DISTRIB. RESTREINTE MC/2282/Add.2

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DISTRIB.

RESTREINTE MC/2282/Add.2

Original : anglais 23 octobre 2009

QUATRE-VINGT-DIX-HUITIEME SESSION

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NOMINATION DES VERIFICATEURS EXTERNES DES COMPTES Informations récapitulatives sur les critères de sélection

et les renseignements additionnels reproduits dans les documents MC/2282 et MC/2282/Add.1

Note : La République arabe d'Egypte et la République-Unie de Tanzanie, ayant officiellement

notifié le retrait de leur candidature, ne sont pas incluses dans le présent document.

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Annexe I

MC/2282/Add.2 Annexe I

Liste résumée des organisations/institutions internationales dont les comptes

ont été vérifiés, en indiquant les normes appliquées dans le

cadre de ces exercices

Connaissance/

expérience des normes IPSAS

Connaissance pratique de SAP

Confirmation que la vérification des comptes sera effectuée à titre gracieux et que seuls

les frais de déplacement et les indemnités journalières

seront à la charge de l’OIM

FINLANDE Bureau de vérification

d'Etat de Finlande (BVEF)

● OSCE à Vienne

● ESA à Paris

● Arrangement de Wassenaar à Vienne

● CEPMMT à Londres

● ACICI à Genève entre autres

Familiarisation avec les normes IPSAS avant le

début de la vérification des comptes

L'équipe proposée aura les connaissances requises pour commencer

la vérification des comptes de 2010

Confirmé

GHANA Service de vérification des comptes du Ghana

(SVCG)

● Siège des Nations Unies

● DOMP

● HCR

● ONUDI

● PAM

● CCPPNU

● PNUE

● CNUCED

● UNRWA

● UNICEF

● Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique

● Programme des Nations Unies pour les établissements humains entre autres

Connaissance des

normes IPSAS Expérience de SAP Confirmé

INDE

Contrôleur et vérificateur général de l'Inde

(CVGI)

● ONU (1993-1999)

● FAO (2002-2008)

● OIAC (1997-2003)

● CIGGB (1996-2004)

● OMS

● OMI

● OMC

Expérience et connaissance des

normes IPSAS

Expérience de SAP Confirmé

● Commission préparatoire de l'OIAC (1993-1997)

● OIAC (2003-2008)

● ONUDI (2008-2009)

● Comité des Commissaires aux comptes de

l'Organisation des Nations Unies (1961-1974) *

Expérience et connaissance des

normes IPSAS

* Précision/rectification apportée aux informations contenues dans le document MC/2282

ESPAGNE Cour des comptes

d'Espagne (CCE)

● Programme EF-2000 Eurofighter (1998-2002)

● CERN (1998-2002)

● EMBL (1998-2000)

● UEO (1997-1999)

● OCCAR-EA, depuis 2006

● ATHENA, depuis 2006

● Programmes financés par la Banque inter- américaine de développement (BID), en 2004

Indique que les normes appliquées sont

conformes aux normes IPSAS

TURQUIE Cour des comptes

de Turquie (CCT)

Selon le site officiel (http://www.sayistay.gov.tr/english_

tca/eng) de la CCT, celle-ci est membre de l'INTOSAI et

de l'EUROSAI

L'offre indique qu'en Turquie, les normes comptables sont très proches des normes

IPSAS

SAP n'est pas utilisé pour vérifier les comptes du secteur public en Turquie

Confirmé

Notes:

SELECTION DES VERIFICATEURS EXTERNES DES COMPTES (résumé des réponses par critère de sélection)

IPSAS - Les normes comptables internationales du secteur public sont progressivement appliquées pour faciliter la justification et améliorer la transparence des états financiers de l'OIM. D'où l'importance de les connaître.

