UNION EUROPEENNE Bruxelles, le 10 décembre 1997 LE CONSEIL
13241/97 LIMITE AGENDA 26 ELARG 29 NOTE DE LA PRESIDENCE
Objet : Rapport de la Présidence au Conseil européen sur l'élargissement de l'Union et l'Agenda 2000
Lors de sa réunion d'Amsterdam, le Conseil européen a invité le Conseil "Affaires Générales" à lui présenter un rapport détaillé lors de sa réunion de Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997.
A l'issue de 5 mois de travaux, la Présidence du Conseil "Affaires Générales" transmet ci-joint au Conseil européen ce rapport détaillé établi sous sa responsabilité.
La Présidence estime que ce rapport reflète, dans les grandes lignes, l'orientation dominante qui résulte des discussions approfondies du Conseil et qu'il peut donc servir de base aux délibérations du Conseil européen.
________________________________
RAPPORT
de la : Présidence
en date du : 9 décembre 1997
au : Conseil européen
Objet : Rapport au Conseil européen sur l'élargissement de l'Union et l'Agenda 2000 - Note introductive
1. Il résulte des conclusions du Conseil européen 1 que la phase initiale des négociations avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne devrait commencer six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, compte tenu de ses résultats, la Commission étant invitée à présenter une communication d'ensemble comportant ses avis sur les demandes d'adhésion et portant sur le développement de la Communauté, y compris la politique agricole et les politiques structurelles, les questions horizontales liées à l'élargissement et le futur cadre financier ("Agenda 2000").
1 Cf. conclusions des Conseils européens de Madrid, Florence, Dublin et Amsterdam.
Il est rappelé, dans ce contexte, que le protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, annexé au Traité d'Amsterdam, contient certaines dispositions relatives aux réformes institutionnelles qui doivent intervenir avant la date d'entrée en vigueur du premier élargissement.
2. Le Conseil européen d'Amsterdam a invité le Conseil "Affaires générales" à examiner la communication de la Commission et à présenter un rapport détaillé pour le Conseil européen de décembre. Il a précisé que le Conseil européen de décembre, "afin que des négociations puissent effectivement être entamées dès que possible après décembre 1997, prendra les décisions nécessaires sur l'ensemble du processus d'élargissement, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de la phase initiale des négociations et le renforcement de la stratégie de pré-adhésion de l'Union ainsi que les autres moyens qui permettront de renforcer la coopération entre l'Union européenne et tous les pays candidats".
3. La Conférence intergouvernementale s'étant achevée, la Commission a présenté en juillet 1997 sa communication d'ensemble annoncée à Amsterdam portant sur les avis et sur l'Agenda 2000. A partir du mois de septembre, conformément au mandat du Conseil européen, l'examen de cette communication a été entamé par le Conseil "Affaires générales", avec le concours des Conseils "ECO/FIN" et "Agriculture" pour les aspects les concernant plus particulièrement.
Dans ce contexte, le Conseil a également examiné, sur la base d'un rapport du COREPER (doc. 11049/97), les différents avis que la Commission a émis sur les demandes d'adhésion présentées par les pays associés d'Europe centrale et orientale.
4. Pour des raisons de clarté et de facilité de lecture, le rapport d'ensemble destiné au Conseil européen, outre la présente note introductive, se subdivise en deux parties, à savoir :
i) une première partie consacrée aux questions liées à l'élargissement,
ii) une deuxième partie sur le développement des politiques de l'Union et le futur cadre financier,
auxquelles s'ajoute un projet de cadre général de négociation, figurant en annexe.
5. L'objectif des travaux du Conseil a été de présenter au Conseil européen de Luxembourg un rapport d'ensemble qui mettra ce dernier en mesure de conclure sur les décisions nécessaires relatives à l'élargissement.
