DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES COMMUNE DE GARS
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE GARS
du 13 octobre 2021 au 29 octobre 2021 inclus
1ière PARTIE
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
DESTINATAIRES
:- Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nice - Monsieur le Maire de GarsSOMMAIRE GENERAL
1ière PARTIE : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1 - PREAMBULE
2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 2-1 Décision de procéder à l’enquête
2-2 Objet de l'enquête
2-3 Objectifs de la carte communale
2-4 Cadre législatif et réglementaire de l’enquête 2-4-1 Les dispositions législatives et réglementaires 2-4-2 Applications de ces dispositions réglementaires 2-4-3 L'évaluation environnementale
3 - LE DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE 3-1 Composition réglementaire du dossier
3-2 Présentation du dossier
3 -2 -1 Le rapport de présentation
3 -2 -2 Les objectifs de la commune 4 - APPRECIATIONS DU DOSSIER D’ENQUETE
4-1 Avis de l’Autorité environnementale 4-2 Avis des Personnes Publiques Associées
4-3 Appréciation du dossier par le commissaire enquêteur 4-4 Investissement du commissaire enquêteur
5 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 5-1 Démarches préparatoires à l’ouverture d’enquête
5-2 Consultation du dossier et formalisation des observations du public 5-3 Visite des lieux
5-4 Publicité de l’enquête
6 - BILAN DE L’ENQETE 6-1 La clôture de l’enquête
6-2 Le climat de l’enquête
6-3 les observations recueillies durant l’enquête 6-4 Le procès-verbal de synthèse (PVS)
6-5 Le mémoire en réponse du PVS 7- TRAITEMENT DES OBSERVATIONS
2ième PARTIE : CONCLUSIONS – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
3ième PARTIE : ANNEXES DU RAPPORT
FICHE D’IDENTITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Objet du dossier soumis à
enquête publique Projet de carte communale de Gars Maître d’Ouvrage Mairie de Gars
Porteur du projet CAPG
Date de désignation de l’enquête
Par ordonnance en date du Commissaire enquêteur LOMBARDO Léonard Arrêté de prescrption du
projet carte communale
Par arrêté municipal du 24 septembre 2016
Arrêté d’ouverture d’enquête L’arrêté n°11/2021 14 /09/2021 portant organisation de l’enquête Durée de l’enquête 17 jours : du 13 octobre au 29 octobre 2021inclus
Publicité de l’enquête Dans 2 journaux différents et par affichage dans les panneaux officiels de la mairie
Lieux de l’enquête Mairie de Gars Permanences du
commissaire enquêteur 2 permanences de 3 H les 15 octobre et 29 octobre 2021 Registre électronique Non
Nombre d’observations 20 dires dans le registre et 17 lettres Incidents/évènements
particuliers
Pas d’incident – respect des mesures sanitaires de la Covid 19 PV de Synthèse
Mémoire en réponse DDTM
Remis à Monsieur le Maire le 4 novembre 2021 Reçu le 19 novembre 2021
Date de remise du rapport et des conclusions et avis du
commissaire-enquêteur Le 30 novembre 2021
1 - PREAMBULE
La commune de Gars, ne disposant pas de document d'urbanisme, se réfère donc au RNU et à la loi Montagne pour l'aménagement de son territoire.
Afin de clarifier ses démarches la commune de Gars , en qualité de Maître d'Ouvrage a prescrit l’élaboration de sa carte communale, par délibération du Conseil Municipal du 24 Septembre 2016 avec l'appui de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG)
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 Décembre 2000 consacre les cartes communales et leur donne un véritable statut de document d’urbanisme, elles ont désormais un caractère permanent.
Il s’agit d’un document d’urbanisme qui permet de définir les secteurs où les constructions sont admises.
Ce document bénéficie d’une procédure et d’un contenu simplifiés. Il est opposable aux tiers après enquête publique et approbation par le Préfet et le Conseil municipal.
2- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
2.1 Désignation du commissaire enquêteur
Le projet de Carte Communale devant ,entre autre, faire l’objet au préalable avant son adoption d’une enquête publique.
Monsieur le Maire de la commune de Gars des Alpes Maritimes a donc demandé au Tribunal Administratif de Nice par lettre du 16 juillet 2021 la désignation d’un Commissaire Enquêteur pour conduire cette enquête publique concomitamment avec celles des maires de Les Mujouls – Collongues et Amirat.
La Présidente du tribunal administratif de Nice m'a désigné par arrêté du 22/07/2021 pour conduire l'enquête publique concernant le « Projet d’élaboration de la Carte Communale de Gars»
Suite à ma nomination, une « Attestation de Non Intéressement au Projet » , en date du 4/8/ 2021 a été produite par mes soins.
2-2 Objet de l’enquête
L'enquête publique a pour objet d’informer le public du contenu du dossier relatif à l'élaboration de la carte communale de Gars et de recueillir ses observations, ses appréciations, ses suggestions et les propositions , préalable pour son approbation par le conseil municipal.
2-3 Objectifs de la carte communale :
La carte communale permet : La délivrance des autorisations des sols (instruction des permis de construire), aujourd'hui soumises au Règlement National de l'Urbanisme (RNU)
La délimitation des secteurs constructibles et ceux non constructibles
L’instauration du droit de préemption urbain (selon l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme) en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement.
2-4 Cadre législatif et réglementaire de l’enquête 2-4-1 Les dispositions législatives et réglementaires
Conformément aux articles L 131-4 à L 131-7 du Code de l’urbanisme, la carte communale de Gars, doit être compatible avec les éléments suivants :
Les articles L 101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme
Les dispositions de la loi montagne
Les documents d’urbanisme locaux de portée supérieure
Les orientations et les objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux du bassin Rhône méditerranée (SDAGE)
Les objectifs de gestion des inondations, les orientations fondamentales et les dispositions du Plan de gestion du Risque Inondation (PGRI) du bassin Rhône- méditerranée
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique de PACA (SRCE)
Le Schéma Régional Climat-Air-Energie de PACA (SRCAE)
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
Les modalités d'application de la Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) des Alpes Maritimes
Les orientations de la charte du Parc National Régional des Préalpes d'Azur (PNRPA)
Le Plan Climat Energie Territorial (PCET)
Le Schéma de Cohérence Territoriale ( ScoT Ouest arrêté et approuvé en 2019 )
Le Programme Local Habitat (PLU)
Le Plan de Déplacement Urbain (PDU)
Les orientations et objectifs des documents énoncés supra sont développés en pages 30 à 44) Par ailleurs , plusieurs documents complémentaires conditionnenet l'aménagement du territoire et nécessitent d'être pris en considération .
Les explications des choix opérés au regard des règles supra-communales figurent à partir de la page 53 du rapport de présentation
Plusieurs d'entre eux font l’objet de servitudes d’utilités publiques, présentées dans cette partie, les autres sont détaillées dans le rapport environnemental. Comme il est prévu à l’article L131-4 du Code de l’urbanisme, les cartes communales doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions des principaux schémas, plans ou programmes d’échelle intercommunale ou supra communale et les Plans de Préventions des Risques Naturels
2-4-2 Application de ces dispositions réglementaires
L'application de ces dispositions réglementaires se traduisent
dans le contenu de la carte communale :
La carte communale doit préciser les principes généraux énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.
