CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Plan détaillé du cours de Charrier notes Daphnée Présentation: la notion de droit de l'homme
LES GRANDS TEXTES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX 1. Les textes nationaux
L'Habeas corpus 1679
Bill of right 1689
L'Abée de St Pierre
Déclaration des droits de l'homme 1789 2. Les texte internationaux
Le Congrès de la Haye 1948
La Déclaration universelle des droits de l'homme 1948
Rédaction de la Convention 1950 à Rome : entrée en vigueur en 1953 LE TEXTE DE LA CONVENTION
Les protocoles
La place de la Convention dans l'ordre interne
Introduction :LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION (Article 1) A. La notion de juridiction : l'Universalité
CEDH Assanidzé c/ Géorgie 2004 : La Cour considère que la remise en liberté après acquittement s’impose immédiatement a l’état (détenu acquitté maintenu injustement en prison)
CEDH Ilascu et A c/Moldavie et Russie 2004 :Les états partis reconnaissent a toutes personnes relevant de leurs juridictions les droits protégés par la convention
B. Le champ d'application materiel
1. Les droits directement garantis: ce sont les droits normatifs 2. Les droits indirectement garantis
C. La notion de personne 1. Personne physique
a) Le fœtus (dès la naissance et non pas dès la conception)
CEDH 2004 VO/ France : Le renvoi aux droits nationaux pour apprécier le régime juridique du fœtus
b) le mineur 2. Les personnes morales
a) La personnalité juridique
CEDH Scientologie / Suède : l’église de scientologie a le droit de s’exprimer en public par de la propagande car elle a la personnalité juridique et le droit à l’expression
b) Le cas des personnes publiques (non mais avec des réserves: procès équitable) D. Le champ d'application dans le temps ( cela dépend de la date de ratification de chaque états la France
en 1973)
PARTIE I: LES DROITS NORMATIFS :
Ceux qui encadrent la vie sociale: Certains sont imprescriptibles et d'autres sont relatifs TITRE I:LE NOYAU DUR: ( les imprescriptibles)
CHAPITRE I : L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE
SECTION I: LE DROIT A LA VIE ART 2
§1 Les titulaires du droit a la vie A. La personne humaine
CEDH Boso / Italie 1992 : Impossibilité pour le père de l’enfant à naître d’intervenir dans la décision de son épouse d’avorter
B. L'embryon (il n'a pas le droit a la vie selon la CEDH)
CEDH VO/ France 2004 : le renvoi aux juridictions nationales le fœtus n’est pas protéger en tant que personne par l’article 2 de la CEDH
§2 L'obligation légale de protection et de prévention A. La mise en œuvre (c'est une obligation des états) B. La charge de la preuve (elle appartient au requerrant)
§3 Les restrictions autorisés
A. La légitime défense (renvoie vers les droits nationaux)
B. La répression des émeutes (une manifestation n'est pas une émeute)
§4 Les aménagements jurisprudentiels
A. L'Euthanasie (pas de texte commun européen)
B. Le droit de mourir dignement (renvoie vers les droits nationaux)
SECTION II: L'INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT ( ART 2 et prot N° 6 ART 1 et 2 Prot N° 13 Art 1 )
§1 La peine de mort autorisée ( Art 2) A. Légitime défense
B. Répression de émeutes
§2 L'interdiction relative de la peine de mort ( prot N° 6) sauf en temps de guerre
§3 L'interdiction générale (Prot N° 13) Sans dérogations ni reserves
SECTION III: L'INTERDICTION DE LA TORTURE ( ART 3)
§ Préliminaire: le "seuil de gravité": il y a eut évolution dans la notion de torture
CEDH Selmouni / France 1999 : La France est condamnée pour torture contre un détenu lors de sa garde à vue en 1991
§1 définition de la torture A. élément constitutifs
1. Sévices 2. Cruauté 3. Souffrances
4. Obtention de renseignements ou aveux B. La jurisprudence de la Cour
1. Le " doute raisonnable"
2. La charge de la preuve : il incombe à l'état lorsqu'il y a un doute raisonnable d'apporter la preuve de l' absence de torture
§2 La caractère absolu de l'interdiction:
A. aucune dérogations ( art 15)
CEDH Irlande /RU 1978: certains juges, se sont référés à l’article 5 de la DUDH pour critiquer l’interprétation restrictive donnée par la Cour sur la notion de torture.
