DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE ST-JEAN DE MAURIENNE
ENQUETE RELATIVE AU PROJET D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BONRIEU ET RECONSTRUCTION DU
PONT DESOGUS.
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE.
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
partie 2
Patrick PENDOLA, Commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE
du lundi 3 juin au mardi 9 juillet
2019.
St-Jean de Maurienne est une commune française située dans le département de la Savoie, en région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle est située au confluent de l’Arc, rivière qui a modelé la vallée de la Maurienne et de l’Arvan dont l’un des principaux affluents se trouve être le torrent de Bonrieu, objet du présent projet de requalification hydraulique.
Même si cette position sur ce site de confluence lui a permis, de par ses dimensions, de se développer pour devenir le chef-lieu de la vallée, cela n’est pas sans risque.
Le torrent de Bonrieu, lui aussi, n’est pas sans laisser craindre ses épisodes de crues et notamment ceux de production de laves torrentielles particulièrement destructrices.
Le maitre d’ouvrage, suite aux transferts successifs et aux évolutions législatives, est le syndicat Syndicat Pays de Maurienne, qui exerce la compétence GEMAPI.
Ce syndicat dispose des compétences nécessaires à l’élaboration et au suivi de ce type de projet.
Il est situé avenue d’Italie sur la commune de St Jean de Maurienne.
Le torrent du Bonrieu, localisé sur la commune de S-Jean de Maurienne, affluent en rive gauche de l’Arvan a, par le passé, comme évoqué plus haut, créé des dommages très importants suite à des crues ou des laves torrentielles d’envergures (écoulements de boue chargée en matériaux de taille variable allant jusqu’à des blocs de roche).
Ainsi que bon nombre de torrents de montagne, sa dangerosité réside dans la soudaineté des évènements et leur intensité pouvant être majeure.
La vulnérabilité du quartier des Clapeys face au Bonrieu, réside dans les possibilités de débordements de celui-ci en rive gauche donnant accès aux zones habitées.
Ce projet a été initié en 2012 par la commune de St-Jean de Maurienne, puis transféré à la 3CMA et il est, enfin, porté depuis le 1er janvier 2019 par le Syndicat des Pays de Maurienne.
Le démarrage des travaux est souhaité pour 2019.
Ces travaux prévoient l’aménagement hydraulique du Bonrieu sur une emprise de 2,89 hectares.
Les matériaux excédentaires (25500m2) doivent être revalorisés sur le chantier du Lyon/Turin, situé à environ 4kms avant la fin 2019.
Le 21 janvier 2019, Monsieur le Directeur de la DDT73 a demandé que soit mise en place une procédure d’enquête publique.
Le 13 février 2019, j’ai été désigné par le Tribunal Administratif de Grenoble comme Commissaire-enquêteur.
L’arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique a été signé par Monsieur le Préfet de la Savoie le 13 mai 2019.
L’enquête s’est déroulée comme prévu pendant 37 jours, du lundi 3 juin au mardi 9 juillet inclus.
En conséquence, vu :
Le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R. 131-3 à R. 131-10 ;
Le code de l’urbanisme : Articles L.122-15 et L.123-16 ; L.300-4 ;
Le code de l’environnement, et notamment ses articles 123-3, 123-6, 123-9, 123-10 et 123-13 ;
La circulaire du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique du 26 mars 1993 ;
Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
La délibération du 19 septembre 2018 du conseil syndical du Pays de Maurienne adoptant la modification de ses statuts et notamment le transfert de la compétence GEMAPI tel que prévu dans l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 ;
L’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 approuvant la modification des statuts du Syndicat du Pays de Maurienne, portant notamment sur le transfert de la compétence GEMAPI de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan au SPM ;
La décision du 11 décembre 2018 de la commission départementale établissant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2019 ;
La délibération du 7 novembre 2018 du conseil communautaire Cœur de Maurienne Arvan sollicitant l’ouverture d’une enquête unique concernant le projet de travaux d’aménagement hydraulique du torrent du Bonrieu sur la commune de St Jean de Maurienne ;
La demande de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan de dérogation au principe de l’enquête unique en date du 18 décembre 2018 ;
La délibération du 15 décembre 2016 de la Commune de St Jean de Maurienne approuvant le projet de requalification hydraulique du Bonrieu;
La désignation N° E19000023/38, en date du 13 février 2019, par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble de Monsieur Pendola Patrick en tant que Commissaire enquêteur ;
L’arrêté de Monsieur le Préfet de la Savoie en date du 13 mai 2019, portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’aménagement hydraulique du torrent du Bonrieu.
La demande de la communauté de communes de dérogation au principe de l’enquête unique en date du 18 décembre 2018 ;
Le dossier technique, établi par le Cabinet ABEST Ingénierie 75, rue Dérobert à Ugine, et dont le dernier indice de modification remonte au 13 mai 2019 et mis en consultation tant sous forme « papier » en Mairie de St Jean de Maurienne que sous forme numérique sur le site de l’état en Savoie;
Les observations recueillies au cours de mes échanges avec les différents partenaires ;
Considérant :
Que l’emprise prévue par le projet est cohérente avec les besoins d’élargissement du lit du Bonrieu et les travaux de confortement des digues ;
Que l’ensemble des enjeux a bien été pris en compte par le présent projet ;
Que les PPA ont émis, dans le cadre de l’étude environnementale, des avis favorables avec, pour certaines, quelques recommandations ;
Que les modifications demandées, dans le cadre de l’étude « loi sur l’eau » par la DDT73 ont bien fait l’objet d’une prise en compte par le Maitre d’ouvrage avec un dossier remanié ;
Que le dossier relatif à la DUP a pu être consulté dans de bonnes conditions par la population intéressée ;
Que la publicité, tant papier que sous forme numérique, faite au sujet de l’enquête a été de nature à permettre une information suffisante de la population ;
Que les permanences se sont bien déroulées et que les observations du public ont bien pu être étudiées ;
Que le maitre d’ouvrage a, pour chacune de mes demandes de précision pendant le temps de l’enquête, apporté des réponses précises et argumentées.
Compte-tenu que ces travaux vont pouvoir limiter très fortement les
risques encourus, en rive gauche, par les personnes et les biens
soumis aux aléas de la présence d’un torrent capricieux, j’émets un
avis favorable sans réserve à la Déclaration d’Utilité Publique de ce
projet.
Fait à La Motte Servolex, le 14 juillet 2019.
Le commissaire enquêteur Patrick PENDOLA
(Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la mairie de St Jean de Maurienne et en Préfecture de la Savoie (Pôle Expropriations du service de la coordination des politiques publiques) pendant un an à l’issue de l’enquête).