Elle ne contient pas d’orientations d’aménagement et de programmation.
Elle ne comporte pas non plus de règlement, et n’a donc pas pour objet de définir des règles relatives, par exemple, aux modes d’implantations des constructions, à leur aspect, à leur densité, à la délimitation des EBC ou à la délimitation d’emplacement.
Dans le rapport de présentation, non opposable aux tiers : Conformément à l’article L161-1 du Code de l’Urbanisme, elle comprend :
- l'analyse de l’état initial de l’environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ;
- explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L.101-1 et L.101-2, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ; en cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitations ;
- évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Dans les documents graphiques, opposables aux tiers :
Le ou les document(s) graphique(s) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Ils peuvent préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Ils délimitent, s’il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme.
2-4-3 l'évaluation environnementale
L'évaluation environnementale est une disposition qui s'impose aux documents d'urbanisme dès leur stade d'élaboration.
L'étude environnementale établie par le bureau d'étude TINEETUDE Ingénièrie est jointe au dossier d'enquête ( 93 pages) .
Le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la procédure d'évaluation environnementale mentionne à l'article R.104-16 du code de l'environnement que :
« l'élaboration de la carte communale d'une commune n'ayant pas de site Natura 2000 sur son territoire est soumis à « demande d'examen au cas par cas » comme cela est le cas pour la commune de Gars
La Mission Régionale d'Autorité environnementale Provence -Alpes-Côte d'Azur ( MRAe) après examen au cas par cas décide par « décision n° CU-2020-2557 » que le projet de la carte communale de Gars n'est pas soumis à évaluation environnementale.
LES RISQUES NATURELS
Ils s'imposent aux documents d'urbanisme donc à la carte communales
Il n’existe pas de PPR prescrits ou approuvés, cependant les risques naturels peuvent être présents sur la commune
Le risque inondation
Le village de Gars est concerné par le risque d’inondation.
La partie sud du village est proche d’une zone inondable (lit majeur sur la carte AZI page 26 du rapport de présentation) et d’un EAIP (Enveloppes Approchées des Inondations Potentielles définis dans la carte page 26) , cependant ces zones ne sont pas à proximité immédiate des secteurs d’ouvertures à l’urbanisation.
Le risque mouvement de terrain
La commune dispose d’un porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des sols argileux en date du 27 janvier 2012.
Les zones d’ouverture à l’urbanisation ne sont pas concernées par des risques de mouvement
Le risque incendie
La commune est concernée par le massif de Saint-Auban, pouvant présenter un risque d'incendie de forêt bien que l'aléa soit plus faible que dans la vallée de l'Estéron situé plus à l'est et qui présente un aléa feu de forêt fort (cf. PDPFCI 2019).
En outre, le projet de carte communale concerne principalement des extensions d'urbanisation limitées autour de zones déjà urbanisées. Les massifs forestiers sont néanmoins souvent très proches des premières habitations, qui peuvent alors être soumises à un risque de feu de forêt
3 - LE DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE
3 -1 Composition réglementaire du dossier
Le dossier comporte les pièces suivantes :A - PRESENTATION DE GARS
A1 – Notice de présentationB – PROJET DE CARTE COMMUNALE DE GARS
B1- Rapport de présentationB2- Carte de secteur
B3 – Liste des servitudes publiques (SUP) B4 – Fiches SUP
B5 – Carte SUP
B6 – Etat initial de l'environnement C – TEXTES REGLEMENTAIRES
C1 – Textes régissant l'enquête publique
D – AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES D1- Avis MRAE
D2 – Avis CDPENAF D3 – Avis ScOT
D4 – Avis Chambre d'Agriculture E PIECES ADMINISTRATIVES
E1 – Délibération
E2 – Désignation commissaire enquêteur E3 – Arrêté prescription enquête publique E4- Mesure Publicité
F- REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE
3-2 Présentation du dossier 3 - 2- 1 Le rapport de présentation
Le rapport de présentation de la carte communale de Gars expose les caractéristiques du projet , analyse l'état initial de l'environnement , l'étude socio économique ,explique les prévisions de développement jusqu'en 2030 , précise les choix retenus pour la délimitation des secteurs constructibles en évaluant les incidences de ces choix sur l'environnement
CARACTERISTIQUES DU PROJET DANS LE CONTEXTE COMMUNAL
Situation géographique et administrative
La commune de Gars (06850), village adossé contre des barres rocheuses du haut-pays grassois est situé dans le centre-ouest du département des Alpes Maritimes, à 77 km de Grasse et 87km de Nice .
La commune se situe à 750m d' altitude au pied de la « montagne de Gars » au confluent de l'Estéron et de nombreux vallons , dans un cadre isolé et sauvage.Elle s'étend sur une superficie de 1557 hectares.Adossé à une barre rocheuse qui constitue la barre des Fournès, et dominant l'Estéron.
La Montagne de Charamel (1432 m), plus communément appelée l'Arpille, est le point culminant de la commune.
La commune de Gars appartient à l'arrondissement de Grasse et au canton de Saint-Auban ; elle est membre de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG)
Gars constitue une des 45 communes du territoire du Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur.
Accessibilité - voirie
L'accessibilité de Gars se fait par la RD 2211A, axe principal de la vallée de l'Estéron, qui dessert l'ensemble des villages d'Est en Ouest , de Sallagriffon à Briançonnet.
La D84 qui part de la RD 2211A, permet l'accès au centre du village, qui se termine en impasse.
Le village est accessible par la route de l'Oratoire et traversé par la rue Célestin Freinet, rue principale.
Le réseau secondaire suffisamment dimensionné, permet la desserte des habitations, les plus éloignées, par des voies communales ou des pistes.
Le service de transports en commun est assuré par la Région sous forme de transport à la demande entre Briançonnet et Puget Théniers.
Concernant le haut Pays dont fait partie Collongues des actions spécifiques sont proposées dans la cadre du Plan de Déplacement Urbain (PDU) sous la responsabilité de la CAPG comme par exemple la création des aires de covoiturage aux points d'entrée du réseau routier structurant, la sécurisation des arrêts de bus.
Les Zones habitées - Plan de situation
Le centre village, bourg principal, regroupe les maisons de villages, datant d’avant 1919, le long de la rue centrale.
Le chemin de l’Estéron, situé en contre bas du bourg principal, est jalonné de quelques habitations datant des années 90.
La piste de l’Estéron, partant du village, sur 2,5 km, est composée de quelques habitations datant d’avant 1919.
Le quartier la Petite Forêt, est constitué de 3 habitations plus récentes, datant des années 70-80.
Le quartier la Forêt, est constitué de 3 habitations plus récentes, datant des années 70-80.
Les espaces boisés
La forêt occupe une part très importante sur le territoire communal, marquant une forte identité paysagère. Elle est composée majoritairement de pins sylvestres, de chênes et d’hêtres
Les espaces agricole
Deux sites d’activités agricoles sont recensés sur la commune : - 1 exploitation agricole et élevage caprin
- 1 lieu de transformation et de vente de fromages de chèvre situé sous le village Les espaces naturels
Les espaces naturels recouvrent la quasi-totalité du territoire communal.
