CASINO DE MONTROND LES BAINS Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 octobre 2020)
PricewaterhouseCoopers Audit, Grand Hôtel Dieu 3 Cour du Midi - CS 30259 69287 Lyon cedex 02 Téléphone : +33 (0)4 78 17 81 78, www.pwc.fr
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre. Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 octobre 2020)
Casino de Montrond les Bains 82 rue Francis Laur
42210 Montrond les Bains
A l'associé unique,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Casino de Montrond les Bains relatifs à l’exercice clos le 31 octobre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er novembre 2019 à la date d’émission de notre rapport.
Casino de Montrond les Bains
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Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation décrite dans la note « Evènements significatifs postérieurs à la clôture » au paragraphe
« Continuité d’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels.
Justification des appréciations
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir.
Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du comité stratégique et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le président.
Casino de Montrond les Bains
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Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Lyon, le 25 mars 2021 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
COMPTES ANNUELS 2020
CASINO DE MONTROND LES BAINS
88555032700021
Sommaire
Bilan Actif ... 1
Bilan Passif ... 2
Compte de résultat (partie 1) ... 3
Compte de résultat (partie 2) ... 4
Immobilisations ... 9
Tableau des amortissements ... 10
Tableau des provisions ... 11
Etat des stocks ... 12
Créances ... 12
Dettes ... 13
Produits à recevoir ... 14
Charges à payer ... 15
Charges et produits constatés d'avance ... 15
Composition du capital social ... 16
Tableau des variations des capitaux propres ... 16
Ventilation du chiffre d’affaires ... 17
Détail des transferts de charges ... 17
Charges exceptionnelles ... 17
Produits exceptionnels ... 18
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise ... 18
Ventilation de l’impôt sur les bénéfices ... 18
Engagements financiers ... 19
Effectif moyen ... 19
Entreprises liées et participations ... 20
Engagements pris en matière de pensions retraites et indemnités assimilés ... 21
Tableau des filiales et participations ... 21
Honoraires des commissaires aux comptes ... 21
Bilan Actif
Rubriques Brut Amortissement Net 2020 Net 2019
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires 996 592 818 850 177 741 207 871
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles 13 268 258 4 946 546 8 321 712 9 060 364
Avances et acomptes sur immobilisations. incorporelles
Total immobilisations incorporelles 14 264 850 5 765 396 8 499 454 9 268 236
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions 1 400 593 806 884
Installations techniques, mat. et outillage industriels 7 754 326 6 140 647 1 613 678 1 896 461
Autres immobilisations corporelles 2 139 020 1 102 081 1 036 939 1 142 151
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Total immobilisations corporelles 9 894 746 7 243 322 2 651 423 3 039 497
immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 971 971 971
Total immobilisations corporelles 971 971 971
ACTIF IMMOBILISE 24 160 568 13 008 719 11 151 849 12 308 704
Stocks
Matières premières, approvisionnements 63 555 63 555 73 138
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises 6 027 6 027 3 913
Total des stocks 69 582 69 582 77 051
Créances
Avances et acomptes versés sur commandes 25 524
Clients et comptes rattachés 22 654 14 212 8 442 10 023
Autres créances 348 680 348 680 375 275
Capital souscrit et appelé, non versé
Total des créances 371 335 14 212 357 123 410 823
Disponibilités et divers
Valeurs mobilières dont actions propres : 765 649 115 180
Disponibilités 873 024 873 024 1 145 671
Charges constatées d'avance 47 497 47 497 113 351
Total disponibilités et divers 921 286 649 920 637 1 259 202
ACTIF CIRCULANT 1 314 707 14 862 1 299 845 1 633 727
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 25 522 773 13 023 581 12 499 192 14 055 784
Bilan Passif
Rubriques Net 2020 Net 2019
Situation nette
Capital social ou individuel Dont versé : 459 000 459 000 459 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Écarts de réévaluation
Réserve légale 45 900 45 900
Réserves statuaires ou contractuelles
Réserves réglementées 7 494 7 494
Autres réserves 5 636 881 4 507 130
Report à nouveau
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 990 699 1 129 750
Total situation nette 7 139 975 6 149 275
Subventions d'investissement 208 152 228 360
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 7 348 128 6 377 635
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques 391 594 449 643
Provisions pour charges 81 618 69 632
