification de la Fédération de Russie à la réunion suivante.

K. Rwanda

2.48. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale du Rwanda et de ses réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/RWA/1 et G/VAL/N/2/RWA/1.

Les États-Unis avaient soulevé des questions dans le document G/VAL/W/215.

2.49. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait toujours recevoir les réponses écrites à ses questions, qui avaient été présentées en juin 2012.

2.50. Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur la notification du Rwanda à la réunion suivante.

L. Îles Salomon

2.51. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale des Îles Salomon, qui avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/SLB/1. Les États-Unis avaient posé des questions qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/298.

2.52. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation attendait toujours avec intérêt de recevoir les réponses écrites aux questions posées par son pays en mai 2017.

2.53. Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur la notification des Îles Salomon à la réunion suivante.

M. Sri Lanka

2.54. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale de Sri Lanka et de ses réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/LKA/1, G/VAL/N/1/LKA/1/Corr.1 et G/VAL/N/2/LKA/1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/269 et Sri Lanka y avait répondu dans le document G/VAL/W/291. Les États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/297, auxquelles Sri Lanka avait répondu par écrit dans le document G/VAL/W/304. Les États-Unis avaient soulevé d'autres questions dans le document G/VAL/W/313.

2.55. La représentante de Sri Lanka a remercié les États-Unis pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter à la législation du pays sur l'évaluation en douane. Les dernières questions avaient été reçues une semaine avant la réunion du Comité et une réponse serait fournie par écrit en temps opportun.

Toutefois, sa délégation allait présenter un certain nombre de réponses préliminaires.

2.56. Au sujet de la question visant à obtenir des éclaircissements concernant la sous-section 1) B) de la notification publiée au Journal officiel n° 1971/10, l'expression "ne relevant pas de la catégorie A)" désignait les véhicules considérés comme étant "usagés" au moment de l'importation.

Cette expression n'incluait pas les véhicules automobiles neufs qui étaient importés à Sri Lanka mais qui n'avaient pas fait l'objet d'une vente. Tous les véhicules automobiles neufs relevaient de la sous-section 1) A).

2.57. En ce qui concerne la question sur l'article pertinent de l'Accord sur l'évaluation en douane, les types de véhicules usagés visés par la sous-section 1) B) de la notification publiée au Journal officiel n° 1971/10 étaient pour la plupart les véhicules importés à la suite d'un achat sans avoir été utilisés dans l'intervalle. Lorsque les prescriptions et conditions énoncées à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane n'étaient pas respectées, les marchandises devaient être évaluées compte tenu des conditions en vigueur au moment de l'importation. Aux fins de la facilitation des échanges, le prix était ajusté pour tenir compte de la dépréciation de manière que la méthode d'évaluation obtenue soit standard. Lorsque la disposition de l'article premier ne pouvait pas être appliquée, l'application des articles 2 à 6 devenait également inappropriée. Dans tous les cas de ce type, la valeur en douane des véhicules usagés devait être déterminée selon les dispositions de l'article 7 de l'Accord.

2.58. Pour ce qui est de la question portant sur l'Étude 1.1 et son supplément du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD, Sri Lanka a indiqué que le paragraphe 19 de l'Étude 1.1 couvrait l'autre catégorie de véhicules usagés, c'est-à-dire les véhicules importés après avoir été utilisés postérieurement à l'achat. L'Étude présentait un tableau illustrant les procédures qui pourraient être appliquées pour effectuer des ajustements en cas de dépréciation, en fonction soit du temps écoulé depuis la date d'achat soit de l'utilisation depuis la date d'achat. Par conséquent, la méthode précisée dans la section 1) B) de la notification publiée au Journal officiel n° 1971/10 était compatible avec cette étude de cas et utilisait des moyens raisonnables compatibles avec l'Accord.

2.59. La représentante des États-Unis a remercié Sri Lanka pour sa réponse orale ainsi que pour la distribution du Journal officiel n° 1971/10. Les États-Unis reviendraient sur cette question après avoir examiné les réponses écrites.