Les secteurs non constructibles (N) identifiés sur la carte communale correspondent :
d'une part aux espaces naturels communaux,
d'autre part à des espaces comprenant des constructions existantes
Les équipements
Les équipements de la commune sont composés de :
- la mairie - la salle des fêtes - une station d’épuration - un cimetière - un réseau de bornes incendie (hydrants)
- l’Eco musée Célestin Freinet, au sein du village (2 salles d’exposition) ▪ le gîte Freinet (3 personnes)
Les deux gîtes communaux, classés gîtes de France, situés au sein du village, Place de la Petite Fontaine sont le gîte Freinet (3 personnes) et le gîte Vernis (6 personnes)
un gîte privé (4 personnes) est également à la location, situé dans une maison indépendante au sein du village.
En complément des éléments du dossier, la commune précise qu'il y a 10 gites communaux en plus en plus de ceux qui sont classés gîte de France.
Les commerces et services, se trouvent à Saint Auban, à environ 15 km.
La vie associative
Des manifestations locales (brocantes, , festivals, concerts, danses, lotos) sont organisées, tout au long de l’année sur la place principale du village ou dans la salle des fêtes.
Le patrimoine
Le patrimoine bâti est composé de :
L’Eglise St Sauveur XII e siècle - La chapelle St Pancrace - La Chapelle Notre Dame - La Chapelle St Joseph
Le réseau d'eau potable
La commune possède en propre sur son territoire une ressource en eau destinée à la consommation humaine. L’alimentation s’effectue à partir de la source du village.
Le territoire communal est concerné par l’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du village.
La capacité résiduelle en eau est donc équivalente à 767 m3/an. Cette capacité peut absorber la population supplémentaire estimée dans le cadre de l’évolution démographique induite par le projet communal.
Assainissement
La commune dispose d’une station d’épuration (STEP) pour traiter les eaux usées d’une capacité de 200 équivalents-habitants, mise en service en 2014.
Déchets
La collecte des déchets de la commune est gérée par la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) et le traitement par le Syndicat Mixte d’élimination des déchets (SMED 06).
Le ramassage des ordures ménagères et du tri sélectif est effectué une fois par semaine, doublé en été pour les ordures ménagères.
Les déchets sont acheminés au quai de transfert de Valderoure, puis pris en charge par le SMED.
3-2-2 Les perspectives de la carte communale
L'objectif de la commune est de permettre l’installation de nouveaux habitants en ouvrant de nouvelles zones à l’urbanisation tout en restant en continuité des Parties Actuellement Urbanisées existantes (à l’exception du projet de création de la zone d’activités artisanales sur le secteur «St Roch» positionnée à l’écart des zones habitées en raison des nuisances induites par ce type d’activité).
L’accueil de nouveaux habitants permettra ainsi de :
Éviter la paupérisation
Dynamiser le territoire
Maintenir et développer la vie du village (vie associative)
Assurer un niveau d’équipements
Optimiser l’aménagement de la commune Les projets de la commune sont les suivants :
Préserver le patrimoineexistant, et notamment les jardins entourant le village,
Privilégier la rénovation des maisons au cœur du village.
ANALYSE SOCIO ECONOMIQUE Analyse démographiqueL’évolution démographique de Gars, entre 1968 et 2015, se caractérise par :
- une évolution en dents de scie jusqu’en 1999, suivi d’une progression régulière jusqu’en 2015, Gars a 75 habitants au dernier recensement.
- un léger rajeunissement de la population depuis 2010.
- une diminution de la taille des ménages, passant de 2,4 à 1,6 personnes par ménage en 2015.
- une population active prédominante et en hausse avec un léger rajeunissement depuis 2010 Analyse du parc logements
L’évolution du parc de logement de Gars, entre 1968 et 2015, se caractérise par :
- une augmentation régulière du nombre de logements, notamment pour les résidences secondaires dont la part est supérieure aux résidences principales, depuis 1990.
- un parc de logement constitué majoritairement de maisons, mais avec une production de logements collectifs nettement en hausse.
- une réduction du nombre de pièces, essentiellement pour les maisons.
- un parc de logement ancien, datant en majorité d’avant 1919.
- une prédominance de statuts de propriétaire Les emplois et les activités de la commune
Les emplois et les activités de Gars, en 2015, se caractérisent par :
une activité économique basée essentiellement sur les commerces, les transports et les services divers et un peu d’agriculture.
une activité économique proposant très peu de postes salariés.
Les perspectives démographiques et du parc de logement en 2030
JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS DE LA CARTE COMMUNALE
La carte communale ne dispose pas de règlement prévoyant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol.Les documents graphiques tiennent lieu dès lors de règlement et de plans de zonage. Ils sont définis par l’article R.124-3 : « Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables. » (RNU)
Adossé à des barres rocheuses, le village de Gars est un site très contraint par une topographie accidentée. De plus, le village est bordé sur son socle en partie sud, de jardins familiaux traditionnels, éléments dont la conservation est incontournable afin de préserver un patrimoine rare et une grande qualité paysagère au lieu.
Aussi, l’ouverture à l’urbanisation se limitera aux seules surfaces relativement planes et accessibles, situées hors parties actuellement urbanisées
Les zones constructibles sont représentés sur la carte en jaune
Le village est le seul secteur constructible. Trois zones d’extension à l’urbanisation ont été retenues :
• Zone 1 : 303 m²
• Zone 2 : 1 112 m²
• Zone 3 : 3 389 m²
Les grands espaces naturels communaux sont protégés par des contraintes supra communales Les espaces comprenant des constructions existantes n’ont pas été classés en zone constructibles C pour les raisons suivantes :
- absence de hameau constitué au sens de la loi Montagne, - faiblesse des réseaux de desserte (voirie, eau potable)
Dans ces secteurs N, l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole et à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées.
Les 3 secteurs en détail
L’ensemble du secteur est accessible par des voies publiques, desservi par les réseaux d’électricité et d’eau potable et dispose d’un réseau d’assainissement collectif.
Les zones d’extension à l’urbanisation sont en continuité des groupes d'habitations existants, conformément à l’article L.122-5 du code de l’urbanisme.
Nota :
Compte tenu des remarques opportunes tant de la Chambre d’Agriculture que de la CDPENAF, la commune de Gars a supprimé une quatrième proposition d’ouverture à l’urbanisation, située au Nord Est du village. En effet, cette zone constitue un vaste espace à vocation pastorale, de surcroît soumise à des risques de mouvements de terrain.
EXPLICATION DES CHOIX OPÉRÉS AU REGARD DES REGLES SUPRACOMMUNALES L’article L.121-1 du code de l’urbanisme
Les choix opérés dans le cadre des dispositions de la carte communale sont compatibles avec les principes énoncés par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme.
En effet, ils favorisent le développement urbain en continuité du village et des hameaux existants et ils permettent également l’ouverture à l’urbanisation, favorisant le développement économique du haut pays.
Les capacités urbanisables définies par la carte communale sont suffisantes pour les besoins présents et futurs de la commune.
