RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BEDOUS

PROJET DE REVISION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

RAPPORT DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

(Les conclusions font l’objet d’un document séparé)

1 OBJET ET PRESENTATION DE L’ENQUETE

1.1 - Préambule

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement a institué le Plan de Prévention des Risques (PPR). Les textes législatifs et réglementaires sont aujourd’hui codifiés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R.

562-12 du Code de l’environnement.

Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) s’inscrivent dans la politique globale de prévision et de prévention des risques inondation de l’État : ils ont pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens, de faciliter le retour à la normale en essayant d’anticiper au mieux les phénomènes naturels, dans une logique de développement durable des territoires. D’autres actions, menées sous la responsabilité de l’État, des collectivités territoriales et des particuliers, viennent compléter le dispositif : information préventive, préparation et gestion de crise, prévision et alerte…

Les plans de prévention des risques ont pour objet d’analyser les risques sur un territoire donné, d’en déduire une délimitation des zones exposées, de privilégier le développement dans les zones exemptes de risques, et d’introduire des règles en matière d’urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques.

Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, mais également les biens existants. Le PPR peut également définir et rendre obligatoire des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités locales.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de BEDOUS est établi en application des articles L 562-1 à L562-9 du Code de l’Environnement (partie législative) et du décret N°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques a confié la réalisation du diagnostic et de la cartographie des aléas du PPR au bureau d’étude Alpes- Géo-Conseil.

1.2.- Objet du PPRn N

Les règles du PPRN en vigueur (approuvé le 30 novembre 1998) sont actualisées pour permettre de mieux répondre en particulier aux priorités suivantes :

1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites « zones de danger », en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de

construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale,

commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans

lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;

2° De délimiter les zones, dites « zones de précaution », qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;

3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;

4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à

l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

Article L 562-8 : Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones

inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation

1.2.1 -Cadre juridique du projet

1.3. Objectif de l’Étude

L’objectif est de réaliser une carte des différents phénomènes pouvant survenir pour une occurrence dite centennale, et d’en déterminer l’intensité selon 3 niveaux définis par des grilles de critères établis par la DDTM. Hormis les crues du Gave d'Aspe, cette cartographie des aléas repose sur une analyse à dire d’expert, dont la démarche se fonde

Sur :

- Un recensement des événements historiques effectué en dépouillant les archives et en interrogeant des personnes locales ;

- Une analyse de la dynamique des cours d’eau et du fonctionnement des crues à partir des observations effectuées sur le terrain ;

- Et concernant les mouvements de terrain, l’interprétation des indices visuels d’instabilité 1.4. Périmètre et aléas concernés

Le périmètre de cette étude varie en fonction des phases de l’étude

Phénomènes Recensement

Analyse de leur fonctionnement Cartographie

Totalité du territoire

Aléas Estimation Cartographie

Périmètre limité autour des zones ç enjeux environnementaux

Zonage réglementaire Réglementation

Plan de zonage

Périmètre limité autour des zones ç enjeux environnementaux

Phénomènes et Aléas Restrictions d’étude

Crues rapides des rivières (Gave d’Aspe) Pas de ré-étude -/- reprise étude de la SGREAH 1998

Crues torrentielles (Gabaret-Ruisseau de Joers, Ruisseau de Soudious, Arriccq de Casteigbou

Etude complète

Ruissellement versant

Étude complète hormis le ruissellement pluvial urbain (généré par la voierie, les toitures) ce qui relève d’un schéma d’eaux pluviales

Inondation par remontée de nappe phréatiques dans la plaine du Gave

Étude allégée en l’absence de données Piézométriques : affichage des zones favorables aux remontées de nappe phréatique à une échelle large

Glissement de terrain Étude complète

Chutes de blocs Étude complète

Avalanches Étude complète

sismicité

Rappel uniquement du classement pour l’intégralité du territoire communal dans le zonage sismique de la France

1.6 -Limites de l’étude – Principe de précaution

Les risques pris en compte ne le sont que jusqu’à un certain niveau de référence spécifique, souvent fonction :

2 Soit de l’analyse de phénomènes historiques répertoriés et pouvant de nouveau survenir (c’est souvent le cas pour les débordements torrentiels avec forts transports solides), 3 Soit de l’étude d’événements-types ou de scénarios susceptibles de se produire dans un

intervalle de temps déterminé et donc avec une probabilité d’occurrence donnée (par exemple, crues avec un temps de retour au moins centennal pour les inondations),

4 Soit de l’évolution prévisible d’un phénomène irréversible (c’est souvent le cas pour les mouvements de terrain).

 Au-delà ou/et en complément, des moyens spécifiques doivent être prévus notamment pour assurer la sécurité des personnes (plans communaux de prévention et de secours ; plans départementaux spécialisés, etc.).

 L'effet protecteur des ouvrages est pris en compte selon leur efficacité, leur état, la pérennité de leur entretien (maître d'ouvrage clairement identifié ou non). Ils peuvent être considérés comme transparents. En revanche, si un ouvrage de protection ou un boisement assurant un rôle de protection est détruit, alors qu'il assurait un rôle de protection, la carte des aléas doit alors être reconsidérée.

 Enfin, ne sont pas pris en compte les risques liés à des activités humaines mal maîtrisées, réalisées sans respect des règles de l’art (par exemple, un glissement de terrain dû à des terrassements sur fortes pentes).

1.7 – Présentation de la commune

La commune de Bedous se situe dans la vallée d'Aspe, à 25km au Sud d'Oloron-Sainte- Marie et 58km de Pau, sur la route menant en Espagne via le tunnel du Somport. Elle est constituée d'un bourg central et de plusieurs hameaux assez distants les uns des autres, que l'urbanisation tend à agréger à présent. Elle compte par ailleurs de nombreuses fermes et granges dispersées sur le versant.

 La municipalité a par ailleurs pour projet de développer à Suberlaché une petite zone d'activité économique sur les terrains communaux et un centre d'activités touristiques à l’emplacement de l'ancienne colonie de vacances, ainsi qu'un centre de loisirs en contre-bas du château de la Communauté des Communes.

Hormis cette densification de l'urbanisation, les aménagements majeurs du début du XXIème siècle sont :

 Le contournement routier, inauguré en juillet 2009, quelques années après l'ouverture à la circulation routière du tunnel du Somport ; 

 Les travaux en cours de remise en service de la voie ferrée de Canfranc à Bedous, prévue pour 2016 (environ), qui devraient porter les années suivantes sur le second tronçon jusqu'à Saragosse (Espagne).

 La municipalité a par ailleurs pour projet de développer à Suberlaché une petite zone d'activité économique sur les terrains communaux et un centre d'activités touristiques à l’emplacement de l'ancienne colonie de vacances, ainsi qu'un centre de loisirs en contre-bas du château de la Communauté des Communes.

1.8 – Cadre géologique

La géologie de la haute-vallée d'Aspe s'avère très changeante et très complexe, car il s'agit d'une zone où la plaque ibérique -à laquelle appartient toute la vallée au Sud du défilé d'Esquit- vient plonger sous la plaque européenne.