6. Le Conseil européen sera également appelé à prendre note du projet de cadre général de négociation.
__________
PREMIÈRE PARTIE
L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE
L’élargissement de l'Union européenne constituera un défi historique pour l’Union et inaugurera une nouvelle ère en Europe mettant fin aux divisions du passé. Il conviendra dans les prochaines années de mettre à la fois les Etats candidats en mesure d’adhérer à l’Union et de préparer l’Union, elle-même, à son élargissement dans de bonnes conditions.
L’élargissement est un processus global, inclusif et évolutif, qui se déroulera par étapes selon des rythmes propres à chaque pays candidat en fonction de son degré de préparation. Dans cet esprit le Conseil européen à Luxembourg prendra, conformément à ses conclusions d'Amsterdam, les décisions nécessaires pour lancer l'ensemble du processus d'élargissement.
A cette fin, le Conseil propose de mettre en place une Conférence européenne qui rassemblera dans un cadre multilatéral les Etats membres de l'Union européenne et les pays européens ayant vocation à adhérer à l'Union européenne, liés à celle-ci par un accord d'Association et partageant avec celle- ci les valeurs et objectifs de l'Union.
Le Conseil propose de même un processus d'adhésion unitaire avec tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre.
Enfin, le Conseil est en faveur d'une stratégie de rapprochement avec la Turquie de nature à permettre à ce pays de réaliser à terme ses aspirations à l'adhésion à l'Union européenne.
I. LA CONFERENCE EUROPEENNE
Une Conférence européenne sera mise en place pour contribuer à soutenir la marche vers une Europe démocratique, où le respect des droits de l'homme, une croissance économique stable et durable et une société civile saine vont de pair. Les membres de la Conférence auront en commun un engagement mutuel en faveur de la paix, de la sécurité et des relations de bon voisinage, du respect de la souveraineté des autres pays et des principes du droit international, ainsi qu'un engagement en faveur du règlement des différends par des moyens pacifiques, notamment à travers des juridictions internationales, sans recours à la force ou à la menace d'utiliser la force. Les pays qui partagent les principes exposés ci-dessus ainsi que l'attachement de l'UE à la construction d'une Europe affranchie des divisions et des difficultés du passé seront invités à participer à cette Conférence.
La Conférence européenne constituera ainsi un cadre multilatéral, global et inclusif, comprenant dans un premier temps les quinze Etats membres de l'Union européenne, Chypre, les dix candidats de l'Europe centrale et orientale et la Turquie.
La Conférence européenne aura pour objet d'évoquer des questions d'intérêt général pour les participants afin de développer et d'intensifier la coopération dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines d'intérêt commun notamment en matière économique et de coopération régionale.
La Conférence se réunit sur invitation de la Présidence une fois par an au niveau des Chefs
d'Etats ou de gouvernement et du Président de la Commission et une fois par an au niveau des Ministres des Affaires étrangères.
La Conférence européenne tiendra sa première réunion le [12] mars 1998 à Londres.
II. LE PROCESSUS D'ADHESION 1. GÉNÉRALITÉS
Le Conseil a procédé à l'examen de la situation actuelle de chaque pays candidat sur la base des avis de la Commission. Le processus d'ensemble qui comprend les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre, qui sont appelés à adhérer à l'Union européenne. Le Conseil considère que tous ces candidats participent à chances égales et dans des conditions égales au processus d'adhésion, ce qui assure l'inclusivité, le caractère non discriminatoire et la crédibilité du processus.
Le moment de l’adhésion des différents Etats candidats dépendra essentiellement du respect par chacun d’entre eux des critères de Copenhague et de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres, y compris sur le plan institutionnel. A ce stade, aucun des pays candidats d'Europe centrale et orientale ne satisfait pleinement à l'ensemble de ces critères. Il convient dès lors de tirer tout le parti possible de la période de pré-adhésion pour permettre à chaque pays candidat d'adhérer à l'Union le moment venu. Compte tenu des efforts supplémentaires de préparation à l’adhésion devant être réalisés par tous les pays candidats et notamment les efforts visant à l’adoption progressive, la mise en oeuvre et l’application effective de l’acquis, il convient de mettre en place les instruments qui exprimeront concrètement la volonté politique de l’Union de parachever le processus d'élargissement avec tous les pays candidats dans un cadre de convergence économique et social.