2.60. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification de Sri Lanka à la réunion suivante.

N. Gambie

2.61. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Gambie, qui avait été distribuée sous les cotes G/VAL/N/1/GMB/1 et G/VAL/N/4/GMB/1. Les États-Unis avaient présenté des questions à la Gambie dans le document G/VAL/W/245.

2.62. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait toujours avec intérêt les réponses écrites à ses questions qui avaient été présentées en mai 2014.

2.63. Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur la notification de la Gambie à la réunion suivante.

2.64. Le Président a remercié les Membres qui avaient notifié leur législation nationale et répondu à la liste de questions. Il a rappelé que la notification et l'examen des législations nationales étaient des éléments importants des travaux du Comité. À ce jour, 99 Membres avaient notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane, dont 16 Membres qui avaient présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC. En outre, 68 Membres avaient répondu à la liste de questions. On recensait 36 Membres n'ayant encore présenté aucun de ces deux types de notification (voir document G/VAL/W/232/Rev.9).

2.65. Le Président a vivement encouragé les Membres à répondre sans tarder aux questions que les Membres leur avaient posées et a déclaré au Comité qu'il était disponible pour mener des consultations avec les Membres intéressés sur les mesures à prendre pour avancer dans ce domaine.

2.66. Le Comité a pris note de cette information et des déclarations.

3 ASSISTANCE TECHNIQUE

3.1 Proposition d'atelier de partage d'expériences, prévu au printemps 2019 – renseignements actualisés présentés par le Président

3.1. Le Président a rappelé que lors de la réunion du 23 avril 2018, les délégués du Sénégal et du Togo avaient informé le Comité que leurs autorités continuaient de rencontrer plusieurs difficultés en matière d'évaluation en douane et que l'assistance technique pouvait aider à les surmonter. Ils ont également déclaré que l'assistance technique était d'autant plus importante qu'ils mettaient en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Les Membres avaient répondu de façon encourageante aux interventions et le Comité était convenu de continuer ses discussions. Après deux séries de consultations et deux réunions informelles tenues en juillet et en septembre, le Comité s'était mis d'accord sur deux questions: 1) il existait des liens importants entre l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur la facilitation des échanges qui devaient être étudiés plus avant; et 2) le Comité allait organiser un atelier de partage d'expériences concernant la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane. En conséquence, le Comité est convenu d'organiser un atelier le 14 février 2019, le jour suivant la prochaine réunion du Comité de la facilitation des échanges qui était programmée les 12 et 13 février.

3.2. Le représentant du Sénégal a déclaré que parmi les participants devaient figurer des experts en poste dans les capitales de pays qui avaient manifesté des difficultés à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane ainsi que des experts des organisations régionales de l'Afrique de l'Ouest que sont l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) et la CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest).

3.3. Le représentant de l'Union européenne a confirmé la participation de l'UE à l'atelier. L'UE estimait que la liste de difficultés relatives à la mise en œuvre relevées par les pays les moins avancés Membres tenaient davantage de problèmes liés aux capacités administratives générales qu'à des questions spécifiques d'évaluation en douane. Dès lors, il serait utile de relier l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur la facilitation des échanges car certaines dispositions de l'AFE pourraient résoudre les problèmes relatifs à l'Accord sur l'évaluation en douane mis en lumière par les PMA. L'UE et ses États membres fournissaient déjà une assistance considérable aux pays qui avaient signalé des problèmes de mise en œuvre; c'est pourquoi le Secrétariat devait s'assurer que l'atelier ne fasse pas double emploi avec l'assistance technique déjà accordée et qu'il apporte une valeur ajoutée en développant les synergies existantes.

3.4. Le représentant du Togo a dit que son pays avait hâte de prendre part à l'atelier. Il a également soutenu la proposition du Sénégal concernant les participants.

