DAJF -JB -
L A REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
1
-17.03.10
L A RÉFORME DE LA T AXE P ROFESSIONNELLE (TP)
Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2010, la taxe professionnelle est supprimée.
Elle est remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (CET).
DAJF -JB -17.03.10
Territoriale (CET).
Cette CET est composée :
d’une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
17.03.10
LE CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE TAXE
Comme la taxe professionnelle, la CET est donc due chaque année :
Par des personnes physiques et morales,
Qui exercent à titre habituel,
Une activité professionnelle, lucrative et non salariée.
Cependant, la CET est élargie aux personnes qui exercent une
DAJF -JB -17.03.10
Cependant, la CET est élargie aux personnes qui exercent une activité de location ou de sous-location d’immeuble dont les recettes brutes sont supérieures à 100.000 €.
Enfin, de manière générale, les exonérations de plein droit, facultative ou temporaire sont reprises dans le nouveau texte.
17.03.10
I MPOSITION DE LA CFE
Cette CFE reprend, dans sa plus grande partie, l’actuelle part foncière de la taxe professionnelle.
Comme la taxe professionnelle, les entreprises devront acquitter une CFE compris entre 200 et 2 000 € en fonction du montant fixé par le conseil
DAJF -JB -17.03.10
compris entre 200 et 2 000 € en fonction du montant fixé par le conseil municipal.
Cependant, les établissements industriels ont la possibilité de réduire leur valeur locative des immobilisations à hauteur de 30 %.
Remarque : cette réduction ne s’applique que pour la CFE. Par conséquent, elle ne s’applique pas en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
17.03.10
I MPOSITION DE LA CVAE
Seuls les redevables qui réalisent un Chiffre d’Affaires (CA) supérieur à 152 500 € sont soumis à la CVAE. Celle-ci est égale à 1, 5 % de la valeur ajoutée.
Toutefois, en pratique, les entreprises dont le CA est au plus égal à 50 M€ pourront bénéficier, lorsqu’elles en font la demandeau moment de la liquidation, d’un dégrèvement.
Ce dégrèvement permettra, en pratique, d’annuler totalement la charge de CVAE d’une entreprise qui réalise un CA inférieur à 500 000 €.
DAJF -JB -17.03.10
De plus, un dégrèvement complémentaire de 1 000 € est applicable aux entreprises réalisant un CA inférieur à 2 M€. Toutefois, ce dégrèvement supplémentaire est limité dans la mesure où une entreprise ayant plus de 500 000 € de CA devra acquitter une cotisation minimale de 250 €.
Enfin, la valeur ajoutée imposable à la CVAE ne peut être supérieure à :
80 % du CA pour les redevables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 millions €,
85 % du CA pour les redevables dont le CA est supérieur à 7,6 millions €.
17.03.10
L A RÉFORME DE LA T AXE P ROFESSIONNELLE (TP)
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée :
Comme pour la taxe professionnelle, il existe un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Cependant, le taux du plafonnement, applicable à toutes les entreprises, n’est pas plafonné à 3,5
% mais à 3 %.
Le dispositif de l’écrêtement
DAJF -JB -17.03.10
Le dispositif de l’écrêtement
Pour éviter que certaines entreprises avec une trop forte hausse d’impôt, un lissage sur 4 ans a été mis en place.
Pour justifier de ce dégrèvement, il faut que la somme due au titre de 2010 soit supérieure de 500 € et de 10 % de la somme qui aurait été due en 2010 si les règles de la taxe professionnelle continuaient à s’appliquer(TP, la TCCI et la TCMA) .
La différence entre les deux montants fera l’objet :
d’un dégrèvement intégral en 2010,
d’un dégrèvement à hauteur de 75 % en 2011,
d’un dégrèvement de 50 % en 2012, 6
17.03.10
R ÉSUME :
LA CET EST COMPOSÉE
Le calcul repose sur les bien passibles d’une taxe foncière.
Y sont soumis les redevables qui réalisent un (CA) supérieur à 152 500 €
Le barème est progressif.
La valeur ajoutée imposable à la CVAE ne peut être supérieure à :
CFE CVAE
DAJF -JB -17.03.10
Une réduction de 30 % sur les établissements industriels est prévue.
Attention: elle ne s’applique que pour la CFE et donc pas en matière de TFPB.
supérieure à :
- à 80% du chiffre d’affaires pour les PME (CA< 7,6 millions €)
- et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises.
Une réduction de 1 000 € pour les entreprises qui réalisent un CA inférieur à 2 millions € par an.
Par contre, une imposition minimale de 250 € pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000€.
17.03.10
