DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
VILLE DE ROYAN ENQUÊTE PUBLIQUE
6 /21 avril 2021
PREALABLE A LA MODIFICATION DE LA
CONCESSION D’EXPLOITATION
DES PLAGES DE
PONTAILLAC
ET DELA GRANDE CONCHE
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Préambule.
La présente enquête est organisée en application du code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), notamment ses articles L 21244, R 2124-13 à R 2124-30, du code de l’environnement, notamment ses articles L 123-9, R 123-1 à R 123-27 et R 414-23 et suivants et du décret n° 2000-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions des plages.
Objet de l’enquête.
L’exploitation des plages de la ville de Royan, partie du domaine public maritime, a été concédée par l’Etat à cette ville, par convention du 14 mai 2018 pour une durée de douze ans.
La Ville a souhaité, au cours de l’année 2020, modifier quelques points de cette concession : cette modification fait l’objet de la présente enquête.
Les modifications objet de l’enquête.
La concession accordée à la ville concerne l’ensemble des plages de Royan, mais les modifications demandées par la Ville de ne portent que sur trois points :
- Plage de Pontaillac : augmentation des surfaces sous-concédées aux deux clubs actuels, passant de 150 à 300 m², justifiée par des questions de sécurité aux usagers ; cette modification ne contrevient pas aux règles d’occupation des plages.
- Plage de la Grande Conche :
o Restaurant « Le Lido » : la concession actuelle accordée par l’Etat à cet établissement arrivant à son terme, il est prévu, avant intégration dans le périmètre concédé à la Ville pour une surface de 300 m², la déconstruction du bâtiment en dur actuel affecté au restaurant et la réalisation d’une mise en concurrence en vue d’un sous-traité d’exploitation sur une surface globale de 300 m² et 20 ml avec édification d’une structure démontable en lieu et place du bâtiment en dur déconstruit ;
o Institut Marin du Bien-Etre et du Bien Vieillir : cet établissement, actuellement titulaire d’une concession d’occupation du domaine public, désire modifier et agrandir ses installations notamment en construisant une terrasse d’environ 150 m². Compte-tenu de son intérêt, la Ville est très favorable au projet, similaire par ailleurs à la situation du restaurant ‘’La Jabotière’’ sur la plage de Pontaillac. L’institut devra produire les justificatifs nécessaires qui seront soumis à l’approbation de l’Etat.
Ces deux modifications ne contreviennent pas aux règles d’occupation des plages.
Avis des services consultés sur la modification de concession
- Service gestionnaire du domaine public maritime, avis du 28 janvier 2021 : avis favorable ; - Délégué à la mer et au littoral, avis du 8 janvier 2021 : avis favorable ;
- Direction départementale des finances publiques, avis du 14 janvier 2021 : information sur les nouvelles conditions de tarification de l’occupation du domaine public ;
- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunion du 11 février 2021 : avis favorable.
Organisation de l’enquête publique
Sur demande de M. le Préfet de Charente Maritime, Mme la Présidente du Tribunal administratif de Poitiers a désigné M. Philippe Berthet commissaire enquêteur pour
effectuer l’enquête publique relative à la modification de la concession des plages de Royan, par décision n° E21000022/86 du 23 Février 2021.
Le commissaire a alors pris contact avec les services de l’Etat -direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la préfecture ainsi que ceux de la ville de Royan pour prendre connaissance du dossier et organiser l’enquête. Il s’est également rendu sur les lieux concernés par l’enquête.
Par arrêté du 5 mars 2021, M. le Préfet a prescrit l’enquête publique et en a défini les modalités, notamment :
- Ouverture de l’enquête le lundi 6 avril, clôture le mercredi 21 avril 2021 ; - Permanences du commissaire enquêteur les : lundi 6 avril de 9 à 12 h,
- Mise à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête du dossier en mairie de Royan, aux heures habituelles d’ouverture au public et également par internet sur le site de la préfecture : www.charente-maritime.gouv.fr, ou encore dans les locaux de la préfecture sur poste informatique dédié, les contributions pouvant être faites soit manuscrites sur le registre d’enquête, soit par courrier adressé au commissaire enquêteur en mairie de Royan, soit par courriels aux adresses suivantes :
o [email protected] o enquê[email protected]
Publicité de l’enquête
La publicité de l’enquête a été faite par parution d’annonces dans deux journaux d’annonces légales :
- Sud-Ouest du 16 mars 2021 ; - Le Littoral du 19 mars 2021.
et par affichage sur les panneaux d’affichage municipaux.