Hormis cette densification de l'urbanisation, les aménagements majeurs du début du XXIème siècle sont :

 Le contournement routier, inauguré en juillet 2009, quelques années après l'ouverture à la circulation routière du tunnel du Somport ; 

 Les travaux en cours de remise en service de la voie ferrée de Canfranc à Bedous, prévue pour 2016 (environ), qui devraient porter les années suivantes sur le second tronçon jusqu'à Saragosse (Espagne).

Outre le plissement des roches sédimentaires sous plusieurs périodes, cette activité tectonique a provoqué une importante fracturation des 2 plaques dans la zone de contact.

Le coulissage différencié des « morceaux » le long des failles a mis anormalement en contact des formations géologiques qui ne présentent aucune continuité stratigraphique

1.9 Réseau hydrographique Le GAVE D'ASPE

Il prend sa source vers 1900m d'altitude dans le cirque d'Aspe, situé à l'Ouest du Col du Somport, côté espagnol ; et se jette à Oloron-Sainte-Marie dans le Gave homonyme, qui conflue avec celui de Pau à Peyrehorade

Le GABARRET

Ce « Petit Gave », ou « Gave d'Aydius » naît de la confluence de plusieurs torrents sur la commune d'Aydius, qui prennent leur source entre 1500 et 2000m d'altitude, et dont les bassins versants très pentus atteignent parfois près de 10km²

Le ruisseau de JOUERS

Ce ruisseau prend sa source vers 1000m d'altitude, dans un vallon assez raide de la commune d'Accous. En raison des pentes et de sa faible superficie, ce bassin versant réagit plutôt à des épisodes brefs de forte intensité, ou à des redoux brutaux accompagnés de pluie accélérant la fonte du manteau neigeux.

L'ARRICQ DE YES

L'Arricq de Yes était originellement alimenté par une source située dans les prés au Nord de Suberlaché, où la nappe phréatique est affleurante. Son tracé était complètement artificiel et lié à des besoins de drainage et d'irrigation. Cette source est maintenant renvoyée sur un canal qui emprunte la voie ferrée, remonte sur la terrasse fluviatile rive gauche, (au Sud du gîte SNCF), rejoint le camping puis se jette dans le Gave.

Le ruisseau de SOUDIOUS

Le ruisseau de Soudious prend sa source à 700m d'altitude sur le territoire de la commune d'Accous, à l'Est de la Borde homonyme dont les prés constituent son cône de déjection naturel. Originellement, les eaux devaient pouvoir rejoindre un lit qui mène dans un vallon au Sud d'Orcun, mais le ruisselet a été contenu dans un chenal qui le conduit dans un vallon plus à l'Est.

Il rejoint le Gabarret via un fossé très artificialisé, qui fut utilisé à des fins d'irrigation.

L'ARRICQ DE CASTEIGBOU

Ce torrent est alimenté par les différentes sources de la Montagne de Biscarce, au Nord- Ouest du Plateau d'Ourdinse (fontaines de Mautemps, Lescant, de Petraube et de Pouget), et surtout par les apports temporaires des ravines qui composent son bassin versant. Le chenal est surcreusé dans le cône de déjection qui s'amorce à partir de la cote 480, mais devient moins profond à partir de la cote 420 (en aval de la Borde de Casteigbou) où sa pente longitudinale s'adoucit très nettement. (Les anciennes cartes d'Etat Major semblent d'ailleurs indiquer que les écoulements étaient historiquement redistribués sur un

important réseau d'irrigation à partir de ce niveau).

En aval de cette cote, le gabarit du chenal diminue brutalement. Le canal est dirigé près des ruines de la Borde Agnès, puis il franchit la route nationale et la voie ferrée, et se jette dans le Gave d'Aspe.

L'ARRICQ OURTAIG

Ce ruisseau correspond à la limite entre le territoire de la commune de Bedous et celui d'Aydious. Il est alimenté par des écoulements temporaires descendant du versant Sud du plateau d'Ourdinse, et en l'état naturel par la source d'Houndorbe. Il rejoint le Gabarret au niveau de la cascade.

2 - ELABORATION DU PPRN DE BEDOUS

Les objectifs généraux sont définis par l’article L. 562-1 du Code de l’environnement à savoir : I. l’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels

qu’inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes ou cyclones.

II. Le PPR a pour objet, en tant que de besoin :

Délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle. Dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, le PPR a pour objet de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ;

de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1

Définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs

compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;

Définir, dans les zones mentionnées , les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs

2.1 – Nature et caractéristique du projet

Le territoire de la commune de BEDOUS qui constitue le périmètre d’étude du PPRN est exposé à plusieurs risques naturels

Les inondations liées au débordement des cours d’eau

 Crues torrentielles

 Crues rapides

Ruissellement des versants et ravinements

Remontées de nappes

 Les mouvements de terrains

 Glissements de terrain

Éboulements, chutes de pierres et de blocs

Avalanches

2.1.1 – les trois étapes de l’étude du PPRN

 Définition des aléas (manifestation du phénomène naturel d’occurrence et d’intensité donnée)

 Recensement de l’ensemble des personnes et des biens susceptibles d’être affectés par l’inondation (enjeux)

 Définition du zonage réglementaire, selon l’importance du risque correspondant au croisement des aléas et des enjeux.

Le PPRN peut être défini pat un ensemble enjeux (intérêt menacé) l’aléa (évènement physique et la vulnérabilité (conséquences dommageables) le risque (danger potentiel)

2.1.2 – les aléas sur la commune de BEDOUS

L’aléa est un phénomène naturel défini par une occurrence et une intensité données

 L’occurrence d’un phénomène de nature et d’intensité données est une grandeur qui se mesure difficilement par sa période de retour dans le cas particulier des mouvements de terrain. Ceci tient d’une part au caractère progressif de la plupart des glissements de terrain, d’autre part au caractère instantané – non renouvelable – des chutes de blocs et des coulées de boue, pour lesquels l’élément instable est fréquemment purgé.

Pour les mouvements de terrain, si les épisodes météorologiques particuliers peuvent être à l’origine du déclenchement de tels phénomènes, la probabilité d’occurrence repose sur la notion de prédisposition du site à produire un événement donné dans un délai retenu. Cette

prédisposition est estimée à partir d’une démarche d’expert prenant en compte la géologie, la topographie et un ensemble d’autres facteurs observés (présence d’eau souterraine, etc.).

 L’intensité d’un phénomène peut être appréciée de manière variable en fonction de sa nature même, de ses conséquences ou des parades à mettre en œuvre pour s’en préserver.

Il n’existe pas de valeur universelle sauf l’intensité MSK pour les séismes. La commune de BEDOUS

est classée en zone de sismicité de niveau 4

Seuls quelques enjeux ponctuels seront mis en avant sur la carte des enjeux ainsi que quelques éléments permettant de structurer le territoire communal (les infrastructures de transports, les cours d’eau).

Pour le reste, la carte des enjeux représente les espaces à enjeux environnementaux, économiques, et les principaux centres habités (Bourg, hameau, village) par des aplats de couleur. En négatif, « apparaissent » les espaces principalement agricoles et naturels. Ce travail s’appuie sur le document d’urbanisme en vigueur sur la commune : pour Bedous il s’agit d’un Plan Local d’Urbanisme

2.1.3.1 – représentation graphique de l’aléa

Du fait de la grande variabilité des phénomènes naturels et des nombreux paramètres qui interviennent dans leur déclenchement, l’aléa ne peut que faire l’objet d’une estimation, complexe et en partie subjective.

