la présence de la nappe phréatique pour adapter, le cas échéant, son projet. L’extrait des données publiques disponibles sur le site internet « Georisques » géré par le BRGM confirme la potentialité du risque d’inondation ci-après : en orange les secteurs susceptibles d’être soumis au risque d’inondation de caves, en rouge les secteurs susceptibles d’être soumis au risque d’inondation par débordement de nappe :
Enquête publique : Plan de Préventin des Risques Naturels de la cimmune de BEDOUS -/- arrêté préfectiral n°
28
En conclusion, nous considérons qu’il est important de maintenir le zonage « I1 » : l’attention d’éventuels porteurs de projets nouveaux doit être attiré sur l’importance de bien connaître le sous-sol sur lequel il compte construire. Pour les propriétaires de constructions existantes sans sous-sol ou cave, il devrait être simple de justifier l’absence de vulnérabilité de leur bien vis-à-vis du phénomène auprès d’un éventuel acheteur.
En secteur soumis au risque de remontée de nappe « I » du projet de révision du PPRN de Bedous, une étude géotechnique est demandée systématiquement à l’appui des projets autorisés (cf page 36 du projet de règlement). En revanche, il apparaît que certaines prescriptions gagneraient à être soumises aux conclusions de l’étude géotechnique plutôt que d’être interdite d’emblée. À l’issue de l’enquête publique, la rédaction des règles en zones concernées par le phénomène de remontée de nappe seront modifiées pour faciliter la réalisation des projets dans le respect des règles de l’Art.
Conformément à notre proposition ci-dessus la fiche « 5.2.4. Phénomène de remontée de nappe » du règlement sera modifiée comme suit :
Autre règles
Sous-sol
La création ou l’aménagement de caves et de sous-sols enterrés ou semi-enterrés seront réalisés selon les préconisations définies dans l’étude de vulnérabilité des constructions »
En complément de son courrier de 2021, l’intervenant a ajouté une remarque concernant
le classement V1 « surévalué » sur les parcelles C960 et C799 qui mettrait en péril les
projets à vocation touristique. Ces parcelles correspondent au secteur Nord-Est de la
Enquête publique : Plan de Préventin des Risques Naturels de la cimmune de BEDOUS -/- arrêté préfectiral n°29
Croix d’Orcun largement évoqué dans les interventions précédentes de la mairie, du conseil municipal, du président de la Communauté de communes du Haut-Béarn. La parcelle C799 bénéficie effectivement d’une large zone blanche qui conviendrait mieux à l’accueil de projet à vocation touristique.
L9 – Délibération du Conseil communautaire du Haut Béarn en date du 07 juillet 2021 sur le projet de révision du Plan de Prévision des Risques Naturels de la commune de BEDOUS Après avoir explicité l’ensemble du dossier et délibéré, le conseil communautaire note que suite aux différents courriers échangés avec la DDTM le projet initial a reçu les modifications ci-dessous
Séparation de la fiche « aléas crue torrentielle et ruissellement de terrain » et la modification du contenu techniques de ces deux fiches
Amélioration du contraste sur la ligne de définition des zones de la carte des aléas
Adéquation du règlement du PPRn avec la réaffectation des bâtiments de l’ancienne colonie de vacances et de la parcelle ZB48 au Suberlaché
Modification du règlement afin de permettre les extensions en appliquant une surface minimale et non plus en pourcentage
Réduction de 0,75m à 0,50m de la surélévation des constructions situées en l’aléa faible (zone bleu clair) de ruissellement de versants et ravinements (V1) pour toutes zones urbanisées de Bedous sauf les zones cuvettes
Toutefois, les documents transmis appellent à une remarque de la part de la Communauté de communes du Haut Béarn au titre de ses compétences liées à l’aménagement
Permettre le déménagement du camping de Bedous sur le quartier Berthoumieu ou au Nord-est de la Croix d’Orcun en modifiant le règlement de la zone bleu clair concernée par le phénomène de ruissellement afin de conserver cette activité
Ainsi le Conseil communautaire à l’unanimité
Émet un, avis favorable au projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de BEDOUS
Demande a ce que le règlement de Plan de Prévention, soit amendé afin de permettre le déménagement du camping municipal sur le quartier Berthoumieu ou au Nord-est de la Croix d’Orcun soumis aux risques V1/V1*
Réponse du porteur de projet :
Ce document a été apporté par monsieur le maire pendant l’enquête publique. Il est déjà inclus dans le dossier d’enquête publique, dans le « Bilan de la concertation » Les demandes du conseil communautaire sont reprises dans les interventions L1, L2 et L3 auxquelles il a déjà été répondu précédemment dans le présent mémoire.
QUESTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
1° - Sur le courrier de monsieur le Maire en date du 7 juillet 2022
Dans ce courrier monsieur le Maire met en cause le zonage V1 avec pour conséquence la difficulté de la relocalisation du camping municipal sur des parcelles du quartier saint Berthoumieu ou de la Enquête publique : Plan de Préventin des Risques Naturels de la cimmune de BEDOUS -/- arrêté préfectiral n°
30 Croix d’Orcun. Il précise que les parcelles situées en zone blanche disposent d’une forte valeur ajoutée. D’autre part il indique que l’ancienne colonie en l’état de d’abandon durable ne pourra être l’objet viable.
Réponse du porteur de projet :
Concernant la relocalisation du camping municipal, l’ouverture généralisée des zones d’aléa faible de ruissellement V1 n’est pas envisageable. La réponse à la possibilité d’une relocalisation sur un site unique (Saint Berthoumieu ou croix d’Orcun) doit cibler précisément un site et doit indiquer en quoi des alternatives moins vulnérables au risque ne sont pas envisageables.
Concernant l’ancienne colonie, la viabilité du projet n’est pas imputable au seul projet de révision du PPRN. Le risque torrentiel existait avant le projet de révision du PPRN. Tout a été mis en œuvre dans le PPRN pour donner une chance au projet de se concrétiser dans un contexte de risques naturels difficiles.
2° - Sur les courriers en date du 20 janvier 2022 monsieur le Maire souhaite la possibilité d’implantation d’un verger d’interprétation de la biodiversité et que soit autorisé sur la parcelle ZA n°77 la création et l’installation de bâtiments liés à une exploitation agricole.
Réponse du porteur de projet :