Constitution du dossier soumis à l’enquête
Ont été à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête :
- L’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ; - Avis de l’Etat :
o - service gestionnaire du domaine public maritime du 28 janvier 2021 ; o – délégué à la mer et au littoral du 8 janvier 2021 ;
o – direction départementale des finances publiques du 14 janvier 2021 ; - Avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, relevé
de décisions de la réunion du 11 février 2021 ;
- Avenant au cahier des charges de la concession annexée à l’arrêté préfectoral ; - Note exposant les motifs de la demande de modification de la concession des plages
de Pontaillac et de la grande Conche, établie par la ville de Royan ;
- Quatre plans sous en-tête « Ville de Royan » à l’échelle du 1/200e, datés de décembre 2020 :
▪ Plage du Pigeonnier ;
▪ Plage de Foncillon ;
▪ Plage de Pontaillac ;
▪ Plage de la Grande Conche.
- Le registre d’enquête publique.
Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée sans problème aux dates prévues par l’arrêté préfectoral du 5 mars susvisé. Peu avant l’ouverture, le 6 avril à 9 h, le commissaire enquêteur a signé et paraphé tous les documents consultables par le public ainsi que le registre d’enquête publique.
Les deux premières permanences ont connu une certaine affluence ; les personnes s’y sont exprimées soit verbalement soit par écrit sur le registre d’enquête et ont posé quelques questions au commissaire enquêteur, questions auxquelles il n’a toujours pu répondre car relatives à la concession qui avait été accordée à l’établissement Le Lido et à son devenir, ce qui n’est pas l’objet de l’enquête. On retrouve d’ailleurs nombres d’observations notées au registre relatives à ces questions.
Au cours de l’enquête, les contributions faites par internet ont été régulièrement jointes au registre à la disposition du public.
L’enquête a été close le 26 avril à 18 h, une heure après la fin de la dernière permanence.
Le registre avec les pièces annexées ont été remises au commissaire enquêteur dès le lendemain, 27 avril.
Observations formulées au cours de l’enquête
Les contributions à cette enquête ont été nombreuses : outre les remarques verbales formulées par les personnes ayant rencontré le commissaire enquêteur, on recense en effet :
- 15 observations manuscrites sur le registre d’enquête ; - 4 lettres envoyées ou transmises au commissaire enquêteur ; - 86 contributions par internet ou sur registre dématérialisé ; - soit un total de 105 contributions.
Mais il faut remarquer que quelques contributions ont été produites (ou reproduites) en double et que quelques personnes ont fait deux observations ou plus.
OBSERVATION MANUSCRITES SUR REGISTRE D’ENQUÊTE
R1 Basck Catherine 144 bd Garnier ROYAN
R2 Thouard Geneviève 142 bd Garnier ROYAN
R3 Thuleau Gilbert 16 bd Garnier ROYAN
R4 De Mirman 130 bd Garnier ROYAN
R5 Moreau C.
