Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 29 novembre 2016 (OR. en)
14498/1/16 REV 1
EJUSTICE 185 JUSTCIV 301 DAPIX 202 FREMP 186 TELECOM 236 MI 720
JURINFO 50 INF 198 NOTE POINT "I/A"
Origine: Secrétariat général du Conseil
Destinataire: Comité des représentants permanents/Conseil Nº doc. préc.: 13913/16
Objet: Rapport du groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) au Coreper / Conseil
I. Introduction
1. Au cours du second semestre de 2016, les travaux relatifs à la justice en ligne se sont poursuivis sur la base de la stratégie européenne concernant la justice en ligne 2014-2018 et du plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018. Trois jours de réunions (le 22 septembre, le 25 octobre et le 11 novembre) ont eu lieu, qui ont permis au groupe de réaliser des progrès, comme décrit ci-après.
2. Les travaux se sont concentrés sur trois domaines principaux, à savoir les discussions en cours en matière de communications électroniques dans le domaine de la justice, notamment la mise en œuvre du règlement e-IDAS, les travaux menés par les groupes d'experts actifs dans
le domaine de la justice en ligne et l'amélioration en cours du portail e-Justice.
3. Le groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) est convenu de soumettre les résultats des travaux exposés ci-dessous à l'approbation du Coreper/Conseil.
II. Communications électroniques dans le domaine de la justice
4. La question des communications électroniques interopérables dans le domaine de la justice, notamment la mise en œuvre du règlement e-IDAS dans ce domaine, a constitué l'un des principaux points des travaux menés par le groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) au cours du second semestre de 2016. Cette question a fait l'objet d'un certain nombre de discussions au cours du premier semestre de 2016, lors de la réunion du mécanisme de coopération avec les praticiens du droit du 30 juin 2016 et lors des réunions du groupe organisées au second semestre de 2016, dont la plus récente a eu lieu le 11 novembre 2016.
5. La question des communications électroniques dans le cadre de procédures judiciaires a également été abordée lors de la réunion ministérielle informelle JAI organisée par
la présidence slovaque à Bratislava les 7 et 8 juillet 2016. À cette occasion, les ministres ont procédé à un échange de vues sur le règlement e-IDAS, qui établit un cadre juridique général concernant l'utilisation de l'identification électronique et des services de confiance au sein du marché intérieur, et sur son impact sur les communications électroniques dans le domaine de la justice.
6. Dans ce contexte, les ministres ont déclaré que la mise au point de bonnes pratiques en matière de communications électroniques dans le domaine de la justice sur la base du règlement e-IDAS nécessiterait une analyse approfondie et un paramétrage complexe afin de garantir que la panoplie d'outils offerte par le règlement e-IDAS sera conforme aux exigences spécifiques dans le domaine de la justice, comme les droits des parties à une procédure judiciaire. Le niveau des garanties de sécurité ne devrait toutefois pas
constituer un obstacle à l'utilisation de moyens de communication pratiques entre les autorités judiciaires dans les États membres.
7. En outre, une réunion informelle consacrée au règlement e-IDAS s'est tenue le 24 octobre 2016, afin de permettre un échange de vues plus approfondi sur cette question ainsi qu'une réflexion sur les pistes envisageables pour l'avenir.
8. Lors de la réunion du groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) du 11 novembre 2016, il a été décidé que les discussions sur cette question devraient se poursuivre en 2017 dans le cadre d'un groupe d'experts. À cette fin et conformément au mandat du groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne), il a été convenu que les travaux sur l'interopérabilité technique en lien avec le cadre prévu dans le règlement e-IDAS et sur d'autres questions relatives aux communications électroniques continueraient au sein du groupe d'experts existant chargé du projet e-CODEX, dont le mandat serait adapté en conséquence. Ce groupe d'experts fera rapport au groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) sur les progrès réalisés.
III. Résultats des travaux des groupes d'experts
a) Groupe d'experts chargé de l'interconnexion des registres des testaments
9. Le groupe d'experts chargé de l'interconnexion des registres des testaments a été créé
conformément au plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-20181. Le mandat initial du groupe d'experts a été examiné lors de sa première réunion
le 18 novembre 2014. Neuf réunions de ce groupe ont eu lieu au cours de
la période 2014-2016; la réunion finale du groupe s'est tenue le 21 septembre 2016.