3.5. La représentante du Japon a fait part du soutien de sa délégation à l'atelier qui, selon elle, allait permettre au Comité de préciser les besoins des PMA et d'identifier les solutions potentielles. La délégation japonaise pensait également que le Comité devait éviter tout chevauchement avec les

travaux déjà menés par d'autres organisations internationales. S'agissant du programme, il était utile de se demander pourquoi les PMA éprouvaient encore des difficultés de mise en œuvre malgré l'assistance technique qu'ils recevaient déjà. Cette question constituerait une bonne base pour envisager les moyens à employer à l'avenir afin de résoudre tous les problèmes des PMA en matière de mise en œuvre.

3.6. La représentante du Canada a déclaré que sa délégation soutenait l'atelier. Celle-ci attendait avec intérêt de donner son avis sur le programme proposé.

3.7. La représentante des États-Unis a exprimé l'intérêt de sa délégation pour l'atelier. Il serait important de comprendre les effets de la facilitation des échanges sur l'évaluation en douane. Les États-Unis se demandaient pourquoi le Comité attendait encore 36 notifications en suspens concernant des législations et des listes de questions 25 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'évaluation en douane. Dans ce contexte, les États-Unis appuyaient la participation des deux organisations régionales afin d'obtenir une idée plus précise de la question.

3.8. Le Président a informé le Comité qu'il inviterait les Membres à participer à une séance de travail sur le format, l'ordre du jour et les intervenants de la séance d'information.

3.9. Le Comité a pris note de ces informations et des déclarations.

3.2 Liens entre l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur la facilitation des échanges – rapport du Secrétariat

3.10. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la présentation qu'il a tenue à la réunion du 9 octobre 2018 du Comité de la facilitation des échanges au sujet de l'importance de l'Accord sur l'évaluation en douane pour la mise en œuvre de l'AFE et des bénéfices à tirer du développement des synergies entre les deux Accords. Cette présentation figure à l'annexe II du présent document.

3.11. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était favorable à la recherche de synergies entre l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur la facilitation des échanges, estimant que cela pourrait aboutir à une utilisation plus efficace des ressources et à une meilleure représentation des deux Accords. Les dispositions de l'AFE relatives à l'assistance technique, par exemple, pourraient prévoir une aide à l'évaluation en douane qui serait avantageuse pour les deux Accords. En outre, les comités nationaux de la facilitation des échanges prescrits par l'AFE pourraient servir de mécanismes de coordination de la mise en œuvre au niveau national aussi bien de l'Accord sur l'évaluation en douane que de l'Accord sur la facilitation des échanges.

3.12. Le Comité a pris note de cette information et de la déclaration.

3.3 Renseignements concernant l'assistance technique

3.13. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 12 mai 1995, et conformément aux dispositions de la section B.4 du document G/VAL/5, le Comité de l'évaluation en douane était convenu qu'une meilleure transparence des activités en matière d'assistance technique serait assurée si les documents d'information qui étaient établis pour le Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD étaient également publiés sous la forme de documents de l'OMC. Le document G/VAL/8/Add.37 contenait ainsi les derniers renseignements par le Comité technique sur les activités d'assistance technique menées par les Membres ainsi que par le Secrétariat de l'OMD.

3.14. Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes a fourni des renseignements actualisés sur les activités d'assistance technique réalisées par les Membres et le Secrétariat de l'OMD. Les États-Unis avaient entrepris des activités d'assistance technique en faveur du Royaume d'Arabie saoudite la semaine du 15 mai 2018 et le Japon avait mené deux activités d'assistance technique sur le contrôle après dédouanement en faveur du Viet Nam (du 6 au 12 mai 2018) et du Bhoutan (du 2 au 10 juin 2018).

