bien connus. Ils sont en particulier dus au fait que son cours naturel a été bouleversé par les interventions successives de l’homme. Néanmoins les questions liées à l’aménagement, aux travaux de prévention des risques d’inondation sur le cours d’eau sont de la compétence de la collectivité locale en charge de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et protection contre les inondations) ; le PPRN ne fait que dresser un état des lieux du risque, il n’est pas prescripteur de travaux en interférence avec la compétence GEMAPI.
Réponse du commissaire enquêteur L’observation relève de la municipalité
R3 – Monsieur et Madame André GIL demeurant 44 impasse du Bugala à Bedous notent habiter en zone bleu clair « V1 ». En effet lors d’importants orages ou pluies fortes la présence de l’eau devient inquiétante. Faudrait-il créer un puisard d’autant que l’installation communale « pompe de relevage » est dans cette zone. » » »
Réponse du porteur de projet :
La question posée ne relève pas du projet de révision du PPRN. Les solutions techniques, si elles existent, devront être déterminées par la commune.
Réponse du commissaire enquêteur
L’observation relève de la compétence de la municipalité
Courriers reçus à la mairie de Bedous
L1 – Lettre De Monsieur le maire de la commune de BEDOUS sur ses observations au projet de révision du PPRn de la commune en date du 07 juillet 2022.
« « «
Monsieur le Commissaire Enquêteur Mairie
1 Place François Sarraillé 64490 BEDOUS
Objet : Observations sur le projet de révision du PPRN sur la commune de BEDOUS.
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
La commune de BEDOUS a engagé la mise en œuvre de son premier Plan Local d’Urbanisme le 06 mars 2009 pour aboutir à l’approbation de ce document le 25 juin 2013. L’objectif de cette démarche, partagée avec les communes du vallon de BEDOUS, était de contribuer respectivement à satisfaire un besoin crucial d'accueil de nouveaux habitants identifié par le projet de territoire « Aspe 2020 » et de répondre à la nécessité de créer une zone d'activités principale exprimée par le résultat de l'étude économique intercommunale.
Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, j’ai eu l’occasion de solliciter régulièrement les services de l’Etat, d’organiser des moments de concertation avec la participation des services du R.T.M et de la D.D.T.M en vue d'apporter des éclaircissements à divers questionnements des élus. Il s'agissait notamment de vérifier la possibilité de clarifier et d'adapter la seule rédaction du règlement des zones bleues n°6 et n°9 du Plan de Prévision des Risques Naturels établi en 1998 pour permettre l’accueil de supports d’activités économiques et touristiques, ou le développement de l'urbanisation. Je regrette vivement que cette demande de révision partielle ait abouti à la révision globale du PPRN de 1998. En effet, le document présenté aujourd’hui à l’enquête publique remet en cause les espoirs de développement sur plusieurs secteurs à enjeux de la commune : zone Nth, zones 1AU, ... identifiés dans le cadre de l’élaboration du document d’urbanisme.
Pour faire suite au courrier de M. le Préfet daté du 16 septembre 2021, je vous indique que les terrains en zone blanche, favorables à la relocalisation du camping municipal situé actuellement en zone d’aléa fort de crue rapide du gave d’Aspe, constituent le support d’un îlot PAC et disposent d’une forte valeur agronomique qui permet le maraîchage, la culture du maïs et de prairies.
Je précise également que les terrains soumis au seul aléa faible de remontée de nappe pressentis en 2019 pour l’accueil du camping sont également intégrés dans un îlot PAC, que leur surface « exploitable » est insuffisante. Je signale également l’existence de la parcelle communale cadastrée ZB n°72 d’une surface de 14 000 m2 soumise au même aléa, tout en
précisant que cette dernière est située en plein cœur d’une zone agricole, très excentrée par rapport au village.
Je vous indique enfin que la viabilisation (voiries et réseaux) des terrains agricoles susvisés, soumis au seul aléa faible de remontée de nappe, engendrerait des dépenses excessives pour la commune.
Ainsi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après quelques observations motivées sur le projet de révision du PPRN de la commune.
Le classement des terrains de SAINT-BERTHOUMIEU
Le PLU de la commune de BEDOUS classe plusieurs terrains du secteur de SAINT-BERTHOUMIEU en zone 1AU.
Extrait du PLU approuvé en 2013
Extrait du projet de zonage du PPR – secteur de SAINT-BERTHOUMIEU
Le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) classe les terrains de la zone 1AU de SAINT-BERTHOUMIEU en zone bleu clair, en raison d’un aléa V1* et d’un aléa V1. L’aléa « V1 » correspond aux inondations par ruissellement sur versant, avec un niveau d’aléa faible.
Les terrains de camping et les PRL sont interdits dans ce secteur.
Extrait du projet de règlement du PPR – zone bleu clair
Le projet de PPR classe également en zone rouge G2 une petite partie au centre de la zone 1AU.
L’aléa « G2 » correspond aux glissements de terrain, avec un niveau d’aléa moyen.
Les terrains de camping et les PRL sont autorisés dans ce secteur.
Extrait du projet de règlement du PPR – zone rouge Observation n°1 :
Le zonage proposé dans le PPR interdit par conséquent la réalisation d’un projet de camping ou de PRL sur l’essentiel des terrains classés en zone 1AU du PLU, sauf dans le secteur classé en zone rouge du PPR ; présentant le niveau d’aléa le plus élevé du secteur.
L’aléa ruissellement sur versant
L’identification d’un aléa d’inondation par ruissellement de versant dans ce secteur est détaillée dans le rapport de présentation (Partie 1) du projet de PPR. Il est fait mention de plusieurs évènements, dont le dernier mentionné s’est produit en janvier 2014.
À noter cependant que le secteur au nord-est de la croix d’ORCUN ne semble traversé par aucun axe de ruissellement, d’après la carte des phénomènes du projet de PPR. Le rapport de
présentation (Partie 1) ne décrit pas non plus précisément les caractéristiques des écoulements dans ce secteur.
Réponse du porteur de projet :