AMENDEMENTS FR Unie dans la diversité FR. Parlement européen 2015/2038(INI)

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AM\1083948FR.doc PE575.306v01-00

FR

Unie dans la diversité

FR

Parlement européen

2014-2019

Commission des affaires étrangères

2015/2038(INI) 25.1.2016

AMENDEMENTS 1 - 64

Projet d'avis

Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PE571.491v01-00)

Mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l'homme et la responsabilité des entreprises

(2015/2038(INI))

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PE575.306v01-00 2/38 AM\1083948FR.doc

FR

AM_Com_NonLegOpinion

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AM\1083948FR.doc 3/38 PE575.306v01-00

FR

Amendement 1 Klaus Buchner

au nom du groupe Verts/ALE Projet d'avis

Considérant B

Projet d'avis Amendement

B. considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) engage l'Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune reposant sur les principes de démocratie, d'état de droit, d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de respect de la dignité humaine, sur les principes d'égalité et de solidarité et sur le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

B. considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) stipule que l'Union définit et mène des politiques communes et des actions, afin de consolider e de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, et que l'Union respecte ces principes et poursuit ces objectifs dans l'élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs;

Or. en

Amendement 2

Miguel Urbán Crespo, Javier Couso Permuy

Projet d'avis Considérant C

C. considérant que le lien entre

commerce, droits de l'homme et normes sociales et environnementales est devenu une partie intégrante des relations

économiques et commerciales de l'Union;

considérant que la politique menée par l'Union dans les pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratie doit continuer à être prise en considération dans les autres politiques de l'Union dotées d'une dimension extérieure, y compris la politique commerciale;

supprimé

Or. es

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PE575.306v01-00 4/38 AM\1083948FR.doc

FR

Amendement 3 Hans-Olaf Henkel

Projet d'avis Considérant C

C. considérant que le lien entre commerce, droits de l'homme et normes sociales et environnementales est devenu une partie intégrante des relations économiques et commerciales de l'Union; considérant que la politique menée par l'Union dans les pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratie doit continuer à être prise en considération dans les autres politiques de l'Union dotées d'une dimension

extérieure, y compris la politique commerciale;

C. considérant que le lien entre commerce, droits de l'homme d'une part et normes sociales et environnementales d'autre part est devenu une partie intégrante des relations économiques et commerciales de l'Union; considérant que la politique menée par l'Union dans les pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratie doit continuer à être prise en considération dans les autres politiques de l'Union dotées d'une dimension extérieure, y compris la politique commerciale;

Or. en

Considérant C

C. considérant que le lien entre commerce, droits de l'homme et normes sociales et environnementales est devenu une partie intégrante des relations économiques et commerciales de l'Union; considérant que la politique menée par l'Union dans les pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratie doit continuer à être prise en considération dans les autres politiques de l'Union dotées d'une dimension

extérieure, y compris la politique commerciale;

C. considérant que la proposition de la Commission d'une nouvelle stratégie commerciale et d'investissement, intitulée

"Le commerce pour tous", reconnaît le lien entre commerce, droits de l'homme et normes sociales et environnementales et insiste sur la nécessité de faire en sorte que ces droits et normes deviennent une partie intégrante des relations économiques et commerciales de l'Union; considérant que la politique menée par l'Union dans les pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratie doit néanmoins continuer

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AM\1083948FR.doc 5/38 PE575.306v01-00

FR

à être mieux intégrée dans les autres politiques de l'Union dotées d'une dimension extérieure, notamment la politique commerciale;

Or. en

Amendement 5 Marietje Schaake

Projet d'avis

Considérant C bis (nouveau)

considérant que la politique commerciale et des accords commerciaux ambitieux sont au cœur de la promotion et du renforcement du système commercial reposant sur des règles mondialisées, qui est essentiel pour l'UE, dont l'économie dépend des échanges commerciaux;

considérant que l'UE devrait tirer parti de la politique commerciale pour s'efforcer d'instaurer des normes globales élevées dans le domaine des droits de l'homme et des droits sociaux, de la protection des consommateurs, de l'environnement et de la santé animale et végétale;

Or. en

Amendement 6

Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea

Projet d'avis

considérant que les politiques commerciales peuvent avoir des

répercussions négatives sur les droits de l'homme des habitants, des

consommateurs et des travailleurs;

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PE575.306v01-00 6/38 AM\1083948FR.doc

FR

considérant que les questions des droits de l'homme devraient être abordées, selon des modalités solides et transparentes, avant l'achèvement de toute négociation commerciale bilatérale ou multilatérale par l'UE;