Des grilles de caractérisation des différents aléas ont été définies spécifiquement pour la commune de BEDOUS. .

Elles sont présentées, aléa par aléa, en début de chaque paragraphe le traitant.

Le niveau d'aléa, en un site donné, résulte d'une combinaison du facteur occurrence et du facteur intensité. On distinguera, outre les zones d'aléa négligeable, 3 degrés soit :

les zones d'aléa faible (mais non négligeable), notées 1, les zones d'aléa moyen, notées 2

les zones d'aléa fort, notées 3

Ces grilles, avec leurs divers degrés, sont globalement établies en privilégiant l’intensité 2.1.4 – Passage de la carte des aléas et des enjeux vers la carte

règlementaire

La carte de zonage réglementaire représente une cartographie du risque pesant sur la commune par l’utlisaton de trois couleurs : le zonage « rouge » et le zonage « bleu foncé » et le zonage « bleu clair ». Les zones non concernées par un des trois zonages précédemment introduits, sont considérées comme sans risques prévisibles connus pour un évènement d’occurrence centennale. Par souci de simplifcaton on parle de « zone blanche » pour désigner ces terrains en dehors des zones considérées comme susceptbles d’être impactés par un évènement d’occurrence centennale.

Le risque est apprécié selon un croisement entre un aléa, dont la représentaton fgure dans la carte des aléas et l’état de l’urbanisaton sur le territoire communal, consttuant les enjeux répertoriés dans la carte des enjeux.

Le tableau ci-après représente la synthèse du passage de l’aléa au zonage réglementaire est

présenté principes pour la consttuton de la carte réglementaire

Principes du zonage réglementaire

2.1.5 – Disposition applicable aux différentes zones 2.1.5.1 – la zone rouge

La zone ROUGE correspond aux secteurs concernés par un ou plusieurs phénomènes naturels qui constituent un risque important et dangereux pour les personnes et les biens. Elle recense principalement les secteurs concernés par au moins un aléa fort ou moyen.

Elle peut également concerner des secteurs affectés par un phénomène de crue rapide, où il est essentiel de préserver et de maintenir le libre écoulement de l’eau.

Il convient de ce fait de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) en zone rouge, tout en permettant une évolution contenue du bâti existant en réduisant la vulnérabilité, ou les projets de très faible ampleur. Le principe général du PPR est néanmoins d’y interdire toute nouvelle construction.

2.1.5.2 – la zone bleu foncé

La zone BLEU FONCÉ est appliquée sur des secteurs limités, exposés à des risques moins importants, et considérés comme étant urbanisés ou présentant des enjeux particuliers.

- Étant affectés par des phénomènes de crue torrentielle et de ruissellement d’aléa moyen , l’urbanisation dans cette zone doit être strictement encadrée et contrôlée, tout en permettant la gestion de l’existant de manière mesurée.

- Des rénovations et aménagements sur le bâti existant, ainsi que des constructions nouvelles peuvent donc y être autorisés de manière limitée, sous réserve du respect dispositions constructives rigoureuses adaptées aux risques, visant à renforcer la résistance de la construction aux phénomènes et à en limiter les conséquences.

- Pour autant, compte tenu de l’importance des dispositions techniques à prendre en compte, la faisabilité des projets susceptibles d’y être autorisés, n’est pas garant

2.1.5.3 – la zone bleu clair

La zone BLEU CLAIR, correspond aux secteurs considérés comme étant faiblement exposés à des risques, dont les efets induits peuvent être maîtrisés et où la vulnérabilité des personnes et des biens ne sera pas engagée.

En dehors des zones afectées par un phénomène de crue rapide (C1) en zone non urbanisée (préservaton des zones d’expansion de crue), la zone bleu clair est concernée par un ou plusieurs phénomènes, dont le niveau d’aléa est qualifé de faible.

Dans ces secteurs, l’objectf est d’admetre certains types de constructons, sous réserve de

prendre en compte certaines dispositons spécifques, adaptées aux phénomènes naturels

rencontrés et visant à ne pas augmenter la vulnérabilité.

Carte règlementaire PPRN de la commune de BEDOUS

3 - DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE – PROCEDURES ADMINISTRATIVES 3.1 - O

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/PPRN/007 en date du 05 novembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique en vue de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN sur la commune de BEDOUS

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-323-019 du 19 novembre 2015 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels sur la commune de BEDOUS.

L’enquête publique concerne la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels sur la commune de BEDOUS

3.2 - C

Le projet est porté par la Direction départementale des territoires et de la mer – Service Aménagement, Urbanisme, Risques – prévention des risques naturels et technologiques, cité administrative, boulevard Tourasse à PAU.

La demande soumise à l’enquête publique est constituée de 3 dossiers au format 21x29,7 et de 4 cartes

Pièces de l’enquête publique

- Ordonnance de désignation du commissaire enquêteur du Tribunal Administratif de Pau en date du26 octobre 2021

- Arrêté préfectoral n° 2021/PPRN/007 en date du 05 novembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique en vue de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur la commune de BEDOUS

Pièce n°1 – le Règlement

TITRE I – PORTEE DU PPR – DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1 – introduction

Chapitre 2 – Champ D’application Chapitre 3 – Les Effets Du PPRN Chapitre 4 – Révision Ou Modification

Chapitre 5 – Caractérisation Du Zonage Réglementaire Chapitre 6 – Dispositifs De Protection

Titre II – Réglementation Des Projets Introduction

Chapitre 1 – Utilisation Du Règlement

Chapitre 2 – Dispositions Applicables En Zone Rouge Chapitre 3 – Dispositions Applicables En Zone Bleu Fonce Chapitre 4 – Dispositions Applicables En Zone Bleu Clair Chapitre 5 – Dispositions Applicables Aux Projets Autorises

TITRE III – Mesures De Prévention, De Protection Et De Sauvegarde Chapitre 1 – Mesures De Prévention

Chapitre 2 – Mesures De Protection Chapitre 3 – Mesures De Sauvegarde TITRE IV - Sur les Biens et Activités Existants

Chapitre 1 – Mesures Pour Assurer La Sécurité Des Personnes Chapitre 2 – Mesures Pour Limiter Les Dégâts Des Biens Glossaire

Cahier de recommandations

Pièce n° 2 – Rapport de présentation -/- Partie 1 1 - Présentation générale

1.2 Contexte de l’étude.

1.2. Présentation de la commune 1.3. Pluviométrie.

2 - les phénomènes.