B. La jurisprudence de la cour
SECTION IV: L'INTERDICTION DES PEINES ET TRAITEMENTS INHUMAINS ET DÉGRADANTS
§1 Distinction Peines/ traitements inhumains
§2 Les traitements inhumains
A. Définition : ce que l'on ne ferait pas faire a son proche
CEDH Papon /France 2001 : B. Le "seuil de gravité"
C. Personnes privées de liberté ou en situation de faiblesse D. Application extra- territoriale
CEDH Soering / RU 1989: La cour a jugé que renvoyer l’assassin Soering aux Etats-Unis serait contraire à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il découlait de cette décision que la protection des individus dans un Etat membre du Conseil de l'Europe s'étendait au-delà des frontières européennes.
§3 Les traitements dégradants
A. Définition: qui porte atteinte à la fois a celui qui commet et celui qui subit B. La "hiérarchie"
C. Les extensions jurisprudentielles
CEDH Tyrer/ RU 1978 : Fessée île de Man le Minimum de gravité
SECTION V: INTERDICTION DE L'ESCLAVAGE ET DE LA SERVITUDE ( ART 4 §1)
§1 L'esclavage
A. Définition : absence de liberté de mouvement B. Prohibition complète sans réserve
§2 La servitude: interdiction complète
CHAPITRE II : LA SECURITE JURIDIQUE DE LA PERSONNE HUMAINE
SECTION I: LE PRINCIPE LE LÉGALITÉ ( ART 7 §1 )
§1 Le champ d'application : la notion de sanction pénale
§2 Les critères de la loi pénale: ( être prévue par la loi; avoir une source légale; être d'application générale; ne pas avoir pour objet la réparation d'un préjudice)
A. L'accessibilité (la publicité du texte de loi)
B. La prévisibilité (avoir conscience que l'acte commis est infraction a un texte)
SECTION II: LA DÉROGATION AU PRINCIPE: LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ( ART 7 § 2 )
§1 Caractère général de la dérogation (Nuremberg, Rwanda , ex Yougoslavie)
§2 Imprescriptibilité
SECTION III: LE DROIT DE LA PAS ÊTRE JUGÉ DEUX FOIS (PROT N°7 ART 4)
§1 Condamnation en matière pénale
§2 Sanction disciplinaire
TITRE II PROTECTION DE L'INDIVIDU ( les droits relatifs)
CHAPITRE I : L'EGALITE ENTRE LES INDIVIDUS
SECTION I: L'INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS
§1 Dans l'exercice des droits garantis par la convention ( Art 14 )
§2 Interdiction générale ( Prot N° 12 )aucun pays ne l'a ratifié véritablement
SECTION II: EGALITÉ ENTRE ÉPOUX ( PROT N° 7 ,ART 5 )
§1 Principe : égalité totale mais depuis une date récente prot 7 1988
1946 : droit de vote des femmes en France
1975 l'adultère féminin n'est plus un délit pénal
§2 Refus de reconnaissance du droit au divorce
CEDH Marckx/ Belgique 1979: condamnation de l'inégalité entre époux
CHAPITRE II : LA PROTECTION DE LA LIBERTE PHYSIQUE (art 5 et prot, N°4 art 1 et 2 )
SECTION I: DÉFINITION ET CARACTÈRE DU DROIT À LA LIBERTÉ
CEDH Engel / RU 1976: La cour considère que le droit a la liberté est exclusifs, de plus ce droit est inaliénable
§1 Absence d'alternative: liberté ou absence de liberté
§2 Inaliénabilité du droit
§3 Critère matériel A. L'enfermement
B. L'absence d'enfermement
CEDH Guzzardi c/ Italie 1980 :l’enfermement dans un îlot en Sicile pour son bien a été
condamné par la Cour qui a méconnu les risques qu’il encourait en prison en tant que membre d’un clan de la Mafia.