3.15. Le Secrétariat de l'OMD avait réalisé les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités suivantes: Mission de diagnostic sur l'infrastructure pour les travaux en matière d'évaluation en douane et de classement tarifaire, Côte d'Ivoire (du 9 au 13 avril 2018); Atelier d'accréditation destiné à des experts en évaluation en douane pour la région Europe, Azerbaïdjan

(du 27 mai au 1^er juin 2018); Atelier national de formation sur l'évaluation en douane et les prix de cession internes pour les douanes du Sénégal (du 23 au 27 juillet 2018); Atelier national sur l'évaluation en douane, Sierra Leone (du 20 au 24 août 2018); Mission de diagnostic sur l'infrastructure pour les travaux en matière d'évaluation en douane et de classement tarifaire, Libéria (du 27 au 31 août 2018); Formation de formateurs en matière d'évaluation en douane et de classement tarifaire pour les pays francophones de la région d'Afrique orientale et australe, Maurice (du 1^er au 5 octobre 2018); et Atelier national sur l'évaluation en douane, Bahamas (du 1^er au 5 octobre 2018).

3.16. L'un des objectifs des missions de diagnostic était d'examiner l'infrastructure douanière existante pour déterminer si elle était suffisamment robuste et disposait des organes nécessaires pour mettre correctement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane (par exemple, des agents des douanes formés, un organe d'appel indépendant et une unité chargée du contrôle après dédouanement). Elles déterminaient également si la législation nationale du pays était conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane et si les douanes avaient une relation appropriée avec le secteur privé.

3.17. Le Comité a pris note des renseignements.

3.4 Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à l'article 20:3

3.18. Le Président a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique pour le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane était désormais intégré au programme global d'assistance technique de l'OMC. Celle-ci mettait actuellement en œuvre le Plan biennal d'assistance technique pour 2018-2019 figurant dans le document WT/COMTD/W/227/Rev.1.

3.19. Un membre du Secrétariat (Mme Dolores Halloran) a rendu compte des activités d'assistance technique menées au cours de la période qui avait suivi la réunion précédente du Comité, tenue en avril 2018. L'essentiel de l'assistance technique relative à l'Accord sur l'évaluation en douane était fournie dans le cadre des cours régionaux de politique commerciale de l'OMC. Le Secrétariat n'avait reçu aucune demande d'assistance nationale sur la mise en œuvre dudit accord.

3.20. Le Comité a pris note des renseignements.

4 PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES

4.1 Système de prix de référence pour l'évaluation en douane des marchandises de l'Arménie – demande des États-Unis

4.1. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur cette question. L'Arménie avait présenté une notification concernant sa législation nationale dans le document G/VAL/N/1/ARM/1 en août 2003 et avait répondu à la liste de questions dans le document G/VAL/N/2/ARM/1. Le Comité avait achevé l'examen de cette législation à sa réunion du 18 octobre 2005. Les États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/208 et l'Arménie y avait répondu dans le document G/VAL/W/213. Le Canada avait ensuite présenté des questions dans le document G/VAL/W/214 auxquelles l'Arménie avait répondu dans le document G/VAL/W/316. Les États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/314.

4.2. La représentante du Canada a remercié l'Arménie pour sa réponse et sa délégation s'est félicitée du fait que la préoccupation soulevée par le Canada en 2012 concernant la législation arménienne n'avait plus lieu d'être car l'Arménie avait par la suite adopté le Code des douanes de l'Union économique eurasiatique (UEE) en 2015 et conformément à ce dernier, les autorités douanières n'utilisaient pas de "prix indicatifs" ni de "prix de contrôle" pour évaluer les marchandises. Elle a encouragé l'Arménie à notifier au Comité ses règles actuelles d'évaluation en douane des marchandises suite à l'adoption du Code des douanes de l'UEE.

4.3. Le représentant de l'Arménie a déclaré que sa délégation aurait une rencontre bilatérale avec le Canada pour fournir des informations supplémentaires détaillées.

4.4. Le Comité a pris note des déclarations.

4.2 Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier – demande de la Thaïlande

4.5. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur ce point.

4.6. La représentante de la Thaïlande a déclaré qu'en janvier 2018, le Pakistan avait modifié son règlement d'évaluation et réduit les valeurs en douane du papier importé de Thaïlande. Cette amélioration avait atténué l'incidence négative sur les exportations thaïlandaises de papier.

