LE DROIT DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE
En Europe il y a deux organisations politiques:
- Le Conseil de l’Europe ( qui siége à Strasbourg) - La Communauté européenne (qui siége à Bruxelles)
Cette matière revêt aujourd’hui une grande importance car malgré le rejet de la Constitution Européenne, il y a un certains nombres de traités qui sont en vigueur.
L’UE réglemente par des textes juridiques obligatoires dans tous les différents états membres.
( droit social Européen, droit commercial Européen, droit sur la concurrence Européenne.) La France a longtemps considérée qu’elle était à part, indépendante dans l’Europe .
Les autorités française ont caché l’Europe aux citoyens.
L’enseignement du droit européen est récent.
La Cour de Justice a pris des arrêts fondamentaux , qui ne sont pas connus.
L’enseignement de ce droit à commencé dans les années 1970-72.
On commence à en prendre conscience en 1981 avec la loi Lang qui lance la loi française sur le prix du livre , or cela était contraire au droit Européen.
En 1985 avec les rabais sur l’essence dans les grandes surfaces là aussi contraire a la loi européenne sur la distribution ; c’est l’ Affaire Leclerc.
1989 : la directive sur les pots d’échappement qui se met en accord avec la loi européenne.
Dans notre vie quotidienne il existe bel et bien un « droit européen »
INTRODUCTION :PROBLEMATIQUE ET PERSPECTIVES GENERALES DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE.
Existe-il en Europe un fond commun de civilisation malgré toutes les Guerres et les divisions?
1er source : L’humanisme grec qui a été répandu en Europe par la conquête Romaine.
L’Homme ici est à la fois le fondement et la finalité.
Le but à atteindre est la réalisation de la personnalité de l’Homme.
Dans cet humanisme Grec, la culture de la raison avec (Aristote) devait assurer la perfection de l’Homme.
2eme source : Le christianisme se repend dans l’ensemble de l’Europe. Cela apporte une philosophie nouvelle fondée sur une religion qui suppose la foi, c'est-à-dire croire en quelque chose. D’autre part le christianisme souligne la valeur de la personne et certains idéaux comme la charité, la compassion, la solidarité, la fraternité, le droit de l’enfant , des humbles, des faibles, des esclaves, des vaincus.
Donc d’un côté, il y a la raison de l’autre il y a la foi .
Il y a eu d’autre apports , l’apport de la Renaissance Italienne,(Léonard de Vinci, Michel- Ange) de l’Humanisme du XVI° siècle (imprimerie de Gutenberg) mais aussi de la civilisation musulmane (diffusion de la poudre, des mathématiques, de l’algèbre)
Le mixage de ces différentes sources à été difficile , cela a amené parfois des rejets
De toute façon certains apports extérieurs (la musique africaine, le jazz, le tango argentin…) sont arrivés jusqu’à nous :l’Europe s’est construite dans la diversité.
La devise de l’Europe c’est « l’union dans la diversité »
Pour le professeur , la foi c’est l’imagination et la raison c’est l’intelligence L’Europe c' est donc l’alliance de l’imagination et de l’intelligence.
La communauté de civilisation ne signifie pas uniformité car il y a des différences de langues , d’habitude et de coutume de vie .
L’Europe est composée d’ états qui pendant 20 siècles se sont affrontés.
L’histoire de l’Europe , c’est l’histoire des guerres en Europe.
L’Europe s’est construite dans le sang.
Il y a cependant une communauté de Civilisation .
Dans les états du Moyen-age, l’état utilise l’Eglise comme moyen d’administration .
On retient également une uniformité dans l’organisation de la famille, l’établissement du mariage.
L’Enseignement était également effectué par l’Eglise.
les phénomènes artistiques étaient surtout actifs autour des cathédrales, puis les châteaux.
Les huit croisades ont joué un rôle primordial.
La colonisation a été aussi importante l’Europe a colonisé l’ensemble du monde ( deux pays ont échappés : Japon , Chine). Les apports ont été positifs et négatifs.
Sur le plan de l’unité politique : C’est plus compliqué car la grande affaire est la guerre entre le pouvoir politique en place ( Empereur, Roi , République) et le pape qui veut s’occuper de tout.
Cette lutte d’influence a été très importante.
Le moyen-age voit la prééminence de la foi, cela dure jusqu'à la Renaissance de la Raison en Italie à Florence.
La découverte du livre, c’est un retour à l’Antiquité.
Cette Révolution de la Renaissance sera la base de bouleversement de toute la pensée , avec une renaissance scientifique, et intellectuelle.
La renaissance italienne puis européenne va remettre en cause la structure de la société avec la découverte de l’Egalité.
La Révolution qui a commencée par la Renaissance n’est pas encore finie.
Dans l’Europe telle qu’on la connaît aujourd’hui , il y a une constance : La rapidité de la diffusion et de l’assimilation du savoir. Mais il y a surtout une mentalité qui tend vers la modernité, qui n’accepte pas de répéter les choses. Mais qu’est ce que la modernité de l’esprit européen ?
« Trois idéaux, trois élans, trois comportements collectifs ont fait la modernité de l’Europe :l’exaltation de l’individu, l’exaltation de l ’esprit critique et du changement » Aucun mouvement de pensée ne reste spécifiquement national. Il s'européanise rapidement.
par exemple l'imprimerie ou la peinture italienne…
Exemple politique : La marxisme qui se repend sur toute l’Europe au XX° siècle.
L’humaniste , l’honnête homme, le libertin , le philosophe sont des « types de comportements humains » communs existant dans tout l’Europe du XVII° s au XIX°.
Musique et art ont un fond commun européen. Michel-Ange, Mozart , Beethoven Verdi sont
"européens"
L’espace Européen se crée aussi vis-à-vis de l’extérieur ; il essaie de se différencier en construisant les limites de son espace.
A l’est il y a Attila les barbares ou les russes ; au sud c’est les arabes et l’islam , à l’ouest c’est l’Océan, l’atlantique et l’amérique.
Au XIX°s l’Europe va se diviser. Les mouvements libéraux économiques vont morceler l’Europe
A partir de 1870, la guerre France/Prusse- Allemagne va conduire à l’affaiblissement de l’Europe.
Au XIX°s avec des Congrès les états européens se rencontrèrent tout d’abord à Londres en 1830 , à Paris en 1856, a Berlin en 1878 à la Haye en 1899 et 1907
Toutes ces rencontres prônent la recherche de la paix .
On a appelé cela, le concert de l’Europe ou on discute pour se "partager" les colonies et la domination du monde…et pour éviter les guerres entre européens.
Cela va durer jusqu’en 1914 , avec la Première Guerre Mondiale, et 1939 la seconde qui vont produire des conséquences importantes .Ces deux guerres peuvent être considérer comme une seule grande guerre civile qui va épuiser démographiquement et culturellement les européens et profiter aux américains et aux japonais. En 1929 le français Aristide Briand, un grand pacifiste lance l’idée « d’une paix perpétuelle en Europe par la constitution d’une fédération d’états solidaires. »
Pendant toute cette période depuis la Renaissance à nos jours se crée parallèlement une Europe du droit :Droit de la mer, statut du fleuve, droit de la guerre, création de l’arbitrage, premier droit pénal avec Beccaria et Montesquieu, construction des premiers droits de l'homme etc..…
Le XIX°s voit aussi la montée de nouvelles « puissances » dans le monde :le Japon avec une civilisation performante , et la montée en puissance des USA puis de l' URSS.
Le début de la faiblesse de l’Europe va se concrétiser avec les guerres de 1914 et 1945.