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 473 212 519 275
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 200
Emprunts et dettes financières divers 817 860 3 902 756
Total dettes financières 817 860 3 902 956
Dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 16 333 15 932
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 426 855 360 386
Dettes fiscales et sociales 3 165 233 2 510 954
Total dettes d'exploitation 3 608 422 2 887 274
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 141 110 270 385
Autres dettes 110 458 98 256
Total dettes diverses 251 568 368 642
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance
DETTES 4 677 851 7 158 872
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 12 499 192 14 055 784
Compte de résultat (partie 1)
Rubriques France Export Net 2020 Net 2019
Vente de marchandises 3 416 3 416 4 413
Production vendue de biens
Production vendue de services 10 045 607 10 045 607 12 462 070
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 10 049 023 10 049 023 12 466 483
Production stockée
Production immobilisée 5 550
Subventions d'exploitation 2 233 2 476
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 657 941 675 124
Autres produits 11 436 13 606
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 10 720 635 13 163 240
Charges externes
Achat de marchandises (y compris droits de douane) 151 678
Variation de stock (marchandises) 97 330
Achat de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) 567 630 838 812
Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 9 583 (4 183)
Autres achats et charges externes 1 856 490 2 236 823
Total charges externes 2 433 952 3 072 461
Impôts, taxes et assimiles 498 683 562 990
Charges de personnel
Salaires et traitements 2 930 567 3 565 926
Charges sociales 801 287 1 257 346
Total charges de personnel 3 731 855 4 823 273
Dotations d'exploitation
Dotations aux amortissements sur immobilisations 1 587 566 1 673 747
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant 9 964 8 337
Dotations aux provisions pour risques et charges 408 862 410 980
Total dotations d'exploitation 2 006 393 2 093 065
Autres charges d'exploitation 538 796 630 501
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 9 209 681 11 182 291
RESULTAT D'EXPLOITATION 1 510 954 1 980 949
Compte de résultat (partie 2)
Rubriques Net 2020 Net 2019
RESULTAT D'EXPLOITATION 1 510 954 1 980 949
Opérations en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 223 258
Reprises sur provisions et transferts de charges 220 031
Différences positives de change 99
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers 322 220 289
Charges financières
Dotations financières aux amortissements et provisions 64
Intérêts et charges assimilées 42 746 76 824
Différences négatives de change 14 12
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières 42 825 76 836
RESULTAT FINANCIER (42 503) 143 453
RESULTAT COURANT 1 468 451 2 124 402
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 31 445 818
Produits exceptionnels sur opérations en capital 346 330 257 402
Reprises sur provisions et transferts de charges 60 196 52 073
Total des produits exceptionnels 437 972 310 293
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 4 139
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 325 499 529 895
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 64 428 55 301
Total des charges exceptionnelles 394 067 585 197
RESULTAT EXCEPTIONNEL 43 905 (274 903)
Participation des salariés aux résultats 115 158 162 153
Impôts sur les bénéfices 406 499 557 595
TOTAL DES PRODUITS 11 158 930 13 693 824
TOTAL DES CHARGES 10 168 230 12 564 073
BENEFICE ou PERTE 990 699 1 129 750
Annexe au bilan avant répartition de l’exercice, dont le total est de 12 499 192 euros et au compte de résultat de l’exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d’affaires est de 10 049 023 euros et dégageant un bénéfice/déficit de 990 699 euros.
L’exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/11/2019 au 31/10/2020.
Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE
Au cours de l'exercice écoulé, l'activité du Groupe auquel appartient notre Société a été marquée par les événements suivants :
Epidémie du Covid-19 :
Les casinos et le Club de jeux à Paris ont dû fermer leurs portes le 14 mars 2020 et ont réouvert respectivement le 2 juin 2020 et le 1er juillet 2020. Pour maximiser notre trésorerie, nous avons déployé des mesures exceptionnelles telles que la mise en chômage partiel de nos salariés dès la fermeture des casinos, l’étalement de paiement des charges sociales, le report de paiement des impôts notamment des prélèvements étatiques, l’utilisation au niveau de la société Joa Groupe Holding du dispositif de prêt garanti par l’Etat à hauteur de 9 100 000 euros. Nous avons également obtenu une aide financière de certaines mairies dans le cadre de nos contrats de concession de services publics.