SECTION II: PRIVATIONS DE LIBERTÉ LICITES
§1 Détention après condamnation A. Régularité de al détention B. Légalité de la détention
C. La durée de la détention, critère de la légalité
§2 Détention pour insoumission à une ordonnance rendue A. Condition
1. Préexistence de l'obligation
2. Obligation concrète compatible avec la convention 3. Inexécution de l'obligation
4. Possibilité d'exécution de l'obligation
5. Absence d'autre moyen permettant l'exécution de l'obligation B. Caractère légal de l'obligation
C. Détention pour dettes cela n'existe plus ( protocole N° 4, art 1er)
§3 Détention dans le cadre de poursuites pénales A. Garde a vue et détention provisoire B. Présentation à un juge
C. Soupçon "plausibles"
CEDH Fox Campbell et Hartley / RU 1990: La Cour préfère des éléments matériels incontestables plutôt que des soupçons plausibles
D. Motifs du placement en détention
1. Infraction déjà commise
2. Commission à venir d'une infraction 3. Répression d'une infraction
§4 La détention régulière d'un mineur
§5 Détention d'un malade, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond A. Personne pouvant propager une maladie contagieuse
B. Aliéné
CEDH Winterwerp / Pays- Bas 1979 violation de l'article 5-4 (non accès à un juge statuant à bref délai sur la légalité de sa détention en hôpital psychiatrique) et 6-1 (impossibilité de se faire entendre par un tribunal
C. Alcooliques et toxicomanes
D. Vagabonds: personne incapable de justifier d'un domicile , proportionnalité de la sanction
§6 Détention en cas d'expulsion ou d'extradition A. Légalité de la procédure
CEDH Bozano / France 1986 «une période de détention est en principe régulière si elle a lieu en exécution d'une décision judiciaire» et que la «constatation ultérieure d'un manquement par le juge peut ne pas rejaillir, en droit interne, sur la validité de la détention subie dans l'intervalle»
B. Proportionnalité de la mesure
CEDH Moustaquim / Belgique 1991
SECTION III: GARANTIES ACCORDÉES AUX PERSONNES DÉTENUES
§1 Le droit d'être informé des raisons de l'arrestation ( Art 6 §3 )
§2 Le droit d'être présenté à un juge A. "Aussitôt"
B. Le magistrat
1. Garanties d'indépendance 2. Comparution personnelle 3. Possibilité de mise en liberté 4. Applicabilité de la loi nationale 5. Délai raisonnable
§3 Le droit de recours
A. Demande mise est liberté
CEDH Winterwerp / Pays bas 1979 violation de l'article 5-4 (non accès à un juge statuant à bref délai sur la légalité de sa détention en hôpital psychiatrique) et 6-1 (impossibilité de se faire entendre par un tribunal
B. Exécution de décision étrangère
CEDH Drozd et Janousek / France et Espagne 1992 la Cour européenne des droits de l'homme considère que les Etats parties «doivent se garder d'apporter leur concours s'il apparaît que la condamnation résulte d'un déni de justice flagrant».
§4 Le droit à réparation ( existence en France de la commission d'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires)
CEDH Tomasi / France 1992. Lors de sa garde à vue, Tomasi subit des « traitements inhumains et dégradants ». Dans cette affaire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme statua sur les motifs, la durée de détention en arguant que la gravité, même exceptionnelle, des faits ne peut constituer un motif de détention que si des charges suffisantes existent à l'encontre de la personne détenue. Sur les sévices subis lors de la détention, la Cour estima qu’il y a bien eu violation de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
SECTION IV LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR ( PROT N°4 , ART 2 )
§1 La libre circulation des personnes
§2 Liberté de choix
SECTION V:INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ ET OBLIGATOIRE ( ART 4 §2)
§1 critère d'application : tout travail non volontairement effectué et exempt de rémunération
§2 Exclusions du champ d'application A. Le travail des personnes détenues
B. Le service militaire et les objecteurs de conscience: Si ils ne veulent pas porter les armes ils sont obligés de travailler
C. Réquisition : autorisée en cas de péril de la nation
D. Obligation civiques normales: les avocats commis d'office sans rémunération
CEDH Van der Mussele / Belgique 1983 avocat contraint, au titre de l’assistance judiciaire, de fournir des prestations sans contrepartie suffisante
CHAPITRE III : LA PROTECTION DE L'INTIMITE DE LA PERSONNE HUMAINE
SECTION I: LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ( ART 8)
§1 Notion autonome de "vie privée": "la vie privée est cette sphère d'intimité a l'intérieure de laquelle nul ne peut pénétrer sans y avoir été convié"Doyen Carbonnier
Comm EDH Brüggemann et Scheuten c/RFA 1977 la reconnaissance de droits au fœtus porte atteinte aux droits fondamentaux de la femme à la vie privée Dans cet arrêt la Commission a implicitement admis qu’une interdiction absolue de l’avortement représente une atteinte prohibée aux droits à la vie privée des femmes sur le terrain de l’article 8 de la Convention.