En 1945 L’Europe n’existe plus c’est l’Europe année zéro : les pays sont dévastés , deux supers puissances apparaissent les USA qui ont gagné la guerre et l’URSS également vainqueur.
La Grande Bretagne n’a pas été envahie par les allemands elle va donc avoir des illusions sur son indépendance . Elle est cependant très affaiblie. De même que la France humiliée par la défaite et la Collaboration. Toute la politique de De Gaulle sera de tenter de « masquer » ce déclin.
De tout temps on a rêvé de construire l’Europe par la force .César , Napoléon, Hitler….
En 1945 on s’est détruit mutuellement .
Si on ne réagit pas les puissances européennes vont disparaître.
Nous sommes des puissances moyennes prisent individuellement ; on ne peut pas faire le poids face aux USA ,il n’y a pas de capacité stratégique en europe.
Le concept d’état et de nation a été crée en Europe avec Bismarck, Napoléon , Louis XIV
on forgé le concept d’état mais il a été développé ailleurs (contre nous actuellement) Cependant c’est à partir de ce constat que certains hommes vont penser à une Construction européenne pour réunir les différents pays de l’Europe et pour pouvoir garder un pouvoir politique et économique face aux nouveaux géants du monde.
Il y a deux écoles :
1er Jean Monnet : selon lui , il faut faire une Europe Fédérale
2eme :il faut faire une Europe des nations qui reste des états souverains.
La 1er école est un peu difficile à mettre en place étant donné l’attachement de chaque peuple à la nation .
En 1947 le Plan Marshall : L’Europe est le terrain de bataille des deux supers grands.
Le Plan Marshall est une aide Economique importante mais remboursable .
On crée alors l’OCDE organisation de coopération et développement économique, cette OCDE va être chargée de gérer cette aide Marshall.
Les pays de l’Est refusent cette aide , l’Europe occidentale accepte.
Cet argent a servie à acheter des produits américains .
Très rapidement il y a un début d’affrontement avec en 1948 la création de l' OTAN (Organisation du traité de l’atlantique Nord) c’est une alliance militaire contre l’URSS.
En riposte l’URSS crée le pacte de Varsovie.
Devant ces risques , les Européens se regroupent en 1949 avec la création du Conseil de l’Europe (Strasbourg) aujourd’hui il y a 46 membres.
Le principe est l’unanimité, mais cela ne marche pas trop bien. C’est difficile l’unanimité ! En 1952 on va construire , l’idée de mettre en commun la gestion du charbon et de l’acier , on lance la CECA communauté européenne du charbon et de l’acier .
Les décisions se prennent à la majorité , son siège au début est au Luxembourg.
Le nombre est faible .On se retrouve à 6 ; La France , l’Allemagne , La Belgique, le Luxembourg, les Pays bas, l’Italie.
C’est un succès économique en 1957 ; en 1958 l’Europe est devenue prédominante dans le charbon et l’acier.
En 1952 la question se pose de recréer ou non une armée allemande .
La France refuse car les souffrances de la guerre sont trop fraîches dans les mémoires.
On propose donc la création d’une armée Européenne mais cela n’est pas accepté , il y a cependant eu une projet, la CED communauté européenne de défense, le projet va tomber car la France refuse. C’est la cause de la chute du gouvernement de Mendés-France.
En 1955, il y a une relance pour élargie la CECA à d’autre produits : c’est l’idée du marché commun.
Cela ne concernait que le commerce. Mais ce sera un succès avec le traité de Rome en 1957 et la création du Marché Commun.
Ce traité de Rome est avant tout économique, c'est la CEE, la communauté économique européenne.
En 1957 on ne veut pas que les états disparaissent .
Dans ce traité , il y a cependant des germes de fédéralisme, mais très faibles en faisant par exemple prendre quelques décisions à la majorité.
On décide également de mettre toutes les économies en commun même l’agriculture . La France est attachée à cela car à l’époque c’est un pays essentiellement agricole.
Cela passe assez mal en France: les communistes sont opposés car le modèle économique est libéral .
Les gaullistes sont contre également car ils pensent que c’est un germe de fédéralisme et que cela met en question la nation (la France éternelle !…)
Cependant quant De Gaulle vient au pouvoir , il maintient le Marché Commun pour des raisons agricoles.
Il y a une période de transition entre 1958 et 1970 , on prévoit également des étapes à cette construction
L’idée est la suppression de toutes les frontières économiques entre les états membres par contre on garde un cordon douanier vis-à-vis de l’extérieur.
Les USA ne sont pas contents , car on devient unis et donc plus dangereux: L’Europe peut être potentiellement concurrente aux américains.
Il va y avoir des affrontements commerciaux et économiques entre le Marché Commun et les USA
En 1962 la guerre du Poulet , puis la Guerre des fibres, ensuite la guerre de l’acier , la guerre du maïs , la guerre de la banane etc.…
Les barrières douanières vont être supprimées complètement en Europe.
Il se crée des sociétés européennes: cette unification économique est importante car elle permet à l’Europe de devenir compétitive par rapport aux USA.
Dans le traité de 1957 :
1 principeer : Totale libre circulation des biens et marchandises ainsi que des personnes, des services et des capitaux.
2eme principe : rapprochement des politiques économiques des états membres .
La normalisation exemple en 1959 on abandonne le courant 110 Volts pour le 220 volts.
Toute l’Europe se met au 220 volts…
3eme principe : des tarifs douaniers commun (TDC) vis-à-vis de l’extérieur
4eme principe : instauration de politiques économiques communes :la politique agricole communes (la PAC)
A ces 4 principes de base , il faut ajouter que la communauté Européenne à la capacité juridique c'est-à-dire que cette communauté peut signer des traités internationaux avec d’autres pays.
Dans l’Economie Mondiale ces 25 pays membres sont importants car ils participent à 40% du commerce Mondial L’Union Européenne est le premier marchand du monde.
A partir de 1960 les choses deviennent plus difficile.
Chapitre I : L’évolution de la communauté
On est passé de la communauté économique Européenne (CEE) à l’Union Européenne.Mais comment ?
Section I : L’évolution des communautés jusqu’en 1986
En 1957 on crée :
- la Communauté Européenne de l’énergie atomique EURATOM 1957 - La Communauté Européenne du charbon et de l’acier CECA 1952 - la Communauté économique européenne CEE 1957
Chacune des communautés à un fonctionnement spécial A. La fusion des exécutifs des communautés
On va fusionner les trois communautés au traité du 18 avril 1965, et avoir une commission unique , un conseil unique et une cour de justice unique. On partage les sièges :
- Bruxelles : Commission et le Conseil - Luxembourg : Cour de justice
- Strasbourg Le Parlement
1965 est une date importante car c’est une grande colère de la France B. La crise de la chaise vide
Le général de Gaulle est Président , il veut donner à la France un rôle mondial ! en ce sens la France quitte l’organisation militaire de L’OTAN, et le siège qui était à Paris va à Bruxelles.
De Gaulle veut se débarrasser de la tutelle américaine : il veut créer la bombe atomique Française , ce qui entraîne un conflit avec les USA qui s’y opposent.
De Gaule pense que l’Europe s’étend au delà des 6 pays et va jusqu'à l’Oural….
En 1961 De Gaule dit qu’il faut faire une Union Politique ; selon lui les états nationaux doivent s’unir politiquement. C'est l'axe Franco Allemand.
1961 : Plan Fouchet , les partenaires ont refusés car l’Europe est dominée par deux personnages , De Gaule et le chancelier allemand Adenauer .
1961 : 1er demande d’adhésion de l’Angleterre qui demande de ne pas respecter les 4 principes : De Gaulle refuse.
En 1965 on accepte que certaines décisions soient prises à la majorité et non pas à l’unanimité.