La reprise d’activité au 2 juin 2020 s’est montrée excellente, nous permettant ainsi de retrouver un niveau de trésorerie satisfaisant,
Le 5 octobre 2020, le Club de jeux à Paris a fermé ses portes. Le 24 octobre 2020 à minuit, 18 de nos casinos ont dû fermer à leur tour, suite à de nouvelles annonces du gouvernement. Fin octobre, tous nos établissements étaient fermés.
Intégration des sociétés Emeraude :
En date du 24 janvier 2020, les sociétés ex-Emeraude ont opté pour intégrer le groupe fiscal du Groupe Joa. Par conséquent, en date du 1er novembre 2019 la société a rejoint un nouveau Groupe d’intégration Fiscale dont la mère est la société :
JOA CORPORATE SAS au Capital de 5 131 443,45€, 831 893 474 RCS LYON,
34 Quai Charles de Gaulle, 69463 Lyon Cedex 06.
L’ensemble de nos casinos acquis le 1er juillet 2019 ont bénéficié de la mise à l’image JOA et du déploiement du Club de Fidélité au cours de l’exercice.
Au niveau de notre Société, les faits caractéristiques de l’exercice sont les suivants :
§ Conséquences de l'événement Covid-19 :
En raison de l’épidémie de Covid 19 le casino a été fermé au public une partie de l’exercice : Fermeture complète du 15 mars au 1er juin.
Réouverture des machines à sous, des jeux électroniques et du bar le 2 juin Réouverture des jeux de table traditionnels le 26 juin
Réouverture du restaurant le 12 juin pour la fin de semaine puis tous les jours à partir du 3 juillet.
Réouverture du bowling le 3 juillet.
Nouvelle fermeture complète à compter du 24 octobre.
A noter que le bar de nuit et les activités dansantes n’ont pas repris en juin et n’ont donc fonctionné que jusqu’au 14 mars.
L'événement Covid-19 a eu des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’entreprise.
L'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur sa situation financière. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes.
Les mois de fermeture liée au covid a entraîné une baisse ponctuelle du chiffre d’affaires d’un montant de 2 372 milliers d’euros pour la société sur l’exercice 31/10/2020.
Pour préserver la trésorerie, un report d’échéance des prélèvements jeux sur 2021 a été également obtenu pour la société pour un montant de 1 461 220 euros.
La société a reçu une indemnisation au titre du chômage partiel de l’Agence de Services et de Paiement de 334 826 euros sur l’exercice. Elle a également obtenu une exonération des cotisations patronales URSSAF et une aide au paiement de l’URSSAF de 20% des revenus de l’activité pour un montant global de 314 709 euros.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
La reprise de l’épidémie de coronavirus en Europe a entrainé de nouvelles décisions contraignantes de la part du gouvernement français afin d’enrayer la propagation du virus. A ce jour, l'ensemble des commerces non essentiels comme nos établissements de loisirs ou de restauration sont maintenus fermés.
La quasi-totalité de nos salariés a été mise en chômage partiel dans l'attente de la réouverture de nos points de vente.
Continuité d’exploitation
A la date d’arrêté des comptes, les prévisions de trésorerie établies par la direction reposent sur les hypothèses suivantes :
• Réouverture de l’ensemble des casinos au 1er mai 2021 dans des conditions d’exploitation normale ;
• Paiement des dettes nées des prélèvements de jeux des mois de février, mars et octobre 2020, conditionné par la réouverture des casinos ;
• Maintien du chômage partiel jusqu’à la réouverture des casinos ;
• Maintien des exonérations de charges sociales jusqu’à la réouverture des casinos ;
• Eligibilité au dispositif de prise en charge des coûts fixes (communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 10 mars 2021).
Au-delà des hypothèses mentionnées ci-dessus, le groupe a sollicité divers financements et reports d’ores et déjà obtenus.
(Crédit revolving, fonds de solidarité, décalage des paiements de licences de jeux, …).
