Texte intégral
Dans sa séance du 27 novembre 2018, le Conseil d’Etat a fixé la date d’entrée en vigueur de l’acte législatif suivant :
Loi du 3 novembre 2016 modifiant la législation sur la publica- tion des actes législatifs (primauté de la version électronique) Entrée en vigueur : 01.01.2019
2016_142
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