§2 Différents aspects du droit
A. Le droit a l'image: aujourd'hui contesté art 8 1. Droit a l'image et liberté de la presse
Affaire Erignac 2000
CEDH Van Hannover / Allemagne 2004 l’état doit protéger en prévention les atteintes à l’image d’une personne
2. Patrimonialisation du droit a l'image : qui peut être protégé ou monnayé B. L'état des personnes
1. La protection du nom: car c'est le prolongement de la personne
Le nom de famille CEDH Burghartz / Suisse 1996 la Commission a déclaré recevable le grief suivant lequel le requérant s'est vu refuser le droit de porter son patronyme avant le patronyme de sa femme, qu'il avait choisi comme nom de famille après le mariage, alors qu'une femme dans la même situation ayant comme nom de famille celui de son mari pouvait le faire précéder du nom qu'elle portait avant le mariage
Le prénom CEDH Guillot / France 1996 et CEDH Renault / Mégane
2. Les empreintes génétiques: elles ne sont pas protégées car elles servent a déterminer les coupables
CEDH Miculic / Croatie 2002 La Cour estime que la vie privée inclut l'intégrité physique et psychologique d'une personne et englobe quelquefois des aspects de l'identité physique et sociale d'un individu. Le respect de la « vie privée » doit aussi comprendre, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer des relations avec ses semblables
3. Le sexe apparent et état civil: renvoie aux droits nationaux pour tout problème de transsexualisme
C. La vie affective: problème pour l'homosexualité ie la vie sexuelle :dépénalisation en 1981 pour la CEDH, ce n'est plus une faute pénale
CEDH Dudgeon / RU 1981: Dépénalisation de l’homosexualité D. Le domicile et ses démembrements:protection par la CEDH du domicile
1. L'adresse: elle est protégée au nom de la vie privé 2. Le numéro de téléphone
E. La fortune: elle ne fait pas partie de la vie privé sauf pour les personnes très riches, pas de jurisprudence de la CEDH
F. Les relations privées
1. Liberté totales
2. Problème pour les écoutes téléphoniques admises dans les cas graves G. Les relations de travail
1. La cybersurveillance: protection de l'intimité sur le lieu et les outils de travail 2. Utilisation des données
CEDH Leander / Suede 1987: la CEDH condamne l'utilisation des données a des fins contraire au respect de la sphère privée
H. Les convictions religieuses :double protection au titre de al liberté d'opinion et du respect de la vie privée
I. Le mode de vie :
CEDH Chapman / RU 2001 les Tziganes protection totale au nom de la richesse du multi- culturalisme
J. La santé
1. Le dossier médical: propriété totale du patient
CEDH Ms/ 27 Août 1997: seul le patient peut décider que l’on connaisse sa maladie , 2. Les problèmes concernant la grossesse:
Comm. EDH X/RU 1980 :L'IVG est de la décision seule de la femme
SECTION II: LE RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART 8 )
§1 La notion de famille
A. Distinction entre "famille" et "vie familiale"
CEDH X,Y,Z / RU 1997: apparition de la notion de famille en tant que notion large B. La famille biologique : Cette notion est la cause du refus actuel des homosexuelle de se marier C. La famille adoptive: même protection que la famille biologique , refus des discriminations entre les
enfants
D. Famille naturelle: reconnaissance de l'enfant née hors mariage 1968 en France, sauf Belgique
CEDH Marckx / Belgique 1979
CEDH Vermeire / Belgique 1991 E. La homosexuelle et Transsexuelle
CEDH Goodwin / RU 2002 : légère évolution vers autorisation d'adoption pour les couples homosexuels
§2 Le droit de fonder une famille aucune restriction ( problème en France de la loi Sarkozy)
§3 Le droit à l'unité familiale: en principe sauvegardé sauf lorsqu'il est instrumentalisé pour éviter une expulsion
CEDH Moustaquim / Belgique 1991 droit à l’unité familiale plus puissant que la nécessité d’expulsion
CEDH Beldjoudi/ France 1992 maintien de l’unité familiale lorsque la femme visite son mari en prison .L’extradition porterait atteinte au principe du droit à l’unité familiale
CEDH Boughanemi / France 1996 changement de jurisprudence expulsion de toute la famille en respect de la notion du regroupement familial
SECTION III: LE RESPECT DU DOMICILE ( ART 8 )
§1 La notion de domicile: lieu ou un individu a pour habitude de vivre a titre exclusif
§2 définition positive (chambre d'hôtel, caravane considérée comme domicile)
CEDH Bukley / RU 1990 (gitan chassé d'une caravane)
CEDH Chapman / RU 2001 ( caravane considérée comme un domicile d'une personne dont c'est le mode de vie)
§3 Définition négative
CEDH Powell et Rayner / 1990 ( condamnation d'un aéroport qui crée des nuisances à un domicile) idem CEDH Lopez Ostra / Espagne 1994 (condamnation d’une usine polluante à coté d’un domicile privé)
CEDH Stés Colas Est et autres /. France 2002 ( condamnation d'une perquisition dans une entreprise considérée comme un domicile privé)
CEDH Funke / France 1993 ( atteinte au droit du respect du domicile contrôle douanier avec interdiction de sortir)
CEDH Botka / Autriche 1993 Les requérants se plaignent de ce qu'un mandat de perquisition et son exécution ont violé les droits que leur garantit l'article 8 et étaient contraires à l'obligation de secret professionnel.