Toutefois, la crise sanitaire actuelle génère une incertitude significative sur la continuité d’exploitation dans le cas où certaines hypothèses retenues pour l’établissement des prévisions de trésorerie ne se réaliseraient pas, la société pourrait ne pas être en mesure de réaliser ses actifs et de régler ses dettes dans le cadre normal de son activité. L’application des règles et principes comptables français dans un contexte normal de poursuite des activités concernant notamment l’évaluation des actifs et des passifs, pourrait s’avérer inappropriée.
REGLES ET METHODES COMPTABLES
(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes annuels de l’exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Permanence des méthodes
Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.
Informations générales complémentaires - Subventions d’investissements :
L'article 39 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et le Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatifs à la fiscalité applicable aux produits des jeux de Casinos ont entériné la suppression du Prélèvement à employer dès la saison des jeux en cours.
Les dispositions antérieures du décret n°57-636 du 24 mai 1957 pris pour application de l'article 24 de la loi n°55-366 du 3 Avril 1955 concernant le financement des Investissements dans l'établissement même et pour lesquels un reliquat de Prélèvement à Employer acquis au cours des saisons antérieures est resté inemployé au 31 octobre 2016 ont fait l'objet d'une affectation.
L'application de ce dispositif se traduit par un accroissement d'actif de la société et est assimilé à une subvention d'équipement versée par l'Etat.
Ces subventions d'équipements sont linéairement rapportées au compte de résultat à concurrence des amortissements pratiqués sur les biens qu'elles ont contribué à financer. Cet étalement est inscrit dans le compte de subventions d'équipement.
- Provisions
Une provision est comptabilisée lorsque l'entreprise a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant de la probabilité d'une sortie de ressources sans contrepartie et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable.
- Provisions pour Jackpots Progressifs
La société procède lors de chaque arrêté comptable à la constitution d'une dotation aux provisions pour risque de paiement des jackpots progressifs, sous déduction de leur valeur initiale, appelée TopPay et des effets de la fiscalité des prélèvements selon le principe de rattachement des charges et des produits.
Provisions pour médaille du travail
L'évaluation de cet engagement a été estimée selon la méthode rétrospective. Les hypothèses d'estimation de ces engagements (rotation des effectifs, taux d'actualisation…) sont les mêmes que celles relatives aux engagements de retraite.
La part de ces engagements à l'ouverture, et la variation de la provision ont été provisionnés en résultat exceptionnel. Les versements effectués sur la période ont été constatés en exploitation.
- Provisions pour Club Fidélité
Provision concernant le coût des avantages liés au statut des clients du Club de fidélité « Joaclub » : cette provision se calcule en reprenant le coût réel moyen historique des avantages consommés par client par statut sur 1 an.
Immobilisations
Rubriques Montant début
2020
Augmentations Diminutions Montant fin 2020 Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement et de développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles 14 236 484 220 559 192 193 14 264 850
Total des immobilisations incorporelles 14 236 484 220 559 192 193 14 264 850
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions sur sol propre 1 400 1 400
Constructions sur sol d'autrui
Installations. générales, agencement des constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels 7 886 203 476 856 608 733 7 754 326
Installations générales, agencts, aménagements divers 1 140 030 16 750 1 156 781
Matériel de transport 11 077 11 077
Matériel de bureau et mobilier informatique 931 115 40 046 971 161
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Total des immobilisations corporelles 9 969 826 533 653 608 733 9 894 746
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières 971 971
Total des immobilisations financières 971 971
TOTAL GENERAL 24 207 282 754 213 800 926 24 160 568
Les nouveaux investissements s'élèvent à 754 213 euros sur la période et se décomposent comme suit : - en actifs incorporels : 220 559 euros
- en actifs corporels : 533 653 euros
Tableau des amortissements
Rubriques Montant début
2020 Augmentations Diminutions Montant fin
2020 Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement, de recherche et de développement.
Autres postes d'immobilisations incorporelles 4 785 309 989 341 192 193 5 582 457
Total des immobilisations incorporelles 4 785 309 989 341 192 193 5 582 457
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions sur sol propre 515 77 593
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements des constructions.