Toutefois, la Thaïlande craignait encore que le Pakistan, au lieu de choisir la valeur transactionnelle comme base de l'évaluation en douane des articles en papier importés, utilisait des valeurs publiées dans un règlement d'évaluation par ses autorités douanières. Dès lors, la mesure du Pakistan semblait incompatible avec l'article VII du GATT et l'Accord sur l'évaluation en douane. Afin de garantir prévisibilité, cohérence et clarté, la Thaïlande a demandé au Pakistan d'accepter les valeurs transactionnelles aux fins de l'évaluation. La Thaïlande allait suivre de près toute évolution future et retirerait ce point de l'ordre du jour lorsqu'elle considérerait ce problème résolu. La Thaïlande était prête à dialoguer au niveau bilatéral avec le Pakistan et espérait que cette question serait réglée à l'amiable prochainement.

4.7. Le représentant du Pakistan s'est référé aux déclarations faites par sa délégation lors de précédentes réunions du Comité. Le règlement d'évaluation en douane du Pakistan était conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Néanmoins, sa délégation était disposée à travailler de façon constructive avec la Thaïlande afin de trouver une solution mutuellement acceptable à cette question.

4.8. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ce point à la réunion suivante.

4.3 Oman – évaluation en douane des cigarettes et introduction de la taxe sélective – demande de la Suisse

4.9. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur ce point.

4.10. La représentante de la Suisse a déclaré que la Suisse et Oman avaient tenu des discussions fructueuses sur cette question et que ses autorités étaient satisfaites des explications d'Oman.

Cependant, la Suisse se réservait le droit de soulever de nouveau cette question si la situation venait à changer. La Suisse a également demandé à Oman de confirmer la date d'entrée en vigueur de la taxe sélective sur les produits du tabac, les boissons énergisantes et les boissons non alcooliques gazéifiées.

4.11. Le représentant de l'Union européenne s'est associé à la Suisse pour demander cette confirmation.

4.12. La représentante d'Oman a remercié la Suisse pour sa compréhension et sa coopération tout au long du processus. Sa délégation fournirait les renseignements demandés concernant la taxe sélective à la suite d'une communication de la capitale.

4.13. Le Comité a pris note des déclarations.

4.4 Tadjikistan – questions relatives à l'évaluation en douane – demande de l'Ukraine 4.14. Le Président a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Ukraine.

4.15. Le représentant de l'Ukraine a déclaré que sa délégation avait demandé l'inscription de ce point afin de mieux cerner les procédures et pratiques du Tadjikistan en matière d'évaluation en douane. Certaines parties prenantes ukrainiennes avaient indiqué que les autorités douanières du Tadjikistan utilisaient pour l'évaluation des marchandises des prix de référence (indicatifs) qui

étaient supérieurs aux valeurs déclarées par les entreprises ukrainiennes. Par conséquent, des droits et une taxe sur la valeur ajoutée plus élevés étaient perçus sur les importations de marchandises ukrainiennes.

4.16. Bien que l'Ukraine et le Tadjikistan aient mené des discussions sur cette question au niveau bilatéral, après analyse des renseignements disponibles, les pratiques douanières du Tadjikistan semblaient incompatibles avec les dispositions de l'article VII du GATT de 1997 et l'Accord sur l'évaluation en douane.

4.17. L'Ukraine a demandé au Tadjikistan de fournir des renseignements sur le fondement juridique du système de prix de référence qu'il appliquait et sur son utilisation du prix de référence dans la détermination d'une valeur en douane. L'Ukraine a également demandé une description détaillée du système de prix de référence, y compris une explication du calcul des prix indicatifs et de la fréquence de leur actualisation.

4.18. L'Ukraine a encouragé le Tadjikistan à se conformer aux règles de l'OMC, notamment à l'Accord sur l'évaluation en douane, afin de garantir un environnement commercial transparent et prévisible.

4.19. Le représentant du Tadjikistan a déclaré qu'il n'y avait actuellement aucun problème relatif à l'évaluation en douane entre les deux pays. Il a demandé à l'Ukraine de présenter ses questions par écrit pour procéder à leur examen dans la capitale.