Or. en

Amendement 7

Josu Juaristi Abaunz, Miguel Urbán Crespo

Projet d'avis

C bis. considérant qu'à partir de l'an 2000, l'ONU a lancé le Pacte mondial des Nations unies, par lequel elle appelait les entreprises multinationales à adhérer de leur plein gré à dix principes concernant divers aspects ayant trait aux droits de l'homme, aux droits des travailleurs, à la non-discrimination, à l'environnement et à la lutte contre la corruption; qu'en 2011, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a instauré les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme qu'il avait adoptés et qui doivent viser à contraindre les États à protéger les droits de l'homme lorsque des tiers, notamment des entreprises, sont concernés sur leurs territoires et/ou dans leurs juridictions, à responsabiliser les entreprises en matière de respect des droits de l'homme et à assurer que les victimes disposent de voies de recours efficaces, tenant compte du fait que plusieurs grandes entreprises, dont un grand nombre bénéficient de la

participation de capitaux européens et ont adopté ces instruments internationaux, ont fait l'objet de requêtes et

d'accusations de violation des droits de l'homme et des travailleurs, ou bien d'être à l'origine de catastrophes

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AM\1083948FR.doc 7/38 PE575.306v01-00

FR

environnementales;

Or. es

Amendement 8

Josu Juaristi Abaunz, Miguel Urbán Crespo

Projet d'avis

Considérant C ter (nouveau)

considérant que, le 26 juin 2014, le

Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté une résolution sur la création d'un groupe de travail

intergouvernemental chargé de lancer un processus devant aboutir à la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant dans le but de réguler, en matière de droit international, les activités des entreprises

multinationales et d'autres entreprises;

observant que l'Union européenne a voté contre cette résolution;

Or. es

Amendement 9

Miguel Urbán Crespo, Josu Juaristi Abaunz

Projet d'avis

Considérant C quater (nouveau)

C quater. considérant que, dès 1974, le Centre des entreprises multinationales de l'ONU avait élaboré un Code des

entreprises multinationales et qu'à nouveau en 2003, la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de cette même institution publique a publié des normes sur la responsabilité des entreprises

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PE575.306v01-00 8/38 AM\1083948FR.doc

FR

multinationales et d'autres entreprises commerciales; rappelant que, dans les deux cas, les entreprises ont contourné l'approbation de ces textes et élaboré en lieu et place leurs propres codes de conduite volontaires et unilatéraux;

Or. es

Amendement 10

Projet d'avis

Considérant C quinquies (nouveau)

C quinquies. considérant les communications de la Commission européenne intitulées "La responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement

durable" (2002) et "Introduction d'une alliance pour la croissance et l'emploi:

faire de l'Europe un pôle d'excellence de la RSE" (2006), ainsi que la "Stratégie renouvelée de l'UE pour la période 2011- 2014 sur la responsabilité sociale des entreprises" (2011) et la résolution du Parlement européen intitulée "La responsabilité sociale des entreprises:

comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable"

(2013); observant qu'aucun de ces textes ne possède un caractère contraignant et que la Commission européenne s'est refusée à définir les responsabilités juridiques en faisant l'impasse sur tout type de régulation et en remettant cette définition entre les mains des entreprises elles-mêmes;

Or. es

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AM\1083948FR.doc 9/38 PE575.306v01-00

FR

Amendement 11

Projet d'avis Considérant D

D. considérant que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent se renforcer mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que la consolidation de relations

commerciales renforce la compréhension mutuelle et les valeurs communes telles que la prééminence du droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme;

supprimé

Or. es

D. considérant que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent se renforcer mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que la consolidation de relations

commerciales renforce la compréhension mutuelle et les valeurs communes telles que la prééminence du droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme;

D. considérant qu'il est avéré qu'à long terme, le fait que des entreprises

européennes opérant au niveau mondial et ayant donné l'exemple en adoptant une culture d'entreprise non discriminatoire se répercute de manière positive sur les droits de l'homme; considérant que la consolidation de relations commerciales renforce la compréhension mutuelle et les valeurs communes telles que la

prééminence du droit, la bonne

gouvernance et le respect des droits de l'homme;

Or. en

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PE575.306v01-00 10/38 AM\1083948FR.doc

FR

Considérant D

D. considérant que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent se renforcer mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que la consolidation de relations

commerciales renforce la compréhension mutuelle et les valeurs communes telles que la prééminence du droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme;

D. considérant que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent se renforcer mutuellement et que le monde des affaires, tout en étant contraint de respecter les droits de l'homme, peut également avoir un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie;

considérant que la consolidation de relations commerciales peut renforcer la prééminence du droit, la bonne

gouvernance et le respect des droits de l'homme, à condition que les politiques commerciales et d'investissement soient conçues et appliquées avec soin, afin de protéger, de respecter et d'imposer les droits de l'homme; considérant que cette dynamique positive dépend également de la capacité de l'UE de veiller à garantir que les répercussions négatives

potentielles de ses politiques et de son action sur les droits de l'homme puissent être évitées et corrigées;