SAP - Systems Application Product: logiciel de planification des ressources d'entreprise (ERP). Il a été mis en place à l'OIM (sous le nom de PRISM - acronyme anglais signifiant "Système de gestion intégrée des processus et des ressources") pour améliorer l'efficacité et la justification en matière de gestion des finances et d'établissement des états financiers selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

PAKISTAN Vérificateur général des comptes du Pakistan

(VGCP)

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MC/2282/Add.2 Annexe II Page 1

Nombre de vérificateurs

qualifiés du Bureau national

de vérification des comptes

Nombre de vérificateurs des comptes mis à la

disposition de l'OIM

Nombre de bureaux de l’OIM visités

chaque année

Nombre de jours par an consacrés à la vérification

annuelle des comptes au Siège

Nombre d’organisations

internationales (dont la présence

sur le terrain est comparable à celle de l'OIM) dont les comptes

ont été vérifiés au cours des cinq

dernières années

FINLANDE Bureau de vérification

d'Etat de Finlande (BVEF)

130

i) Systèmes d’information connaissance pratique de SAP = 3

ii) Comptabilité - connaissance pratique des normes IPSAS = 3

2-3

(environ 3 vérifications d'une semaine au

Siège, dans les centres administratifs et dans les missions)

30 Néant

GHANA Service de vérification

des comptes du Ghana (SVCG)

58

6 60 Néant

INDE Contrôleur et

vérificateur général de l'Inde

(CVGI)

10 500

7 (Siège, missions à fonctions régionales

(MFR)/missions spéciales de liaison

(MSL)/centres administratifs)

126 jours- personne au Siège (63 jours-personne pour la vérification

des comptes et 63 jours-personne pour la vérification

des résultats)

3

PAKISTAN Vérificateur général

des comptes du Pakistan

(VGCP)

1 520

3 bureaux extérieurs

145 jours-personne

(1ère année) 103 jours-personne (2e et 3e années)

2

ESPAGNE Cour des comptes

d'Espagne (CCE)

450

5-7 (Siège/un des deux centres administratifs/

deux-trois MFR/

une-deux MSL)

12-13 semaines (environ 4 semaines par an

au Siège et 8-9 semaines dans les structures hors

Siège)

4

TURQUIE Cour des comptes

de Turquie (CCT)

710

6 bureaux

140 jours- personne à Genève et 210 jours-personne dans les structures

hors Siège de l'OIM

1 Annexe II

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AUX FINS DE SELECTION

DU VERIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES

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MC/2282/Add.2 Annexe II Page 2

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AUX FINS DE SELECTION DU VERIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES (suite)

Renseignements additionnels

Liste des organisations professionnelles de vérification des comptes auxquelles le Bureau national de vérification des comptes est affilié/dont il est membre FINLANDE

Bureau de vérification d’Etat de Finlande (BVEF)

• Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI)

• Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (EUROSAI), etc.

GHANA Service de vérification des comptes du Ghana (SVCG)

• Association des comptables agréés et certifiés (ACCA)

• Institut des comptables agréés (ICA) du Ghana

• Chartered Institute of Management Accountants (CIMA – Institut des comptables de gestion)

• Institut des vérificateurs internes (IIA) du Ghana

• Oracle Certified Associate (OCA – niveau Associé du Programme de certification Oracle)

INDE

Contrôleur et vérificateur général de l’Inde

(CVGI)

• Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) : le CVGI est membre du Conseil d’administration de l’INTOSAI et préside la Commission de partage et de gestion des connaissances ainsi que le Groupe de travail pour le contrôle de la technologie de l’information (WGITA). L’Institut supérieur de contrôle (ISC) de l’Inde est membre de la Commission des normes professionnelles de l’INTOSAI et de la Sous-Commission pour l’audit de conformité. Il est aussi membre du Groupe de travail pour la privatisation, la réglementation économique et les partenariats public/privé (PPP), du Groupe de travail pour le contrôle écologique, et de l’équipe spéciale (Task Force) Stratégie de communication de l'INTOSAI.

• Organisation asiatique des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ASOSAI) : le CVGI assure le Secrétariat général de l’ASOSAI, est membre de son Conseil d’administration et collabore étroitement aux activités de formation, de recherche et de publication menées par l’ASOSAI dans le domaine de la vérification des comptes publics.

• Groupe de vérificateurs externes des comptes de l'ONU, des institutions spécialisées et de l’Agence internationale de l'énergie atomique : le CVGI est membre de ce groupe et, à ce titre, collabore étroitement à ses activités : établissement de normes, définition des meilleures pratiques et orientations dans le domaine de la vérification des comptes des organisations internationales.

• Auditors General Global Working Group (CWG - Groupe de travail mondial des vérificateurs généraux des comptes) : le CVGI est membre de ce groupe de haut niveau de vérificateurs généraux qui s’est créé pour examiner les questions courantes et nouvelles qui se posent en matière de vérification face aux nouveaux enjeux tels que la mondialisation et le développement des technologies de l’information.