4.20. Le Comité a pris note des déclarations.

5 INSPECTION AVANT EXPÉDITION

5.1. Le Président a noté que l'inspection avant expédition (IAE) était un point inscrit à titre permanent de l'ordre du jour du Comité de l'évaluation en douane et que trois aspects devaient être abordés: l'état des notifications; les questions posées par les États-Unis et les réponses fournies par l'Indonésie; et les renseignements concernant les programmes d'IAE.

5.1 État des notifications par les Membres

5.2. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la compilation des notifications présentées au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition, qui figurait dans la série de documents suivants: G/PSI/N/1/Rev.2; G/PSI/N/1/Rev.2/Add.1; G/PSI/N/1/Rev.2/Add.2;

G/PSI/N/1/Rev.2/Add.3; G/PSI/N/1/Rev.2/Add.4; et G/PSI/N/1/Rev.3. La dernière compilation des notifications relative à l'inspection avant expédition faisait l'objet du document G/PSI/N/1/Rev.3/Add.1.

5.3. Le Comité a pris note des documents susmentionnés.

5.2 Questions des États-Unis et réponses de l'Indonésie

5.4. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur les questions des États-Unis et les réponses de l'Indonésie. Les États-Unis avaient posé des questions à l'Indonésie qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/W/167, G/VAL/W/180, G/VAL/W/237 et G/VAL/W/278. L'Indonésie y avait répondu dans les documents G/VAL/W/256, G/VAL/W/257 et G/VAL/W/257/Corr.1 (en espagnol et anglais uniquement) ainsi que G/VAL/W/309. Les États-Unis avaient ensuite présenté des questions additionnelles qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/314.

5.5. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que les questions des États-Unis étaient en cours d'examen dans la capitale.

5.6. La représentante des États-Unis a remercié l'Indonésie pour ses précédentes réponses et a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les réponses à ses questions additionnelles.

5.7. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la réunion suivante.

5.3 Renseignements concernant les programmes d'IAE

5.8. Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/VAL/W/63/Rev.23 qui contenait les derniers renseignements reçus de la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA) sur les Membres qui utilisaient des services d'inspection avant expédition.

5.9. Le Comité a pris note des renseignements.

6 L'ÉGYPTE ET LA SITUATION CONCERNANT LA NOTIFICATION DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'IAE – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS

6.1. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur cette question.

6.2. Le représentant de l'Égypte a remercié les États-Unis pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter à cette question. Il s'est référé à la déclaration faite par l'Égypte lors de la réunion du Comité du 23 avril 2018. Les préoccupations formulées par les États-Unis dans le document G/VAL/W/299 étaient en cours d'examen dans la capitale et l'Égypte reviendrait sur cette question à la réunion suivante.

6.3. La représentante des États-Unis a répété les arguments présentés par sa délégation lors des réunions du Comité de novembre 2017 et avril 2018 au sujet du Décret n° 991/215. Dans le document G/VAL/W/299, il était demandé que l'Égypte notifie le Décret au Comité.

6.4. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la réunion suivante.

7 INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE

7.1. Le Président a signalé que le Comité avait deux questions à examiner au titre de ce point de l'ordre du jour: i) la situation concernant les notifications au titre des décisions du Comité; et ii) la proposition de l'Uruguay, distribuée sous la cote G/VAL/W/241/Rev.1.

7.1 Situation concernant les notifications au titre des décisions du Comité

7.2. Le Président a rappelé que le Comité avait examiné les notifications présentées conformément à deux décisions qu'il avait adoptées à sa réunion du 12 mai 1995 et qui figuraient dans le document G/VAL/5. Il s'agissait de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données. Un rapport du Secrétariat énumérant les notifications reçues avait été distribué sous la cote G/VAL/W/5/Rev.29.