De Gaulle ne veut pas que la France soit soumise à la décision de la majorité .
Il y a donc conflit . C'est la politique de "la chaise vide" : il interdit aux fonctionnaires d’aller à Bruxelles.
Cette crise se résout par le compromis de Luxembourg du 25 janvier 1966 .
Dans ce compromis on va écrire une déclaration politique , c'est un communiqué donnée a la France en pleine crise:
« lorsque dans des domaines important un état ne peut pas accepter un accord les négociations se poursuivent afin que l’on puisse arriver à un accord ».
On note l’imprécision juridique.
A ce communiqué la France ajoute une déclaration qui le complète : « la négociation devra se poursuivre jusqu'à un accord unanime. »
La crise est finie et il va y avoir une pratique du compromis de Luxembourg qui est devenu une coutume dans toutes les négociations difficiles.
En 1970 le traité est complètement appliqué car en 1969 De Gaulle s’en est allé . Se pose a nouveau la question de l’entrée de l’Angleterre .
Il y a un sommet européen à La Haye ou on accepte l’entrée de la Grande Bretagne , et elle accepte de ne pas changer les règles. La France lève son veto.
A La Haye on accepte de commencer a parler d’une Europe politique ; on crée une concertation politique c’est à dire on décide que les chefs d’états se réuniront une fois par an pour parler politique.
C. La question de l’union politique
Elle a été posée dès les années 60 avec le plan Fouché I ou le général de gaule parlait d’une union politique.
La France cherchait à se détacher de l’armée américaine.
Cette proposition est mal reçu par les USA qui voient une compétition voulu par la France.
La hollande également est réticente.
Ce plan sera rejeté et De Gaule va donc rejeter l’entré de l’Angleterre.
Ce blocage va persister jusqu’au départ du général De gaulle en 69.
Lorsque Pompidou est élu , il va chercher des alliés chez les centristes qui sont favorables à la fédération européenne .
Il va donc reprendre les négociations avec l’Angleterre et en 1970 avec le sommet de la Haye.
La grande Bretagne rentre dans l’union Euro sans changer le traité de 57.
En contre partie Pompidou obtient le début d’une coopération politique et les chefs décident de se réunire tout les ans de façon informelle pour parler de certains dossiers.
Cette coopération a été mise en place par le plan d’Avignon .
En 1973 avec la crise du pétrole, la France propose de réagir collectivement cela ne fonctionne pas trop en 1974 Giscard d’Estain est élu , il est très européen , il va accepter que le parlement européen soit élu au suffrage universel. Le traité de Rome ne le prévoyait pas.
Cette assemblée avait décidé dans les années 60 de s’appeler Parlement européen.
A partir de 1974, le 9 décembre, avec un sommet, Giscard d’Estaing accepte l’élection du Parlement , en échange il obtient que les sommets soient organisés deux fois par an et que cela prenne le nom de Conseil européen.
Il s’agit de négociation politiques en 1976 pour l’élection du Parlement européen , un traité est mis en place le 30 septembre 1976 tandis qu’en 1979 la 1er élection a lieu.
C’est un pas en avant qui est soumis à des turbulences en Grande Bretagne car au même moment la majorité change dans ce pays.
Il y a un référendum, pour le retrait de l’Angleterre mais qui est rejeté .
Il y a une crise politique qui se conclu par l’arrivé au pouvoir de Margaret Thatcher.
A partir des années 76, il ne se passe rien de marquant En 1972 c’est l’entrée des Anglais , Irlandais et Danois.
En 1979 on fait rentrer la Grèce.
Il y a stagnation car la règle est l’unanimité et c’est plus difficile à 10.
On crée donc des commissions d’étude
En 1984 au sommet de Stuttgart, on va lancer l’idée de la modification du traité de Rome pour ajouter en 1984 – 85 l’Espagne et le Portugal qui rentrent ensemble .
On leur impose une période de transition de 7 ans, cela va permettre à ces deux pays de bien s’intégrer dans l’union , ils ont beaucoup progressés.
Section II : L’acte unique européen et le grand marché intérieur 87-92
C’est un traité aujourd’hui un peu oublié , ce traité est négocié, il est finalement conclu le 28 février 1986, il rentrera en vigueur en Automne 87.
Ce traité, le professeur considère qu’il est important ; en France il n’a fait l’objet d’aucun débat.
En France ont été en alternance entre Mitterrand et Chirac . Ce traité prévoyait une réforme institutionnelle.
A. La réforme institutionnelle
On modifie le traité de Rome, on crée, le conseil européen, comme organe officiel ( réunion périodique des chefs d’état)
On invente également ici le changement de la règle de l’unanimité , pour passer à la majorité qualifiée, c’est à dire qu’on donne à chaque états un nombre de voix en fonction de son importance en taille.
On va également augmenter les pouvoirs du Parlement européen , il donne un avis , et si l’avis est défavorable, il faut revoter le projet à l’unanimité.
On a également créé de nouveaux tribunaux : la Cour de justice est encombrée , on crée donc un TDI (tribunal de 1er instance)
B. Une extension des compétences
- dans les domaines de l’environnement, on développe une politique européenne de l’environnement
- Dans la recherche et le développement, on multiplie les projets de recherche ITER par exemple.
C. La notion de marché intérieur
Cette notion est nouvelle dans ce traité, car on abandonne un peu le marché commun pour le marché intérieur
Art 14 « Le marché intérieur comportera un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité »
Entre 1987 et 1992, c’est une période de transition, on va faire un bond en avant incroyable.
Est nommé à la commission Jacques Delors, il va rester 10 ans c’est à dire deux mandats successifs.
C’est dans cette période que de nombreux directives et règlements européens sont élaborés.
D. Le début de la coopération politique
Ce Conseil européen se réunit deux fois par an en décembre et juin , et à d’autres moments s’
il y a besoin.
On a vraiment démarré une coopération politique ; on va mettre en place un début d’armée européenne. Cette coopération européenne est soumise à des pressions mondiales
La fin de la période est agitée
Réunification de l’Allemagne : c’est un problème grave, une partie est développée et l’autre non .
Mitterrand et Thatcher prennent peur face à cette nouvelle Allemagne.
On adopte donc une nouvelle stratégie pour mettre en place une politique commune.
Conclusion : l’histoire récente de la construction européenne est une lente progression.
Petite chronologie de la construction européenne.
1929 A la tribune de la société des nations, Briand propose "une sorte de lien fédéral" entre les peuples européens.
1946 discours de Churchill à Zurich appelant à la création des États-Unis d'Europe.
1947 Plan Marshall.
1948 création de l'Organisation européenne de construction économique. Traité de Bruxelles instituant l'Union occidentale.
Congrès des mouvements européens à La Haye,
1949 Traité de l'Atlantique nord. Création du Conseil de l'Europe
1951 Création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).
1952 Communauté européenne de défense qui sera est rejetée par les Parlements français et italien. Accords de Paris: l'Union occidentale devient Union de l'Europe occidentale.
1956 Conférence de Venise (début des négociations entre les Six).
1 957 Traités de Rome instituant la CEE et Euratom.
1958 Entrée en vigueur des Traités de Rome.
1960 Création de l'AELE. L'OECE devient OCDE.
1961 Les 6 lancent le projet d'union politique. Le Royaume-Uni candidat à l'adhésion.
1962 Politique agricole commune. Echec des plans Fouchet à l'union politique.
1963 Veto français à la candidature britannique. Convention de Yaoundé ( CEE et 18 pays d'Afrique)
1965 Traité de fusion des trois exécutifs. Crise de la "chaise vide" à propos du financement de la PAC (la France veut garder un droit de veto).