• Conseil des Normes IPSAS : le Contrôleur et Vérificateur général adjoint est un membre élu du Conseil des Normes IPSAS.

PAKISTAN Vérificateur général des

comptes du Pakistan (VGCP)

• Institut des vérificateurs des comptes publics du Pakistan (PIPFA): l’VGCP est l’un des organismes constituants du PIPFA. Celui-ci est Membre associé de la Fédération internationale des experts- comptables (IFAC), l’organisation mondiale des experts-comptables.

• Institut des comptables agréés du Pakistan (ICAP), qui est membre de l’IFAC, du Conseil international des normes comptables (IASB), de la Confédération des experts-comptables de l'Asie et du Pacifique (CAPA), du Réseau international d’innovation (IIN) et de la Fédération sud-asiatique des comptables (SAFA).

• L’Institut des comptables de coût de revient et des comptables de gestion du Pakistan, qui est membre de l’IFAC, de l’IASB, de la CAPA et de la SAFA

• Le Département a aussi le « statut d’employeur » auprès de l'Association des comptables agréés et certifiés - ACCA (RU)

• Trois fonctionnaires de l’ISC du Pakistan participent en qualité d’experts à l’équipe spéciale (Task Force) de la Sous-Commission des normes de contrôle de l’audit financier de l’INTOSAI, chargée d’adopter les normes internationales d’audit appliquées par les ISC du monde entier.

• Le Pakistan assure la présidence de l’ASOSAI de 2009 à 2012.

ESPAGNE Cour des comptes

d’Espagne (CCE)

• INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques).

• EUROSAI (Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle des finances publiques). La CCE assure le Secrétariat permanent.

• OLACEFS (Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Amérique latine et des Caraïbes).

• Comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne.

• OCCAR – Organisation conjointe de coopération en matière d’armement.

• ICAC: Institut de comptabilité et de révision comptable d’Espagne.

• AECA: Association espagnole de comptabilité et d'administration des entreprises.

• REA : Registre des Économistes Auditeurs d’Espagne.

TURQUIE Cour des comptes de

Turquie (CCT)

• La CCT est membre de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et de deux groupes régionaux : l’Organisation européenne des institutions

supérieures de contrôle des finances publiques (EUROSAI) et l’Organisation asiatique des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ASOSAI).

• En outre, la CCT est l’un des membres fondateurs de l’Organisation de coopération économique des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ECOSAI). La CCT assure la première présidence du Conseil d’administration de cette organisation.

• Parallèlement au processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne (UE), la CCT continue d’étudier l'harmonisation de ses pratiques avec celles de l’UE. Dans ce cadre, un projet de jumelage sur le renforcement des capacités en matière de vérification des comptes de la CCT a été réalisé en coopération avec le Bureau national de vérification des comptes du Royaume-Uni.

• La CCT, en collaboration avec 12 institutions supérieures de contrôle, met en œuvre un projet de

renforcement des capacités sur le terrain de la TIKA (Agence turque de coopération et de développement), qui intervient dans de nombreux pays d’Afrique, d'Asie et d’Europe.

• La plupart des vérificateurs de la CCT sont membres de l’Union des Chambres de comptables publics agréés de Turquie.

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MC/2282/Add.2 Annexe II Page 3

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AUX FINS DE SELECTION DU VERIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES (suite)

Renseignements additionnels

Autres renseignements additionnels permettant aux Etats Membres de prendre une décision (notamment des informations succinctes sur la vérification fondée sur les

risques et la vérification de l’optimisation des ressources)

FINLANDE

Bureau de vérification d’Etat de Finlande (BVEF)

La planification et l’exécution de toutes les vérifications des comptes sont fondées sur une évaluation des risques. Les questions soumises à une vérification des résultats sont choisies chaque année sur la base d’objectifs spéciaux et conformément à une analyse systématique des risques.

GHANA

Service de vérification des comptes du Ghana (SVCG)

Certains vérificateurs affectés auparavant à la vérification des comptes des Nations Unies mettraient leur expérience au service de cette mission. Les agents du SVCG sont suffisamment formés à la vérification fondée sur les risques et à la vérification de l'optimisation des ressources pour être en mesure de s'acquitter de cette mission.

