M. Sri Lanka
2.54. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale de Sri Lanka et de ses réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/LKA/1, G/VAL/N/1/LKA/1/Corr.1 et G/VAL/N/2/LKA/1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/269 et Sri Lanka y avait répondu dans le document G/VAL/W/291. Les États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/297, auxquelles Sri Lanka avait répondu par écrit dans le document G/VAL/W/304. Les États-Unis avaient soulevé d'autres questions dans le document G/VAL/W/313.
2.55. La représentante de Sri Lanka a remercié les États-Unis pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter à la législation du pays sur l'évaluation en douane. Les dernières questions avaient été reçues une semaine avant la réunion du Comité et une réponse serait fournie par écrit en temps opportun.
Toutefois, sa délégation allait présenter un certain nombre de réponses préliminaires.
2.56. Au sujet de la question visant à obtenir des éclaircissements concernant la sous-section 1) B) de la notification publiée au Journal officiel n° 1971/10, l'expression "ne relevant pas de la catégorie A)" désignait les véhicules considérés comme étant "usagés" au moment de l'importation.
Cette expression n'incluait pas les véhicules automobiles neufs qui étaient importés à Sri Lanka mais qui n'avaient pas fait l'objet d'une vente. Tous les véhicules automobiles neufs relevaient de la sous-section 1) A).
2.57. En ce qui concerne la question sur l'article pertinent de l'Accord sur l'évaluation en douane, les types de véhicules usagés visés par la sous-section 1) B) de la notification publiée au Journal officiel n° 1971/10 étaient pour la plupart les véhicules importés à la suite d'un achat sans avoir été utilisés dans l'intervalle. Lorsque les prescriptions et conditions énoncées à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane n'étaient pas respectées, les marchandises devaient être évaluées compte tenu des conditions en vigueur au moment de l'importation. Aux fins de la facilitation des échanges, le prix était ajusté pour tenir compte de la dépréciation de manière que la méthode d'évaluation obtenue soit standard. Lorsque la disposition de l'article premier ne pouvait pas être appliquée, l'application des articles 2 à 6 devenait également inappropriée. Dans tous les cas de ce type, la valeur en douane des véhicules usagés devait être déterminée selon les dispositions de l'article 7 de l'Accord.
2.58. Pour ce qui est de la question portant sur l'Étude 1.1 et son supplément du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD, Sri Lanka a indiqué que le paragraphe 19 de l'Étude 1.1 couvrait l'autre catégorie de véhicules usagés, c'est-à-dire les véhicules importés après avoir été utilisés postérieurement à l'achat. L'Étude présentait un tableau illustrant les procédures qui pourraient être appliquées pour effectuer des ajustements en cas de dépréciation, en fonction soit du temps écoulé depuis la date d'achat soit de l'utilisation depuis la date d'achat. Par conséquent, la méthode précisée dans la section 1) B) de la notification publiée au Journal officiel n° 1971/10 était compatible avec cette étude de cas et utilisait des moyens raisonnables compatibles avec l'Accord.
2.59. La représentante des États-Unis a remercié Sri Lanka pour sa réponse orale ainsi que pour la distribution du Journal officiel n° 1971/10. Les États-Unis reviendraient sur cette question après avoir examiné les réponses écrites.
2.60. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification de Sri Lanka à la réunion suivante.
N. Gambie
2.61. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Gambie, qui avait été distribuée sous les cotes G/VAL/N/1/GMB/1 et G/VAL/N/4/GMB/1. Les États-Unis avaient présenté des questions à la Gambie dans le document G/VAL/W/245.
2.62. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait toujours avec intérêt les réponses écrites à ses questions qui avaient été présentées en mai 2014.
2.63. Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur la notification de la Gambie à la réunion suivante.
2.64. Le Président a remercié les Membres qui avaient notifié leur législation nationale et répondu à la liste de questions. Il a rappelé que la notification et l'examen des législations nationales étaient des éléments importants des travaux du Comité. À ce jour, 99 Membres avaient notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane, dont 16 Membres qui avaient présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC. En outre, 68 Membres avaient répondu à la liste de questions. On recensait 36 Membres n'ayant encore présenté aucun de ces deux types de notification (voir document G/VAL/W/232/Rev.9).
2.65. Le Président a vivement encouragé les Membres à répondre sans tarder aux questions que les Membres leur avaient posées et a déclaré au Comité qu'il était disponible pour mener des consultations avec les Membres intéressés sur les mesures à prendre pour avancer dans ce domaine.