R6 Cabdevila M-T 1 av des Jardins ROYAN
R7 Bommel Muriel 144b bd Garnier ROYAN
R8 Nossereau Martine 1 ch de la Côte d'Argent ROYAN
R9 Camblonu-Baudin Sylive BREUILLET
R10 Toru Jacqueline 55 av de Rochefort ROYAN R11 Odile Catherine 20 r du Dr Calmette ROYAN
R12 Begu JP 79 d bd Perche ROYAN
R13 Thouard Marcel Bd Garnier ROYAN
R14 Megol Geneviève 33 av du bois ROYAN
R15 Marest François 6 allée des Bambins ROYAN
LETTRES ANNEXEES AU REGISTRE D'ENQUÊTE
L1 Terlaud Jacky 1 av des Jardins ROYAN L2 Bommel Patrick et Muriel
L3 Cardineau Brigitte 2 av des Jardins ROYAN
L4 M. le Maire de Royan ROYAN
CONTRIBUTIONS PAR INTERNET OU SUR REGISTRE DEMATERIALISE
@1 Bomptemps Daniel ROYAN
@2 Bommel Geoffroy Muriel
@3 Perrodeau Olivier
@4 Milan Gérard ROYAN
@5 Gimenez Frack 12 av du Dr Charcot ROYAN
@6 Terlau anne-Marie
@7 Basso J-Claude 138 bd Garnier ROYAN
@8 Bomtemps Daniel ROYAN
@9 Barbary Catherine 132 bd Garnier ROYAN
@10 Quancard Laurence 4 av des Futaies ROYAN
@11 Masdoumier Maurice ROYAN
@12 Massé J-Pierre 120 bd Garnier ROYAN
@13 Anonyme
@14 Joubrel Michel Versailles ROYAN
@15 Raynal G et Manicot N. 154 bd Garnier ROYAN
@16 Double 15
@17 Laurent Sylvie 20 a des Mouettes ROYAN
@18 Fort Christian 61 bd Gambetta ROYAN
@19 Goeusse Didier 5 av de l'Orangerie ROYAN
@20 Mounier Henri ROYAN
@21 Helbecque Sophie
@22 Raynal G et Manicot N. 154 bd Garnier ROYAN
@23 Double 22
@24 Double 23
@25 Minjoulat-Rey M-Christine ROYAN
@26 Joubrel Michel VERSAILLES
@27 Bomtemps Daniel ROYAN
@28 Bomtemps ROYAN
@29 Ferrand Edith J-L ROYAN
@30 Brifaud Pierre 11b av du bocage ROYAN
@31 Capdeville Chantal
@32 Lautier J-François
@33 Ferrand Edith J-L ROYAN
@34 Bernet F Av de Maisonfort ROYAN
@35 Double 34
@36 Houssin Astrid
@37 Mounier Henri
@38 Erminie J-F & A Le Parc ROYAN
@39 Cabdevila M-T 1 av des Jardins ROYAN
@40 Allain Y & Geoffroy Y 146 bd Garnier ROYAN
@41 Le Pallec Michèle 148 bd Garnier ROYAN
@42 Lescarret Robert, Françoise 68 av des Semis ROYAN
@43 Martin Serge 20 bd Garnier ROYAN
@44 Bertin Jacques 15 av du Dr Charcot ROYAN
@45 Bobe de Belleville Sophie
@46 Aufort Françoise
@47 Thomas Jean
@48 Morin 36 av du Dr Charcot ROYAN
@49 Frelon Sabine 36 av du Dr Charcot ROYAN
@50 Morin 36 av du Dr Charcot ROYAN
@51 Nere J-Jacques
@52 Gaillard Alain 1 av des Jardins ROYAN
@53 Harter M & M 2 av des Jardins ROYAN
@54 Odile Catherine
@55 Foult Didier 11 av des Dunes ROYAN
@56 Radoux Christian 134 bd Garnier ROYAN
@57 Anonyme
@58 Raine Nathalie ROYAN
@59 Pierrefitte JF 164 bd Garnier ROYAN
@60 Morange Pierre
@61 Dumas Philippe 13 av de Vallières ROYAN
@62 Canlorbe C & E ROYAN
@63 Rougier Didier bd Garnier ROYAN
@64 Lobez Bernard 144 bd Garnier ROYAN
@65 Madoré Madeleine ROYAN
@66 Bossis Clara ROYAN
@67 Canlorbe Jules ROYAN
@68 Guillemard Anne 166b bd Garnier ROYAN
@69 Bodin D & J-P 5 des chênes verts ROYAN
@70 Duressay Cécile
@71 Frolet Jacques 19 av des Jardins ROYAN
@72 Deverge Dany ROYAN
@73 Bayeux Patrick 15 av F. Boulan ROYAN
@74 Darmayan L & B 7 av des chênes verts ROYAN
@75 Duval Sébastien
@76 Frolet A-Marie LYON
@77 Gauthier Patricia 8 av des Jardins ROYAN
@78 Guillemard Michèle 166b bd Garnier ROYAN
@79 Streefkerk 13 av des cottages ROYAN
@80 Etchegaray Catherine 30b av du Dr Charcot ROYAN
@81 Bayeux Patrick 15 av Félix Boulan ROYAN
@82 Valentin Elisabeth 16 av du Parc ROYAN
@83 Piganeau Elisabeth 16 r Jeannette ROYAN
@84 Anonyme
@85 Macoin Sandrine
@86 Macoin Eric
L’examen de ces contributions ainsi que les opinions exprimées verbalement montre qu’une très grande partie des avis exprimés ne concerne pas réellement l’objet de l’enquête
publique : en effet, tel celles de M. Daniel Bomptemps, président de l’Association ’’Les Amis du Parc’’, reprises par bon nombre d’habitants du quartier, ces observations concernent :
- l’attribution par la Ville de l’exploitation du site du Lido et des critiques concernant l’appel d’offres de cette attribution ;
- la contestation de la validité de cet appel d’offres ;
- le regret que les occupants des habitations proches du Lido n’aient pas été consultés ni associés au projet de remplacement du Lido ;
- l’opposition à l’installation d’un établissement (bar de nuit, guinguette, voire night- club) en raison des nuisances nombreuses qu’il risque d’engendrer (bruit,
stationnement anarchique, dégradations, …).