Le travail à domicile sans autorisation de l'employeur est considéré comme une atteinte au domicile
La question du domicile de dépendance : certains métiers impose le domicile (notaire, magistrat, le président de juridiction )
SECTION IV LE DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE (ART 8 )
§1 Le caractère autonome de la notion
§2 Variété des « correspondances »
A. Correspondance écrite : la cour protège toutes les correspondances
CEDH Campbell et Fell / RU 1984 : La prison a le droit d’ouvrir des lettres mais les détenus doivent le savoir, elle ne doit pas ouvrir la lettre qu’un détenu envoie à son avocat
B. Correspondance téléphonique
CEDH Huvig et Kruslin / France 1990 : la Cour va poser les cadres en matière de téléphonique.
SECTION V : LA LIBERTÉ DE PENSÉE (ART 9)
§1 La liberté de pensée art 9 :
CEDH Kokkinakis /Grèce 1993: La liberté de pensée de conscience et de religion sont une assise démocratique
§2 La liberté de conscience .
§3 La liberté de religion
CEDH Darby /c Suède 1989 La convention garantit la liberté des convictions et des religions et admet que l’on puisse être exonéré de verser des contributions à une église
SECTION VI : LE DROIT AU MARIAGE (ART 12)
§1 Les titulaires de ce droit : exclusion des Personnes morales
§2 Mariages transsexuels
CEDH Godwin/ RU 2002 : évolution probable pour admettre que les notions d’hommes et de femmes ne sont pas les notions biologiques
§3 Le mariage homosexuel En Belgique les couples homosexuels peuvent adopter un enfant. (Avril 2006)
§4 Le mariage posthume
§5 Le PACS
CHAPITRE IV LA PROTECTION DE L’INDIVIDU EN SOCIÉTÉ.
SECTION I LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION (ART 11)
§1 Le droit de réunion
CEDH Ezelin /c France 1991 : la Cour considère qu’un avocat a le droit a la liberté de réunion pacifique
§2 La liberté d’association A. Le droit d’association
« Il consiste dans le droit dont dispose chacun de créer avec une ou plusieurs personne un groupement généralement doté de la personnalité juridique. »
B. Les ordres professionnels.
CEDH Chassagnou /France 1999 : La Cour constate i que la liberté d’association protégée par l’article 11 de la Convention n’a de sens que s’il existe une liberté de ne pas s’associer : ce qu’il est convenu d’appeler “ le droit négatif d’association ”
CEDH Sigurdur A Sigurjonsson / Islande 1993 (Pour obtenir une carte de chauffeur de taxi on imposait l’adhésion a une association professionnelle .)
§3 La liberté de réunion pacifique A. Les syndicats
CEDH Young James et Webster /c RU 1981 la Cour a estimé que la clause du monopole d’embauche, qui obligeait les requérants à adhérer à un syndicat pour garder leur emploi, constituait une violation de la CEDH.
B. Les partis politiques.
SECTION II : LA LIBERTÉ D’EXPRESSION .(ART 10 )
§1 La liberté d’expression
« toute personne a droit à la liberté d’expression »
CEDH Handyside c/ RU 1976 : La Liberté d’expression est une condition essentielle de progrès et d’épanouissement de chacun.
CEDH préfet Erignac/ Paris match 2000: on était en présence de photos qui étaient insoutenables pour la famille
§2 La liberté d’opinion La liberté d’expression n’a de sens que si on l’extériorise à l’inverse rien n’oblige d’extérioriser la liberté d’opinion, on peut avoir une opinion et ne pas le faire savoir.