Ce processus d'adhésion sera lancé le 30 mars 1998 par une réunion des Ministres des Affaires étrangères des quinze Etats membres de l'Union européenne, des dix pays candidats de l'Europe centrale et orientale et Chypre à travers l'établissement d'un dispositif d'encadrement unique pour ces pays candidats.
Des réunions des Ministres des Affaires Etrangères des quinze Etats membres de l'Union européenne, des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre, et des membres de la Commission, auront lieu une fois par an.
Des réunions ministérielles techniques pourront être considérées pour autant que de besoin, en tenant compte des expériences du dialogue structuré et en évitant une multiplication des enceintes traitant des mêmes questions.
2. LA STRATEGIE DE PRÉ-ADHÉSION RENFORCÉE
La stratégie de pré-adhésion renforcée a pour objectif de mettre tous les pays candidats d’Europe centrale et orientale en mesure de devenir, à terme, membres de l’Union européenne et à cette fin, de s'aligner le plus possible sur l'acquis de l'Union dès avant l'adhésion. Avec les
Accords européens qui demeurent la base des relations de l’Union européenne avec ces pays, cette stratégie s’articule autour des partenariats pour l’adhésion et du renforcement de l'aide pré-adhésion. Elle sera accompagnée d'un examen analytique de l'acquis de l'Union.
a) Partenariat pour l’adhésion
Le nouvel instrument du partenariat pour l’adhésion constitue l’axe essentiel de la stratégie de pré-adhésion renforcée en mobilisant toutes les formes d’assistance aux pays candidats d’Europe centrale et orientale dans un cadre unique.
Le Conseil accueille favorablement la proposition de la Commission de concentrer l’assistance à chaque candidat en l’inscrivant dans une approche globale et cohérente orientée vers la préparation à l’adhésion. Il s'agit de disposer d'un cadre de référence unique, regroupant d'une manière détaillée, d'une part, les priorités à suivre par chaque pays candidat au niveau de la reprise de l'acquis et, d'autre part, les moyens financiers, notamment PHARE, disponibles à cet effet. Dans ce contexte, les interventions financières seraient liées aux progrès des pays candidats et, sur un plan plus spécifique, au respect de la programmation pour la reprise de l'acquis. Le Conseil estime que la programmation des priorités en matière de reprise de l'acquis et de politique économique et sociale, ainsi que les calendriers et les objectifs intermédiaires dont les partenariats seront assortis, devront être suffisamment précis. Il conviendra de veiller à la cohérence entre, d’une part, des priorités fixées dans les partenariats et, d’autre part, le programme national de chaque pays candidat en matière de reprise de l’acquis.
Dans ce contexte, l’utilité d’une plus grande implication des pays candidats dans l’élaboration des différents partenariats a aussi été relevée.
Le Conseil a relevé la nécessité de prévoir une approche équilibrée tenant compte des besoins des pays candidats les moins avancés. Il conviendra de ce fait d’apporter l’attention nécessaire aux initiatives visant à assurer que ces pays soient en mesure de satisfaire aux conditions de l’assistance financière et de participer pleinement aux différentes formes d’assistance prévues dans les partenariats.
Dans ce contexte, le Conseil se réserve la possibilité d’intervenir lors des moments les plus significatifs des partenariats, tout en évitant de suivre une procédure longue qui engendrerait des blocages et des délais d’adoption importants. Ainsi, le Conseil devrait-il décider à l'unanimité de l’établissement dans leur principe des partenariats en tant qu’élément-clef de la stratégie de pré-adhésion. Sur cette base, il décidera ensuite, à la majorité qualifiée et au plus tard le 15 mars 1998, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des adaptations significatives ainsi que des conditionnalités contenues dans chaque partenariat individuel. Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'assistance pré-adhésion fait défaut dans le chef d'un pays candidat, le Conseil prend, selon les mêmes modalités, les mesures appropriées.