10. Le groupe d'experts a établi un rapport final figurant dans le document 13228/16, qui décrit en détail le travail considérable qu'il a accompli dans le domaine de la numérisation
des procédures de succession.
11. Le groupe d'experts a diffusé en juin 2015 un questionnaire initial aux États membres, auquel 24 États membres ont répondu. Le rapport ultérieur2 a établi le cadre général des travaux du groupe d'experts.
1 Plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, JO C 182 du 14.6.2014, p. 2, points 17 dans l'annexe.
2 Doc. 13215/15.
12. D'éventuelles propositions d'amélioration des fiches d'information relatives à la succession qui se trouvent sur le portail e-Justice ont été examinées au sein du groupe d'experts et des propositions concrètes ont été présentées au groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne)3. La Commission a donc décidé de mettre à jour et d'améliorer le contenu du portail e-Justice à cet égard.
13. Une étude de faisabilité, explorant les possibilités d'outil électronique sûr pour la transmission transfrontière des copies certifiées des testaments4, a été réalisée au sein du groupe d'experts.
Un questionnaire spécial a été envoyé aux États membres afin d'examiner cette question5. Les résultats de l'enquête ont indiqué que des travaux supplémentaires pouvaient être effectués dans ce domaine concernant l'accès numérique aux informations, les systèmes d'information et de communication interopérables et un canal de connexion sécurisé destiné à relier différents types de systèmes existants, de manière à développer davantage le domaine de l'interconnexion des registres des testaments. Ces travaux peuvent également s'appuyer sur la solution d'interconnexion existante, qui constitue un outil solide et efficace à même d'être encore développé.
14. Une étude de faisabilité plus approfondie serait nécessaire afin d'analyser attentivement les cadres juridiques nationaux existants susceptibles d'empêcher surtout la création d'un réseau public automatisé de registres interconnectés des testaments, ainsi que la transmission transfrontière des copies certifiées des testaments. Dans ce contexte, le développement plus poussé d'outils déjà existants dans ce domaine, qui respectent les spécificités juridiques des États membres, doit être pris en compte.
15. Une proposition concrète pour la création d'un outil interactif dans le portail e-Justice a été formulée. Cet outil orienterait une personne vers le point de contact (numérique) approprié en matière de succession et fournirait les informations nécessaires au fil de la procédure.
3 Doc. 11170/1/15 REV 1.
4 Doc. 12961/16.
5 Doc. 12953/16.
16. En ce qui concerne le certificat successoral européen et ses formulaires de demande, le groupe d'experts a élaboré des schémas XML, une sémantique6 et une description du processus opérationnel7 spécifiques afin que la Commission les utilise dans le cadre de ses travaux actuels visant à proposer des formulaires dynamiques dans le portail e-Justice au cours de l'année 2016.
17. Enfin, le groupe d'experts a élaboré une proposition de recommandations concernant l'inscription électronique des testaments et l'échange électronique de données8, afin de présenter ce sujet au groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne). La discussion se poursuit sur ce point.
b) Groupe d'experts chargé des ventes judiciaires
18. Le groupe d'experts chargé des ventes judiciaires a été créé dans le prolongement du plan d'action relatif à la justice en ligne 2014-2018, sur la base du mandat décrit dans
le document 8278/15.
19. Le groupe d'experts s'est réuni cinq fois au cours de la période allant d'octobre 2015 à septembre 2016 afin de discuter de la possibilité de mettre en place de nouvelles pages d'information concernant les ventes judiciaires sur le portail e-Justice. Le groupe d'experts a créé une nouvelle page à contenu général, comprenant la définition d'une vente judiciaire, afin que la Commission l'intègre sur le portail, ainsi qu'un glossaire multilingue des termes techniques les plus fréquents dans ce contexte, et des pages nationales comprenant
des informations sur la tenue de ventes judiciaires dans les États membres concernés.