Installations techniques, matériel et outillage industriel 5 989 742 436 215 285 310 6 140 647
Installations générales, agencements, aménagements 248 352 98 392 346 745
Matériel de transport 2 079 1 585 3 664
Matériel de bureau et informatique, mobilier 689 638 62 032 751 671
Emballages récupérables et divers
Total des immobilisations corporelles 6 930 329 598 303 285 310 7 243 322
TOTAL GENERAL 11 715 638 1 587 645 477 503 12 825 780
Evaluation des amortissements
A la suite de l’application des règlements sur les actifs, les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévisionnelle de chaque bien :
Catégorie Mode Durée
Constructions
Agencements et aménagements Installations techniques
Matériels et outillages Matériel de transport Matériel de bureau Mobilier
Machines à sous
Linéaire Linéaire Linéaire Linéaire Linéaire Linéaire Linéaire Linéaire
10 à 80 ans 5 à 30 ans 5 à 10 ans 3 à 20 ans 5 à 10 ans 3 à 10 ans 3 à 10 ans 4 à 8 ans
Tableau des provisions
Nature des provisions Montant au
début 2020
Augmentations : Dotations de
l'exercice
Diminutions :
Montant à fin 2020 Utilisées au
cours de l'exercice
Non Utilisées au
cours de l'ex Reprises de l'exercice
Total des provisions règlementées
Autres provisions pour risques et charges 519 275 473 212 519 275 473 212
Total des provisions pour risques et
charges 519 275 473 212 519 275 473 212
Provisions pour dépréciation
Sur immobilisations incorporelles 182 938 182 938
Sur comptes clients 19 355 9 964 15 107 14 212
Autres provisions dépréciations 585 64 649
Total des provisions pour dépréciation 202 879 10 029 15 107 197 800
TOTAL GENERAL 722 154 483 242 534 383 671 013
Dont dotations et reprises d'exploitation 418 827 484 408
Dont dotations et reprises financières 64
Dont dotations et reprises exceptionnelles 64 350 49 975
La Société procède lors de chaque arrêté comptable à la constitution d’une dotation aux provisions pour risque de paiement des Jackpots progressifs sous déduction de leur valeur initiale appelée Top Pay. Les effets de la fiscalité des prélèvements sont dorénavant pris en compte selon le principe de rattachement des charges et des produits. Cette provision s’élève à 391 594 euros.
Les autres provisions sont :
le coût nourriture et boissons des avantages liés au statut des clients du Club de Fidélité : 17 269 euros
l’estimation probable de versement de la médaille du travail pour les salariés présents (CCN Casino-Juillet 2011) : 53 956 euros.
le trop perçu d’indemnités journalières de la sécurité sociale reçues pour l’arrêt de travail d’un salarié pour 10394 euros.
Etat des stocks
Rubriques Valeur Brute Provisions pour Valeur Nette
Matières premières, approvisionnements 63 555 63 555
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises 6 027 6 027
Total des stocks 69 582 69 582
Evaluation des matières et marchandises
(PCG Art. 831-2)
Les stocks sont évalués aux derniers coûts d’acquisition pour les produits périssables rapidement et au prix unitaire moyen pondéré pour les autres marchandises. Ces stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur nette de réalisation.
Créances
Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières 971 971
Total actif immobilisé 971 971
Clients douteux ou litigieux 14 212 14 212
Autres créances clients 8 442 8 442
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés 112 112
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 32 878 32 878
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée 5 446 5 446
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers 14 870 14 870
Groupe et associés (2) 153 395 153 395
Débiteurs divers 141 978 141 978
Total actif circulant 371 335 371 335
Charges constatées d'avance 47 497 47 497
TOTAL DES CREANCES 419 804 418 833 971
(1) Montant des prêts accordés en cours d'exercice
(1) Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
Dettes
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an 5 ans
au plus A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit à un an maxi
Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit à + de un an
Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 649 461 356 804 292 657
Fournisseurs et comptes rattachés 426 855 426 855
Personnel et comptes rattachés 695 206 580 088 115 118
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 667 013 667 013
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée 14 540 14 540
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés 1 788 473 1 788 473
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 141 110 141 110
Groupe et associés (2) 168 398 168 398
Autres dettes 126 791 126 791
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL DES DETTES 4 677 851 4 270 075 292 657 115 118
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice 164 853
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice 3 132 416
(2) Montant des emprunts et dettes dus aux associés
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Leurs valeurs brutes sont enregistrées à leur coût d’acquisition.
