Texte intégral
Dans sa séance du 1er décembre 2009, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 6 octobre 2009 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs
Entrée en vigueur : 01.01.2010
2009_110
Loi du 8 octobre 2009 modifiant la loi sur les routes (aménage- ment de bandes et pistes cyclables)
Entrée en vigueur : 01.01.2010
2009_111
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