MISE A L’ENQUETE DU PROJET D’ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DES COMMUNES DE MACAYE, HELETTE, MENDIONDE, SAINT-ESTEBEN ET SAINT MARTIN D’ARBEROUE ET DU PROJET DE CREATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA)
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’HASPARREN
Rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques projetées
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Coordonnées du Maître d’Ouvrage Communauté d’Agglomération Pays Basque 15 avenue Foch - CS 88 507
64 185 Bayonne Cedex
Le territoire des communes de Macaye, Hélette, Mendionde, Saint-Esteben et Saint Martin d’Arberoue est actuellement couvert par des cartes communales.
Compétente en plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé par délibération en date du 22 février 2020 l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren.
Ce Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren, couvrant le territoire des communes d’Ayherre, Briscous, Hélette, Isturits, La Bastide Clairence, Saint Martin d’Arbéroue, Hasparren, Saint- Esteben, Macaye, Mendionde, Bonloc, défini un projet de territoire adapté aux enjeux spécifiques de son périmètre avec notamment comme principaux objectifs à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de maîtriser l’accueil de population et préserver l’identité du territoire, maintenir et structurer la dynamique économique et l’activité agricole et de préserver le cadre de vie, la qualité paysagère et environnementale.
Dès sa mise en application, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren couvrira les communes du Pays de Hasparren, secteur où 5 cartes communales sont actuellement applicables. Ces dernières deviendront donc obsolètes.
Il est ainsi proposé, d’abroger les cartes communales des communes de Macaye, Hélette, Mendionde, Saint- Esteben et Saint Martin d’Arberoue afin de s’assurer, sans risque juridique, de la mise en application, sur ces 5 communes, du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren.
Ce document d’urbanisme viendra se substituer aux cartes communales.
Si l’approbation d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal emporte les Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux d'Urbanisme en vigueur sur le territoire, il n’en est pas de même pour les Cartes Communales.
Celles-ci doivent donc être abrogées. La procédure d’abrogation de la Carte Communale n’étant pas définie par le Code de l’Urbanisme, la procédure suivie sera celle de l’abrogation d’un Plan Local d'Urbanisme. En effet, le Code de l’Urbanisme prévoyant l’abrogation d’un Plan Local d'Urbanisme lorsque la commune souhaite se doter d’une carte communale, il convient d’appliquer le parallélisme des procédures lorsqu’une commune souhaite passer de la Carte Communale au Plan Local d'Urbanisme ou au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. L’abrogation d’un Plan Local d'Urbanisme est régie par l’article R153-19 suivant :
« L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
Il est donc proposé de soumettre à enquête publique le projet d’abrogation des cartes communales des communes de Macaye, Hélette, Mendionde, Saint-Esteben et Saint Martin d’Arberoue.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.
Abrogation des Cartes Communales
Les cartes communales de Macaye, Hélette, Mendionde, Saint-Esteben et Saint Martin d’Arberoue apparaissent comme des documents anciens et posent deux principales difficultés au regard du contexte règlementaire :
Quantitatives :
- Des disponibilités foncières très importantes en contradiction avec les principes de gestion économe de l’espace ;
- Un potentiel urbanisable qui n’est pas en adéquation avec les caractéristiques, les besoins et les capacités de la commune (notamment en matière d’équipements et de réseaux) ;
Qualitatives :
- Une absence de maîtrise foncière des secteurs ouverts à l’urbanisation qui ne garantit pas la gestion économe et l’optimisation de la consommation d’espace ;
- Des choix de sites d’urbanisation qui vont à l’encontre des objectifs de préservation de l’espace (extensions ponctuelles de l’urbanisation, suppression de coupures d’urbanisation, secteurs d’urbanisation déconnectés de l’urbanisation existante, poursuite du mitage) ;
Les Cartes Communales
Carte communale de Macaye :
La carte communale de Macaye a été co-approuvée par délibération du conseil municipal en date du 04 juin 2013 et par arrêté préfectoral du 13 mars 2014.
Carte communale d’Hélette :
La carte communale d’Hélette a été co-approuvée par délibération du conseil municipal en date du 02 mai 2013 et par arrêté préfectoral du 08 janvier 2014.
Carte communale de Mendionde :
La carte communale de Mendionde a été co-approuvée par délibération du conseil municipal en date du 08 juillet 2005 et par arrêté préfectoral du 02 novembre 2005.
Carte communale de Saint-Esteben :
La carte communale de Saint-Esteben a été co-approuvée par délibération du conseil municipal en date du 02 septembre 2005 et par arrêté préfectoral du 02 novembre 2005.
Carte communale de Saint Martin d’Arberoue :
La carte communale de Saint Martin d’Arberoue a été co-approuvée par délibération du conseil municipal en date du 05 septembre 2006 et par arrêté préfectoral du 26 février 2007.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren tend à définir un projet de territoire adapté aux enjeux spécifiques de son périmètre.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document de planification qui détermine les orientations d’aménagement et d’urbanisme pour les années à venir et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol.