2.1. Généralités.

2.2. Crues rapides des rivières – le gave d’aspe 2.3. Les crues à caractère torrentiel

2.4. Le ruissellement de versant

2.5. Les remontées de nappe phréatique 2.6. Les glissements de terrain

2.7. Les chutes de blocs 2..8. Les avalanches 3 - cartographies de ales

3.1. Principe général

3.2. Les chutes rapides des rivières – les gave d’aspe 3.3 les crues à caractère torrentiel

3.4. Les ruissèlement de versant 3.5. Les glissements de terrain 3.6. Les chutes de blocs

3.7. Les avalanches 3.8. Les séismes

Pièce n° 2 – Rapport de présentation -/- Partie 2 Appels généraux

Cadre législatif et réglementaire Déroulement de la procédure Effet et portée du PPR Contenu d’un dossier de PPR 1- Introduction

2- Recueil Des Enjeux

2.1 – Méthodologie

2.2 – Les Établissements Recevant Du Public (ERP) 2.3 – Parties Urbanisées

3- Principes De Détermination Du Zonage Réglementaire 3.1 – Prise En Compte De L’aléa

3.2 – Prise En Compte Des Enjeux 3.3 – Cas Particuliers

Bilan de la concertation

La concertation réalisée au regard de la circulaire du 3 juillet 2007 a pour objectif d’associer les Services de l’État intéressés ainsi que les collectivités, les établissements public de coopération intercommunale et autres services durant les phases d’élaboration du PPRN de la commune de BEDOUS.

C’est ainsi, que la concertation a permis, lors des différentes étapes, d’aboutir à la réalisation d’un document constituant la meilleure réponse règlementaire tout en tenant compte des enjeux de la commune de BEDOUS et des enjeux environnementaux

Les personnes publiques associées consultées et leurs réponses

Organisation de la consultation

Conclusion

3.3 -

En application de l’article R122-17 du Code de l’Environnement la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Bedous n’est pas soumise à l’évaluation environnementale

3.4 - M

’

Par arrêté n° E21/000095 en date du 26 octobre 2021 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Joseph FERLANDO en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter l’enquête publique.

Par arrêté 2021/PPRN/007 en date du 05 novembre 2021 de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, articles 1 à 15 inclus prescrivant l’enquête publique

3.5.2 – Durée de l’enquête

L’enquête publique est d’une durée de 31 jours entiers et consécutifs du jeudi 16 décembre 2021 au vendredi 21 janvier 2022 à 13heures.

3.5.3 Lieux et modalités de réception du public La salle de réunion de la commune de BEDOUS.

Le registre d’enquête, le dossier technique, les plans et annexes diverses ont été cotés et paraphés par le commissaire enquêteur le 03 décembre 2021

Le registre d’enquête déposé à la mairie de BEDOUS a été ouvert par le commissaire enquêteur le 16 décembre 2021 au premier jour de l’enquête publique

Toutes les pièces nécessaires à la compréhension du projet ont été mises à la disposition du public

À la mairie de BEDOUS aux jours et heures d’ouverture les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 10h00 à 13h00

A la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques – Secrétariat général aux affaires départementales – Bureau de l’Aménagement et de l’Espace – 2 rue du Maréchal JOFFRE à Pau du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h010 à 16h00 – entrée 4, 3^ème étage porte 310

Le dossier et les pièces annexes seront mis en ligne sur Internet du lundi 08 octobre 2021 au vendredi 21 janvier 2022 et pourront être consultés sur le site Internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - page accueil - enquêtes publiques – en cours

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public à la mairie de BEDOUS pour le renseigner utilement et recevoir ses observations verbales, écrites ou par courrier postal adressé à la mairie de BEDOUS durant les cinq permanences ci-après

Le jeudi 16 décembre 2021 de 10h00 à 13h00 (ouverture l’enquête publique) Le jeudi 30 décembre 2021 de 10h00 à 13h00

Le vendredi 07 janvier 2022 de 10h00 à 13h00 Le lundi 10 janvier 2022 de 10h00 à 13h00

Le vendredi 21 janvier 2022 de 10h00 à 13h00 (clôture de l’enquête publique) Les observations pourront être

 Directement consignées sur le registre d’enquête publique disponible à la mairie de BEDOUS

 Adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de BEDOUS 1 place François Saraillé 64490 BEDOUS

 Être consignées sur le registre à feuillets non mobiles mis à disposition à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

 Transmisse par voie électronique via l’adresse www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Toute observation ou proposition, courrier postal ou courrier électronique réceptionné après le 21 janvier 2022 à 13h00 ne pourront pas être pris en considération par le Commissaire enquêteur

3.5.4 – Mesures de publicité

La publicité de la présente enquête a été réalisée dans les délais et formes impartis conformément à l’article 10 de l’arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2021

Affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux prévus à cet effet à la mairie de BEDOUS.

Consultation sur Internet du dossier mis en ligne à compter du 08 octobre 2021 sur le site Internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques page accueil - enquêtes publiques – en cours www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Parution de l’enquête publique dans les annonces légales des journaux

« La République des Pyrénées » en date du 08 octobre et 30 novembre 2021

« Le Sud-ouest Béarn en date du 08 octobre 2021 et 30 novembre 2021

3.6 - R

 – AVANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE

- Le 04 novembre 2021 à Pau à 10h30 heures nous avons prise de contact avec Madame Audrey CARRETTE du Bureau de l’Aménagement et de l’Espace à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il a été traité de l’objet du dossier, la modification du Plan d’Urbanisme, des divers pièces administratives.

- Le jeudi 25 novembre 2021 à 10h00 à Pau nous avons pris contact avec Monsieur Hervé d’ARTIGUELONGUE à la Direction Départementale des Territoires et de la Mar. Notre entretien a

porté le déroulement de la concertation, et sur les différentes phases qui ont amené à la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de BEDOUS

- Le 03 décembre 2021, nous avons pris contact avec Monsieur Henri BELLEGARDE maire de la commune de BEDOUS Au cours de cet entretien nous nous sommes assurés de la présence de l’ensemble des pièces du dossier. Il a été également déterminé les diverses dates de permanences.

Ce même jour nous avons procédé à la signature de l’ensemble du dossier, du registre d’enquête nous nous sommes assurés de la présence des moyens matériels propres à l’enquête dématérialisée ainsi que des mesures d’affichage

 – PENDANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le 6 janvier 2022, a 14 heures00, une visite des points caractéristique de la commune a été effectuée avec monsieur le Maire de la commune, le » camping actuel, l’ancienne colonie de vacances, différends parcelles pouvant abriter le futur projet de camping. Cette visite a fait l’objet de prises de photographies pour bien visualiser les points caractéristiques

Le 20 janvier 2022 à 14 heures 00 nous avons pris contact avec Monsieur Hervé DARTIGUELONGUE à la Direction Départementale et de la Mer. Notre entretien a porté sur les écrits de monsieur le maire de BEDOUS, le déroulement de l’enquête publique.

L’enquête a donné lieu :

 Observations – TROIS

 Écrits : NEUF

 Écrits Registre matérialisé : DEUX

 – APRÈS L’ENQUÊTE PUBLIQUE

- Conformément à l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2021, le registre d’enquête a été clos et signé par le commissaire enquêteur le 21 janvier 2022 à 13h00 à la clôture de l’enquête publique.

- Le mardi 25 janvier 2022 nous avons notifié à Monsieur Hervé DARTIGUELONGUE à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à Pau, le déroulement de l’enquête publique et porté à leur connaissance le déroulement de l’enquête publique et l’ensemble des observations et courriers reçus durant la durée de l’enquête publique.