Le rôle central qui revient aux instances des Accords européens a été souligné pour assurer le suivi de ces partenariats. Cette façon de procéder permet également d’associer étroitement les pays candidats à ce processus. A la lumière de ces travaux, la Commission
disposera d’éléments importants pour l’établissement de ses rapports annuels sur les progrès accomplis par chaque pays candidat.
La mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion ne devra pas empiéter sur les négociations d'adhésion avec les pays candidats.
b) Renforcement de l'aide pré-adhésion
Instruments financiers
Le financement de la stratégie de pré-adhésion 2000 - 2006
La Commission envisage le recours, à côté de PHARE rénové, à deux instruments pour financer la stratégie de pré-adhésion, à savoir: des aides de pré-adhésion pour l’agriculture et un instrument d'aide structurelle.
Sans préjudice des décisions que le Conseil sera amené à prendre sur le niveau d’assistance et l’imputation des dépenses dans le cadre des perspectives financières 2000- 2006, le principe d’une augmentation de l’assistance financière qui sous-tend la proposition de la Commission n’a pas été contesté par une grande majorité d'Etats membres. Si d’aucuns ont estimé que cette proposition pourrait s’avérer insuffisante compte tenu des besoins réels dans les pays candidats, la nécessité de tenir compte des capacités d’absorption de ces pays a été également relevée, notamment du fait de la concentration progressive de l’assistance pendant la période 2000-2006 sur les seuls non- adhérents. A cet égard, il a été souligné qu’il conviendrait, dans le cadre des instruments existants, de préparer les pays candidats afin de les mettre en état de pouvoir réellement bénéficier d’une telle augmentation.
Il a été observé que, dans l’hypothèse où l’on retiendrait les propositions de la Commission en matière de financement de la stratégie de pré-adhésion, les pays qui n’adhéreraient qu’à un stade ultérieur bénéficieraient d’une assistance financière comparable aux nouveaux adhérents pour une grande partie des perspectives financières 2000-2006, sachant que cette dernière s’exprimerait en terme de pourcentage de PIB et non par tête d’habitant. D’aucuns estiment que l’assistance communautaire devrait par son intensité être dirigée prioritairement vers les pays candidats dans lesquels les besoins sont les plus grands.
Le Conseil souligne l’importance d’assurer la cohérence dans la mise en oeuvre des trois instruments de pré-adhésion préconisés par la Commission. Il invite la Commission à lui proposer, à la lumière des décisions que le Conseil sera appelé à prendre sur les futures perspectives financières, un cadre réglementaire unitaire approprié.
PHARE
Sans préjudice des décisions relatives aux perspectives financières 2000-2006 qui seront prises, le Conseil soutient l’approche de la Commission d’axer PHARE sur la perspective d’adhésion en se fixant deux objectifs prioritaires, à savoir: renforcement de la capacité administrative et juridictionnelle (30 % dans l’enveloppe) et des investissements liés à la reprise et à l’application de l’acquis. Le Conseil peut accepter la ventilation indicative 30/70 % étant entendu :
• Qu’il ne s’agirait pas de plafonds mais d’ordres de grandeur et de référence pour une action à retenir avec flexibilité, le renforcement de la capacité administrative et juridictionnelle constituant pour certains une première priorité ;
• Que le volet 70 % pour les investissements engloberait la limite des 25 % de l’enveloppe globale que le Conseil européen de Essen a déjà retenue pour contribuer au développement des infrastructures ainsi que la contribution éventuelle de PHARE visant à la participation des pays candidats à des actions au titre du 5ème programme- cadre de recherche et développement.
S’agissant du renforcement de la capacité administrative et juridictionnelle, il conviendra d’orienter l’assistance vers la consolidation de l’Etat de droit et d’une société civile ainsi que vers la reprise de l’acquis dans les pays candidats qui sont des éléments essentiels pour l’adhésion. L’expertise des Etats membres devra être pleinement mise à profit, pour la reprise et la mise en oeuvre de l’acquis, par exemple par le biais des jumelages administratifs préconisés par la Commission.