20. Le groupe d'experts a présenté les résultats provisoires de ses travaux, tels qu'ils figurent dans le document 13914/16, au groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne)
le 11 novembre 2016. La manière de poursuivre ces travaux en 2017 sur la base d'un nouveau projet plus élaboré pourrait être étudiée au début de l'année 2017.
6 Doc. 5430/16.
7 Doc. 5432/1/16 REV 1.
8 Doc. 11993/1/16 REV 1.
c) Groupe d'experts chargé des droits fondamentaux et de l'assistance aux citoyens
21. Le groupe d'experts chargé des droits fondamentaux et de l'assistance aux citoyens a été créé en 2015 dans le prolongement du Plan d'action relatif à la justice en ligne 2014-2018, sur la base du mandat décrit dans le document 6993/1/15 REV 1. Le groupe d'experts s'est réuni six fois entre juin 2015 et septembre 2016 et a présenté au groupe "Législation en ligne"
(Justice en ligne), le 25 octobre 2016, son rapport final qui figure dans le document 13227/16.
22. En décembre 2015, le Conseil (Justice et affaires intérieures) a pris note des conclusions du groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) et a approuvé les résultats intermédiaires du groupe d'experts chargé des droits fondamentaux qui figurent dans le document 12883/15 et les suggestions formulées concernant la voie à suivre.
23. La principale mission du groupe d'experts a consisté à intégrer, au sein du portail e-Justice, l'outil interactif en ligne sur les droits fondamentaux, mis en place dans le cadre du projet CLARITY de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
24. Les travaux relatifs à l'intégration de cet outil interactif au sein du portail ont débuté en janvier 2016, et ont été menés conjointement par la Commission, les États membres participants et l'Agence des droits fondamentaux. L'intégration de l'outil a été parachevée au début d'octobre 2016. Le nouveau service est désormais disponible dans 23 langues et comporte un glossaire multilingue. Outre les quatorze États membres qui participaient à l'outil dès le départ, un certain nombre d'États membres supplémentaires les ont déjà rejoints ou ont indiqué leur souhait de participer à l'outil.
d) Groupe d'experts chargé du projet e-CODEX
25. Le groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) a suivi de près les travaux en cours sur le projet e-CODEX, en tenant compte de la nécessité de mettre en place des solutions de justice en ligne interopérables au sein de l'UE, étant donné que les résultats du projet e-CODEX auront une incidence considérable dans le domaine de la justice européenne en ligne.
26. Le groupe d'experts chargé du projet e-CODEX a élaboré la feuille de route finale de ce projet, qui s'est achevé le 31 mai 2016. Ce document fixe le calendrier à respecter pour assurer la gouvernance et la viabilité à long terme des résultats du projet jusqu'à la fin
de 2018, dans la perspective de son transfert à eu-LISA ou à une autre agence, comme indiqué dans le document 11996/1/16 REV 1. Le groupe d'experts a présenté la feuille de route
au groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) le 25 octobre 2016, en vue de son approbation par le Conseil (JAI) en décembre 2016.
e) Autres travaux au niveau des groupes d'experts
27. D'autres groupes d'experts ont également joué un rôle actif au cours du second semestre de 2016. Le groupe d'experts sur la visioconférence, en fonction depuis janvier 2014, s'est concentré sur un projet spécifique9 qui effectue des essais pratiques et développe
des documents d'orientation technique et organisationnelle actualisés pour la visioconférence transfrontière. Ce matériel d'orientation comprend des exemples de situations judiciaires où la visioconférence transfrontière peut apporter une forte valeur ajoutée, et un protocole détaillant les étapes recommandées pour l'utilisation judiciaire de la visioconférence transfrontière.
28. En outre, un rapport général sera élaboré sur les résultats des essais pratiques de connexion par visioconférence bilatérale réalisés entre douze organisations issues de onze États membres, notamment sur les essais multilatéraux auxquels Eurojust a participé. Parmi les autres résultats se trouvent des recommandations sur l'application pratique de normes techniques pour la visioconférence transfrontière, ainsi qu'un formulaire pour
demander/confirmer la tenue d'une visioconférence transfrontière.