§3 La liberté de communication : "la super liberté"
Cette liberté implique un titulaire actif qui transmet une opinion et un titulaire passif, qui la reçoit Tous les deux doivent recevoir la même protection .
CHAPITRE V :LES GARANTIES JURIDIQUES ET PROCÉDURALES.(Art 6 , 13, prot N°7 Art 1,2,3, 4) Il ne peut y avoir d’état de droit , sans juge pour contrôler l’action des autorités
SECTION I : LE PROCÈS ÉQUITABLE (ART 6§1)
SOUS SECTION 1 : CONTESTATION SUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTÈRE CIVILS .
§1 Application
A. Le droit de la famille
B. Les droits réels (Permis de construire ;Remembrement foncier ;Droit de préemption ;Conflits locatifs ;Faillite ;Licenciement ;Brevet ;Constitution de "partie civile")
C. Le contentieux disciplinaire, (cela concerne les médecin avocats, avouées)
§2 Exclusion
(Droit à la liberté ;la nationalité ;Le droit électoral ;contentieux de la Bourse ;e contentieux des examens universitaire et des concours ;La demande de droit d’asile ;l’arbitrage )
SOUS SECTION II : L’ACCUSATION EN MATIÈRE PÉNALE
Selon l’art 6 : « il faut que la litige porte soit sur un caractère civil soit sur le bien fondé d’une accusation en matière pénal.
A. Caractère autonome
B. La détermination des critères
CEDH Benham / France 1996 :.La cour a fait tombé le droit fiscal dans le champ d’application de la convention
SECTION II : LE DROIT AU JUGE
§1 Le principe
CEDH Golder /RU 1975 : Selon la Cour il est inutile d’attribuer a un individu la garantie de la publicité des débats si on ne lui accorde pas le droit d’accéder à un tribunal dont les audiences seront publiques
CEDH Airey / Irlande 1979 : La Cour énonce qu’il existe à la charge des états une obligation positive consistant à faciliter l’accès des individus à la justice.
§2 Les restrictions du droit au juge
§3 Le droit à l’exécution du jugement ; Un jugement que l’on ne peut exécuter est sans valeur! écrivait Beccaria.
Affaire du Sang contaminé une affaire qui traîne en longueur
CEDH Draon /France 2005 concernant la loi du 4 mars 2002 anti Perruche application au cours d’une procédure judiciaire d’une nouvelle loi faisant obstacle à des demandes de réparation de certains préjudices subis par des parents d’enfants nés avec un handicap non décelé avant la naissance en raison d’une faute (article 1 du Protocole n° 1)
SECTION III : LES GARANTIES DU PROCÈS ÉQUITABLE SOUS SECTION 1 : LE DÉLAI RAISONNABLE (ART 5 §3)
§1 Le calcul du délais
§2 Modalité d’appréciation du caractère raisonnable "Une justice qui dure est une justice qui dénie"
CEDH Neumeister/c Autriche 1968 délais raisonnable de détention provisoire
CEDH Affaire X contre /France 1992 Durée d'une procédure administrative trop longue (Sida) Violation de l'art. 6 § 1 La cour a estimée que dans cette affaire les différentes juridiction saisies auraient dues traiter le dossier avec une particulière sévérité.
SOUS SECTION II : LE TRIBUNAL INDÉPENDANT ET IMPARTIAL. (ART 6§1)
§1 La notion de tribunal
(L’origine légale ;L’application d’une règle de droit ;la force exécutoire de la décision rendue, une plénitude de juridiction)
CEDH Beaumartin /France 1994: la Cour a sanctionnée le renvoi au ministre des affaires étrangères pour l’appréciation de traités internationaux car c’est une ingérence du pouvoir exécutif dans le processus juridictionnel
§2 L’indépendance du juge
A. L’indépendance personnelle.
B. L’indépendance fonctionnelle.
§3 Impartialité du juge : L’impartialité c’est l’absence de préjugé.
A. L’impartialité fonctionnelle
CEDH Piersack / c Belgique 1982 : Doit se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité.
B. L’impartialité transversale C. L'impartialité personnelle
CEDH Remli c/France 1997 : article 6 (propos racistes tenus par un juré) SOUS SECTION III - LE DROIT À LA PUBLICITÉ DES DÉBATS (ART 6§1)
§1 le principe : par la transparence qu'elle instaure, la publicité des débats aide à réaliser les objectifs du procès équitable.
§2 les dérogations Art 6 §1 il y en a peu , le juge français protège assez bien la publicité des débats.