Les périmètres non urbanisables déterminés par la carte communale assurent la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels. Ils représentent 99,8 % de la superficie totale du territoire communal.
Le Schéma Régional de Cohérence écologique de la Région Paca (SRCE) dont les orientations sont reprises dans le SRADDET
Le SRCE identifie, à l’échelle régionale, les réservoirs de biodiversité et les corridors qui les relient entre eux, constituant la Trame Verte et Bleue (TVB) du territoire.
La carte communale prend en compte les objectifs de préservation des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques existants en menant une réflexion d’urbanisation évitant les zones à enjeux forts et modérés.
La carte communale répond à ces objectifs par :
-l’optimisation de la densification des zones déjà urbanisées,
-l’arrêt du développement de l’urbanisation au niveau des boisements et des espaces et sites de grande qualité,
-la protection et la préservation des espaces, sites et paysages de grande qualité écologique tels que les grandes masses boisées,
-la préservation des cours d’eau et vallons (Riou…) traversant le territoire, constituant la trame bleue communale.
La loi Montagne
Les principes d’urbanisation édictées par la loi montagne, notamment le principe visant à limiter l'urbanisation en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, ont été intégrés lors de l’élaboration des périmètres constructibles.
En effet, le développement de l’urbanisation s’effectue en périphérie immédiate du village. Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées par la carte communale. Les éléments caractéristiques du patrimoine naturel identifiés dans le diagnostic sont épargnés de toute urbanisation nouvelle. Ainsi, Les dispositions retenues dans le cadre de la carte communale respectent les orientations prévues dans la DTA au titre de la Loi Montagne
La Directive Territoriale d’Aménagement
- Les dispositions retenues par la carte communale respectent les orientations pour l’aménagement et le développement du haut pays :
- par le respect des conditions d’extension de l’urbanisation compatibles avec le développement envisagé et la protection de l’environnement.
- à travers le développement traditionnelles, et en maintenant un niveau d’équipements et de services suffisamment adoptés pour garantir la qualité de vie des habitants, confortant ainsi les centralités.
INCIDENCE DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT
La commune de Gars ne comprend aucun site Natura 2000 sur son territoire.La carte communale a retenu le principe de création de 3 zones d’extension à l’urbanisation attenantes au village : Le secteur du village, avec une superficie de 3 ha dont une extension à l’urbanisation de 0,48 ha et une capacité théorique 6 à 8 logements et 1 logement vacant à réhabiliter.
Le secteur constructible représente 0,16 % de la superficie du territoire communal. Ainsi 99,8 % du territoire de Gars demeure en zone naturelle inconstructible dans laquelle les constructions nouvelles sont interdites, conformément à l’article 161-4 du code de l’urbanisme.
Au regard des deniers chiffres de recensement de 2015, la commune dispose d’un parc de logement de 114 unités. Les capacités urbanisables dégagées par la carte communale sont de 10 logements au plus, soit une augmentation de 8,8 % du parc total de logement à l’horizon 2030.
Les zones constructibles retenues par la carte communale sont géographiquement limitées et s’appuient sur l’urbanisation existante (village). Ainsi, ces zones constructibles sont desservies par la voirie existante et par le réseau d’eau potable.
Considérant qu’une faible part du territoire communal est classée en zone constructible et que lesdites zones sont situées en continuité du village, les impacts sur le milieu naturel sont négligeables.
Par ailleurs, les périmètres constructibles sont localisés en dehors de site Natura 2000. De plus, le secteur urbanisé de la commune ne se situe pas à l’intérieur du périmètre de protection des sources instauré par arrêté préfectoral en date du 14 juin 2006, pour la source Village. Ainsi, la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces et assurée.
Les capacités en eau potable sont suffisantes pour permettre la satisfaction des besoins actuels augmentés des capacités d’accueil de la carte communale.
4 – APPRECIATION DU DOSSIER D'ENQUETE 4-1 Avis de l'Autorité environnementale
Par décision n°CU-2020-2557 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale PACA , après examen au cas par cas du projet , la carte communale de Les Mujouls (06) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
4-2 Avis des Personnes publiques Associées
Les organismes suivants ont été consultés et ont donné les avis suivants :
- La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF)
a émis les avis suivants en séance du 3 décembre 2020 en présence de Monsieur le Maire : Avis favorable pour la zone A de 300 m² à l'entrée du village
Avis favorable pour la zone B de 1112 m² au sud du village
Avis favorable pour la zone D de 3 389 m² au sud-est du village
Avis défavorable pour la zone C de 668 m² en raison des risques potentiels des chutes de pierres.
- La Chambre d'Agriculture des Alpes Maritimes émet un avis favorable avec certaines observations :
surles zones A et B proposées pour l'extension de l'urbanisation sont prévues sur des zones déjà anthropisées de manière partielle ou totale. Elle attire 'attention sur la nécessité de conserver les systèmes d'irrigation existants en bordure de ces zones utiles également pour la fonction de prévention des inondations.
La zone D est prévue en partie sur un site anthropisé ( un parking) est en partie sur un pré de fauche qui sera difficilement exploitable, de même pour le terrain à l'est de ce pré qui sera enserré par des zones ouvertes à l'urbanisation.
La Chambre d'Agriculture souligne la nécessité de conserver des accès aux terrains encore protégés et des surfaces agricoles utiles restantes après extension.
Elle n'est pas favorable à l'extension de l'urbanisation de la zone C
- Le Syndicat mixte en charge du SCOT de l'Ouest 06 émet un avis favorable à l'ensemble des demandes de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation au regard des dispositions du L.142-5 du Code de l'urbanisme
4-3 Appréciation du Dossier par le commissaire enquêteur
Le dossier soumis à Enquête Publique comporte tous les documents exigés par la réglementation.
Le rapport de présentation est un document qui définit précisemment les objectifs et le contenu de la carte communale.Il fait une bonne analyse de l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement notamment en matière économique et démographique. Il explique les choix retenus au regard des objectifs pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées.
Il justifie les dispositions de la carte communale sur les zones constructibles en tenant compte des incidences du projet sur l'environnement.
L'Etat initial de l'environnement dans le cadre de l'examen au cas par cas réalisé par TINEETUDE Ingénierie met en exrgue l'analyse du milieu physique , naturel, paysager et humain en faisant une synthèse des enjeux environnementaux avec la localisation et l'illustration des secteurs constructibles
4-4 Investissement du commissaire enquêteur
- Participation à la rédaction de l'arrêté d'organisation de l'enquête
- Proposition d'une insertion presse de l'avis d'enquête mutualisé validé par le Tribunal Administratif de Nice.
- rédaction d'un relevé de décisions de la réunion de concertation avec les maires précisant l'organisation de l'enquête .
- Rédaction d'un « mémo » à destination du maire rappelant les principales dispositions de l’enquête publique à respecter.
- Vérification et signature des dossiers, paraphage du registre d’enquête et mise à disposition en mairie
- portage du dossier et registre à la mairie le 12 octobre 2021 pour l'ouverture de l'enquête le lendemain.
5 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 5-1 Démarches préparatoires à l’ouverture d’enquête
Dès la réception du document de présentation de la carte communale le 23/07/2021, j'ai contacté le maire de Gars pour l'organisation de l'enquête.