- Le mercredi 9 février 2022, Monsieur Hervé DARTIGUELONGUE de la Direction Départementale des territoires et de la Mer à Pau nous remet un mémoire

4 – RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE

2 – Résultat de l’enquête publique

L’enquête publique qui a duré 33 jours s’est déroulée dans un climat apaisé sans incident 2.1 - Analyse des résultats – Examen des observations

2.1.1 – Sur le plan quantitatif L’enquête a donné lieu :

 Observations –TROIS

 Écrits : NEUF

 Registre matérialisé de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : DEUX 2.1.2 – Sur le plan qualitatif

 Observations sur le registre de la commune de BEDOUS :

R1 – Madame Monique CASSOU demeurant quartier Saint Berthoumieu à Bedous note page un du registre d’enquête :

« « « Riverains du quartier Saint Berthoumieu, nous avons remarqué, lors des crues, de fortes inondations, même sur les terrain en zone fris. L’aménagement de ce quartier quels que soient les projets ne ferait qu’aggraver et endommager un peu plus le site » » »

Réponse du porteur de projet :

Le quartier Saint Berthoumieu est principalement concerné par un risque de ruissellement de versant.

Le Plan de prévention des risques naturels majeurs n’est pas le seul document à réglementer l’urbanisme de la commune. Le PLU de Bedous a déterminé des secteurs de développement de l’urbanisme. Lorsque l’aléa sur un secteur est faible et que ledit secteur est urbanisé ou en frange de zone urbanisée il n’y a pas lieu d’empêcher que l’urbanisme se poursuive dans ce secteur mais en respectant des prescriptions techniques permettant l’adaptation de la construction au risque et une implantation des projets limitant le risque d’impact sur les constructions voisines. Les zones d’aléas moyen ou fort n’ont que très peu de possibilité de construire.

À noter qu’il n’y a pas de zone d’expansion de crue à préserver autres que celles concernées par le débordement du gave d’Aspe (aléas C3).

R2 – Monsieur Fernand CASSOU demeurant 25 route d’Espagne à BEDOUS note page deux du registre d’enquête :

« « « Déposé le 10 janvier 2022 un dossier photographique concernant le quartier Saint Berthoumieu et Suberlaché datant des années 2014 et 2015.

D’autre part, au quartier Suberlaché point A l’écoulement du ruisseau de Jouers ne peut pas faire normalement (virage à 90°) et est mal canalisé. Des travaux devraient être réalisés pour diriger toutes ces eaux dans le Gave. » » »

Réponse du porteur de projet :

Les observations de l’intervenant sont conformes au zonage des aléas établis par le projet de PPRN révisé. Les problèmes engendrés par le Ru de Jouers sont nombreux et bien connus. Ils sont en particulier dus au fait que son cours naturel a été bouleversé par les interventions successives de l’homme. Néanmoins les questions liées à l’aménagement, aux travaux de prévention des risques d’inondation sur le cours d’eau sont de la compétence de la collectivité locale en charge de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et protection contre les inondations) ; le PPRN ne fait que dresser un état des lieux du risque, il n’est pas prescripteur de travaux en interférence avec la compétence GEMAPI.

Réponse du commissaire enquêteur L’observation relève de la municipalité

R3 – Monsieur et Madame André GIL demeurant 44 impasse du Bugala à Bedous notent habiter en zone bleu clair « V1 ». En effet lors d’importants orages ou pluies fortes la présence de l’eau devient inquiétante. Faudrait-il créer un puisard d’autant que l’installation communale « pompe de relevage » est dans cette zone. » » »

Réponse du porteur de projet :

La question posée ne relève pas du projet de révision du PPRN. Les solutions techniques, si elles existent, devront être déterminées par la commune.

Réponse du commissaire enquêteur

L’observation relève de la compétence de la municipalité

 Courriers reçus à la mairie de Bedous

L1 – Lettre De Monsieur le maire de la commune de BEDOUS sur ses observations au projet de révision du PPRn de la commune en date du 07 juillet 2022.

« « «

Monsieur le Commissaire Enquêteur Mairie

1 Place François Sarraillé 64490 BEDOUS

Objet : Observations sur le projet de révision du PPRN sur la commune de BEDOUS.

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

La commune de BEDOUS a engagé la mise en œuvre de son premier Plan Local d’Urbanisme le 06 mars 2009 pour aboutir à l’approbation de ce document le 25 juin 2013. L’objectif de cette démarche, partagée avec les communes du vallon de BEDOUS, était de contribuer respectivement à satisfaire un besoin crucial d'accueil de nouveaux habitants identifié par le projet de territoire « Aspe 2020 » et de répondre à la nécessité de créer une zone d'activités principale exprimée par le résultat de l'étude économique intercommunale.

Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, j’ai eu l’occasion de solliciter régulièrement les services de l’Etat, d’organiser des moments de concertation avec la participation des services du R.T.M et de la D.D.T.M en vue d'apporter des éclaircissements à divers questionnements des élus. Il s'agissait notamment de vérifier la possibilité de clarifier et d'adapter la seule rédaction du règlement des zones bleues n°6 et n°9 du Plan de Prévision des Risques Naturels établi en 1998 pour permettre l’accueil de supports d’activités économiques et touristiques, ou le développement de l'urbanisation. Je regrette vivement que cette demande de révision partielle ait abouti à la révision globale du PPRN de 1998. En effet, le document présenté aujourd’hui à l’enquête publique remet en cause les espoirs de développement sur plusieurs secteurs à enjeux de la commune : zone Nth, zones 1AU, ... identifiés dans le cadre de l’élaboration du document d’urbanisme.

Pour faire suite au courrier de M. le Préfet daté du 16 septembre 2021, je vous indique que les terrains en zone blanche, favorables à la relocalisation du camping municipal situé actuellement en zone d’aléa fort de crue rapide du gave d’Aspe, constituent le support d’un îlot PAC et disposent d’une forte valeur agronomique qui permet le maraîchage, la culture du maïs et de prairies.

Je précise également que les terrains soumis au seul aléa faible de remontée de nappe pressentis en 2019 pour l’accueil du camping sont également intégrés dans un îlot PAC, que leur surface « exploitable » est insuffisante. Je signale également l’existence de la parcelle communale cadastrée ZB n°72 d’une surface de 14 000 m2 soumise au même aléa, tout en

précisant que cette dernière est située en plein cœur d’une zone agricole, très excentrée par rapport au village.

Je vous indique enfin que la viabilisation (voiries et réseaux) des terrains agricoles susvisés, soumis au seul aléa faible de remontée de nappe, engendrerait des dépenses excessives pour la commune.

Ainsi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après quelques observations motivées sur le projet de révision du PPRN de la commune.

Le classement des terrains de SAINT-BERTHOUMIEU

Le PLU de la commune de BEDOUS classe plusieurs terrains du secteur de SAINT- BERTHOUMIEU en zone 1AU.

Extrait du PLU approuvé en 2013

Extrait du projet de zonage du PPR – secteur de SAINT-BERTHOUMIEU

Le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) classe les terrains de la zone 1AU de SAINT- BERTHOUMIEU en zone bleu clair, en raison d’un aléa V1* et d’un aléa V1. L’aléa « V1 » correspond aux inondations par ruissellement sur versant, avec un niveau d’aléa faible.

Les terrains de camping et les PRL sont interdits dans ce secteur.

