C/108/14 DISTRIB. RESTREINTE Original : anglais 9 octobre 2017
CONSEIL Cent huitième session
AMENDEMENTS AU STATUT DU PERSONNEL
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AMENDEMENTS AU STATUT DU PERSONNEL
Introduction
1. Les propositions d’amendements au Statut du personnel énoncées dans le présent document sont soumises au Comité permanent des programmes et des finances, qui est invité à recommander au Conseil de les adopter à sa 108e session, conformément à l’article 12.1 du Statut du personnel.
2. Le texte des propositions d’amendements est reproduit à l’annexe I, et le projet de résolution du Conseil y afférent, à l’annexe II.
3. Les amendements figurant à l’annexe I du présent document sont proposés sur la base de l’expérience et dans l’intérêt d’une bonne gestion des ressources humaines.
Raisons des amendements proposés Congé de maternité
4. Cet amendement ne modifie en rien le droit actuel au congé de maternité. S’il est proposé, c’est parce que le libellé actuel ne tient pas compte du fait qu’en cas de naissances multiples, les femmes membres du personnel ont droit à un congé de maternité plus long.
Versement à la succession
5. L’article 9.9 du Statut du personnel a été modifié de façon à préciser qu’en cas de décès d’un membre du personnel, toutes les sommes qui lui restent dues par l’Organisation peuvent être versées directement aux membres survivants de sa famille (enfants mineurs, conjoint, etc.), plutôt qu’à la succession. De la sorte, les membres de la famille bénéficient d’un soutien pendant la période comprise entre le décès du membre du personnel et la date à laquelle ils ont accès aux fonds de la succession. L’article du Statut du personnel ainsi modifié n’aura aucune incidence sur les montants devant être versés par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies conformément à ses Statuts.
6. Le titre de l’article 9.9 du Statut du personnel a été changé en « Bénéficiaires désignés par le membre du personnel », conformément à l’esprit des amendements décrits dans le paragraphe précédent.
Mesures disciplinaires
7. L’article 10 a été modifié de façon à être conforme à l’évolution récente de la jurisprudence du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail et d’autres organismes des Nations Unies. Concrètement, l’alinéa iv) a été supprimé car ses dispositions recoupent celles de l’alinéa ii). La liste des mesures disciplinaires possibles est élargie pour permettre à l’Organisation d’arrêter la ou les mesures correspondant à la gravité de l’acte commis, dans le respect du niveau de transparence et de responsabilité attendu de l’Organisation. Le paragraphe d) a été supprimé pour permettre au Directeur général d’énoncer dans d’autres textes statutaires de l’Organisation, de façon détaillée et complète, la procédure à suivre avant de prononcer une ou des mesures disciplinaires à l’encontre des membres du personnel visés.
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Conséquences financières
8. Les amendements qu’il est proposé d’apporter au Statut du personnel n’auront aucune conséquence financière pour l’Organisation.
Examen et suite à donner par le Comité permanent des programmes et des finances 9. Le Comité permanent est invité à recommander au Conseil d’adopter les propositions d’amendements au Statut du personnel figurant à l’annexe I, en adoptant le projet de résolution reproduit à l’annexe II.
C/108/14 Annexe I Page 1 Annexe I
PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS AU STATUT DU PERSONNEL
Version actuelle Version proposée
(le texte en caractères gras est ajouté, le texte biffé est supprimé) ARTICLE 6.4
Congé de maternité
Toute femme membre du personnel a droit à un congé de maternité de 16 semaines à plein traitement.
ARTICLE 6.4 Congé de maternité
Toute femme membre du personnel a droit à un congé de maternité dans les conditions stipulées par le Directeur général de 16 semaines à plein traitement.
ARTICLE 9.9
Versement à la succession
En cas de décès d’un membre du personnel, les sommes inscrites à son crédit sont versées à la succession, sous réserve de la déduction des montants dus à l’Organisation.
ARTICLE 9.9
Versement à la succession Bénéficiaires désignés par le membre du personnel
En cas de décès d’un membre du personnel, toutes les sommes qui lui sont dues inscrites à son crédit, hormis celles qui pourraient être versées par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies conformément à ses Statuts, sont versées à la succession au(x) bénéficiaire(s) qu’il a désigné(s), sous réserve de la déduction des montants dus à l’Organisation. Par ce paiement, l’Organisation est déchargée de toute obligation en ce qui concerne les sommes versées.