Mme HERITEAU Alexandra responsable de service à la CAPG et porteur du projet , a pris le relais en m'adressant par mail du 27/07/2021 les premières informations sur ce projet ;
Avec Madame HERITEAU nous avons convenu l'organisation d'une réunion de concertation avec les maires du haut pays grassois concernés Gars - Les Mujouls- Collongues et Amirat.
Cette réunion de concertation qui s’est déroulée le 9 septembre dans les locaux de la CAPG à Grasse a fait l'objet d'un relevé de décision de ma part des questions examinées concernant l'organisation de l'enquête à savoir :
Mise au point de l'arrête d'organisation de l'enquête ( annexe)
Arrêter les dates de l 'enquête du 13 octobre au 29 octobre 2021 inclus ( 17 jours) *
Arrêter les dates de permanences pour la commune de Gars suivantes : le 15/10/2021 de 9h à 12h et le 29/10/ 2021 de 9h à 12h
* La durée de l'enquête est réduite à 17 jours car le projet de la carte communale ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale ( Décision de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale jointe au dossier ( examen au cas par cas)
5-2 Consultation du dossier - Formalisation des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique
Consultation du dossier et du registre d'enquête
:-
en version papier : le dossier et le registre d'enquête seront déposés au siège de l'enquête
à l'Hôtel de ville 1 Place du Chateau à Gars (06850)les mardis et vendredis de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 16h00,et pendant les permanences du commissaire enquêteur pendant toute la durée de l'enquête
-
en version numérique1) sur le site internet de la préfecture :
https://www.alpes-maritimes.gouv/Publications/Enquete-publiques (rubrique Autorisations d'Urbanism
2) sur le site internet de la CAPG : https// wwwpaysdegrasse.fr/planification-urbaine
3) sur un poste informatique mis à la disposition du public , à l'accueil de l'Hôtel de ville de Gars
les mardis et vendredis de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Formalisation des observations et propositions du public
Le public pourra consigner ses observations du mercredi 13 octobre 2021 à 9h00au vendredi 29 octobre 2021 à 16h00
-
sur le registre d'enquête sous forme papier
côté et paraphé par le commissaire enquêteur mis à disposition à la mairie de Gars siège de l'enquêteles mardis et vendredis de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- par écrit
, en les adressant à Monsieur le commissaire enquêteur, à l'Hôtel de ville 1 Place du Chateau à Gars (06850) jusqu'au 29 octobre 2021 à 16h00 ( tout courrier devant être mis à la disposition du public pour en prendre connaissance)- par courriel à l'adresse : enquêtepublique-gars@paysdegrasse.fr
jusqu'au 29 octobre 2021 à 16h00 ou elles seront annexées au registre d'enquête.5- 3 Visite des lieux
Une visite des principaux lieux de la commune de Gars a été organisée le 1ier octobre 2021. Cette visite s’est déroulée sous la conduite de Monsieur le maire et de son adjoint
Elle m'a permis de découvrir les lieux concernés par la carte communale en particulier les particularités des parcelles ouvertes à l'urbanisation et d'observer la configuration du village qui comporte des logements anciens dont certains sont inoccupés ou avec un statut de résidences secondaires .
Les commentaires et explications apportés ont été utiles pour mieux appréhender le dossier et comprendre les enjeux attendus pour l'élaboration de la carte communale.
5-3 Publicité de l'enquête - Information du public
Par affichage
L'avis d'enquête a été affiché plus de 15 jours avant l'ouverture d'enquête
, le
certificat de début d’affichage a été produit par la Mairie de Gars précisant que l'affichage est effectué à compter du 18 septembre 2021 .La mairie a adressé un certificat d'affichage en date du 30 octobre 2021 qui précisant que : l’Avis concernant l'ouverture d'enquête a été porté à la connaissance du public du 13 octobre au 29 octobre 2021 inclus .
Ce certificat indique que la publicité a été faite :
- par apposition d'affiches jaunes en A2 sur le panneau d'affichage de la placette de la petite fontaine, du parking de l'Estéron, ainsi qu'à la porte de la mairie .
- par insertion dans la presse régionale « Nice Matin » et la « Tribune Côte d'Azur le 22 septembre 2021 pour la 1ière insertion et le 15 octobre 2021 pour la 2ième insertion.
Par insertion presse
La publicité officielle de l’enquête a été effectuée dans les délais légaux par insertion dans les journaux régionaux, en rubrique des annonces légales .
Les publications presse de l'avis d’enquête ont été faites dans :
- Nice matin : 1ier avis d’enquête paru le mercredi le 22 septembre 2021 et le 2ème avis d’enquête paru le le 15 octobre 2021
- La Tribune Côte d’Azur : 1er Avis d’ouverture paru le 24 septembre 2021et le 2ème avis paru le 15 octobre 2021
Par internet
Le public a aussi eu la possibilité de s’informer des conditions d’ouverture et de déroulement de l'enquête publique et du dossier mises en ligne sur le site de la préfecture et de la CAPG précisé dans l'arrêté d'ouverture d'enquête.
6 – BILAN DE L'ENQUETE 6-1 Clôture de l'enquête
Après avoir tenu les 2 permanences pour la commune de Gars les 15 et 29 octobre 2021 de 9h00 à 12h à 16h, j'ai procédé à la clôture du registre de la commune de Gars le 29 octobre
6-2 Climat de l’enquête publique
L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions avec la participation de nombreux visiteurs aux permanences. Les personnes qui se sont déplacées ont pu consulter le dossier ou rencontrer le commissaire enquêteur .
L'expression de certains requérants s'est traduite :
- par une méfiance voire une opposition sur le classement en zone constructible des terrains communaux actuellement à usage publique au sein du village. Cette opposition s'explique par une crainte de voir édifier , dans le temps, sur ces emplacements des projets immobiliers importants . - par le souhait du maintien d'un statut quo afin de préserver le village en préviligiant la rénovation des logements inoccupés.
- par un mécontentement sur le périmètre de la zone constructible ne comprenant pas les contours des tracés proposés.
6 -3 Bilan comptable des observations
22 dires ( 1 dire comportant plusieurs observations) ont été portés sur le registre et 17 lettres de requérants reçus
6-4 Le procès Verbal de synthèse (PVS)
Conformément à l’article R123-8 du Code de l’Environnement applicable à cette enquête, j’ai remis un Procès Verbal de Synthèse des Observations à Monsieur le Maire de Gars , Maître d’Ouvrage de l’opération, le 4 novembre 2021 à la CAPG avec un accusé de réception . Une copie a également été remise à Mme HERITEAU, porteur du projet présente lors de cette rencontre.
Ce Procès Verbal fait état des observations du public, mais également d’un certain nombre de questions soulevées par ces observations et par le commissaire enquêteur.
6 -5 Le mémoire en réponse du PVS
Le Maître d'Ouvrage m'a adressé le mémoire en réponse du PVS le 19 novembre 2021 qui fait l'objet d'une pièce annexe .