Extrait du projet de règlement du PPR – zone bleu clair

Le projet de PPR classe également en zone rouge G2 une petite partie au centre de la zone 1AU.

L’aléa « G2 » correspond aux glissements de terrain, avec un niveau d’aléa moyen.

Les terrains de camping et les PRL sont autorisés dans ce secteur.

Extrait du projet de règlement du PPR – zone rouge Observation n°1 :

Le zonage proposé dans le PPR interdit par conséquent la réalisation d’un projet de camping ou de PRL sur l’essentiel des terrains classés en zone 1AU du PLU, sauf dans le secteur classé en zone rouge du PPR ; présentant le niveau d’aléa le plus élevé du secteur.

L’aléa ruissellement sur versant

L’identification d’un aléa d’inondation par ruissellement de versant dans ce secteur est détaillée dans le rapport de présentation (Partie 1) du projet de PPR. Il est fait mention de plusieurs évènements, dont le dernier mentionné s’est produit en janvier 2014.

À noter cependant que le secteur au nord-est de la croix d’ORCUN ne semble traversé par aucun axe de ruissellement, d’après la carte des phénomènes du projet de PPR. Le rapport de

présentation (Partie 1) ne décrit pas non plus précisément les caractéristiques des écoulements dans ce secteur.

Réponse du porteur de projet :

En l’état, le règlement du projet de PPRN ne permettrait pas la création d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisir (PRL) en zone bleu clair de ruissellement de versant faible (V1 ou V1*).

Le fait que les campings soient admis en zone rouge d’aléa moyen de glissement G2 est dû à la spécificité de l’aléa et au fait que le projet ne devrait pas nécessiter la création de beaucoup d’infrastructure. Le risque de glissement de terrain est alors moindre pour un projet de ce type avec une maîtrise géotechnique des procédés de mise en œuvre du projet.

Observation n°2 :

Les insuffisances du rapport de présentation (Partie 1) pour ce dernier secteur appellent certainement des compléments d’étude et de justification, afin d’expliquer l’origine de l’aléa identifié.

Il est indispensable de permettre la réalisation du projet de relocalisation du camping dans ce secteur.

La prise en compte des enjeux dans le secteur de SAINT-BERTHOUMIEU

La carte de zonage proposée dans le projet de PPR résulte d’un croisement de l’aléa modélisé durant les études préparatoires avec les enjeux actuels et à venir du territoire. La méthodologie mise en œuvre est décrite dans le rapport de présentation (Partie 2) du projet de révision du PPR.

Elle est illustrée par le schéma suivant :

Il s’avère que la description des enjeux dans le secteur de SAINT-BERTHOUMIEU ne reflète en aucun cas les projets envisagés par la municipalité dans le secteur.

En effet, sur la carte des enjeux jointe au projet de PPR soumis à consultation, le secteur de SAINT- BERTHOUMIEU est identifié à deux titres :

- Zone AU du PLU,

- Projet de réhabilitation de l’ancienne colonie de vacances en espace touristique / tourisme nature.

Réponse du porteur de projet :

La carte des phénomènes n’est pas une carte des aléas. La carte des phénomènes reprend

un ensemble de faits, de témoignages et d’observations sur un territoire. Elle répertorie

donc des évènements historiques qui peuvent ne pas être suffisamment important pour être

considéré comme un évènement de référence centennale. Mais ces données ne sont pas

suffisantes pour établir une carte des aléas surtout si des phénomènes non pas pu être

observés (absence de témoins).

La cartographie des aléas est établie à dire d’expert, le recueil des évènements que représente la carte des phénomènes est un appui au dire d’expert pour éclairer son analyse du territoire.

Le ruissellement de versant du secteur Nord-Est de la croix d’Orcun n’apparaît pas sur la carte des phénomènes parce que l’évènement centennal considéré comme plausible par le bureau d’études ne s’est pas encore produit ou n’a pas été porté à son attention lors de ses visites sur site. Le rapport de présentation ne précise peut-être pas assez que la topographie particulière du site explique le choix fait par le bureau d’étude de considérer que les eaux de pluie se concentraient sur ce secteur pour finir leur course vers les champs en contrebas vers le cimetière. La possibilité de présence d’un point bas sur la zone a été soulevée pour justifier le non recours à sous-classement V1* dans le règlement :

Le traitement de couleur ci-dessus : plus la couleur est sombre plus le point est d’altitude basse.

Des aménagements (de voirie par exemple) pourraient accroître l’effet de

« bassine » qui semble être plus ou moins déjà présent dans ce site.

Observation n°3 :

L’ancienne colonie de vacances de Bedous est située plus au sud, au niveau du quartier de Suberlaché, en zone Nth du Plan Local d’Urbanisme. Les aléas T3, T2 et V2 répertoriés sur ce secteur à l’occasion de la révision du PPRN remettent en question les enjeux du développement touristique prévus à cet endroit par le document d’urbanisme.

La commune a pris acte de cette situation, c’est pourquoi elle tente de s’adapter et souhaite maintenant pouvoir implanter les projets touristiques de relocalisation du camping et d’aménagement de l’espace de baignade biologique en zone 1AU au quartier Saint Berthoumieu.

Pour information, au vu des dispositions règlementaires qui pèsent sur le site de Suberlaché, je crains que cette ancienne colonie de vacances, véritable lieu de vie et source d’emplois pendant

plusieurs décennies, reste désormais durablement à l’état d’abandon. Il est d’ailleurs à noter que la friche qui s’installe au cœur et autour des constructions ou en bordure du cours d’eau qui traverse la propriété concernée devient préoccupante.

Extrait de la carte des enjeux du projet de PPR

Vues de l’ancienne colonie

Réponse du porteur de projet :

Le risque de crue torrentielle qui pèse sur le bâtiment des anciennes colonies de vacances SNCF ne doit pas être occulté et en particulier à de potentiels acquéreurs. Les prescriptions spéciales qui accompagnent la possibilité de réemploi des locaux sont adaptés au niveau de risque du site (T3 et T2) et doivent être connues d’éventuels porteurs de projet.

Le transport solide engendré par les écoulements torrentiels est susceptible d’altérer et d’endommager gravement le plan d’eau de baignade rendant toute remise en état coûteuse : changer le projet de site était nécessaire. La relocalisation en zone bleu clair du PPRN (et 1AU du PLU) est autorisé par le projet de règlement de la zone.

Observation n°4 :

La description des enjeux au quartier Saint Berthoumieu et au Nord-Est de la Croix de d’Orcun est donc entachée d’une erreur assez manifeste. En effet, aucun projet de réhabilitation d’une ancienne colonie de vacances n’est envisagé sur le terrain identifié sous cette légende dans la carte des enjeux du projet de révision du PPRN.

De plus, une telle description ne correspond en aucun cas aux projets signalés par la municipalité, qui envisage la relocalisation d’un camping dans ce secteur faiblement exposé aux risques. Elle n’intègre pas non plus les réflexions en cours afin d’y aménager un espace de baignade et de mieux gérer les écoulements constatés.

L’absence de toute référence à ce projet d’ensemble, combinant la relocalisation d’un camping existant en vue de réduire son exposition aux risques et l’amélioration de la gestion des eaux de ruissellement dans ce secteur conduit à considérer que la définition des enjeux du secteur est insuffisante. Les dispositions réglementaires proposées dans ce secteur paraissent dès lors clairement inadaptées.