29. La période d'éligibilité de ce projet a pris fin le 1er novembre 2016 et le projet se trouve en phase de clôture, terminant son rapport final à l'attention de la Commission. Début 2017, le groupe d'experts présentera son rapport sur les résultats finaux du projet au groupe
"Législation en ligne" (Justice en ligne).
30. Le groupe d'experts sur les mineurs, qui a été créé en 2015 et a entamé ses travaux le 19 octobre 2015 dans le but de produire un contenu actualisé pour le portail e-Justice, est en train de finaliser ses travaux. Ce groupe d'experts présentera un rapport au groupe
"Législation en ligne" (Justice en ligne) dans le courant de 2017.
9 "Multi-aspect initiative to improve cross-border videoconferencing" (le projet
"Handshake").
31. Le groupe d'experts sur une stratégie de communication multivoie pour le portail e-Justice a entamé ses travaux le 4 février 2016. Lors de sa quatrième réunion qui s'est tenue
le 26 octobre 2016, il a examiné les résultats du questionnaire concernant les expériences des États membres en matière de stratégies multivoie. À partir de la fin du mois de janvier 2017, le groupe d'experts élaborera une première ébauche de stratégie de communication multivoie qui sera présentée au groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) au début de l'été 2017.
32. Deux autres groupes d'experts, à savoir le groupe sur la signification électronique de documents et celui sur les établissements pénitentiaires, ont débuté leurs travaux à l'automne 2016 et les poursuivront dans le courant de 2017.
IV. Portail e-Justice
33. Les travaux d'amélioration du portail e-Justice ont progressé au second semestre de 2016.
Parmi les nouvelles fonctionnalités du portail, on peut citer l'outil interactif sur les droits fondamentaux (CLARITY) initialement élaboré par l'Agence des droits fondamentaux, qui a été lancé en octobre 2016. L'outil offre aux citoyens des informations sur les questions relatives aux droits fondamentaux, de manière interactive et conviviale. Le lancement du point d'accès au système e-CODEX sur le portail e-Justice, qui permettra aux utilisateurs de soumettre des demandes à un groupe restreint d'États membres par voie électronique, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de la procédure européenne d'injonction de payer, devrait avoir lieu vers la fin de 2016. La mise en œuvre des formulaires dynamiques en ligne10 annexés au règlement sur les documents publics11 est en cours et devrait être finalisée vers la fin de 2017.
10 Le règlement introduit des formulaires types multilingues qui constituent des aides à la traduction pour les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.
11 Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (JO L 200 du 26.7.2016, p. 1).
34. Les travaux relatifs à l'interconnexion des registres d'insolvabilité12 et des registres du commerce13 sont en cours, compte tenu du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité et de la directive 2012/17/UE. Le projet d'interconnexion des registres fonciers, géré par la Commission européenne, progresse. Les travaux relatifs à la base de données sur le droit de la consommation devraient s'achever dans le courant de 2017. L'intégration de la plateforme que constitue le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) dans la nouvelle Plateforme européenne de formation actuellement mise en place sur le portail e-Justice est prévue pour 2017. Le nombre d'États membres connectant leurs bases de données jurisprudentielles au moteur de recherche ECLI est en constante augmentation.
35. Des travaux sur la nouvelle version du portail e-Justice ont été engagés, à la suite de l'étude sur la convivialité menée en 2015-2016. La version finale, qui offrira un nouvel habillage et de nouvelles fonctionnalités, devrait être lancée fin 2017 ou début 2018. Il est prévu qu'une version "bêta" initiale soit lancée à l'été 2017.
V. Conclusions
36. Le groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) invite le Coreper/Conseil à prendre note du présent rapport et à approuver:
a) le rapport final du groupe d'experts chargé de l'interconnexion des registres des testaments, qui figure dans le document 13228/16;
b) le rapport final du groupe d'experts chargé des droits fondamentaux, qui figure dans le document 13227/16; et
c) le rapport sur l'état des travaux du groupe d'experts chargé des ventes judiciaires, qui figure dans le document 13914/16.
12 Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
13 Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