Le commissaire enquêteur considère que ce mémoire apporte des réponses assez complète aux observations du public ; il répond également aux questions posées par le commissaire enquêteur qui enrichissent le rapport notamment par le développement des modalités du Règlement National de l'Urbanisme sur les cartes communales.
.
7 – TRAITEMENT DES OBSERVATIONS
Numérotation des dires du registre et des lettres
( 1 dire pouvant comporter plusieurs observations)Les dires du registre sont numérotés par la lettre R suivi du N° d'ordre
Les lettres annexées au registre sont numérotées par la lettre L suivi du N° de dépôt Nota : les observations par courriel ont été intégrées dans le registre
Le registre et les lettres déposés par les requérants seront versés au dossier d'enquête lequel sera transmis au Maître d'Ouvrage avec le rapport d'enquête et les conclusions motivées.
Appréciations du commissaire enquêteur sur les observations
faites par les requérantsLe commissaire enquêteur a fait le choix de répondre à toutes les demandes individuelles et a renvoyé les autres observations portant sur le même sujet à des thèmes
Le contenu résumé des thèmes et leur traitement se trouvent en fin du rapport. Les requérants pourront trouver les réponses à leurs dires en s'y reférant.
I - TRAITEMENT DES DIRES INDIVIDUELS
R1 : Demande résumée du 13 octobre 2021 de Monsieur CASSEZ Bastien
Il ne comprend pas pourquoi ses parcelles B389 et B390 ne font pas partie du périmètre de la zone constructible. Il y a en amont une fromagerie et une habitation , en dessous il y a une habitation près de l'Estéron et en aval il y a encore une habitation .L'électricité et le tout à l'égout sont proches de ses parcelles.
Appréciation du commissaire enquêteur
Le périmètre de constructilité est établi sous l'égide de la DDTM avec les critères suivants : - Rester au plus près des de la Partie Actuellement Urbanisée (PAU)d'autant plus qu'il ya des possibilités en termes de densification du bâti existant
- minimiser le bâti foncier pour réduire l'artificialisation des sols et préserver l'espace agricole Il a été choisi de ne pas étendre le périmètre de construtibilité sur le bas du village et de ne pas franchir la voie qui constitue une frontière naturelle . Par ailleurs le choix communal est de
préserver l'espace agricole au pied du village pour accueillir et perenniser les jardins d'agrément et potagers familiaux.
Cet examen est conforme à la position du Maître d'Ouvrage dans sa réponse au PV de synthèse en annexe du rapport.
Au vu de ces éléments, votre demande de rendre constructible les parcelles B 389 et B 390 n'est pas recevable.
R2/ R3/R4/R5 : Demandes du 15 octobre 2021 de MM TOLEDARO- GAUTARD6 TULASNE- JY- LEROY- BONIFASSI- GALLET- NOCERA
Ils sont venus à la permanence pour la présentation du projet par le commissaire enquêteur et prendre connaissance du dossier
Appréciation du commissaire enquêteur
Dont acteR18 : Demande résumée deEric et Fabienne LECLERC du 25/10/21
Approuvent la démarche du projet de la carte communale visant à cartographier et réglementer l'espace aménageable (ou non) mais regrettent que les investigations s'appuient sur un suppoert cartographique obsolète( plans B2 et B5) non respectueux de la réalité physique du finage.
Font état d'un plan cadastre lacunaire tant il ne restitue qu'imparfaitement le tracé rectifié ( et usuel) d'axes de circulations secondaires dont précisemment le chemin dit de l'Esteron qui se trouve influencer prioritairement le zonage proposé cf doc B2
Font état de la représentation graphique du tracé emprunté par le chemin de l'Esteron entre axe
Ils attirent l'attention que le non respect pluri-annuel des droits, usage et vicissitudes a conduit aujourd'hui à la comdamnation de fait de cette voie (ressuscitée par votre carte !)
La problématique :
Propriétaire de la parcelle « enclavée »n°375 en zone sensible inondable , le projet inexactement cartographié présente le très facheux désavantage d'entériner sinon de cautionner une situation de fait ( et non de droit) , cepandant illicite et non conforme aux réalités : à la fois foncière et géographique.
Cette obsolescence cartographique persistante a pourtant été signalé dès 2009 à l'autorité
communale qui demeure en responsabilité de tenir à jour les documents graphiques représentatifs du domaine foncier notamment en matière de voirie et de distribution via l'espace public.
Au vu de cet expoxé Ils demandent l'amélioration des représentations graphiques définitives.
Réponse du Maître d'Ouvrage
Le Maître d'ouvrage a répondu à l'ensemble des questions et vous invite à en prendre connaissance dans les réponses du PV de synthèse en annexe du rapport.
Vous y trouverez les explications sur les décalages cadastre /cartographie aérienne et support géoportail ainsi que les raisons qui expliquent le décalage entre une parcelle cadastrale et un tracé sur une carteIGN ou les photographies aériennes.
La conséquence d'un point de vue urbanistique , la parcelle B375 ne semble pas enclavée, si une autorisation d'urbanisme devait être déposée sur cette parcelle, un relevé de géomètre établissant son environnement et ses caratéristiques seraient à fournir, comme tout plan masse pertinent de demande d'autorisation de droit de sol.
Appréciation du commissaire enquêteur Avis conforme à la position du Maître d'Ouvrage.
R20 : Demande résumée de S DUVAL du 27/10/21
Il fait les observations suivantes :- demande l'interdiction d'installer de fenêtre en PVC blanc et préconise la couleur bois avec une préférence pour des fenêtre en bois
- Afin de préserver l'architecture médiévale du village il souhaite qu'avant chaque chantier le propriétaire en informe le Maire en plus de la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.
L'ABF donne parfois son accord sans se rendre sur les lieux pouvant impacter l'harmonie et l'esthétique architecturale du village.
Appréciation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur prend acte de vos observations qui ne relèvent pas de l'objet de l 'enquête.
II - TRAITEMENT DES DIRES RELEVANT DU REGISTRE ET DES LETTRES GROUPES PAR THEME
Les requérants sont rappelés par la lettre R (registre) et L (lettres) lesquels trouveront leurs réponses dans les thèmes qui sont développés à la fin.
Le registre et les lettres sont remis au Maître d'Ouvrage donc à la mairie pour retouver intégralement les dires des requérants.
2-1 DIRES RELEVANT DES LETTRES
R6 : Demande résumée du 16 octobre 2021 de Monsieur Eric FUNEL
La densification urbaine ne me paraît pas pertinente . Elle impliquerait promiscuité , nuisances, et problèmes de circulationet stationnement ( déjà importants en période estivale. De nouvelles constructions porteraient atteintes à l'esthétique du village.