Ce document vise à répondre à plusieurs objectifs inscrits dans la délibération de prescription de la Communauté de Communes du Pays de Hasparren, en date du 17 décembre 2015, à savoir :
• En matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace : maitriser l’urbanisation et valoriser les spécificités paysagères, environnementales et architecturales :
- Maîtriser l’urbanisation, afin de limiter la consommation et la spéculation foncière, en s’appuyant sur une organisation hiérarchisée ;
- Valoriser les identités urbaines et paysagères, sauvegarder le patrimoine bâti, intégrer harmonieusement l’architecture aux paysages ;
- Favoriser l’équilibre entre emplois, habitat, commerces et services pour garantir la qualité de vie des habitants actuels et futurs et permettre une évolution cohérente des centralités existantes ;
- Optimiser le potentiel urbain existant et privilégier le développement des bourgs ;
• En matière d’habitat : fixer des objectifs adaptés à chaque centralité :
- Définir des objectifs en matière de production de logements, favorisant le renouvellement urbain, des formes urbaines peu consommatrice de foncier et respectueuses des identités des bourgs ;
- Garantir l’équilibre social du territoire, produire une offre diversifiée de logements et favoriser la production et une répartition cohérente de logements sociaux ;
• En matière d’agriculture et d’environnement : préserver et valoriser les potentiels du territoire : - Identifier, préserver et valoriser durablement les espaces agricoles ; les placer au cœur de la stratégie de développement du territoire ;
- Identifier, protéger et valoriser les ressources, les sites et paysages participant à l’identité du territoire ;
• En matière économique : offrir des conditions favorables au développement économique : - Offrir des conditions favorables au développement de l’activité économique, notamment à travers la dynamique des filières agricoles, mais également par la diversification de l’offre économique dans sa globalité ;
- Privilégier le développement des activités économiques dans les tissus urbains constitués (pour les activités compatibles avec la proximité de l’habitat) ;
- Faciliter le rééquilibrage de l’offre économique à l’échelle du SCoT, en anticipant le déploiement de zones d’activités ;
• En matière de déplacement : prendre en compte les enjeux liés au développement durable : - Favoriser une politique de mobilité adaptée aux spécificités du territoire, par un projet urbain qui rend attractif les alternatives à la voiture individuelle (parking de covoiturage, liaisons douces, …).
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables :
Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été débattu en conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Hasparren le 22 décembre 2016.
Les orientations générales s’articulent autour de trois grands axes :
• Maîtriser l’accueil de population et préserver l’identité du territoire ;
• Maintenir et structurer la dynamique économique et l’activité agricole ;
• Préserver le cadre de vie, la qualité paysagère et environnementale ;
Zonage du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Commune de Macaye :
Commune d’Hélette :
Commune de Mendionde :
Commune de Saint-Esteben :
Commune de Saint Martin d’Arberoue :
Le territoire de la commune d’Hasparren compte deux édifices protégés au titre des monuments historiques :
- l’Eglise Saint Jean-Baptiste inscrite par arrêté du 18 avril 2014, - la chapelle du Sacré Cœur classée par arrêté du 31 janvier 2011.
Aux termes de l’article L621-30 du Code du patrimoine, en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci. Conformément aux dispositions de l’article L621-31 du Code du patrimoine, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France, un Périmètre délimité des abords peut être créé autour des monuments historiques.
Concernant ces deux monuments historiques, la protection de 500 mètres par défaut doit être modifiée.
L’Architecte des Bâtiments de France a donc proposé un projet de périmètre adapté qui a été soumis pour avis à la commune d’Hasparren par courrier en date du 17 juin 2019. Par courrier en date du 9 juillet 2019, la commune d’Hasparren a émis un avis favorable sur ce projet de Périmètre délimité des abords.
Caractéristiques les plus importantes du projet : Le contexte institutionnel
Conformément aux dispositions de l’article L621-31 du Code du patrimoine, le périmètre délimité des abords est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
A défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, prévu au premier alinéa, la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique.
Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
Dans ce périmètre délimité, tout comme dans les périmètres de 500 mètres par défaut, les autorisations de travaux pourront être refusées ou assorties de prescriptions lorsque les travaux seront susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou de leurs abords (article L 621-32 du Code du patrimoine).
Le projet de périmètre relatif à l’Eglise Saint Jean-Baptiste et la chapelle du Sacré Cœur a pour objet de se substituer aux périmètres de protection de 500 mètres existant autour ces deux monuments historiques. Il a pour caractéristique d’être commun à ces deux monuments comme le permet l’article L621-30 du Code du patrimoine.
Création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur le territoire de la
commune d’Hasparren
Ce projet de périmètre adapté a été soumis pour avis à la commune d’Hasparren par courrier en date du 17 juin 2019, laquelle a émis un avis favorable par courrier en date du 9 juillet 2019.
Afin d’informer la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB), maître d’ouvrage de l’élaboration du PLUI du Pays d’Hasparren, un porter à connaissance lui a été adressé le 19 août 2019.
L’enquête publique unique portant sur la création du Périmètre délimité des abords est aujourd’hui conduite par la CAPB concomitamment à l’abrogation des cartes communales de Macaye, Mendionde, Hélette, Saint-Esteben et Saint Martin d’Arberoue dans le cadre de l’élaboration du PLUI d’Hasparren.