2.66. Le Comité a pris note de cette information et des déclarations.
3 ASSISTANCE TECHNIQUE
3.1 Proposition d'atelier de partage d'expériences, prévu au printemps 2019 – renseignements actualisés présentés par le Président
3.1. Le Président a rappelé que lors de la réunion du 23 avril 2018, les délégués du Sénégal et du Togo avaient informé le Comité que leurs autorités continuaient de rencontrer plusieurs difficultés en matière d'évaluation en douane et que l'assistance technique pouvait aider à les surmonter. Ils ont également déclaré que l'assistance technique était d'autant plus importante qu'ils mettaient en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Les Membres avaient répondu de façon encourageante aux interventions et le Comité était convenu de continuer ses discussions. Après deux séries de consultations et deux réunions informelles tenues en juillet et en septembre, le Comité s'était mis d'accord sur deux questions: 1) il existait des liens importants entre l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur la facilitation des échanges qui devaient être étudiés plus avant; et 2) le Comité allait organiser un atelier de partage d'expériences concernant la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane. En conséquence, le Comité est convenu d'organiser un atelier le 14 février 2019, le jour suivant la prochaine réunion du Comité de la facilitation des échanges qui était programmée les 12 et 13 février.
3.2. Le représentant du Sénégal a déclaré que parmi les participants devaient figurer des experts en poste dans les capitales de pays qui avaient manifesté des difficultés à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane ainsi que des experts des organisations régionales de l'Afrique de l'Ouest que sont l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) et la CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest).
3.3. Le représentant de l'Union européenne a confirmé la participation de l'UE à l'atelier. L'UE estimait que la liste de difficultés relatives à la mise en œuvre relevées par les pays les moins avancés Membres tenaient davantage de problèmes liés aux capacités administratives générales qu'à des questions spécifiques d'évaluation en douane. Dès lors, il serait utile de relier l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur la facilitation des échanges car certaines dispositions de l'AFE pourraient résoudre les problèmes relatifs à l'Accord sur l'évaluation en douane mis en lumière par les PMA. L'UE et ses États membres fournissaient déjà une assistance considérable aux pays qui avaient signalé des problèmes de mise en œuvre; c'est pourquoi le Secrétariat devait s'assurer que l'atelier ne fasse pas double emploi avec l'assistance technique déjà accordée et qu'il apporte une valeur ajoutée en développant les synergies existantes.
3.4. Le représentant du Togo a dit que son pays avait hâte de prendre part à l'atelier. Il a également soutenu la proposition du Sénégal concernant les participants.
3.5. La représentante du Japon a fait part du soutien de sa délégation à l'atelier qui, selon elle, allait permettre au Comité de préciser les besoins des PMA et d'identifier les solutions potentielles. La délégation japonaise pensait également que le Comité devait éviter tout chevauchement avec les
travaux déjà menés par d'autres organisations internationales. S'agissant du programme, il était utile de se demander pourquoi les PMA éprouvaient encore des difficultés de mise en œuvre malgré l'assistance technique qu'ils recevaient déjà. Cette question constituerait une bonne base pour envisager les moyens à employer à l'avenir afin de résoudre tous les problèmes des PMA en matière de mise en œuvre.
3.6. La représentante du Canada a déclaré que sa délégation soutenait l'atelier. Celle-ci attendait avec intérêt de donner son avis sur le programme proposé.
3.7. La représentante des États-Unis a exprimé l'intérêt de sa délégation pour l'atelier. Il serait important de comprendre les effets de la facilitation des échanges sur l'évaluation en douane. Les États-Unis se demandaient pourquoi le Comité attendait encore 36 notifications en suspens concernant des législations et des listes de questions 25 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'évaluation en douane. Dans ce contexte, les États-Unis appuyaient la participation des deux organisations régionales afin d'obtenir une idée plus précise de la question.
3.8. Le Président a informé le Comité qu'il inviterait les Membres à participer à une séance de travail sur le format, l'ordre du jour et les intervenants de la séance d'information.
3.9. Le Comité a pris note de ces informations et des déclarations.
3.2 Liens entre l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur la facilitation des échanges – rapport du Secrétariat
3.10. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la présentation qu'il a tenue à la réunion du 9 octobre 2018 du Comité de la facilitation des échanges au sujet de l'importance de l'Accord sur l'évaluation en douane pour la mise en œuvre de l'AFE et des bénéfices à tirer du développement des synergies entre les deux Accords. Cette présentation figure à l'annexe II du présent document.
3.11. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était favorable à la recherche de synergies entre l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur la facilitation des échanges, estimant que cela pourrait aboutir à une utilisation plus efficace des ressources et à une meilleure représentation des deux Accords. Les dispositions de l'AFE relatives à l'assistance technique, par exemple, pourraient prévoir une aide à l'évaluation en douane qui serait avantageuse pour les deux Accords. En outre, les comités nationaux de la facilitation des échanges prescrits par l'AFE pourraient servir de mécanismes de coordination de la mise en œuvre au niveau national aussi bien de l'Accord sur l'évaluation en douane que de l'Accord sur la facilitation des échanges.