Par ailleurs, l’interdiction de principe des campings dans ce secteur ne tient pas compte de la saisonnalité du phénomène associé au ruissellement de versant décrit dans le rapport de présentation (Partie 1) du projet de PPR, étant souligné que le phénomène affectant le quartier de SAINT-BERTHOUMIEU se produit « après des pluies soutenues sur de longues durées ».

Les deux principaux épisodes décrits dans le rapport de présentation (Partie 1) et qui ont permis la modélisation de l’aléa se sont logiquement produits pendant la période hivernale, en 2012 et 2014.

Or la fréquentation du camping susceptible d’être relocalisé dans ce secteur se réalise naturellement durant la période estivale qui, si elle est propice à la manifestation d’autres aléas sur le territoire communal, n’est pas celle durant laquelle les écoulements traversant le quartier SAINT- BERTHOUMIEU ont pu être constatés.

Dès lors, compte tenu des caractéristiques de l’aléa et de la nature des enjeux décelés dans ce secteur, la qualification du risque et la formulation des dispositions de la zone bleu clair

« aléa V1 » du PPR, applicables sur les terrains retenus pour la relocalisation du camping, doivent nécessairement être corrigées.

Il est indispensable de permettre dans ce secteur la réalisation du projet de relocalisation du camping, qui intégrera notamment les aménagements nécessaires à l’amélioration de la gestion des eaux de ruissellement.

La levée de cette réserve ne peut que conditionner tout avis favorable sur le projet de révision du PPRN.

Restant naturellement à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma parfaite considération.

Le Maire, Henri BELLEGARDE

Réponse du porteur de projet :

Il y a effectivement un problème de traitement de la zone AU sur la carte des enjeux : cette zone ne devrait pas être hachurée. En revanche, le secteur des « anciennes colonies de vacances est correctement situé sans équivoque puisque correctement numéroté et avec un aplat de couleur bleu désignant un ERP. En tant que document à caractère informatif, la carte des enjeux n’a pas de pouvoir réglementaire et n’est pas opposable au tiers. Bien que non nécessaire en vue de l’approbation du PPRN révisé de Bedous, et dans la mesure du possible la carte des enjeux pourra être reprise pour prendre en compte la remarque de monsieur le maire.

Le secteur Saint Berthoumieu est principalement classé en zonage bleu clair qui permet de réaliser le plus de type de projet possible eu égard au seul aléa faible que l’on y rencontre, indépendamment du caractère urbain rencontré. De ce fait, l’erreur mise en avant par monsieur le maire ne porte pas préjudice au classement de la zone actuellement classée 1AU de son PLU.

L’argumentaire selon lequel les évènements pluvieux intenses n’arrivent qu’en hiver n’est pas recevable : les étés pluvieux ne sont pas rares dans le département et les orages intenses ont aussi lieu aussi en été.

En l’état, le règlement bleu clair permettrait la réalisation d’un plan d’eau en zone 1AU du PLU.

L’opportunité de déplacer le camping municipal qui est actuellement très exposé aux crues

du Gave d’Aspe est souhaitable. L’argument selon lequel les sites en zone blanche ou en

zone concernée par la remontée de nappe, qui permettrait la réalisation du projet, sont

excentrés et nécessiterait une mise en œuvre coûteuse d’infrastructures publiques pourrait

être entendu s’il n’existait pas de terrain non concerné par un risque naturel à proximité des zones déjà urbanisées ou dont l’urbanisation future était envisagée (zone 2AU au Nord de la croix d’Orcun, parcelle C799 en face de la zone 2AU par exemple) :

Réponse du commissaire enquêteur

Voir paragraphe « observation aux écrits de la municipalité et de la Communauté de commune du Haut Béarn »

Il est nécessaire que la collectivité développe l’argumentaire qui démontrerait à la fois la diminution de vulnérabilité par le déplacement du camping sur l’emplacement envisagé, ainsi que l’impossibilité d’envisager l’installation du camping en zone blanche.

L2 – Délibération du Conseil municipal de la commune de BEDOUS en date du 10 janvier 2022

« « « N°5 – 10/01/2022

Objet : AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS DE LA COMMUNE

Le Maire indique à l’assemblée que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est en cours d’enquête publique jusqu’au 21 janvier 2022 inclus.

Il rappelle à l’assemblée la délibération n°4 du 24 juillet 2021, relative à l’avis exprimé par le conseil municipal dans le cadre de la concertation organisée autour du projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

Il précise qu’à travers cette décision, le conseil municipal a émis un avis favorable au projet de révision du PPRN, sous réserve de la prise en compte de plusieurs demandes ci-après :



compléter la carte des enjeux par les projets signalés par la commune et déclinés dans la légende

détaillée de la carte des enjeux ;



corriger la carte des enjeux en ce qui concerne les n° de repères de la légende et ceux fgurant sur le plan.



adapter le règlement du plan de préventon afn de permetre la relocalisaton du camping municipal, soit sur le quarter Saint Berthoumieu, soit au Nord-Est de la Croix d’Orcun soumis au risque V1*.

Le Maire évoque également le courrier du 16 septembre 2021 par lequel M. le Préfet accuse réception de l’avis susvisé, se déclare sensible au maintien de l’activité touristique et économique dans la vallée d’Aspe et indique qu’il est favorable au projet de déménagement du camping municipal situé actuellement en zone d’aléa fort de crue rapide du gave d’Aspe.

M. le Préfet souhaite toutefois que la commune privilégie les terrains situés en zone blanche de la zone règlementée du projet de PPRN, puis à défaut, considère les terrains soumis au seul aléas faible de remontée de nappe qui posent moins de problèmes de sécurité pour les biens et les personnes que le ruissellement de versant et qui ne nécessitent pas de modification du projet de règlement révisé.

Au regard de la carte règlementaire du projet de révision du PPRN, M. le Maire indique que les terrains en zone blanche, favorables à la relocalisation du camping municipal, constituent le support d’un îlot PAC et disposent d’une forte valeur agronomique qui permet le maraîchage, la culture du maïs et de prairies.

Il précise également que les terrains soumis au seul aléa faible de remontée de nappe pressentis en 2019 pour l’accueil du camping sont également intégrés dans un îlot PAC, que leur surface

« exploitable » est insuffisante. Le Maire évoque également l’existence de la parcelle communale cadastrée ZB n°72 d’une surface de 14 000 m

soumise au même aléa, mais il précise que cette dernière est située en plein cœur d’une zone agricole très excentrée par rapport au village.

Il indique enfin que la viabilisation (voiries et réseaux) des terrains agricoles susvisés, soumis au seul aléa faible de remontée de nappe, engendrerait des dépenses excessives pour la commune.

Le Maire confirme que le dossier soumis à l’enquête publique appelle toujours à plusieurs remarques de la part de la Commune :



Le secteur au nord-est de la croix d’ORCUN ne semble traversé par aucun axe de ruissellement, d’après la carte des phénomènes du projet de PPR, et le rapport de présentaton ne décrit pas non plus précisément les caractéristques des écoulements dans ce secteur.