1966 " Compromis de Luxembourg" met un terme à la crise de la chaise vide (droit de veto reconnu lorsque des "intérêts importants" sont enjeu).
1967 Second veto français à la candidature britannique.
1968 Achèvement de l'union douanière des Six.
1969 Nouvelle convention de Yaoundé. Sommet de la Haye (triptyque achèvement-approfondissement-élargissement).
1970 Rapport Wemer fixant l'objectif de l'union monétaire pour 1980.
'l972 Traités d'adhésion de quatre nouveaux membres. Les Norvégiens refusent l'adhésion par référendum. Accords de Bâle:
naissance du "Serpent monétaire".
1973 Communauté à neuf. (Danemark, Royaume Uni et Irlande rejoignent la CEE)
1974 Sommet de Paris: décision d'élire un Parlement au suffrage universel et d'instituer la pratique du "Conseil européen"
( coordination des politiques étrangères).
1975 Convention de Lomé ‘CEE et 46 États "Afrique-Caraibes-Pacifique).
1978 : Sommet de Brême puis Conseil de Bruxelles création du SME
1979 Entrée en vigueur du SME et de l'ECU . Election du parlement européen au suffrage universel 1981 Elargissement de la CEE à la Grèce (Europe à 10)
1984 Programme Esprit
1985 Adoption de l'Acte Unique. Premiers passeports européens en circulation. Projet Eurêka dans un cadre non communautaire
1986 Elargissement à l’Espagne et au Portugal. (Europe des 12) 1986 Acte Unique instituant le Grand marché pour 1993
1987 Accords de Nyborg interventions infra-marginales au sein du SME
1989 Effondrement de la domination communiste en Europe de l'Est. Adoption d une Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux du travailleur (refus du Royaume-Uni). .juin 1989 : Conseil de Madrid : adoption de la monnaie unique et d’une BC chargée de la politique communautaire au sein du SEBC
1990 Réunification de l’Allemagne Signature des accords de Schengen. Libération des mouvements de capitaux.
1991 Sommet de Maastricht mise en oeuvre de l'UEM en 3 phases, la première 1er juillet 1990- 31 décembre 1993 : libéralisation des mouvements de capitaux intra-communautaires
1992 Signature du traité de Maastricht instituant l’Union européenne reposant sur trois piliers (les Communautés, la Politique étrangère et de sécurité commune, la coopération en matière de police et de justice). Mai 1992 Traité de Porto instituant l'Espace Economique Européen (entre les 12 pays de la CEE et 6 pays de l’AELE). 20 septembre 1992 : les Français approuvent par référendum, à 51 % le traité de Maastricht. Novembre 1992 Pré-accord de Blair House entre la Commission et le gouvernement américain sur le volet agricole du GATT. 6 décembre 1 992 les Suisses votent contre l'adhésion de leur pays à l'UE
1993 Entrée en vigueur du marché unique. Pré-adhésion à l’UE de Chypre et malte, et - PECO (Pologne Hongrie, république Tchèque, Slovaquie, Bulgarie et Roumanie), les pays baltes (Estonie, Lituanie, Lettonie) et la Slovénie. Août 1993 SME à
"bandes larges" (+-15% ).
1993 - 30 juin 1998 Entrée en vigueur de la 2 ème phase : approfondissement de la convergence macroéconomique : respect des critères de convergence
1994 Entrée en vigueur de l'Espace économique européen. Création de l'Institut Monétaire Européen (renforcement de la coopération entre banques centrales et coordination des politiques monétaires en vue d'assurer la stabilité des prix, la supervision du fonctionnement du SME et la promotion de l'ECU, la préparation des instruments et procédures de la politique monétaire commune de la troisième phase)
1995 Sommet de Madrid : monnaie commune sera l’Euro . Entrée en vigueur de l’accord de Schengen. Elargissement : Europe des 15 (Autriche, la Finlande et Suède)
1996 Sommet de Dublin ; Pacte de stabilité et croissance janvier 1999- 2002 : Troisième phase de l’UEM
l er janvier 1999 Politique monétaire unique, les transactions interbancaires, la conduite des opérations de change extérieures et les émissions d'obligations d'État se feront en euros
2002 Généralisation de l'utilisation de la monnaie unique grâce à des pièces et des billets
Section III : le Traité de Maastricht 1992
On a négocié pendant deux ans ce traité ; de 1990 a 1992.
C’est un nouveau traité assez court 60 articles et une modification du traité de Rome.
Il y a donc deux textes : le texte de Rome modifié+ le traité de Maastricht . Pourtant il a été difficile à adopter.
A. Une ratification délicate
Au Danemark le référendum fut négatif.
En France on décide également de passer par le référendum .
Le Conseil Constitutionnel saisi décide que le traité est contraire à la Constitution . Il va donc falloir modifier la Constitution française de 1958 et notamment l’art 88.
Mais la campagne va être difficile et le traité sera adopté à une très trés faible majorité car l’opposition est très forte.
Finalement le Danemark dans un deuxième référendum va accepter ce texte.
Le texte sera ratifié en novembre 1992 avec 10 mois de retard.
B. Modification et évolution institutionnelle
Cette modification se fait avec la création de la notion d’Union Européenne définie à l’art 3 du traité de Maastricht
« L’union dispose d’un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées en vue d’atteindre ses objectifs tout en respectant et en développant l’acquis communautaire ».
Ce n’est donc pas une rupture mais bien une suite.
Cela devient juste un peu plus compliqué.
Art 1er §3 « L’union est fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et les formes de coopération instaurées par le présent traité ».
On ne supprime pas les communautés
Aujourd’hui, on pense que les rédacteurs auraient du faire un seul texte puisque c’est la même chose.
Cette union européenne : qu’est ce que cela signifie au juste ? On ajoute trois nouvelles politiques : les trois piliers
o Le 1er pilier est la politique étrangère et de sécurité commune,
avec des objectifs précis: renforcement de la sécurité de l’union, coopération plus étroite entre les armées des différents pays de l’union. Volonté de maintient de la paix et de la sécurité internationale ( Kosovo, Serbie)
Cela concerne également la sauvegarde des valeurs communes et des intérêts fondamentaux de l’union .
Il y a un développement important de la démocratie et de l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des liberté fondamentales.
Ici on garde l’unanimité, aujourd’hui à 25 cela semble difficile de mettre tous les états d’accord.
o 2eme pilier : La coopération policière et judiciaire en matière pénale
« Offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté de sécurité et de justice »
« en élaborant une action en commun dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale , en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes »
2001 directive sur le mandat d’arrêt européen
Le domaine de la coopération : lutte contre le terrorisme, prévention de la criminalité , lutte contre la traite des êtres humains, contre les crimes d’enfants, le trafic de drogue, d’armes, la corruption et la fraude fiscale.
On crée un organe nouveau l’office européen de police. L’Euro Pol, dont le siège est fixé à Amsterdam.
On a mis en place un ordinateur commun dans lequel tous les criminels sexuels sont fichés.
Les décisions sont prises à l’unanimité.
o 3eme pilier : La communauté européenne, le marché intérieur.
Ce marché intérieur a une augmentation des compétences.
Maastricht crée de nouvelles politiques communes, politique de l’éducation ( LMD) politique de la formation professionnelle, politique des consommateurs , politique des transports , création de réseaux de transports européens , politique commune des télécommunications, politique commune de l’énergie, politique industrielle…
Le traité de Rome prend une cinquantaine d’articles en plus.
On va aller plus loin car toute la 2eme partie du traité de Rome met en place l’instauration d’une citoyenneté européenne.
