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3213-1 du code de la santé publique : décision du préfet) (article L

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Academic year: 2022

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(1)

MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL

Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat

(article L. 3213-1 du code de la santé publique : décision du préfet)

(article L. 3213-2 du code de la santé publique : décision du préfet faisant suite à une mesure provisoire du maire)

Je soussigné Docteur………, (adresse)………...

certifie avoir examiné ce jour, Mme/M.………

……….

Né (e) le ……….

Et avoir constaté (description de l’état mental et du comportement) :

………

………

………

………

………

………

………..………

………

………

………

………

Ces troubles mentaux, qui rendent impossible le consentement, nécessitent des soins psychiatriques immédiats et :

compromettent la sûreté des personnes et/ou

portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Fait à………..

le………..

Signature

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