Observations reprises dans les thèmes
R6 Bis : Demande du 16 octobre 2021 de MM Lorette et Jeanine BONNOME
Expriment les mêmes observations que R6, voir thèmeR7 : Demande du 16 octobre 2021 de Madame PAILLER Lizza
Observations voir thèmesR8 : Demande de Madame Corine RAYNAUD
observations voir thèmesR8 bis : demande de M SJ CAVANI
Voir thème
R9 : Demande de Monsieur ARMAND du 17/10/21
les quatre observations ont été traitées dans les thémesR10 : Demande de Monsieur Armand JY du 17/10/21
observations traitées dans les thèmesR11 : Demande de Monsieur Denis GALLET du 20/10/21
observations traitées dans les thèmesR12 : Demande de Madame Anne-Marie LEROY du 20/10/21
observations reprises dans les thèmesR13 : Demande de Madame SOUBIGOU du 20/10/21
observations reprises et traitées dans les thèmesR14 : Demande de Madame Gaëlle ARMAND du 22/10/21
observations reprises dans les thèmes : opposition au changement de classement de la parcelle B841
R15: Demande de Monsieur Florent ARMAND du 23/10/21
Manifeste une opposition à la carte communaleobservations traités dans les thèmes
R16 : Demande de Madame Nicole GAUTARD-TOLENADO du 23/10/21
observations traitées dans les thèmesR17 : Demande de Jean-Yves ARMAND du 23/10/21
observations traitées dans les thèmesobservations traitées dans les thèmes
2-2 DIRES RELEVANT DES LETTRES L1 : Demande de Madame Antoinette GAUTHIER du 29/10/21
observations traitées dans les thèmesL2 : Demande deMadame Lucienne MESSAGER
observations traitées dans les thèmesL3 : Demande de Madame Catherine TULASNE
observations traitées dans les thèmesL4 : Demande résumée de( signature illisible) du 27/10/21
Je souhaiterais qu'aucune terrasse aménagée de maison ne puisse se faire dans le village en lieu et place de nos jardins situés sur les habitations entre le chemin de l'Estéron et la rue Célestin Freinet
Appréciation du commissaire enquêteur
Ces observations ne relèvent pas de l'enquêteL5 : Demande des familles DAUMAS et DRONIOU
Le développement du village doit être maîtrisé or voter une telle carte communale revient à remettre un chèque en blanc pour tout projet qui n'aurait pas l'aval de la population.Le projet est trop radical par rapport à l'existant.
Appréciation du commissaire enquêteur
Dont acte voir thèmesL6 : Demande de Madame Lucienne FREINET du
Je souhaiterais que mon jardin B76 reste inconstructible observations reprises dans les thèmesL7 : Demande de Madame MULHALL Amélie du 29/10/21
avis défavorableobservations traitées dans les thèmes
L8 : Demande résumée de Madame Myriam NOCERA du 29/10/21
observations reprises dans les thèmesEn qualité de 1ière Adjointe elle demande le statut quo dans un premier temps en joignant les orientations de la carte communale proposées lors de la réunion du 13 octobre 2018.
Elle demande dans le cadre de l'élaboration de la carte communale, après sa réalisation et dans la mesure où il sera possible de réviser la carte communale, il est préférable dans un premier temps préserver les terrains et améliorer l'habitat existant.
Appréciation du commissaire enquêteur
Observations traitées dans les thèmesLa carte communale est une opportunité pour la commune de disposer d'un premier document d'urbanisme.
La commune a fait le choix d'un scénario bas de +0,5% par an basé sur la volonté politique de
contenir les extensions à l'enveloppe urbaine existante tout en permettant le desserrement des ménages.
Cela se traduit pour la période 2030 par les besoins de 5 logements pour le desserrement des ménage et de 4 logements pour l'accueil des nouveaux arrivants.
Cette extension mesurée peut être un attrait pour des futurs habitants souhaitant vivre dans un logement neuf ,économe en énergie, avec un intérieur adapté au choix personnel .
On peut à la fois prévilégier la rénovation des maisons au cœur du village (objectif affiché par le projet communal et répondre à des constructions nouvelles souhaitées par les nouveaux arrivants pour assurer en même temps un niveau d'équipement..
.
L 9: Demande de A LEROY du 29/10/21
observations traitées dans les thèmesL 10: Demande de Madame Christine PAPRAND
observations reprises et traitées dans les thèmesL 11: Demandede Catherine GULE résidant 7 place de la Victoire AMIRAT
observations reprises et traitées dans les thèmesL 12: Demande de Clémentine MONIN-BLUM résidant à Grasse
observations reprises et traitées dans les thèmes( parcelle B841 devant sa maison)
L 13: Demande de Monsieur Lionel GILLET du 29/10/21
observations reprises et traiées dans les thèmes
L 14: Demande de Monsieur Jannick JAFFRE du 29/10/21
observations reprises et traiées dans les thèmesL 15: Demande de Madame Julia SANTANDREA
observations reprises et traiées dans les thèmesL 16: Demande de MM Claude et Patricia PRUVOST
observations reprises et traiées dans les thèmesL 17: Demande de Madame Michèle RAMON
observations reprises et traiées dans les thèmes opposition au projetTRAITEMENT DES THEMES
THEME 1 : TRACE DU PERIMETRE CONSTRUCTIBLE
Position du Maître d'ouvrage
La définition des limites s’établit à partir de la Partie Actuellement Urbanisée (PAU) identifiée par les services de l’Etat sur le fondement du RNU article L111-3 du code de l’Urbanisme. Il s’agit d’une appréciation photographique de l’enveloppe bâtie existante.
La définition d’un tracé de secteur constructible dans le cadre de l’élaboration d’une carte
communale se détermine en concertation continue et préalable avec les services de l’Etat et après
validation de la CDPENAF et du SCOT concernant les ouvertures à l’urbanisation, ce que la
commune de Gars a obtenue auprès de ces instances, en tant que Personnes Publiques Associées
Concernant la précision du tracé, les outils informatiques à disposition du service instructeur et des administrations permettent de certifier les contours des espaces concernés.
Il est certain qu’à l’échelle de l’entier territoire de la commune de Gars, dont la restitution dans le dossier administratif est primordiale, le périmètre dédié au village ressort avec un peu de flou.
Il est proposé d’agrémenter le dossier soumis pour validation au conseil municipal, d’un zoom plus efficace sur la sectorisation au niveau du village de Gars, à l’instar des images ci-dessous.
Ainsi, en morcelant la carte de secteur du village, la précision est appréhendable :
Appréciation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur précise que la définition d'un tracé d'un secteur est réalisée en concertation continue et préalable avec les services de l'Etat . Le conseil municipal devant être associé aux différentes étapes pour contribuer à la réflexion..
Il note avec intérêt la proposition d’agrémenter le dossier soumis pour validation au conseil municipal, d’un zoom plus efficace sur la sectorisation au niveau du village de Gars, à l’instar des images ci-dessus.
THEME 2 : Rendre non constructible les parcelles B208, B841, B73, B840, B76 en les classant en agricole.
Position du Maître d'Ouvrage
Le Maître d'Ouvrage rappelle qu'à l’occasion de la concertation préalable avec les services de l’Etat dans la définition de la PAU, les terrains déjà minéralisés sont considérés comme inclus dans la Partie Actuellement Urbanisée donc sont déjà, sous l’égide du RNU, constructibles.