3.12. Le Comité a pris note de cette information et de la déclaration.
3.3 Renseignements concernant l'assistance technique
3.13. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 12 mai 1995, et conformément aux dispositions de la section B.4 du document G/VAL/5, le Comité de l'évaluation en douane était convenu qu'une meilleure transparence des activités en matière d'assistance technique serait assurée si les documents d'information qui étaient établis pour le Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD étaient également publiés sous la forme de documents de l'OMC. Le document G/VAL/8/Add.37 contenait ainsi les derniers renseignements par le Comité technique sur les activités d'assistance technique menées par les Membres ainsi que par le Secrétariat de l'OMD.
3.14. Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes a fourni des renseignements actualisés sur les activités d'assistance technique réalisées par les Membres et le Secrétariat de l'OMD. Les États-Unis avaient entrepris des activités d'assistance technique en faveur du Royaume d'Arabie saoudite la semaine du 15 mai 2018 et le Japon avait mené deux activités d'assistance technique sur le contrôle après dédouanement en faveur du Viet Nam (du 6 au 12 mai 2018) et du Bhoutan (du 2 au 10 juin 2018).
3.15. Le Secrétariat de l'OMD avait réalisé les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités suivantes: Mission de diagnostic sur l'infrastructure pour les travaux en matière d'évaluation en douane et de classement tarifaire, Côte d'Ivoire (du 9 au 13 avril 2018); Atelier d'accréditation destiné à des experts en évaluation en douane pour la région Europe, Azerbaïdjan
(du 27 mai au 1er juin 2018); Atelier national de formation sur l'évaluation en douane et les prix de cession internes pour les douanes du Sénégal (du 23 au 27 juillet 2018); Atelier national sur l'évaluation en douane, Sierra Leone (du 20 au 24 août 2018); Mission de diagnostic sur l'infrastructure pour les travaux en matière d'évaluation en douane et de classement tarifaire, Libéria (du 27 au 31 août 2018); Formation de formateurs en matière d'évaluation en douane et de classement tarifaire pour les pays francophones de la région d'Afrique orientale et australe, Maurice (du 1er au 5 octobre 2018); et Atelier national sur l'évaluation en douane, Bahamas (du 1er au 5 octobre 2018).
3.16. L'un des objectifs des missions de diagnostic était d'examiner l'infrastructure douanière existante pour déterminer si elle était suffisamment robuste et disposait des organes nécessaires pour mettre correctement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane (par exemple, des agents des douanes formés, un organe d'appel indépendant et une unité chargée du contrôle après dédouanement). Elles déterminaient également si la législation nationale du pays était conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane et si les douanes avaient une relation appropriée avec le secteur privé.
3.17. Le Comité a pris note des renseignements.
3.4 Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à l'article 20:3
3.18. Le Président a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique pour le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane était désormais intégré au programme global d'assistance technique de l'OMC. Celle-ci mettait actuellement en œuvre le Plan biennal d'assistance technique pour 2018-2019 figurant dans le document WT/COMTD/W/227/Rev.1.
3.19. Un membre du Secrétariat (Mme Dolores Halloran) a rendu compte des activités d'assistance technique menées au cours de la période qui avait suivi la réunion précédente du Comité, tenue en avril 2018. L'essentiel de l'assistance technique relative à l'Accord sur l'évaluation en douane était fournie dans le cadre des cours régionaux de politique commerciale de l'OMC. Le Secrétariat n'avait reçu aucune demande d'assistance nationale sur la mise en œuvre dudit accord.
3.20. Le Comité a pris note des renseignements.
4 PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES
4.1 Système de prix de référence pour l'évaluation en douane des marchandises de l'Arménie – demande des États-Unis
4.1. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur cette question. L'Arménie avait présenté une notification concernant sa législation nationale dans le document G/VAL/N/1/ARM/1 en août 2003 et avait répondu à la liste de questions dans le document G/VAL/N/2/ARM/1. Le Comité avait achevé l'examen de cette législation à sa réunion du 18 octobre 2005. Les États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/208 et l'Arménie y avait répondu dans le document G/VAL/W/213. Le Canada avait ensuite présenté des questions dans le document G/VAL/W/214 auxquelles l'Arménie avait répondu dans le document G/VAL/W/316. Les États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/314.