Les créances clients sont composées essentiellement de créances impayées constatées sur les chèques établis par des joueurs des machines à sous, ainsi que des créances liées à l’organisation de séminaires ou banquets.
Une dépréciation est comptabilisée au cas par cas en fonction du risque attaché à chaque créance client.
immobilisations incorporelles
(Code du Commerce Ar. R123-186)
Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur valeur d’acquisition historique. Les éléments incorporels qui ont une valeur inférieure à la valeur recouvrable sont dépréciés.
Les logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 1 à 5 ans.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis.
Immobilisations corporelles
Evaluation des immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d’acquisition (prix d’achat, frais accessoires et frais d’acquisition des immobilisations).
Les acquisitions significatives de biens mobiliers et immobiliers effectuées par un contrat de crédit-bail sont, le cas échéant, mentionnées dans les informations diverses de l’annexe.
Evaluation des valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition et sont dépréciées si nécessaire, selon leur valeur de marché à la clôture de l’exercice.
Disponibilités en Euros
Les disponibilités incluent les liquidités du groupe à l'exclusion des valeurs faciales des jetons et plaques. Ils incluent les fonds de caisse nécessaires à l'exploitation des établissements de jeux.
Produits à recevoir
Produits à recevoir 2020
RRR à venir 18 697
remboursement chomage partiel à venir 112
indemnité prévoyance à venir 1 904
correction tx AT 2018/2019 remboursement à venir 30 589
indemnité journalières SS à venir 1 574
txe foncière payée d'avance 4 870
CVAE payée d'avance 10 000
remboursement chèques service 4 840
coop ciale à facturer 20 706
remboursement assurance suite sinistre 10 221
aide à l'emploi des jeune à venir 660
TOTAL 104 175
Charges à payer
Nature des charges 2020
intérèts courus/participation des salariés 45 334
Fournisseurs FNP 139 186
heures excédentaires/annualisation à payer 3 106
Personnel, CP provisionnés (4282) 240 237
Personnel, Participation au résultat (4284) 115 158
primes à payer 43 789
chèques salaire non encaissé 304
notes de frais à payer 224
CS/prov heures excédentaires 1 181
CS/prov congés payés 91 290
CS/prov primes 16 600
txe apprentissage 645
1% construction 25 087
formation continue 21 488
forfait social/participation et IJSS à payer 23 602
C fiscales/heures excédentaires 282
CF/prov congés payés 24 023
CF/prov primes à payer 4 380
CFE à payer 5 700
TVTS à payer 860
Prov Txe/salaires/participation 11 500
honoraires à payer G7partners 12 000
TOTAL 825 981
Charges et produits constatés d'avance
Nature des charges Exploitation Financier Exceptionnel
tickets pour MAS 2 168
boissons 333
abonnements
maintenance/contrat 13 605
assurances 1er semestre 2021 22 443
affichage public 800
abonnement flotte portable 380
abonnement Gendi 184
abonnement médecine trav 2021 1 837
droits Sacem 2021 5 748
Total CCA 47 498
Composition du capital social
Catégories de titres Nombre de titres
Total Valeur nominale
Clôture N-1 créés pendant
l'exercice N Remboursés pendant l'exercice N
Actions ordinaires 612000 612000 0.75
Total
Tableau des variations des capitaux propres
Rubriques 01/11/2019 Augmentation
de capital Diminution de
capital Affectation
résultat N-1 Autres
mouvements Résultat N 31/10/2020
Capital en nombre d'actions
Valeur nominale
Capital social ou individuel 459 000 459 000
Primes d'émission, de
fusion, d'apport ...
