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49 9 décembre 2011

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49 9 décembre 2011

Promulgations

Dans sa séance du 29 novembre 2011, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :

Loi du 5 octobre 2011 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales

Entrée en vigueur : 01.04.2012

2011_100

Loi du 5 octobre 2011 portant adhésion du canton de Fribourg au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre Entrée en vigueur : 01.01.2012

2011_101

Loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP) Entrée en vigueur : 01.07.2012

2011_102

Références

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