4.2. La représentante du Canada a remercié l'Arménie pour sa réponse et sa délégation s'est félicitée du fait que la préoccupation soulevée par le Canada en 2012 concernant la législation arménienne n'avait plus lieu d'être car l'Arménie avait par la suite adopté le Code des douanes de l'Union économique eurasiatique (UEE) en 2015 et conformément à ce dernier, les autorités douanières n'utilisaient pas de "prix indicatifs" ni de "prix de contrôle" pour évaluer les marchandises. Elle a encouragé l'Arménie à notifier au Comité ses règles actuelles d'évaluation en douane des marchandises suite à l'adoption du Code des douanes de l'UEE.
4.3. Le représentant de l'Arménie a déclaré que sa délégation aurait une rencontre bilatérale avec le Canada pour fournir des informations supplémentaires détaillées.
4.4. Le Comité a pris note des déclarations.
4.2 Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier – demande de la Thaïlande
4.5. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur ce point.
4.6. La représentante de la Thaïlande a déclaré qu'en janvier 2018, le Pakistan avait modifié son règlement d'évaluation et réduit les valeurs en douane du papier importé de Thaïlande. Cette amélioration avait atténué l'incidence négative sur les exportations thaïlandaises de papier.
Toutefois, la Thaïlande craignait encore que le Pakistan, au lieu de choisir la valeur transactionnelle comme base de l'évaluation en douane des articles en papier importés, utilisait des valeurs publiées dans un règlement d'évaluation par ses autorités douanières. Dès lors, la mesure du Pakistan semblait incompatible avec l'article VII du GATT et l'Accord sur l'évaluation en douane. Afin de garantir prévisibilité, cohérence et clarté, la Thaïlande a demandé au Pakistan d'accepter les valeurs transactionnelles aux fins de l'évaluation. La Thaïlande allait suivre de près toute évolution future et retirerait ce point de l'ordre du jour lorsqu'elle considérerait ce problème résolu. La Thaïlande était prête à dialoguer au niveau bilatéral avec le Pakistan et espérait que cette question serait réglée à l'amiable prochainement.
4.7. Le représentant du Pakistan s'est référé aux déclarations faites par sa délégation lors de précédentes réunions du Comité. Le règlement d'évaluation en douane du Pakistan était conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Néanmoins, sa délégation était disposée à travailler de façon constructive avec la Thaïlande afin de trouver une solution mutuellement acceptable à cette question.
4.8. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ce point à la réunion suivante.
4.3 Oman – évaluation en douane des cigarettes et introduction de la taxe sélective – demande de la Suisse
4.9. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur ce point.
4.10. La représentante de la Suisse a déclaré que la Suisse et Oman avaient tenu des discussions fructueuses sur cette question et que ses autorités étaient satisfaites des explications d'Oman.
Cependant, la Suisse se réservait le droit de soulever de nouveau cette question si la situation venait à changer. La Suisse a également demandé à Oman de confirmer la date d'entrée en vigueur de la taxe sélective sur les produits du tabac, les boissons énergisantes et les boissons non alcooliques gazéifiées.
4.11. Le représentant de l'Union européenne s'est associé à la Suisse pour demander cette confirmation.
4.12. La représentante d'Oman a remercié la Suisse pour sa compréhension et sa coopération tout au long du processus. Sa délégation fournirait les renseignements demandés concernant la taxe sélective à la suite d'une communication de la capitale.
4.13. Le Comité a pris note des déclarations.
4.4 Tadjikistan – questions relatives à l'évaluation en douane – demande de l'Ukraine 4.14. Le Président a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Ukraine.
4.15. Le représentant de l'Ukraine a déclaré que sa délégation avait demandé l'inscription de ce point afin de mieux cerner les procédures et pratiques du Tadjikistan en matière d'évaluation en douane. Certaines parties prenantes ukrainiennes avaient indiqué que les autorités douanières du Tadjikistan utilisaient pour l'évaluation des marchandises des prix de référence (indicatifs) qui
étaient supérieurs aux valeurs déclarées par les entreprises ukrainiennes. Par conséquent, des droits et une taxe sur la valeur ajoutée plus élevés étaient perçus sur les importations de marchandises ukrainiennes.
4.16. Bien que l'Ukraine et le Tadjikistan aient mené des discussions sur cette question au niveau bilatéral, après analyse des renseignements disponibles, les pratiques douanières du Tadjikistan semblaient incompatibles avec les dispositions de l'article VII du GATT de 1997 et l'Accord sur
4.16. Bien que l'Ukraine et le Tadjikistan aient mené des discussions sur cette question au niveau bilatéral, après analyse des renseignements disponibles, les pratiques douanières du Tadjikistan semblaient incompatibles avec les dispositions de l'article VII du GATT de 1997 et l'Accord sur