SOUS SECTION IV - LE DROIT À L'EQUITE DE LA PROCÉDURE
§1 Le principe
CEDH Neumeister c/Autriche, 1968 : les états doivent veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention ne dépasse pas la limite du raisonnable. Et donc réaliser l’équilibre entre l’interet public et le respect des libertés personnelles.
§2 La place du ministère public.
CEDH Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France 1998 :
: violation de l’article 6 (durée de la procédure; équité de la procédure devant la chambre criminelle;
CEDH Affaire Saîdi c/France Violation de l’article 6 § 1 et 3 d (témoins anonymes, procès équitable)
CEDH Funcke c/France 1993 : infraction à la législation française sur le contrôle des changes Droit de se taire et de ne pas contribuer a sa propre incrimination
SECTION IV LE DROIT À LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE (ART 6§2)
§ 1 Le Champ d’application
§ 2 Droit judiciaire et droit public
SECTION V LES DROITS DE LA DÉFENSE (ART 6§3)
SOUS- SECTION 1 : LE DROIT D’ÊTRE INFORMÉ DE L’ACCUSATION
§1 Le Droit interne
§2 « de manière détaillée »
§ 3 « dans une langue que l’on comprend »
§ 4 « dans les délais les plus brefs. »
SOUS SECTION II PRÉPARATION DE LA DÉFENSE
§ 1 les éléments constitutifs
§ 2 La notion de moyens
CEDH Foucher c/ France 1997 : Arrêt du 18 mars 1997 - article 6 § 1 et 3 (violation) : impossibilité pour un prévenu d’avoir accès à son dossier pénal (citation directe devant un tribunal de police)
SOUS SECTION III LE DROIT DE SE DÉFENDRE SOI-MÊME SOUS SECTION IV : LA LIBERTÉ DE CHOIX DE L’AVOCAT
CEDH Papon c/ France 2002
rejet d’un pourvoi en cassation, faute pour le demandeur de s’être mis en état avant l’audience (article 6 § 1 privation alléguée du droit à un double degré de juridiction en raison du rejet d’un pourvoi en cassation, faute pour le demandeur de s’être mis en état (article 2 du Protocole n° 7) SOUS SECTION V: LE DROIT À L’AUDITION DES TÉMOINS
Lorsque l’on est accusé, il faut pouvoir obtenir l’audition de témoins à décharge mais aussi à charge, car il faut qu’un accusé puisse avoir en face de lui celui qui l’accuse.
CEDH Saîdi c/ France 1993 : droit de connaître le témoin accusateur ( condamnation contre les dénonciations anonymes
CEDH Vidal c /Belgique 1992 :l’article 6 § 3 laisse aux juridictions nationales le soin de juger de l’utilité d’une offre de preuve par témoins
CHAPITRE VI LES DROITS ÉCONOMIQUES ( PROT 1, ART 1)
SECTION 1 DROIT AU RESPECT DES BIENS C'est la protection du droit de propriété « Nul ne peut être privé du droit à la propriété » , par contre la réglementation est possible.
§1 Eléments constitutifs du droit
le terme de « propriété » au sens de la Convention ne repose pas sur le trinôme « Usus abusus fructus »
CEDH Spörrong et lönroth c/suède 1982 : renforcement de la protection de propriétaire et des biens et réécriture de l’art 1 du protocole N°1 recherche d’un juste équilibre entre les exigence de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du droit de propriété
(Il doit être individualisable ,quantifiable, pouvoir faire l’objet d’une transmission ;être actuel ;être matérialisable)
§2 Les droits protégés A. les droits réels
1. réalité du droit 2. préexistence du droit B. les droits personnels
La Cour veut avoir la possibilité de recourir à la notion de « relation de droit privé ».
Elle estime qu’une créance conventionnelle constitue un bien au sens de la convention seulement si tous les C. les droits incorporels
Au début, on a pensé aux biens matériels ; avec l’évolution on s’est rendu compte qu’il était nécessaire de prendre en compte les droit intellectuels.
SECTION II: LES ATTEINTES LICITES À LA PROPRIÉTÉ (ART 1 PROT 1)
§ 1 Privation de propriété
A. transfert du droit de propriété
Ce transfert peut être d’origine publique ou privée.
