Le Maître d'Ouvrage rappelle qu'à l’occasion de la concertation préalable avec les services de l’Etat dans la définition de la PAU, les terrains déjà minéralisés sont considérés comme inclus dans la Partie Actuellement Urbanisée donc sont déjà, sous l’égide du RNU, constructibles.
Concernant la parcelle B208 visible ci-dessous, propriété de la commune de Gars et relevant du domaine public communal, elle est majoritairement minéralisée car supportant principalement des voiries et dépendances de voirie. A ce titre, elle ne présente à contrario aucun critère de vocation ou potentiel agricole. Elle ne peut qu’être intégrée dans le secteur constructible par évidence morphologique, à défaut de présenter des critères manifestes de potentiel agricole (voir les jurisprudences en ce sens sur la définition des espaces agricoles dans le cadre des PLU). Le reliquat non occupé en partie basse à vocation à recevoir éventuellement des équipements publics liés au stationnement ou aux voiries.
Appréciation du commissaire enquêteur
cette parcelle majoritairement minéralisé doit demeurer constructible par sa fonction, le commissaire enquêteur émet un avis conforme à celui du Maître d'Ouvrage
Concernant la parcelle B841 :
il s’agit également d’une parcelle appartenant au domaine public de la commune de Gars, en raison de sa destination, ouverte au public, de jardin d’agrément permettant d’apprécier la vue sur le site et les alentours.
Le fait d’intégrer cette parcelle dans le secteur de constructibilité autorisé, ne lui enlève aucunement son caractère central d’espace vert proposé par la commune pour ses habitants et ses touristes ; au contraire cela permet, sur la base des dispositions règlementaires conjuguées de la Loi Montagne et du RNU, de prévoir d’éventuels aménagements d’équipements publics conformes à la destination actuelle et qui ne seraient pas permis hors secteur de constructibilité, tel que des pergolas pérennes pour organiser les festivités du village et ainsi engendrer des économies de deniers publics en remplacements des barnums utilisés annuellement dans le cadre des manifestations communales, des abris de jardins, si cet espace accueille des jardins partagés communaux comme proposé dans les observations, ou tout autre préau pour les enfants ou de protection de la neige pour les véhicules. Le secteur de constructibilité permet ainsi l’accueil d’équipements publics collectifs autre que des constructions d’habitation qui n’ont pas vocation à être implantés sur le domaine public de la commune.
Appréciation du commissaire enquêteur
L'engagement du Maître d'Ouvrage ( le maire en l'occurence décide avec les membres du conseil munical ) à proposer des équipements publics collectifs autre que des constructions d’habitation qui n’ont pas vocation à être implantés sur le domaine public de la commune me paraît relever du
bon sens .La parcelle doit rester constructible pour des projets d'aménagements relevant de l'intérêt général
Concernant la parcelle B73
il s’agit là encore d’un terrain communal affecté à l’usage du public, puisqu’il accueille le terrain de volley.Les considérants précédents sont légitimement reconduits ici, la parcelle est entièrement minéralisée par l’équipement public, tel que cela est constaté sur les photos aériennes récentes de Géoportail.
Appréciation du commissaire enquêteur :
Maintien de la parcelle B73 communale en zone constructible , dotée d'un équipement sportif relevant de l'intérêt génral.
Concernant la parcelle B840, elle se trouve hors de la zone de constructibilité déterminée par la carte communale et était déjà exclue de la PAU. Cette observation est hors sujet.
Appréciation du commissaire enquêteur
Concernant la parcelle B76, parcelle également communale, elle appartient à l’assiette foncière qui supporte la mairie, et est donc affectée au domaine public.
Elle fait déjà partie de la PAU sur la base du RNU déterminée par l’Etat.
Enfin, son inclusion dans la partie non constructible de la carte communale serait une aberration en ce que cela constituerait à tort une dent creuse dans un linéaire bâti typique du village de Gars.
Cette observation est hors sujet.
Appréciation du commissaire enquêteur
Confirme que cette demande est hors objet de l'enquête
THEME 3 : Opposition aux nouvelles constructions Position du Maître d'ouvrage
V
is-à-vis de la crainte exprimée quant à de nouvelles constructions dans le village de Gars, il convient de souligner qu’actuellement, sous l’égide du RNU, une partie du village est déjà constructible, dans les proportions réglementairement prévues par le code de l’urbanisme.Par ailleurs, le village ne peut être légalement figé dans les termes exposés par les observations du public dans la mesure où les droits donnés par le code de l’urbanisme et l’application du RNU ne sauraient être méconnus. Des constructibilités existent et au fur et à mesure qu’elles sont utilisées, les PAU s’accroissent, dans le strict respect des dispositions du code de l’urbanisme.
Concernant la remarque sur les logements vacants, il convient de préciser que ce sont pour l’essentiel des résidences secondaires, qui ne sont donc pas libres. La circonstance que certains soient à la vente – sans que le prix ne soit maitrisable - ne permet ni d’envisager sereinement, ni d’anticiper à l’échelle d’un document de planification, l’essor démographique des décennies prochaines, tel que l’anticipe le SCOT et sur la base duquel la carte communale a été réalisée, sauf à commettre l’illégalité de défaut de compatibilité par rapport à un document supra-communal.
Si la commune privilégie dans ses orientations politiques, la rénovation de l’existant, il n’en
demeure pas moins qu’une projection à 40 ans doit d’ores et déjà être réalisée et que la perspective de cette éventualité doit être prise en compte, sans que pour autant des constructions nouvelles à destination d’habitation soient immédiatement et spécifiquement réalisées.
Appréciation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur prend acte et partage la position du Maître d'Ouvrage . Le projet communal a également comme objectifs de :
préserver le patrimoine existant , et notamment les jardins entourant le village
préserver la rénovation des maisons au cœur du village
l'accueil de nouveaux arrivants est une condition nécessaire pour maintenir la présence humaine indispensable pour le développement du village et la préservation de la qualité patrimoniale de la commune.
La carte communale est une opportunité pour la commune de disposer d'un premier document d'urbanisme.
La commune a fait le choix d'un scénario bas de +0,5% par an basé sur la volonté politique de contenir les extensions à l'enveloppe urbaine existante tout en permettant le desserrement des ménages.
Cela se traduit pour la période 2030 par les besoins de 5 logements pour le desserrement des ménage et de 4 logements pour l'accueil des nouveaux arrivants.
Cette extension mesurée peut constituer un attrait pour des nouveaux arrivants qui souhaitent vivre dans un logement neuf avec un aménagement intérieur adapté au choix personnel . On peut à la fois favoriser la promotion des logements vacants et répondre à des demandes de constructions nouvelles .
Voir complément développé dans le thème .