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 45 900 45 900
Réserves statutaires ou
contractuelles
Réserves réglementées 7 494 7 494
Autres réserves 4 507 130 1 129 750 5 636 881
Report à nouveau
Résultat de l'exercice 1 129 750 (1 129 750) 990 699 990 699
Subventions
d'investissement 228 360 (20208) 208 152
Provisions règlementées
Dividendes versés
Total capitaux propres 6 377 635 990 699 7 348 128
Subventions d’équipement
Subventions d’investissements à l’ouverture : 228 360 euros Quote-part virée au compte de résultat : 20207 euros Subventions d’investissements à la clôture : 208 153 euros
Ventilation du chiffre d’affaires
Détail du chiffre d'affaires net par secteur d’activité Montant
Produits bruts des jeux 16354998
Produits bruts des Machines à sous 2219029
Prélèvements -10056933
Bar 698987
Restaurant 735561
Mise à disposition personnel
Divers 97382
TOTAL 10049024
Détail des transferts de charges
tu
Nature des transferts de charges Montant
Transfert de charges / personnels 121852
Transfert de charges / nourriture & boissons 47489
Transfert de charges / assurance 14414
Transfert de charges autres
TOTAL 183755
Charges exceptionnelles
Nature des charges 2020 2019
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Pénalités et amendes fiscales et pénales 4 139
Total charges exceptionnelles sur opérations de gestion 4 139
Charges sur exercices antérieurs
Immobilisations corporelles 323 423 205
Immobilisations financières 499 728
Total valeur comptables des éléments d'actifs cédés 323 423 499 933
Autres charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles diverses 2 076 29 962
Total autres charges exceptionnelles 2 076 29 962
Autres
Dotations exceptionnelles aux amortissements et aux provisions 64 428 55 301
Total autres 64 428 55 301
TOTAL 394 067 585 197
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion :
En 2019 : valeur nette comptable de la participation dans la SAEM du Parc Thermal cédée en juillet 2019.
En 2020 : valeur nette comptable de matériels de jeux à des casinos du groupe JOA.
Produits exceptionnels
Nature des produits 2020 2019
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Rentrées sur créances amorties 530
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 818
Total produits exceptionnels sur opérations de gestion 530 818
Produits sur exercices antérieurs 30 915
Produits des cessions d'éléments d'actif
Immobilisations corporelles 326 123 166
Immobilisations financières 235 620
Total produits des cession d'éléments d'actif 326 123 235 786
Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat 20 207 20 207
Autres produits exceptionnels
Produits exceptionnels divers 1 409
Total autres produits exceptionnels 1 409
Reprises sur provisions et transferts de charges 60 196 52 073
Total autres 60 196 52 073
TOTAL 437 972 310 293
Produits des cessions d’éléments d’actifs :
En 2019 : cession de la participation dans la SAEM le Parc Thermal. La provision pour dépréciation de 220 000 euro prise à la clôture de l'exercice précédent a été reprise à cette occasion.
En 2020 : matériels de jeux cédés à des casinos du groupe JOA (à la valeur nette comptable)..
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Ventilation de l’impôt sur les bénéfices
Rubriques Résultat avant impôt Impôt
Résultat courant 1468451 394698
Résultat exceptionnel (hors participation) 43905 11801
Résultat comptable (hors participation) 1512356 406499
Le taux d'impôt courant est de 28% jusqu'à 500 000€ et 31 % au-delà.
Intégration fiscale
La Société-mère a opté pour le régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du Code Général des Impôts et notre société a donné son accord pour être membre du groupe fiscal intégré.
Intitulés Montant
Actions non négociables de l'entreprise détenues par les salariés dans le cadre de leur participation aux résultats 115158
TOTAL
En conséquence, Joa Corporate SAS est seul redevable de l’impôt sur les sociétés de l’ensemble du Groupe fiscal.
La Société se trouve dans une situation identique à celle qui aurait été la sienne si elle était restée imposée séparément.
Engagements financiers
Néant.
Rémunération des dirigeants
(PCG Art. 831-3, 832-12, 832-13)
L’information concernant la rémunération des organes de direction de la société n’est fournie car elle permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé de cet organe.
Effectif moyen
Catégories Effectif moyen salarié
Cadres 15
Agents de maîtrise 6
Employés et techniciens 83
Total 104
Identité des sociétés mères consolidant les comptes
(PCG Art. 831-3)
Dénomination sociale Forme Capital Siège social
JOKER HOLDCO SARL 12 000 2-4 rue Eugène Ruppert
N° d'immatriculation B215806 2453 LUXEMBOURG