CEDH Air Canada c/RU 1995 :nécessité de la cause d’utilité publique pour l’atteinte au droit de propriété , la cour renvoie l
B. l’indemnisation
CEDH Motais de Narbonne c/France 2002: la cour a constaté que ce qui était d’utilité publique à un moment donné pouvait ne plus l’être à un autre moment .15 après le lycée n’était toujours pas construit
§ 2 L’altération du droit de propriété
CEDH Mellacher c/ Autriche : des propriétaires se sont vus privés de la possibilité de fixer librement le loyer
§ 3 la réglementation de l’usage des biens
PARTIE II LES DÉROGATIONS À LA PROTECTION DES DROITS
CHAPITRE II - LES LIMITATIONS AUX DROITS (art 8§2, 9§2, 10§2, 11§2, prot 4, art 2; prot 7, art 2)
SECTION 1 : ATTEINTE À UN DROIT GARANTI
SECTION II : INGÉRENCE "PRÉVUE PAR LA LOI"
§ 1 généralité de la loi
CEDH Huvig et Kruslin c/France 1990 :Les écoutes et autres formes d’interception des entretiens téléphoniques doivent se fonder sur une loi claire et détaillé car atteinte au respect de la vie privée et de la correspondance.
CEDH Marckx /Belgique 1979 : condamnation de l'inégalité entre époux
§ 2 L'accessibilité de la loi :
§ 3 La prévisibilité
C'est le critère qui consiste à laisser entendre à un individu qu'un texte de loi lui est applicable CEDH Cantoni/ France Grande Chambre]
Arrêt du 15 novembre 1996 - article 7 (non-violation) : condamnation pénale d’un gérant de grande surface pour exercice illégal de la pharmacie (art. L. 511 du CSP )rejet de la non prévisibilité car le texte s’appliquait a la partie concernée (le directeur gérant du super marché)
: prévisibilité nécessaire de la loi pour la partie concernée
SECTION III: L’ INGÉRENCE "NÉCESSAIRE" OU LA POURSUITE D'UN BUT LÉGITIME
Dudgeon c/ RU 1981 :la Cour en concluant a une violation du droit au respect de sa vie privé, la cour marque un coup d’arrêt décisif a la pénalisation de l’homosexualité.
L'ingérence doit être prévue par la loi et doit constituer une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la santé et de la sécurité publique, de l'ordre, des droits et des libertés.
SECTION IV : LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ ou le besoin social impérieux
Pour être admise au titre des art 8, 9,10,11 de la CEDH, l'ingérence doit répondre à un besoin social impérieux.
La Cour exige une justification sociale c'est à dire que la mesure incriminée doit avoir une capacité à nuire ou encore sera examinée dans les répercussion qu'elle peut avoir sur la collectivité.
PARTIE III LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (ART 19 )
C'est l'article 34 de la convention qui prévoit la possibilité de saisir la CEDH, offerte à toute personne juridique qui se prétend victime de la violation d'un droit garanti par la Convention.
CHAPITRE 1ER QUALITÉ DE REQUÉRANT
Qui peut saisir la Cour ? (les personnes juridiques ou physiques ;les organismes non gouvernementaux ;les groupes de particuliers)
CHAPITRE II: LA NOTION DE VICTIME
SECTION I LA NÉCESSITÉ DE SE PRÉTENDRE VICTIME
§1 Le principe
CEDH Marcks c/ Belgique 1979 condamnation de l'inégalité entre époux
§2 La perte de la qualité de victime SECTION II : LA VICTIME DIRECTE, SECTION III :LA VICTIME INDIRECTE, SECTION IV : LA VICTIME POTENTIELLE
La violation d'un droit ne donne pas nécessairement droit à réparation .
Etre victime c'est avoir subi la violation d'un droit sans que les autorités nationales n'aient pu mettre fin à cette violation.
CHAPITRE III : CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
L'art 35 de la Convention pose les conditions qui doivent être réunies pour que l'on puisse présenter une requête.
Il y a deux subdivisions :
La règle de l'épuisement des voies de recours internes Le respect du délai de 6 mois
SECTION 1 : LA RÈGLE DE L'EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES
§1 L'obligation d'épuiser
§2 La qualité du recours
Le recours doit être intenté mais doit répondre à 4 critères au minimum : A. le recours doit exister
B. le recours doit être intenté, C. Le recours doit être accessible D. Le recours doit être efficace.
Il est inutile d'intenter un recours qui serait sans intérêt au regard de la violation;
Ce n'est que quand il y a une défaillance nationale qu'on peut aller devant la CEDH.
SECTION II : LE RESPECT DU DÉLAI DE 6 MOIS.