A noter que ce n’est pas une nationalité mais une citoyenneté.
Cela comprend des droits de votes, des élection municipales, les élections du parlement européen.
Un citoyen communautaire est éligible au parlement européen, il peut être élu comme adjoint ou conseiller municipal.
C. La modification des pouvoirs du Parlement européen
On va installer une nouvelle procédure de prise des décisions, c’est la procédure de co- décisions, il y a deux ou trois personnes qui décident ensemble
o Le conseil des 10 o Le Parlement
Les décisions communautaires sont prises en co-décision du conseil des ministres et du parlement européen.
On a donné au parlement un droit de veto.
Le conseil des ministres même unanime ne peut rien faire sans une décision positive du parlement.
Il n’a pas cependant de pouvoir législatif car cela signifiait passer a un état fédéral et cela signifierait enlever le pouvoir législatif aux parlements nationaux.
Le parlement a aussi un droit de pétition des citoyens , on va également créer le médiateur.
D. L’union européenne et monétaire
On va décider de créer une monnaie unique et pour cela on se donne 7 ans de délais.
Dans les années 70 au moment ou on commence à avoir des relations économiques entre pays européens , on a des problèmes de changes, ce qui fait de nombreux frais de banques.
Ils ont donc demandé la création d’un instrument de paiement , le commissaire européen en place chargé de la politique économique est l’économiste français Raymond Barre.
Cette commission va mettre en place L’ECU ou UCE unité de compte Européen.
C’est une monnaie uniquement scripturale ( c’est à dire qui ne circule pas , elle est uniquement en écriture) c’est une monnaie papier qui ne varie pas trop.
Cette unité de compte va fonctionner.
On pouvait ouvrir un compte en banque en ECU, un chéquier en ECU mais les citoyens n’étaient pas concernés.
La communauté européenne avait fait voter son budget en ECU.
C’était la monnaie de comptabilité interne, les salaires des fonctionnaires étaient en ECU, L’ECU était plus fiable , la valeur de la transaction était à peu prés égale.
Cela a été un premier pas mais qui était insuffisant ; il fallait au moins une monnaie commune ( Francs+ monnaie européenne) ou monnaie unique ( monnaie européenne).
On a donc choisit la mise en place d’une monnaie unique . Cette décision a été facile à prendre car les lobbies étaient pour . Ce sont les citoyens qui ont subi les contraintes de l’Euro .
On a créé un Institut monétaire européen qui était provisoire pour mettre en place la monnaie unique.
Cela n’était pas obligatoire.
La grande Bretagne l’a refusé aujourd’hui il n’y a que 12 pays qui ont accepté l’Euro.
Cet ECU va devenir l’EURO, cela à été mis en place en 1998, on décide de passer a l’EURO avec des conditions :
Le déficit ne doit pas être supérieur à 3% du PIB
Il y avait un volet social dans Maastricht avec la particularité que l’on accepte que l’Angleterre ne rentre pas dans cette politique sociale
On fait donc des politiques partielles
A cette époque 15 états veulent rentrer dans la communauté alors que l’on est 12.
Passer de 12 a 25 cela devient difficile.
On va faire rentrer de suite trois pays en 1995 : La Suède , la Finlande, et l’Autriche.
On passe donc à 15 états.
Pour les autres on décide d’attendre car ce sont les anciennes démocraties populaires sous influence soviétiques.
On décide également de réformer les méthodes de processus de prise de décisions.
Section IV : Le traité d’Amsterdam 1997
Il est entré en vigueur en 1999 car cela a posé des problèmes en Irlande.
C’est une réforme importante mais insuffisante
La 1er chose : on prend la décision de ré numéroter entièrement les traités ( Rome et Maastricht) on arrive à 330 art .Mais cela fait 40 ans depuis 1957 , on a changé des choses.
A. Les sanctions contre un état
Il y a plusieurs rénovations pour réformer le système avant l’entrée des pays de l’est.
Jusqu’alors, les seules sanctions possibles étaient celles prononcées par la Cour de justice . Se crée désormais une vraie procédure :
- Le Conseil européen constate une violation grave et persistante du traité par un état, il peut donc suspendre certains droits de cet état en vertu du traité , ce n’est pas une exclusion totale mais il est suspendu de certains droits ( cela n’a jamais fonctionné) B. Domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale
On a réécrit le titre en le formulant comme une coopération judiciaire et policière : création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Cela fait l’objet d’un nouveau titre V dans le traité de Rome qui traite des questions de visas, d’asile d’immigration et de toutes les autres politiques liées à la libre circulation des personnes.
C’est intéressant car c’est dans ce cadre qu’aujourd’hui on traite le problème de l’immigration il y a eu des unifications importantes par exemple un demandeur d’asile politique , dans un pays membre s’il est refusé dans un des pays , il ne peut pas retenter dans un autre pays membre.
Il y a eu également une unification des procédures de visas .
On a également mis en place une procédure commune sur le mandat d’arrêt européen.
Ce qui dans Maastricht était union politique devient l’Union européenne C. De nouvelle politiques communes
o On rajoute la politique de l’emploi , le chomage sévit dans l’ensemble de l’Europe de l’Ouest
o Politique d’accès aux documents administratifs qui a aboutit à EUROPA où on a accès à tous les documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
o Les britanniques qui avaient refusés toutes politiques sociales, ainsi que le Danemark adhérent enfin à ces politiques sociales
o Politique de l’éducation : l’idée est d’unifier les formations de base avec une licence en 3 ans ce qui va aboutir au LMD
D. La procédure de co-décision devient la règle
L’Acte Unique avait mis en place la majorité qualifiée, à Amsterdam, c’est la procédure de co décision qui devient la règle en matière de décision, c’est la satisfaction d’une revendication du Parlement qui se plaignait d’un déficit démocratique.
E. La politique étrangère et de sécurité commune
La PESC est modifiée , on crée un poste administratif de secrétaire général du conseil des ministres qui est chargé de la PESC et de tout le travail de préparation des décisions, coordination de l’action , on va développer la notion d’abstention constructive .
Selon Maastricht en matière de PESC les décisions sont prises à la majorité. La notion d’abstention constructive permet à un état de s’abstenir en, faisant une déclaration en expliquant qu’il n’appliquera pas la décision mais par contre il ne s’oppose pas à son adoption par les autres états membres.
Cela est tout à fait nouveau Mais c’est une solution réaliste car le risque est que les états se réunissent en dehors de l’UE concernant la politique étrangère.
L’abstention constructive permet que ces alliances de politiques étrangères puissent avoir lieu dans l’UE.
On a en Europe un certains nombre de pays qui revendiquent la neutralité ( Autriche, Irlande, Suède) ce qui rend délicat la mise en place de politiques étrangères communes.
F. Le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale
L’Europe du crime s’est développé, il faut donc créer un office européen de police .EUROPOL, cet office est basé a Amsterdam.
Il y a des fonctionnaires de polices de tout les pays membres avec un ordinateur des fiches de criminels européens
o Coopération entre les autorités judiciaire : harmonisation, coordination national des magistrats qui se fait notamment par le rapprochement de certaines règles en matière pénale, de procédure pénale.
Ceci ce situe dans des politiques de lutte et de prévention de la criminalité organisée : prostitution, drogue, traite d’enfant, trafic d’arme, blanchissement de l’argent sal.
o Les accords de Schengen (village au Luxembourg) en 1984 cet accord est intervenu après un accord entre l’Allemagne et la France pour supprimer les contrôles des frontières .en 1985 le traité de Schengen est signé, on crée une organisation internationale nouvelle, mais cela n’a rien à voir avec l’UE, Il n’y a que 6 membres au début puis 10, :Les anglais son contre.
