ROF N
o49 9 décembre 2011
Promulgations
Dans sa séance du 29 novembre 2011, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 5 octobre 2011 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales
Entrée en vigueur : 01.04.2012
2011_100
Loi du 5 octobre 2011 portant adhésion du canton de Fribourg au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre Entrée en vigueur : 01.01.2012
2011_101
Loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP) Entrée en vigueur : 01.07.2012
2011_102