7.3. Le Comité a pris note des renseignements.

7.2 Proposition de l'Uruguay en vue de la mise à jour de la Décision sur les supports informatiques

7.4. Le Président a rappelé la proposition de l'Uruguay, figurant dans le document G/VAL/W/241/Rev.1, qui visait à modifier la Décision sur les supports informatiques, également appelée par les autorités douanières "Décision 4.1". Selon l'Uruguay, les logiciels étaient importés de plus en plus souvent au moyen de nouveaux types de supports informatiques, par exemple les mémoires flash USB ou autres dispositifs similaires, qui pourraient ne pas relever de la définition d'un "support informatique" donnée dans la Décision. Dans ces conditions, les logiciels importés de cette manière seraient traités différemment de ceux importés au moyen d'autres types de supports, comme les CD ou les DVD. La Suisse avait présenté des observations sur la proposition de l'Uruguay, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/254. À la demande du Comité, le Secrétariat avait

également établi un rapport contenant des statistiques sur les importations de ces produits, qui avait été distribué sous la cote G/VAL/W/249.

7.5. Le représentant de l'Uruguay a répété les points saillants de la proposition, à savoir qu'elle répondait au besoin de conserver un niveau approprié de dispositions techniques pour les supports contenant des logiciels, à la lumière des évolutions décrites par le Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD. La proposition bénéficiait du soutien du Comité technique de l'évaluation en douane ainsi que d'un nombre considérable de Membres de l'OMC. Sa délégation était disposée à travailler avec les Membres et à communiquer les renseignements tarifaires pertinents.

7.6. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que la position de l'UE était restée la même.

Elle attendait avec intérêt d'en apprendre davantage sur les discussions techniques menées par l'Uruguay avec ses experts.

7.7. La représentante de l'Afrique du Sud a déclaré que son pays était en désaccord avec la proposition de l'Uruguay, car celle-ci équivalait à une proposition de négociations de fond sur l'accès aux marchés et n'avait pas sa place au Comité de l'évaluation en douane.

7.8. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la proposition de l'Uruguay à la réunion suivante.

8 EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE

8.1. Le Président a appelé l'attention du Comité sur l'article 23 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui disposait que le Comité procéderait chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Secrétariat avait établi un projet d'examen qui avait été distribué sous la cote G/VAL/W/311.

8.2. Il a proposé que le Comité adopte l'examen annuel¹ et a chargé le Secrétariat de l'actualiser selon que de besoin pour tenir compte des discussions de la réunion de novembre.

8.3. Le Comité en est ainsi convenu.

9 RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES

9.1. Le Président a rappelé que, conformément à l'article 23 de l'Accord, le Comité devait également informer chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période considérée. Le Secrétariat avait établi un projet de rapport qui avait été distribué sous la cote G/VAL/W/312.

9.2. Il a proposé que le Comité adopte le rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises² et a chargé le Secrétariat de l'actualiser selon que de besoin pour tenir compte des discussions de la réunion de novembre.

9.3. Le Comité en est ainsi convenu.

10 AUTRES QUESTIONS

10.1 Date de la prochaine réunion

10.1. Le Président a dit que la date de la réunion suivante du Comité serait fixée en consultation avec les Membres.

_______________

1 Distribué par la suite sous les cotes G/VAL/76 et G/VAL/76/Corr.1.

2 Distribué par la suite sous la cote G/L/1284.

ANNEXE I

RAPPORT AU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE ET LES

ACTIVITÉS CONNEXES DU SECRÉTARIAT DE L'OMD 19 novembre 2018

Le Comité technique de l'évaluation en douane a tenu sa quarante-septième session au siège de l'OMD, à Bruxelles, du 22 au 26 octobre 2018.

La session a été présidée par M. J. Birkhoff des Pays-Bas. Elle a réuni 65 Membres, ainsi que des observateurs des administrations des douanes de l'Algérie, de la République islamique d'Iran, de la Libye, de la Palestine et de la Serbie; de la Chambre de commerce internationale (CCI); du Conseil de coopération du Golfe (CCG); de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

1. Questions techniques spécifiques examinées et résultats obtenus

Le Comité technique a poursuivi ses discussions sur les cinq questions techniques spécifiques inscrites à son ordre du jour.