Ce traité de Schengen va être mis en œuvre de façon satisfaisante en 1997, on fait rentrer le traité de Schengen dans l’Union européenne.
Mais on permet a ce moment d’intégrer cet acquis uniquement avec les pays qui le souhaitent On a donc pour la 1er fois la notion d’Europe à deux vitesses c’est à dire un certains nombre de décalage.
Amsterdam est donc un tournant qui est le début d’un Europe de deux vitesse, ce n’est pas glorieux car on n’arrive pas à se mettre d’accord sur tout, on accepte donc que certains aillent plus loin sur certains domaines.
G. La notion de coopération renforcée
On ajoute un art 43 dans le traité de Maastricht art 11 du traité CE( traité de Rome) on permet ici à certains états de faire ensemble une Europe à Géométrie variable : Les seuls états intéressés sont les 6 d’origines plus le Portugal l’Espagne, la Grèce, on pose des conditions :
- respecter les traités
- Ne pas affecter l’acquis de la communauté , ne pas empêcher de mettre en œuvre des règles déjà décidées dans l’union
- Ne pas entraver les échanges
- Il faut une majorité d’état, a l’heur actuel sur 25 il faut être au moins 13 - Il faut une autorisation du conseil des ministres prise à la majorité qualifiée.
On ajoute que si un état s’oppose a cette coopération renforcée, la décision est prise en conseil européen.
C’est une innovation totale.
Cela c’est décidé pour préparer l’arrivée des pays d’Europe de l’Est. Certains pays sont 3 fois plus pauvres ( Pologne 7500€ /an)
Aujourd’hui il y a deux types de pays :
les pays de l’est qui sont à la limite du sous développement et les pays de l’ouest qui sont assez riches.
Section V : Le traité de Nice 26 Fevrier2001
On va essayer de réaliser à Nice ce que l’on n’a pas réussi a Amsterdam
On veut modifier les règles avant l’arrivée des 10 pays qui veulent rentrer et qui attendent.
A Nice cela c’est très mal passé, on avait prévu des négociations pendant 2 jours, l’accord s’est fait à 4 h du matin .
La France n’a pas joué son rôle car on était en cohabitation (Chirac/Jospin).
La France a fait preuve d’un manque de diplomatie . A. La réforme du Conseil des ministres
On veut réduire les cas ou il faut l’unanimité pour le remplacer par la majorité qualifiée, car l’unanimité à 25 parait impossible.
L’unanimité est cependant toujours nécessaire pour faire rentrer un nouveau pays, mais sur d’autres points cela sera modifié.
On va surtout modifier la pondération des voix au sein du Conseil .
Chaque états se voit affecter un nombre de voix proportionnels à son importance politique et économique.
Pour les grands pays (Allemagne, Grande Bretagne, France , Italie) ils sont mis sur un pied d’égalité : 28 voix. Pour les plus petits pays, ils obtiennent 2 voix.
Les polonais ( 40 million d’hab.) réclament le même nombre de voix que les grands pays.
Cela énerve la délégation française et les négociations marchent mal.
La Pologne obtient 26-27 voix.
Il y a un autre problème entre la Belgique et la Hollande car la Belgique à moins d’habitants que la Hollande .On a finalement fixé le seuil de la majorité qualifiée à 232 voix.
On ajoute également que ces états qui ont 232 voix doivent représenter 62% de la population totale de l’union .
On décide que ces nouvelles majorités seront mises en œuvre à partir du 1er novembre 2004 c’est à dire après l’entrée des 10 nouveaux membres.
B. Le Parlement européen
On a adopté une règle qui est une limite maximale de députés fixée à 732 membres c’est à dire au fur et à mesure que de nouveaux membres rentrent, on diminue les délégations des pays déjà membres. D’où un certain malaise des grands pays fondateurs.
On prévoit cependant l’architecture avec les 10 nouveaux.
Pour le Parlement européen, la procédure de co-décision entre le conseil des ministres et le parlement voit son domaine encore généralisé avec son droit de veto.
Enfin on échafaude un projet de statut de partis politique européen.
C. La réforme de la commission
Désormais, il n’y aura plus qu’un seul poste de commissaire par états membres alors que jusqu'à présent les grand pays avaient deux postes.
On dit aussi que le nombre total de commissaires sera plafonné a 27.
On installe un système de rotation.
On décide que le Président de la Commission Européenne a plus de pouvoirs pour le choix de ces commissaires.
D. La coopération renforcée
On va ici assouplir les conditions pour mettre en place la coopération renforcée. Le nombre minimal d’état est abaissé a 8 états. .on indique que cette décision est prise par le conseil à la majorité qualifiée.
On supprime la possibilité d’un veto d’un état.
On demande cependant un avis conforme du parlement européen.
E. La charte des droits fondamentaux
C’est la grande novation de ce traité de Nice. On va décider de rajouter dans le traité une charte des droits fondamentaux.
L’idée étant de faire une DDH, c’est un essais de DDH. Ce texte est assez long 54 art, Ce texte va être inspiré par la CEDH. Beaucoup d’articles sont écrits de la même façon pourquoi ?
Dans ce texte il y a beaucoup de problèmes concernant notamment le statut des religions car il y à l’idée de mettre dans ce texte une référence au christianisme.
Cela pose pas mal de problème car pas tout les pays sont laïques.
Finalement on va juste faire une référence au rôle dans l’histoire de l’Europe du christianisme.
Mais ce texte n’est pas mis dans le traité, cette charte est une déclaration solennelle faite par le Président du Parlement Européen, le Président du Conseil et la commission qui proclament solennellement cette charte des droits fondamentaux de l’U E.
C’est donc du droit proclamatoire ( droit moue) non obligatoire.
Le traité de Nice est un nouvel échec, on laisse rentrer les 10 pays sans préparation.
Section VI : La convention européenne et le projet de constitution pour l’europe.
On a bien pris en compte le double échec d’Amsterdam et de Nice.
Ce sont donc les Belges qui président l’UE
On réunit le Conseil Européen et on décide de créer une structure nouvelle.
On crée la Convention Européenne qui va rassembler des hommes politiques députées au parlement européen.
Avec un président qui sera Valery Giscard d’Estaing et deux vices président. On a une espèce de mini assemblée qui va se réunir avec des délégués des peuples.
Ce forum est donc ouvert aux organisations de la société civil.
Ils se mettent à travailler pendant un an sur un projet de Constitution pour l’Europe qui est présentée en Grèce a Salonique en Juin 2003.
On a donc ce projet que la convention appelle Constitution pour l’Europe.
Il y a une conférence intergouvernementale qui démarre ces travaux.
Il y a deux pays qui continuent à être beaucoup intransigeant sur les « racines chrétiennes de l’Europe » ce sont deux pays très catholiques : l’Espagne et la Pologne.
On se réunit à Rome, puis Bruxelles et Dublin en 2004 : Il y a des divisions sur la Charte des droits fondamentaux et sur l’utilisation de la majorité qualifiée.
Ce traité va finalement être adopté à l’unanimité par le Conseil Européen.
On va ensuite le soumettre à ratification selon diverses modalités ce qui va être difficile dans deux pays : La France et la Hollande.
En France on choisira le mode du « referendum » et on sait l’échec avec le « non » à ce referendum par peur de l’ultra libéralisme.
Dans le texte du traité il est dit que si une majorité d’états accepte le traité , on pourrait se passer des avis des autres pays qui ne l’ont pas ratifié.