La descripton des enjeux dans le quarter Saint-Berthoumieu ne refète en aucun cas les projets envisagés par la municipalité en zone 1AU de ce secteur faiblement exposé aux risques. Elle n’intègre pas non plus les réfexions en cours afn d’y aménager un espace de baignade et de mieux gérer les écoulements constatés. L’absence de toute référence à ce projet d’ensemble, combinant la relocalisaton d’un camping existant en vue de réduire son expositon aux risques et l’amélioraton de la geston des eaux de ruissellement dans ce secteur conduit à considérer que la défniton des enjeux du secteur est insufsante. Les dispositons réglementaires proposées dans ce secteur paraissent dès lors clairement inadaptées.



Par ailleurs, l’interdicton de principe des campings dans ce secteur ne tent pas compte de la

saisonnalité du phénomène associé au ruissellement de versant décrit dans le rapport de

présentaton du projet de PPRN, étant souligné que le phénomène afectant le quarter de SAINT-

BERTHOUMIEU se produit « après des pluies soutenues sur de longues durées ». Les deux principaux épisodes décrits dans le rapport de présentaton et qui ont permis la modélisaton de l’aléa se sont logiquement produits pendant la période hivernale, en 2012 et 2014. Or la fréquentaton du camping susceptble d’être relocalisé dans ce secteur se réalise naturellement durant la période estvale qui, si elle est propice à la manifestaton d’autres aléas sur le territoire communal, n’est pas celle durant laquelle les écoulements traversant le quarter SAINT- BERTHOUMIEU ont pu être constatés.



Dès lors, compte tenu des caractéristques de l’aléa et de la nature des enjeux décelés dans ce secteur, la qualifcaton du risque et la formulaton des dispositons de la zone bleu clair « aléa V1 » du PPR, applicables sur les terrains retenus pour la relocalisaton du camping, doivent nécessairement être corrigées.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir largement délibéré, Le Conseil Municipal est invité à :

CONFIRMER

la demande des compléments et des correctons à apporter à la carte des enjeux : projets signalés par la commune, numéros des repères de la légende et ceux fgurant sur le plan.

CONFIRMER

à ce que le règlement du plan de préventon soit adapté afn de permetre le projet de relocalisaton de l’actvité économique et touristque du camping, qui intégrera notamment les aménagements nécessaires à l’amélioraton de la geston des eaux de ruissellement, au quarter Saint Berthoumieu ET au Nord-Est de la Croix d’Orcun.

AFFIRMER

que la levée de ces réserves ne peut que conditonner tout avis favorable sur le projet de révision du PPRN.

VOTE Pour : 14 Contre : 0 Abstenton : 0

Pour extrait conforme au registre des délibératons.

Le Maire, Henri BELLEGARDE

Nous prenons note de la délibération du Conseil municipal de Bedous et des demandes du conseil. Les thèmes abordés sont identiques à ceux développés dans l’intervention L1 de monsieur le maire de Bedous. Nous renverrons donc le lecteur aux réponses apportées au courrier L1.

Réponse du commissaire enquêteur

Voir paragraphe « observation aux écrits de la municipalité et de la Communauté de commune du Haut Béarn »

L3 – Courrier de Monsieur le Président de la Communauté des communes du haut Béarn en date du 21 janvier 202

Dans son courrier le Président rappelle la procédure l’enquête publique lancée par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 19 novembre 2015 et les différends échanges constructifs avec les services de l’État.

Cependant, la Communauté de communes du Haut Béarn a demandé le 7 juillet 2021 à ce que le règlement relatif au risque de ruissellement de versant et de ravinement -aléa faible VI/V1*

soit amendé afin de permettre le déménagement du camping municipal sur le quartier Berthoumieu ou au Nord-est de la Croix d’Orcun.

Le Président de la Communauté de communes du Haut Béarn demande une nouvelle fois à ce que les quartiers Saint Berthoumieu et le Nord-est de la Croix d’Orcun, soumis au risque V1, puissent accueillir les activités de camping et de parc résidentiel de loisirs » »

Réponse du porteur de projet :

Le projet de règlement du PPRN de Bedous ne permet pas l’installation d’un camping en zone d’aléa ruissellement de versant.

Il est nécessaire que la collectivité développe l’argumentaire qui démontrerait à la fois la diminution de vulnérabilité par le déplacement du camping sur l’emplacement envisagé, ainsi que l’impossibilité d’envisager l’installation du camping en zone blanche.

L4 – Lettre de monsieur le maire de BEDOUS en date du 20 janvier 2022 sur le ; projet de révision du PPRn de la commune

« « «

Monsieur le Commissaire Enquêteur Mairie

1 Place François Sarraillé 64490 BEDOUS Objet : Observation sur le projet de révision du PPRN sur la commune de BEDOUS.

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

La commune de BEDOUS étudie le projet d’aménagement d'un verger communal et de sentiers d'interprétation de la biodiversité : plantation d’arbres fruitiers « anciens », plantations d’espèces végétales locales rustiques : fleurs, arbustes et aménagement d’un sentier d’interprétation de la faune et de la flore de montagne. Les parcelles concernées par le projet se situent en continuité du bourg, elles sont directement accessibles à pied depuis le cœur du village.

Actuellement cet espace est embroussaillé et représente un risque d’incendie pour les bâtiments les plus proches, alors que l’usage ancien de ces terrains consistait à effectuer une récolte annuelle de fougère utilisée pour la litière des troupeaux.

Il se trouve que la zone d’implantation de ce projet d’aménagement de plein air, modéré et sans aucun bâtiment, se trouve dans une zone affectée par un phénomène de chute de blocs d’aléa moyen (P2).

Observation :

La commune souhaite que les dispositions applicables en zone "P2" du PPRN autorisent l’aménagement d'un verger communal et de sentiers d'interprétation de la biodiversité.

La levée de cette réserve ne peut que conditionner tout avis favorable sur le projet de révision du PPRN.

Restant naturellement à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma parfaite considération.

Le Maire, Henri BELLEGARDE

Projet de verger de la commune Réponse du porteur de projet :

L’extrait de carte réglementaire montre un secteur à la fois concerné par de l’aléa moyen de glissement de terrain (G2) et de l’aléa moyen de chute de bloc(P2). Le projet de la commune peut être autorisé par le règlement de la zone rouge sous réserve de limiter la présence humaine en station prolongée c’est-à-dire que la zone ne pourra pas accueillir de nouveaux bâtiments (hors projet de faible ampleur). L’article 2.2 « Réglementation applicable aux projets nouveaux » dispose d’un paragraphe « Végétation » qui permet les plantations d’arbres et il est possible de s’appuyer sur le paragraphe « Agriculture » de l’article 2.3 « Réglementation applicable aux projets sur les biens et activités existants ».

Le sentier en lui-même n’appelle pas de remarque particulière : l’objet du PPRN n’est pas de réglementer les espaces de promenade. Il faudra faire attention à la maîtrise des éventuels terrassements (cf. prescription des fiches 5-2-5 phénomène glissement de terrain (G) et 5-2-6 phénomène de chutes de blocs respectivement à la page 37 et 38 du projet de règlement) et éviter tout regroupement important de personnes sur le site.

Réponse du commissaire enquêteur

La municipalité devra s’en tenir au règlement du zonage