COMITÉ D’ÉTUDE DES DEMANDES DE
DÉMOLITION
DÉCISION NUMÉRO : CD20 006
Comité de démolition – Décision CD20 006 DEMANDE DE PERMIS DE DÉMOLITION
Requérant : A.F. Coussa Immeuble
visé : 4150, rue Parthenais
Demande
de permis : 3001996254
DÉCISION RENDUE SUITE À LA CONSULTATION ÉCRITE TENUE DU 6 AU 21 JUILLET 2020 ET À LA SÉANCE DU COMITÉ DE DÉMOLITION TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE LE 11 AOÛT 2020, À 18 H 15, À LAQUELLE ASSISTENT MESDAMES JOSEFINA BLANCO, PASCALE BUSSEAU, VÉRONIQUE PROTEAU AINSI QUE MESSIEURS GRÉGORY TAILLON, SERGE GALLANT ET GEOFFREY DIACKIW FORMANT LE QUORUM. LA PRÉSIDENTE ET LA VICE-PRÉSIDENTE DU COMITÉ ÉTANT ABSENTES, MME JOSEFINA BLANCO EST DÉSIGNÉE PRÉSIDENTE SUBSTITUT SÉANCE TENANTE.
ATTENDU QUE JOLICOEUR LIMITEE, propriétaire de l’immeuble situé au 4150, rue Parthenais, a soumis une demande portant le numéro 3001996254 pour obtenir un permis de démolir le bâtiment érigé;
ATTENDU QU’un avis annonçant la tenue d’une séance du comité de démolition à huit clos ayant trait à l’étude de la demande de certificat d’autorisation de démolition, a été publié le 3 juillet 2020 et affiché sur l’immeuble à compter du 3 juillet 2020;
ATTENDU QUE le comité a tenu une consultation écrite du 6 au 21 juillet 2020 et a donné au requérant, et à toute autre partie intéressée, l’opportunité d’être entendu à cette occasion;
ATTENDU QUE, lors de la consultation écrite, des commentaires et questions sur la pertinence de démolir le bâtiment étant donné son état de dégradation avancée, sur le revêtement du mur mitoyen qui sera dénudé à la suite de la démolition, sur la possibilité de démolir le mur de blocs de béton et de nettoyer les graffitis sur la construction en fond de lot, sur la possibilité d’ajouter un support à vélos à proximité, ainsi que sur la durée des travaux de démolition, ont été reçus;
COMITÉ D’ÉTUDE DES DEMANDES DE
DÉMOLITION
DÉCISION NUMÉRO : CD20 006
Comité de démolition – Décision CD20 006 ATTENDU QUE le comité a considéré, entre autres, les représentations du requérant, la présentation de la Direction du développement du territoire et des travaux publics, et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement;
ATTENDU QUE le bâtiment, vacant depuis les années 1990, s’est grandement détérioré au fil des années, en raison d’un entretien déficient;
ATTENDU QUE la dégradation des composantes du bâtiment a progressivement touché les parements, les finis et la structure intérieurs, puis finalement la structure extérieure; ATTENDU QUE la grande instabilité de la structure fait qu’elle représente un danger pour le public;
ATTENDU QUE l’aménagement paysager proposé serait plus intéressant pour le secteur que le bâtiment existant.
EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ DE DÉMOLITION DÉCIDE :
D’ACCEPTER la demande d’autorisation de démolition de l’immeuble dont l’adresse est le 4150, rue Parthenais sur le territoire de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal ainsi que l’utilisation projetée du sol dégagé aux conditions suivantes :
• Que la démolition soit complétée dans les 2 mois suivant la délivrance du certificat d’autorisation de démolition;
• Que l’ensemble de l’aménagement paysager, à l’exception des plantations, soit réalisé dans un délai de 3 mois suivant la délivrance du certificat d’autorisation de démolition de l’immeuble;
• Que les végétaux soient plantés dans un délai de 8 mois suivant la délivrance du certificat d’autorisation de démolition;
• Que les graffitis sur la construction en fond de lot soient éliminés dans un délai de 30 jours suivant la délivrance du certificat d’autorisation de démolition; • Qu’un support à vélo soit ajouté à proximité du banc proposé dans
l’aménagement paysager;
• Que le mur de béton donnant sur la cour soit démoli, et que le muret de bois dormant, la bande végétalisée et la clôture proposée se poursuivent jusqu’à la construction en fond de lot;
• Que les arbres existants dans la cour soient conservés et illustrés au plan d’aménagement paysager;
• Qu’une procédure de démolition conçue par un ingénieur, incluant un échéancier, soit fournie avant la délivrance du certificat d’autorisation de démolition;
COMITÉ D’ÉTUDE DES DEMANDES DE
DÉMOLITION
DÉCISION NUMÉRO : CD20 006
Comité de démolition – Décision CD20 006 • Que l’ingénieur concepteur de la procédure de démolition soit responsable de
la surveillance des travaux de démolition, et qu’à cet effet, un contrat signé entre le propriétaire et l’ingénieur soit fourni;
• Que si le mur le mur latéral, côté nord, qui sera exposé à la suite de la démolition, est en blocs de béton, une demande de permis pour l’installation d’un revêtement d’enduit acrylique soit déposé dans un délai de 30 jours suivant la délivrance de l’autorisation de démolition;
• Que si le mur latéral, côté nord, est revêtu de brique d’argile, que le parement soit remis en état et laissé apparent;
• Que les travaux de revêtement du mur soient complétés dans un délai de 8 mois suivant la délivrance du certificat d’autorisation de démolition;
• Que soit déposée une garantie monétaire irrévocable au montant de 23 434,20 $ plus l’ajustement requis pour la poursuite du muret de bois, de la bande végétale et de la clôture jusqu’au bâtiment de fond de lot, avant la délivrance du certificat d’autorisation de démolition, laquelle pourra être libérée suite au respect des conditions imposées dans l’autorisation.
En vertu de l’article 148.0.19 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, toutes personnes intéressées peuvent en appeler de cette décision par écrit devant le conseil d’arrondissement. Toutefois, le délai prescrit de 30 jours suivant la décision du comité est actuellement suspendu conformément à l'arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020, et ce jusqu'à la levée de l’état d’urgence ou selon tout autre délai prescrit en modification du dispositif de l'arrêté précité.
Rendue à Montréal, le 20 août 2020,
La présidente substitut,