Dans le cadre du volet «Investissements», s’agissant plus particulièrement des secteurs prioritaires d’intervention préconisés par la Commission, l’assistance de PHARE devra être ciblée et adaptée aux besoins réels et, dans la mesure du possible, dans le cadre d’investissements non commerciaux.
PHARE ne devra pas se substituer à d’autres formes de financement et le principe du cofinancement devra être respecté. PHARE devra revêtir un rôle catalyseur pour permettre la réalisation de projets dans le cadre des priorités définies en vue de l’adhésion en mobilisant également d’autres ressources financières. Il s’agit d’assurer en premier lieu la contribution financière propre de chaque pays candidat: ceci contribuera à conférer une coresponsabilité plus élevée aux pays candidats tout au long du processus accompagnant un projet. Enfin, l’attention a été attirée sur le caractère durable que doivent revêtir les actions cofinancées par PHARE.
La Commission veillera à promouvoir une coopération efficace entre PHARE et les programmes nationaux bilatéraux.
La coopération avec les institutions financières internationales
L'ampleur des besoins de financement d'investissements répondant aux normes et aux standards communautaires implique la recherche de co-financements, à partir des ressources du programme PHARE avec le prêts de la BEI et les interventions de la BERD et de la Banque mondiale, voire d'autres contributeurs potentiels.
Une coordination étroite dans l’assistance aux pays candidats est nécessaire entre ces différentes institutions financières. Dans le cadre de ce processus de coordination, il conviendrait d’aborder l’ensemble des questions relatives au renforcement de la coopération.
La BEI est invitée à mettre en oeuvre la facilité de pré-adhésion à la lumière de l'approche globale incluant tous les pays candidats accordée par le Conseil et à prendre en considération les priorités qu'il a fixées.
La participation aux programmes communautaires et aux agences communautaires Le Conseil souligne l’importance de la participation des pays candidats aux programmes communautaires (comme par exemple en matière d'éducation, de formation, de recherche etc.), cette participation devant permettre aux pays candidats de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l’Union. Une telle participation devra se décider au cas par cas, chaque pays candidat devant apporter une contribution financière propre qui augmentera progressivement. PHARE continuera à jouer un rôle clef pour prendre en charge, en cas de besoin, une partie du financement de la contribution nationale des pays candidats. Ce financement devrait rester de l'ordre de 10 % de l'enveloppe PHARE, hors participation au programme- cadre de recherche et développement.
Les pays candidats devraient pouvoir participer aux comités de gestion des programmes auxquels ils contribuent, en qualité d’observateurs, selon des modalités précises et adaptées au cas d’espèce et uniquement pour les points qui les concernent.
De même, le Conseil accueille favorablement le principe d’une participation des pays candidats à des Agences communautaires à décider au cas par cas.
3. LES AVIS DE LA COMMISSION ET LES NEGOCIATIONS D'ADHESION
Le Conseil a procédé a un débat substantiel sur les analyses ainsi que les conclusions tirées d'elles de la part de la Commission dans ses avis pour chaque pays candidat.
Le Conseil souligne que la décision d'engager des négociation en application de la procédure prévue à l'article O du TUE n'implique pas que ces négociations aboutiront en même temps.
La date de conclusion des négociations dépendra largement de l'accomplissement des efforts supplémentaires demandés à chaque pays candidat dans le cadre de la stratégie de pré- adhésion et en particulier de la mise en oeuvre des priorités sur la voie de l'adhésion telle qu'elles seront reprises dans les Partenariats pour l'adhésion.
Les avis de la Commission concernant la situation de chaque pays candidat ont été examinés sur une base individuelle.