La première question, présentée par Maurice, concernait l'évaluation des marchandises importées achetées dans le cadre de "ventes flash". Le Comité technique est parvenu à un consensus sur le projet d'avis consultatif sur cette question, qui sera soumis dans les trois langues pour approbation à la session suivante.

La deuxième question, présentée par l'Uruguay, concernait l'interprétation de la valeur des ajustements au titre de l'article 8:1 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane. Le Comité technique a décidé de continuer ses discussions sur cette question pendant sa quarante-huitième session.

La troisième question, présentée par le Canada, concernait la vente pour l'exportation à destination du pays d'importation au titre de l'article 1. Le Comité technique a décidé de continuer ses discussions sur cette question pendant sa quarante-huitième session.

La quatrième question, également présentée par l'Uruguay, concernait les redevances et droits de licence au titre de l'article 8:1 c) de l'Accord. Le Comité technique a décidé de continuer ses discussions sur cette question pendant sa quarante-huitième session.

La cinquième et dernière question, présentée par la Chine, concernait l'impôt sur le revenu acquitté sur les redevances et droits de licence au titre de l'article 8:1 c) de l'Accord et était similaire à l'avis consultatif 4.17, si ce n'est qu'elle traitait également de l'impôt sur le revenu. Le Comité technique a décidé de continuer ses discussions sur cette question pendant sa quarante-huitième session.

2. Autres points

Au titre du point II de l'ordre du jour, le Comité technique a adopté le rapport de la quarante-sixième session.

Au titre du point III de l'ordre du jour, le Comité technique a pris note:

- du rapport du Directeur sur les faits nouveaux intervenus pendant l'intersession;

- du rapport oral de l'observateur du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC;

- de la présentation "Update on the task force on the digital economy" de l'OCDE;

- de la présentation "WCO study report on IFFs and Trade Mis-invoicing" du Secrétariat; et - de la présentation "E-Commerce WCO Framework of Standards on Cross-Border E-Commerce"

du Secrétariat.

Au titre du point IV de l'ordre du jour, le Comité technique a pris note:

- du rapport sur les activités d'assistance technique/de renforcement des capacités menées par le Secrétariat et les Membres;

- de la présentation de l'Administration fiscale sud-africaine au titre du point "Rapport sur l'état d'avancement de l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC par les pays en développement"; et

- du rapport et de la présentation du Secrétariat sur la mise à jour du Dossier recettes.

Au titre du point VI de l'ordre du jour, le Comité technique a examiné quatre questions soulevées pendant l'intersession par la Chine (1), l'Égypte (1) et l'Uruguay (2) et:

- a accepté trois d'entre elles en tant que questions techniques spécifiques qui feront l'objet d'un examen lors de la quarante-huitième session du Comité technique. Ces questions sont les suivantes: i) Commissions dues au titre d'accords de services de promotion et de commercialisation – demande de l'Uruguay; ii) Traitement applicable à une situation dans laquelle le prix dépend de la propre marque de l'acheteur – demande de l'Uruguay; et iii) Évaluation de marchandises importées vendues à prix réduits à des acheteurs agréés liés au vendeur - demande de l'Égypte;

- a noté qu'il n'y a pas eu de consensus pour examiner la demande de la Chine concernant l'"Évaluation de cartes à puce importées relatives à des services de transport et des billets d'entrée pour attractions touristiques" en tant que question technique spécifique.

Au titre du point VII de l'ordre du jour, le Comité technique est convenu de continuer de débattre de la proposition de l'UE concernant l'"Examen des méthodes de travail pour traiter les questions techniques du Comité technique".

Enfin, la session suivante a été provisoirement fixée du 13 au 17 mai 2019.

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ANNEXE II^*

LIENS ENTRE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE ET L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES – PRÉSENTATION DE M. YUICHIRO OKUMURA,

PRÉSIDENT DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE

* En anglais seulement.

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