ARTICLE 10
Mesures disciplinaires
a) Le Directeur général peut prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre d’un membre du personnel si :
i) Lors de son recrutement, il a sciemment fait des déclarations ou fourni des informations inexactes ou incomplètes ;
ii) Sa conduite est jugée insatisfaisante ou de nature à nuire à la réputation de l’Organisation ; iii) Il est établi qu’il se livre à une activité quelconque incompatible avec l’exercice de ses fonctions au sein de l’Organisation ;
ARTICLE 10
Mesures disciplinaires
a) Le Directeur général peut prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre d’un membre du personnel si :
i) Lors de son recrutement, il a sciemment fait des déclarations fourni des informations ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes ;
ii) Sa conduite est jugée insatisfaisante ou de nature à nuire à la réputation de l’Organisation ; iii) Il est établi qu’il se livre à une activité quelconque incompatible avec l’exercice de ses fonctions au sein de l’Organisation ;.
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iv) Il est reconnu coupable d’une faute grave : absence sans justification ; harcèlement ; improbité ; violation des lois nationales ; non- respect du Statut et Règlement du personnel ; utilisation de sa fonction officielle ou de l’autorité qui s’y rattache ou des biens de l’Organisation en vue d’un gain ou avantage personnel ; abus de pouvoir.
b) Les mesures disciplinaires peuvent prendre la forme de l’une quelconque ou de plusieurs des sanctions suivantes : avertissement écrit ; blâme écrit ; diminution de traitement dans le même grade ; rétrogradation à un grade inférieur ; licenciement après préavis ; renvoi sans préavis.
c) Les mesures disciplinaires sont prises dans le respect des garanties de procédure et sont proportionnées à la gravité de la faute commise.
d) En règle générale, le Directeur général portera les mesures disciplinaires proposées à la
connaissance du Comité de l’Association du personnel pour examen. Toute recommandation du Comité de l’Association du personnel à cet égard sera prise en considération par le Directeur général avant toute décision finale.
iv) Il est reconnu coupable d’une faute grave : absence sans justification ; harcèlement ; improbité ; violation des lois nationales ; non- respect du Statut et Règlement du personnel ; utilisation de sa fonction officielle ou de l’autorité qui s’y rattache ou des biens de l’Organisation en vue d’un gain ou avantage personnel ; abus de pouvoir.
b) Les mesures disciplinaires peuvent prendre la forme de l’une quelconque ou de plusieurs des sanctions suivantes : avertissement écrit ; blâme écrit ; diminution de traitement dans le même grade abaissement d’échelon(s) ; amende rétrogradation à un grade inférieur ;
licenciement après préavis ; renvoi sans préavis.
c) Les mesures disciplinaires sont prises dans le respect des garanties de procédure et sont proportionnées à la gravité de la faute l’acte commise.
d) En règle générale, le Directeur général portera les mesures disciplinaires proposées à la
connaissance du Comité de l’Association du personnel pour examen. Toute recommandation du Comité de l’Association du personnel à cet égard sera prise en considération par le Directeur général avant toute décision finale.
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Annexe II
PROJET DE RESOLUTION CONCERNANT DES AMENDEMENTS AU STATUT DU PERSONNEL
(Présenté par le Secrétariat au Conseil pour examen au point xx de l’ordre du jour provisoire révisé)
Le Conseil,
Rappelant sa résolution no 1205 du 1er décembre 2010 par laquelle il a adopté, avec effet au 1er mars 2011, le Statut du personnel révisé applicable à l’ensemble des membres du personnel de l’OIM,
Rappelant sa résolution no 1264 du 26 novembre 2013 par laquelle il a adopté, avec effet au 1er janvier 2014, une révision de deux articles du Statut du personnel (Age requis pour la nomination et Age de départ obligatoire à la retraite),
Rappelant sa résolution no 1340 du 5 décembre 2016, par laquelle il a adopté des amendements à deux articles du Statut du personnel (Indemnité pour frais d’études et Congé dans les foyers), avec effet au 1er janvier 2017, ainsi qu’à un troisième article (Age de départ obligatoire à la retraite), avec effet au 1er janvier 2018,
Réaffirmant le principe selon lequel les conditions d’emploi des membres du personnel de l’OIM devraient correspondre aussi étroitement que possible à celles qui s’appliquent au personnel des Nations Unies et de leurs institutions spécialisées,
Ayant reçu et examiné le document C/108/14 du xx octobre 2017, soumis par le Directeur général et intitulé Amendements au Statut du personnel,
Ayant pris en considération les observations et recommandations du Comité permanent des programmes et des finances (document S/21/xx),
Agissant conformément à l’article 14 de la Constitution,
1. Adopte les amendements qu’il est proposé d’apporter aux articles 6.4, 9.9 et 10 du Statut du personnel, tels qu’ils figurent à l’annexe I du document C/108/14 ;
2. Décide que les amendements aux articles 6.4, 9.9 et 10 du Statut du personnel prendront effet le 1er janvier 2018.