Le Conseil accepte les axes méthodologiques suivis par la Commission pour l'établissement des avis ainsi que la mise en exergue de la nature inclusive et évolutive du processus global de l'élargissement. Il reconnaît que les avis constituent une bonne analyse d'ensemble de la situation de chaque pays candidat à la lumière des critères d'adhésion fixés par le Conseil européen de Copenhague.
La perspective d’adhésion représente une incitation unique à l’égard des candidats en vue d’accélerer la mise en oeuvre de politiques conformes à l’acquis. La transposition de l’acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant, car il conviendra également d’en assurer l’application effective. Le respect des engagements pris au titre des Accords européens et la mise à profit des possibilités contenues dans ces Accords revêtiront une importance particulière à cet égard.
Dans le cadre de l’examen des avis, le Conseil a apporté une attention plus spécifique aux questions sectorielles communes aux divers pays candidats et notamment le marché intérieur et les politiques liées à son bon fonctionnement. En outre, il a identifié certains secteurs (la PAC, l’environnement, la sûreté nucléaire, la JAI, la libre circulation des travailleurs, les services transfrontaliers, l’industrie lourde, le secteur financier et les régions limitrophes aux pays candidats) qui ont appelé un complément d’information de la part de la Commission, sans préjuger de l'importance relative des différents secteurs et l'examen de l'Agenda 2000; des précisions supplémentaires ont également été fournies sur la capacité administrative et juridictionnelle des pays candidats. Le Conseil a relevé le lien existant entre la mise à niveau des pays candidats dans ces secteurs et le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après l’adhésion et plus particulièrement au niveau du marché intérieur.
L’examen des avis par le Conseil a fait apparaître un accord pour suivre l’approche méthodologique de la Commission. Ainsi est-il généralement reconnu que le respect des critères politiques de Copenhague constitue un préalable à l’ouverture de toute négociation d’adhésion.
Pour ce qui est de la décision sur l'ouverture des négociations, les critères économiques et la capacité à assumer les obligations qui découlent de l’adhésion ont été et doivent être appréciés d’une manière prospective et dynamique. Eu égard à ces dernières critères et tout en reconnaissant que toute appréciations chiffrée relative à l'évolution à moyen terme de la situation économique comporte des éléments d'incertitude inévitable, le Conseil constate la faiblesse qui - malgré les efforts à différents degrés accomplis jusqu'ici -caracterise la situation actuelle dans tous les pays candidats. Ce constat doit être une incitation aux pays candidats à accélerer leurs réformes économiques et sociales.
L'examen approfondi de la situation dans chaque pays candidat amène le Conseil à se rallier aux recommandations de la Commission d'ouvrir en avril 1998 des Conférences intergouvernementale au titre de l'article O du Traité avec la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République Tchèque et la Slovénie.
Le Conseil souligne l'importance qu'il attache à la nature inclusive et évolutive du processus d'adhésion. Un examen analytique de l'acquis de l'Union pour chacun des pays candidats, indépendamment de l'ouverture dès avril 1998 des négociations au titre de l'article O du Traité, permettra d'accompagner ou de préparer les négociations dans de bonnes conditions.
Il estime qu'il conviendra de maintenir une approche dynamique dans l'évaluation des progrès faits par les pays candidats dans le cadre des rapport réguliers que la Commission soumettra au Conseil. La stratégie de pré-adhésion et la méthode dynamique de suivi des progrès
permettront, ensemble avec les réunions dans le cadre des accords européens et les rencontres multilatérales qui pourront être organisées au niveau ministériel, d'établir et de préserver de très étroits liens entre l'Union et chaque pays candidat pendant la durée du processus d'adhésion. Le Conseil estime que ces dispositions traduisent la volonté politique de l'Union de parachever le processus d'élargissement avec tous les pays candidats.
Pour ce qui est de Chypre, l'avis de la Commission de juillet 1993 demeure valable. Les négociations au titre de l'article O du Traité avec ce pays vont débuter en même temps qu'avec les pays candidats identifiés ci-dessus.