Selon le professeur, il y avait une bonne idée qui était de mettre la charte des droits fondamentaux dans la Constitution ( la 2 eme partie)
1er partie : ancien traité de Rome
2eme partie : La charte des droits fondamentaux 3 eme partie : L’aspect économique très libéral
Par contre ce qui a troublé le débat c’est le mot « Constitution » .
D’ un point de vue juridique ce texte n’était pas vraiment une constitution . Ou à la rigueur une Constitution d’un fédéralisme d’états souverains.
La 2 eme remarque est que ce texte était trop long .Il aurait fallut le faire plus court avec simplement des annexes.
En fait c’est un traité international et les arguments contre ont été plus politiques et sentimentaux que juridiques.
On le voit, la construction de L’UE n’est pas terminée, il faudra franchir encore un certain nombre d’étapes.
Avec peut être des nouveaux élargissements :Roumanie, Turquie….peut être l’Ukraine un jour…
Mais ou s’arrête l’Europe géographiquement ?
Les 10 pays qui sont rentrés sont tout de même profondément enracinés dans la culture européenne.(Tchéquie, Hongrie…)
Ces pays sont pauvres car ils ont fait partie de l’Empire soviétique qui leur a imposé, un système économique qui ne leur a pas permis de développer une consommation intérieure.
(sauf sur le plan culturel)
Ces pays sont des clients à qui ont peut vendre. Culturellement ils sont riches de potentialités (grands artistes , cinéastes, musiciens, etc..)
Cela va sûrement être un facteur de développement pour nos pays.
Est-ce que cette Europe deviendra ou non fédérale ? C’est une question posée depuis 1946.
Le professeur pense qu’il y a une évolution vers la Fédération , cela ne signifie pas que nous sommes dans un fédéralisme pur.
La Constitution Européenne n’est pas morte avec le « non » à la Constitution en 2005.
Nous verrons dans une
1er partie le système institutionnel européen sera analysé et
dans une 2 eme partie nous montrerons qu’il y a un droit normatif.
Pour la coopération judiciaire et policière l’unanimité était supprime de nouvelle politiques étaient mises en place.
C’est la 1er fois qu’on inscrivait dans un traité la possibilité de se retirer pour un état.
Conclusion : Problème de la souveraineté : Ce principe de l’état souverain qui fait ce qu’il veut est – il encore efficient ?
Selon le prof avec ce traité on a voulu aller trop vite et les états ne sont pas prés a faire les états – unis d’europe.
Pourquoi malgré tout certains pays continuent a le ratifier ?
Car il est prévu dans le traité que si un certains nombres d’états le ratifie, il pourrai être mis en œuvre mais il s’agit surtout de manœuvres politiques
Chapitre II : Caractère et compétence de l’UE
En semble a vocation économique dans le cadre d’une vision politique plus vaste Section I : Les finalités de la communauté
A. Les finalités économiques
Ces finalités économiques figurent dans les µ1er art du traité ( art 2 et 3) Dans l’art 3 on énumère les actions et compétence de la communauté .On peut se poser la question est- ce que l’on est pas la en face d’une véritable constitution économique e l’ensemble des 25 pays ? En fait la notion de marché intérieur est également bien définit Art 14 « le marché intérieur comporte un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux est assuré selon les disposition du présent traité » Cela implique la suppression des frontières dans les états membres , au frontière externe de la communauté, il y a un tarif douanier commun.
Tout cela va entraîner des droits pour les particulier art 18 B. Les finalités politiques
Elle ont de tout temps existées .dès 1960 , il y a avait une tentative de coopération politique.
En µ1970 conférence de La Haye, on met en place une concertation politique.
Ensuite en 1987 ( acte unique européen) on met en place une politique étrangère « coordonné » ex : Yougoslavie .La nouvelle étape est depuis les traités d’Amsterdam et Nice , un projet politique pour l’union , cela marque une nouvelle étape pour une union sans cesse plus étroite .on va dire « l’union affirme son identité sur la scène internationale notamment par la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune y compris la définition
progressive d’une politique de défense commune » Pour cela il faut unifier les intérêts politique.
Section II : Les principes fondateurs
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe est précédé par un préambule qui rappelle, entre autres, les héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe et fait appel à la volonté des peuples européens de dépasser leurs anciennes divisions pour forger leur destin commun, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationales.
Le préambule reprend en grande partie les thèmes abordés dans les préambules des traités existants. De nouveaux thèmes sont également ajoutés, notamment l'humanisme mais aussi la raison et l'identité nationale des peuples. Le préambule fait référence à l'œuvre accomplie dans le cadre des traités instituant la Communauté européenne (traité CE) et du traité sur l'Union européenne (traité UE) et remercie les membres de la Convention européenne d'avoir élaboré le projet de traité constitutionnel au nom des citoyennes et des citoyens et des États d'Europe.
Bien que le titre I de la première partie du traité constitutionnel s'appelle "Définition et objectifs de l'Union", le citoyen n'y trouvera pas une définition précise de l'Union européenne énumérant ses traits caractéristiques. La définition est donnée indirectement dans les huit premiers articles qui concernent l'établissement de l'Union, ses valeurs et objectifs, les libertés fondamentales et la non-discrimination, les relations entre l'Union et les États membres, le droit de l'Union, la personnalité juridique ainsi que les symboles de l'Union.
Le titre II de cette première partie comporte les dispositions relatives aux droits fondamentaux (article I-9) et à la citoyenneté (article I-10). De plus, la Charte des droits fondamentaux, jusqu'alors sans force juridique, est intégrée dans la Constitution et reprise dans la deuxième partie du texte constitutionnel. Ce dernier aspect représente une avancée majeure.
Dans l'article I-1, la Constitution établit l'Union européenne, inspirée par la volonté des citoyens et des États d'Europe de bâtir leur avenir commun. Les États membres attribuent des compétences à l'Union pour atteindre leurs objectifs communs, celle-ci coordonne les politiques des États membres pour atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution.
La formule utilisée à l'article 1 est d'une nature constitutionnelle puisque « la Constitution établit l'Union européenne » alors que, dans les traités actuels, ce sont les « Hautes Parties contractantes » qui établissent l'Union et la Communauté entre eux. Ce langage propre aux traités internationaux est remplacé par une nouvelle formule qui met en valeur le caractère constitutionnel du nouveau traité.
L'Union se fonde sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'État de droit ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.
C'est un ensemble de principes , valeur partagées par tous les états membres.
Il y a une base commune, un certains nombre de principe sont commun aux états membres.
ces principes ont été dégagé la CJCE et le CE Principe dégagé a Copenhague en 1973.
- L’ensemble communautaire constitue une communauté de droit c’est a dire il y règne , un état de droit c’est a dire un ensemble ordonné.
- Les états membres constitue tous des démocraties représentatives ( on ne peut pas accepter une dictature)
- Les états membres respectent les droit de l’homme et les droits fondamentaux - Le respect par les états de la diversité et pluralisme culturel des états membres
- Les états membres instaurent une jurisprudence social dans leur espace de souveraineté
Ces valeur sont reprises dans l’art 6 du traité de Maastricht « l’union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie , du respect des droits de l’homme et liberté fondamentales .Ainsi que de l’état de droit principes qui sont communs aux états membres.
Conséquence : Les négociations avec la Turquie reprennent les principes de Copenhague.
A. Le respect de l’état de droit
Arrêt de la CJCE : Les verts/Parlement euro 23 avril 86.dans cet arrêt la cour énonce « la CEE est une communauté de droit en ce que non ses états membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leur actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité de Rome »
La conséquence est que les autorités publiques des états membres sont soumis a des normes juridiques qu’ils doivent respecter.
Il y a un contrôle jurisprudentiel pour garantir le respect de ces normes, comme ce droit n’est pas parfait la CJCE utilise les PGD parmi ces principes quelques uns sont connus : principe de précaution .