Concernant la parcelle B208 visible ci-dessous, propriété de la commune de Gars et relevant du domaine public communal, elle est majoritairement minéralisée car supportant principalement des voiries et dépendances de voirie. A ce titre, elle ne présente à contrario aucun critère de vocation ou potentiel agricole. Elle ne peut qu’être intégrée dans le secteur constructible par évidence morphologique, à défaut de présenter des critères manifestes de potentiel agricole (voir les jurisprudences en ce sens sur la définition des espaces agricoles dans le cadre des PLU). Le reliquat non occupé en partie basse à vocation à recevoir éventuellement des équipements publics liés au stationnement ou aux voiries.
Appréciation du commissaire enquêteur
cette parcelle majoritairement minéralisé doit demeurer constructible par sa fonction, le commissaire enquêteur émet un avis conforme à celui du Maître d'Ouvrage
Concernant la parcelle B841 :
il s’agit également d’une parcelle appartenant au domaine public de la commune de Gars, en raison de sa destination, ouverte au public, de jardin d’agrément permettant d’apprécier la vue sur le site et les alentours.
Le fait d’intégrer cette parcelle dans le secteur de constructibilité autorisé, ne lui enlève aucunement son caractère central d’espace vert proposé par la commune pour ses habitants et ses touristes ; au contraire cela permet, sur la base des dispositions règlementaires conjuguées de la Loi Montagne et du RNU, de prévoir d’éventuels aménagements d’équipements publics conformes à la destination actuelle et qui ne seraient pas permis hors secteur de constructibilité, tel que des pergolas pérennes pour organiser les festivités du village et ainsi engendrer des économies de deniers publics en remplacements des barnums utilisés annuellement dans le cadre des manifestations communales, des abris de jardins, si cet espace accueille des jardins partagés communaux comme proposé dans les observations, ou tout autre préau pour les enfants ou de protection de la neige pour les véhicules. Le secteur de constructibilité permet ainsi l’accueil d’équipements publics collectifs autre que des constructions d’habitation qui n’ont pas vocation à être implantés sur le domaine public de la commune.
Appréciation du commissaire enquêteur
L'engagement du Maître d'Ouvrage ( le maire en l'occurence décide avec les membres du conseil munical ) à proposer des équipements publics collectifs autre que des constructions d’habitation qui n’ont pas vocation à être implantés sur le domaine public de la commune me paraît relever du
bon sens .La parcelle doit rester constructible pour des projets d'aménagements relevant de l'intérêt général
Concernant la parcelle B73
il s’agit là encore d’un terrain communal affecté à l’usage du public, puisqu’il accueille le terrain de volley.Les considérants précédents sont légitimement reconduits ici, la parcelle est entièrement minéralisée par l’équipement public, tel que cela est constaté sur les photos aériennes récentes de Géoportail.
Appréciation du commissaire enquêteur :
Maintien de la parcelle B73 communale en zone constructible , dotée d'un équipement sportif relevant de l'intérêt génral.
Concernant la parcelle B840, elle se trouve hors de la zone de constructibilité déterminée par la carte communale et était déjà exclue de la PAU. Cette observation est hors sujet.
Appréciation du commissaire enquêteur
Concernant la parcelle B76, parcelle également communale, elle appartient à l’assiette foncière qui supporte la mairie, et est donc affectée au domaine public.
Elle fait déjà partie de la PAU sur la base du RNU déterminée par l’Etat.
Enfin, son inclusion dans la partie non constructible de la carte communale serait une aberration en ce que cela constituerait à tort une dent creuse dans un linéaire bâti typique du village de Gars.
Cette observation est hors sujet.
Appréciation du commissaire enquêteur
Confirme que cette demande est hors objet de l'enquête
THEME 3 : Opposition aux nouvelles constructions Position du Maître d'ouvrage
V
is-à-vis de la crainte exprimée quant à de nouvelles constructions dans le village de Gars, il convient de souligner qu’actuellement, sous l’égide du RNU, une partie du village est déjà constructible, dans les proportions réglementairement prévues par le code de l’urbanisme.Par ailleurs, le village ne peut être légalement figé dans les termes exposés par les observations du public dans la mesure où les droits donnés par le code de l’urbanisme et l’application du RNU ne sauraient être méconnus. Des constructibilités existent et au fur et à mesure qu’elles sont utilisées, les PAU s’accroissent, dans le strict respect des dispositions du code de l’urbanisme.
Concernant la remarque sur les logements vacants, il convient de préciser que ce sont pour l’essentiel des résidences secondaires, qui ne sont donc pas libres. La circonstance que certains soient à la vente – sans que le prix ne soit maitrisable - ne permet ni d’envisager sereinement, ni d’anticiper à l’échelle d’un document de planification, l’essor démographique des décennies prochaines, tel que l’anticipe le SCOT et sur la base duquel la carte communale a été réalisée, sauf à commettre l’illégalité de défaut de compatibilité par rapport à un document supra-communal.
Si la commune privilégie dans ses orientations politiques, la rénovation de l’existant, il n’en
demeure pas moins qu’une projection à 40 ans doit d’ores et déjà être réalisée et que la perspective de cette éventualité doit être prise en compte, sans que pour autant des constructions nouvelles à destination d’habitation soient immédiatement et spécifiquement réalisées.
Appréciation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur prend acte et partage la position du Maître d'Ouvrage . Le projet communal a également comme objectifs de :
préserver le patrimoine existant , et notamment les jardins entourant le village
préserver la rénovation des maisons au cœur du village
l'accueil de nouveaux arrivants est une condition nécessaire pour maintenir la présence humaine indispensable pour le développement du village et la préservation de la qualité patrimoniale de la commune.
La carte communale est une opportunité pour la commune de disposer d'un premier document d'urbanisme.
La commune a fait le choix d'un scénario bas de +0,5% par an basé sur la volonté politique de contenir les extensions à l'enveloppe urbaine existante tout en permettant le desserrement des ménages.
Cela se traduit pour la période 2030 par les besoins de 5 logements pour le desserrement des ménage et de 4 logements pour l'accueil des nouveaux arrivants.
Cette extension mesurée peut constituer un attrait pour des nouveaux arrivants qui souhaitent vivre dans un logement neuf avec un aménagement intérieur adapté au choix personnel . On peut à la fois favoriser la promotion des logements vacants et répondre à des demandes de constructions nouvelles .
Voir complément développé dans le thème .
THEME 4 : Impact sur des constructions au niveau des secteurs de la carte communale
Position du Maitre d'Ouvrage
Les éléments exposés dans la réponse à la thématique précédente et celle sur les parcelles précisément visées SUPRA permettent de répondre à la présente thématique sur l’impact.
Les choix de l’opportunité de l’implantation des équipements publics réalisés ne relèvent pas du débat sur la carte communale. Les prospectives d’aménagement relèvent d’un débat d’orientation politique concerté sur la stratégie d’aménagement du village, dès lors que des espaces constructibles sont déterminés. Les anticipations émanant du secteur de constructibilité proposé prennent alors tout leur sens , puisque les structures telles que la couvertures de parking pour protéger des intempéries à l’occasion de la redéfinition des stationnements, ou la simple implantation d’une aire de stationnement nécessitent une permissivité d’urbanisme que la commune de Gars a traduit dans la présentation de ce parti pris de carte communal, dans le sens de l’intérêt collectif et commun.
Appréciation du commissaire enquêteur
Avis conforme à la position du Maître d'Ouvrage