L'adhésion de Chypre devrait bénéficier à toutes les communautés et concourir à la paix civile et à la réconciliation. Les négociations d'adhésion contribueront de manière positive à la recherche d'une solution politique au problème chypriote à travers des pourparlers sous l'égide des Nations Unies qui doivent se poursuivre. Dans ce contexte, le Conseil note la volonté du gouvernement de Chypre d'inclure des représentants de la communauté chypriote turque dans la délégation pour les négociations d'adhésion.
4. SUIVI DES PROGRES DES PAYS CANDIDATS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE
L'examen des progrès accomplis par chaque pays candidat sur la voie de l'adhésion au regard des critères de Copenhague, et en particulier du rythme de reprise de l'acquis, fera l'objet pour chaque pays candidat de rapports annuels de la Commission au Conseil, et ce, dès la fin de l'année 1998. Dans ce contexte, et préalablement à ces rapports annuels, la mise en oeuvre des Partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis de l'Union seront examinés avec chaque pays candidat dans le cadre des instances des Accords Européens. Les rapports de la Commission, qui pourront être accompagnés de recommandations d'ouvrir des négociations d'adhésion, serviront de base au Conseil Européen pour prendre les décisions nécessaires sur la conduite ou l'extension des négociations d'adhésion à d'autres candidats. Dans ce contexte, la Commission continuera à suivre la méthode retenue par l'Agenda 2000 dans l'évaluation de la capacité des pays candidats à remplir les critères économiques et à assumer les obligations qui découlent de l'adhésion.
5. CHYPRE
Le Conseil soutient la définition d'une stratégie de pré-adhésion particulière pour Chypre, ciblée sur les besoins propres de l'île. Une telle stratégie serait fondée sur :
- la participation de Chypre à certaines actions ciblées, en particulier dans les domaines du renforcement de la capacité administrative et juridictionnelle ainsi que dans le domaine de la JAI ;
- la participation aux programmes communautaires et à certaines agences (dans le droit fil de l'approche suivie pour les autres pays candidats) ;
- l'utilisation par Chypre de l'assistance technique offerte par TAIEX ;
- la participation de Chypre aux enceintes multilatérales découlant des conclusions du Conseil européen.
En ce qui concerne des aspects financiers de la participation de Chypre à certains éléments de la stratégie de pré-adhésion, et compte tenu que PHARE ne s'applique pas à Chypre, les questions sur l'utilisation des montants restant au titre du quatrième Protocole financier (qui vient à l'expiration le 31 décembre 1998), la suite à donner à ce Protocole et la participation de Chypre aux aides pré-adhésion de développement agricole et structurelles devront être approfondies le moment venu.
III. UNE STRATEGIE EUROPEENNE POUR LA TURQUIE
Le Conseil confirme l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne sur base des mêmes critères que les autres pays candidats. Bien que les problèmes particuliers que connaît ce pays dans les domaines politique et économique ne permettront pas d'engager des négociations d'adhésion avant un certain temps, il conviendra toutefois de définir une stratégie pour préparer la Turquie à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines.
Cette stratégie de rapprochement propre à la Turquie devrait être mise en place, en se fondant notamment sur les éléments suivants :
- développement des potentialités de l' Accord d'Ankara;
- approfondissement de l'Union douanière;
- coopération financière;
- rapprochement des législations et reprise de l'acquis.
Ce processus sera réexaminé régulièrement par le Conseil d'Association, notamment sur la base de l'article 28 de l'Accord d'Association à la lumière des critères de Copenhague et de la position commune du Conseil du 29 avril 1997.
En outre, la participation à la Conférence européenne permettra à l'Union européenne de renforcer le dialogue et la coopération avec la Turquie.
Le Conseil rappelle que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que ce pays a engagées, notamment dans la mise en oeuvre de normes communes en matière de droits de l'homme; de l'établissement de relations satisfaisantes et stables entre la Grèce et la Turquie; ainsi que de l'appui aux négociations menées sous l'égide de l'ONU en vue de parvenir à un règlement à Chypre.