B. La démocratie représentative
C’est la reconnaissance du droit des citoyens a participer à la gestion des affaires publiques.
cette participation est indirecte par l’élection de représentants.
Le parlement européen est élu au suffrage universel. Les pouvoirs de ce parlement même si il sont inférieur a ceux d’un état souverains mais ils ont été considérablement accrus. Les gouvernants des états membres assurent tous le contrôle de leur parlement nationaux.
De plus les directives nécessitent une transposition en droit interne et donc souvent le vote d’une loi nationale ou la reprise d’un décret.
On a pas pu donner au parlement la plénitude des droits d’un parlement national car sinon les parlements nationaux perdent toute raison d’être
Enfin la CJCE a permit de comploter me traité pour mieux réaliser ce principe de démocratie.
En 1988 La CJCE a accepté qu’en l’absence de précision le parlement avait le droit d’intenter des recours en vu de l’annulation d’un acte .ceci est maintenant consacré depuis le traité de Nice en 2001.
Principe de transparence
Il a été inscrit dans le traité en 1997, il est dans le nouvel art 255 du traité qui reconnaît le droit d’accès de tout les citoyens au doc. de l’union .C’est ici une manifestation et une conséquence du principe de démocratie.
C. Le respect des droits fondamentaux
Au début c’était uniquement économique mais on s’est rendu compte qu’il existait des liens entre l’économie et les droits fondamentaux.
Aujourd’hui grâce a la jurisprudence de la cour ont a un point d’accroche important arrêt 17/12/70 internationale Handelgesllschaft.
Dans cet arrêt « le respect des droits fondamentaux fait partie des principes généraux du droit dont la cour assure le respect et qu’il convient en ce qui concerne la définition de ces droit de s’inspirer des tradition constitutionnelle commune aux états membres.
Ceci a été confirmé par l’arrêt du 14 mars 1974 La cour fait référence ici de façon spécifique au texte de la CEDH, en remarquant que tout les état membres de l’époque y sont déjà lié.
Dans l’arrêt CJCE Washauf 1 ° juillet 1989 « en vertu d’une jurisprudence constante les droits fondamentaux font partie intégrante de la communauté .Ne saurai être admise dans la communauté des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus par la constitution de ces états.
Art 6 traité UE al 2 : l’union respect les droits fondamentaux tel qu’ils sont garanties par la convention européenne des droit de l’hommes et tel q’il résulte des traditions constitutionnelles des états membres .
Art 1301 du traité communautaire reprend également le respect des droits fondamentaux . On prévoit également dans l’art 7 Amsterdam une procédure pour suspendre les droits de vote d’un état qui ne respecte pas les droits de l’homme.
.
En 1999 au Conseil d’état de Cologne , on met en chantier la déclaration de la charte des droits fondamentaux qui sera adoptée par la conférence de Nice.
Cette charte fait 54 art qui ressemble beaucoup à la CEDH ;
Ce texte consacre des droits nouveaux qui ne figurent pas dans le traité de Rome notamment en matière : bioéthique, protection des données , droit des citoyens a l’égard de l’administration , transparence des documents .
D. Le respect du pluralisme culturel.
La encore , il a été défendu et reconnu par la jurisprudence de la CJCE arrêt 23/11/89 Torfeam « il est possible d’invoquer des raisons qui se rattachent a des particularités socio- culturelle, nationale ou régional dont l’appréciation appartient dans l’état membre.
Arrêt 25 juillet 91 commission /Royaume des Pays Bas. « il faut sauvegarder la liberté expression des différentes composantes sociales , culturelles religieuses ou philosophiques existant aux Pays Bas .
On a donc admis que la politique culturelle pouvait imposer une restriction à la libre circulation des services pour des raisons impérieuses d’intérêt général »
Dans le traité , on précise art 151§4 ( Rome)
« La communauté tient compte des aspects culturels dans son action afin de respecter et promouvoir la diversité des cultures. »
E. Le respect de la justice sociale
Defrenne arrêt 8 avril 1976 « la communauté doit assurer le progrès social et poursuivre l’amélioration constante des condition de vie et d’emploi »
Les principes en matière de politique ont été rassemblée dans une charte adoptée par le conseil européen de Strasbourg en 1989.
Cette charte a eu une application avec Maastricht et depuis 1997 on commence a le mettre en œuvre dans tout les états membres.
En plus ce texte contient un chapitre sur l’emploi.
Section III : Les principes directeurs A. Principes de spécialité
Il est précisé dans le traité « la communauté agit dans les limites prévues dans le traité »
§1 définition : La communauté se voit attribuer des compétences c’est la base juridique a) Compétence exclusive
Ce sont des compétences totalement transférées a la communauté exemple : la politique douanière, la politique commerciale, la gestion des ressources de la mer.
b) compétences partagées
Compétences partagées ou concourantes , les états peuvent édicter des normes : exemple en matière de politique sociale, ou de politique d’environnement, ici on doit travailler en commun.
c) Compétences réservées aux états
Compétences retenues, il n’y a ici aucun transfert , seuls les états peuvent intervenir, mais ils ont l’obligation de ne pas mettre en péril la réalisation des buts du traité.
Il y a plusieurs domaines : par exemple la fiscalité directe.
§2 Les limites a ce principe de spécialité a) Les compétences subsidiaires
Elles sont prévues a l’art 308 du traité : « si une action de la communauté apparaît nécessaire pour réaliser l’un des objets de la communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d’activité requis à cet effet, le Conseil statuant a l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du parlement européen prend les dispositions appropriées » cela signifie que si on a oublié quelque chose le conseil est unanime, et on peut faire quelque chose non prévu dans le traité Ex : pour la politique de l’environnement.
b) Les compétences implicites
Le principe des faits utiles : certains pouvoir peuvent être exercés dès lors qu’ils s’avèrent nécessaires (ils ont un effets utile) pour réaliser les objectifs définis dans les traités
Arrêt CJCE (Luxembourg) ACDR 14 juillet 1976 dans lequel on a reconnu la compétence de la communauté pour signer des accords internationaux nécessaires à réaliser un objectif prévu par le traité alors qu’a l’époque il n’y a pas de dispositions expresses dans le traité.
B. Le principe de subsidiarité
Il est introduit en 1986 dans l’acte unique européen pour l’environnement, depuis Maastricht c’est applicable a toute la communauté
Art 5 §2 ( Rome) « La communauté n’intervient que si et dans la mesure ou les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les états membres et peuvent donc en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée être mieux réalisées au niveau communautaire. »
Le problème est que cela est très subjectif
« manière suffisante » « mieux réalisé » ;
Ce principe n’est applicable que lorsqu’il y a des compétences partagées, il opère une répartition des compétences entre la communauté et les états membres. L’intervention de la communauté » doit donc être nécessaire.
Dès 1993, la commission se permet de retirer les textes qui se préparaient .Ce n’est que depuis Amsterdam que l’on a rajouté un protocole spécial du traité sur la subsidiarité .
Dans ce protocole on a mis en place un mode d’emploi. : - La commission fait un test d’efficacité préparative - On prend un texte uniquement par directive
- La commission devra motiver en donnant une argumentation .
- Le conseil et le parlement européen doivent se poser également la question - La commission doit codifier les textes anciens
- La commission doit faire un rapport annuel sur l’application du principe de subsidiarité
Ce principe de subsidiarité c’est le principe appliqué des états fédéraux.
C. Le principe de proportionnalité
Défini par les art 5§3 « l’action de la communauté n’excède par ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité. Les décisions doivent être prisent de façon très