INDE

Contrôleur et vérificateur général de l’lnde

(CVGI)

Des vérificateurs informatiques agréés par le CVGI ont effectué des rapports sur des systèmes informatiques très importants et perfectionnés, dont SAP, tant en Inde que pour les organisations internationales auditées. Parmi les solides références professionnelles du CVGI, il convient de citer la connaissance de normes comptables internationales telles qu’IPSAS (Normes comptables internationales du secteur public). Le CVGI participe à la mise en place progressive de ces normes dans les organisations internationales auditées, et entretient des relations bilatérales régulières avec elles au sujet des aspects techniques de la comptabilité.

Vérification des résultats (de l’optimisation des ressources) :

• le CVGI accorde une grande importance à la vérification des résultats pour évaluer l’efficacité et l’effectivité des programmes et activités en tenant dûment compte des aspects

économiques.

• le CVGI possède une expérience en matière de vérification de l’optimisation des ressources auprès d’organisations internationales telles que la FAO (Organisation pour l’alimentation et l’agriculture) et l’OMS (Organisation mondiale de la Santé). Ces vérifications de l’optimisation des ressources portent notamment sur le fonctionnement des mécanismes de surveillance et des services de passation des marchés.

• le CVGI exécute des vérifications des résultats depuis plusieurs décennies sur diverses questions concernant tous les domaines des programmes publics.

• plus de 20 rapports de vérification de l’optimisation des ressources ont été présentés devant le Parlement de l’Inde sur diverses questions concernant, entre autres, la construction

d’infrastructures, l’éducation, ou des programmes de conseils et de services sanitaires.

PAKISTAN

Vérificateur général des comptes du Pakistan

(VGCP)

• Vérification fondée sur les risques : les paragraphes 11.7 et 11.8 de la Proposition technique donnent un aperçu du modèle d'évaluation des risques. Celui-ci est fondé sur les procédures les plus récentes d’évaluation des risques énoncées dans la norme ISA (Normes

internationales d’audit) 400 adoptée par les institutions supérieures de contrôle (ISC). Le Manuel de vérification comptable de l’ISC du Pakistan est conforme aux normes ISA.

• Vérification de l’optimisation des ressources : l’ISC du Pakistan est à la pointe de la vérification de l’optimisation des ressources. Il assure dans ce domaine le perfectionnement professionnel, la promotion et l’échange de connaissances et de compétences. L’ISC du Pakistan publie par ailleurs PERFORMIT - une revue trimestrielle sur la vérification des résultats. Le paragraphe 11.11 de la Proposition technique propose une méthode de vérification de l'optimisation des ressources pour l’OIM.

ESPAGNE Cour des comptes d’Espagne

(CCE)

La Cour des comptes d’Espagne attache une grande importance à la phase préliminaire de la vérification des comptes (bien connaître l’organisation, les activités et procédures de gestion et de contrôle interne et leur degré de fiabilité ; identifier les niveaux de responsabilité et les domaines de risque, et déterminer le niveau d'importance relative). Cette évaluation est suivie de

l’élaboration du programme de travail pertinent, qui consiste à préciser les domaines à vérifier, les objectifs, les informations probantes, l'allocation optimale des ressources et le calendrier. La vérification des comptes, qui sera exécutée dans le plein respect des normes comptables internationales (ISSAIS, IPSAS, etc.) et à l’aide de techniques d’échantillonnage, sera développée par un personnel hautement qualifié et spécialisé conformément à des paramètres de coordination et de supervision constantes et selon un processus rigoureux d’évaluation de la qualité de la vérification et de ses résultats. De même, une communication permanente et fluide sera maintenue avec l’audité, auquel seront communiqués les résultats préliminaires de la vérification aux fins d'observations.

TURQUIE

Cour des comptes de Turquie (CCT)

• Il incombe aux vérificateurs externes de vérifier les comptes et la conformité réglementaire. Le cadre juridique de la Cour des comptes de Turquie exige que la méthode de vérification soit conforme aux normes internationales d’audit. La vérification des systèmes axée sur les risques est un élément fondamental du manuel de vérification comptable de la CCT.

• Depuis 1996, la CCT applique la méthode de la vérification de l’optimisation des ressources.