D’autres font des suggestions concernant le futur établissement :
- prévoir des accès handicapés, notamment pour les toilettes publiques ;
- conserver le bâtiment actuel ou, tout au moins, l’aspect ‘’années 60’’ et veiller à l’intégration dans le patrimoine particulier de Royan ;
- préférer un établissement familial, intergénérationnel ou lié aux activités de plage ; - respecter la protection du site ;
- préférer pour l’exploitation du lieu un acteur local ou une association promouvant les produits locaux (présentation, vente) ou l’art (expositions) ;
Et quelques suggestions non liées à l’opération :
- nettoyage des plages respectueux de l’environnement ;
- accès de la plage aux handicapés (fauteuils roulants mis à disposition) ; - meilleures conditions de stationnement.
On note, par ailleurs, que plusieurs personnes dénoncent une désinformation concernant la nature du futur établissement (tracts) et se réjouissent de la disparition du Lido au profit d’un établissement à structure démontable pouvant redonner de l’animation à cette partie de front de mer.
Concernant l’objet réel de l’enquête publique, très peu d’observations :
- redonner au site, partie du domaine public maritime, sa vocation naturelle ; - conserver le bâtiment actuel qui a un caractère remarquable ;
- respecter la loi Littoral, ce qui semble incompatible avec le projet de concession artificialisant le littoral.
Une contribution particulière est à signaler : celle formulée par M. le Maire de Royan pour un oubli à l’annexe 2 du cahier des charges de la concession concernant deux manifestations d’importance prévues sur la plage de la Grande Conche :
- le Rêve d’Icare, prévu première semaine de juin ; - le marathon de la Côte de Beauté, des 17 au 22 mai ;
Il demande que ces manifestations soient réintroduites dans l’annexe 2.
Les autres modifications de la concession n’ont suscité aucun commentaire.
Consultation du maitre d’ouvrage à l’issue de l’enquête
Le commissaire enquêteur a rencontré M. le Maire de Royan le 26 avril, après sa dernière permanence. Il lui a fait part de l’ambiance générale dans laquelle s’est déroulé l’enquête où il n’a pas ressenti d’opposition au projet de modification de la concession des plages, mais un réel souci relatif au devenir du site du Lido de bon nombre de participants, en faisant toutefois remarquer que ce sujet est hors du domaine de l’enquête publique.
Il a fait part également à M. le Maire du reproche qui lui est fait par certaines personnes d’avoir engagé la procédure d’appel d’offres de la sous-concession de l’emplacement du Lido avant que l’enquête publique ne soit conclue. M. le Maire lui a confirmé que les deux
procédures sont des procédures totalement différentes et que le fait de les mener en parallèle, nécessité par l’urgence de l’opération, n’était, de son point de vue, pas illégal.
Fait à Saintes, le 30 avril 2021 Par le commissaire enquêteur soussigné
P. Berthet
PJ : Registre d’enquête publique avec lettres annexées et contributions par internet ou registre dématérialisé ;