Or. en

Amendement 14 Andrej Plenković

D. considérant que les échanges commerciaux et les droits de l'homme

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AM\1083948FR.doc 11/38 PE575.306v01-00

FR

peuvent se renforcer mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que la consolidation de relations

peuvent se renforcer mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, des normes environnementales et de la responsabilité des entreprises; considérant que la

consolidation de relations commerciales renforce la compréhension mutuelle et les valeurs communes telles que la

prééminence du droit, la bonne

gouvernance et le respect des droits de l'homme;

Or. en

Amendement 15

D. considérant que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent se renforcer mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que la consolidation de relations

D. considérant que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent égalementse renforcer

mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer en fournissant des incitations positives dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie;

considérant que la consolidation de relations commerciales renforce la compréhension mutuelle et les valeurs communes telles que la prééminence du droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme;

Or. en

Amendement 16 Richard Howitt Projet d'avis

Considérant D bis (nouveau)

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PE575.306v01-00 12/38 AM\1083948FR.doc

FR

considérant que l'Union européenne a joué un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre de plusieurs initiatives globales en faveur d'une responsabilité globale, notamment les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises

multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT sur les principes régissant les entreprises multinationales et la politique sociale, le cadre du Comité international sur l’information intégrée, les dix

principes du Pacte mondial des Nations unies et la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000;

Or. en

Amendement 17

Projet d'avis

Considérant D bis (nouveau)

D bis. considérant que l'asymétrie est frappante entre, d'une part, les normes internationales applicables aux échanges commerciaux et aux investissements, qui possèdent une force juridique pleine et entière dans le droit commercial

international, et, d'autre part, les normes internationales du travail, qui sont assujetties aux différences culturelles et politiques entre les pays, sont

hiérarchiquement moins importantes que les normes nationales, ne peuvent pas compter sur des instances

juridictionnelles transnationales et ne prévoient ni mesures coercitives ni sanctions économiques;

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AM\1083948FR.doc 13/38 PE575.306v01-00

FR

Or. es

Amendement 18 Richard Howitt

Projet d'avis

Considérant D ter (nouveau)

considérant que le projet de loi français sur la "diligence raisonnée" faisant progresser les principes directeurs des Nations unies, la déclaration du Président Juncker lors du Sommet du G7 en 2015 prônant une "action urgente" en vue d'améliorer la responsabilité dans les chaînes d'approvisionnement

mondialisées et l'engagement pris par l'actuelle Présidence néerlandaise de l'UE de chercher à parvenir à des conclusions du Conseil sur les chaînes

d'approvisionnement mondialisées démontrent que les entreprises

européennes portent la responsabilité de promouvoir et de respecter les normes internationales;

Or. en

Amendement 19

Projet d'avis

Considérant D ter (nouveau)

considérant que, dans de nombreux cas, les accords commerciaux et

d'investissement conclus entre des entreprises multinationales et des États périphériques ne respectent pas les législations nationales, sont conclus notoirement sous pression et dans un

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PE575.306v01-00 14/38 AM\1083948FR.doc

FR

climat de déficit d'information de la population et de transparence et portent gravement préjudice au développement des entreprises nationales ainsi qu'aux droits des individus d'avoir accès de manière effective à des biens et des

services publics essentiels; que, comme l'a fait observer l'expert indépendant Alfred- Maurice de Zayas dans son remarquable Rapport sur la promotion et la protection des droits de l'homme, élaboré pour l'Assemblée générale des Nations unies, les mécanismes de règlement des

différends entre investisseurs et États qui font en général partie de ces accords ont été jusqu'à présent totalement opaques et inefficaces lorsqu'il s'est agi de définir la responsabilité pénale des entreprises en cas de dommages graves causés à

l'environnement et d'atteintes à l'intégrité physique et à la vie d'individus s'étant opposés ou ayant manifesté contre des projets de grande envergure menés par ces entreprises;

Or. es

Projet d'avis

Considérant D quater (nouveau)

considérant que le "Projet de réalisation de la valeur à long terme pour les

entreprises et les investisseurs" mené dans le cadre des principes pour

l'investissement responsable des Nations unies et du Pacte mondial des Nations unies démontrent que la relance

économique en Europe et dans le monde est compatible avec, et renforce

mutuellement, les principes de justice sociale, de pérennité environnementale et

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AM\1083948FR.doc 15/38 PE575.306v01-00

FR

de respect des droits de l'homme;

Or. en

Paragraphe 1

1. rappelle que l'Union s'est engagée à placer les droits de l'homme et la

démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne par conséquent que la défense des droits de l'homme et des principes démocratiques doit être étayée par toutes les politiques de l'Union, y compris la politique commerciale, et tous les instruments pertinents de financement externe de l'Union;

1. rappelle que l'Union s'engage à placer et à respecter les droits de l'homme et la démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers dans toutes les politiques de l'Union, y compris la politique

commerciale, et tous les instruments pertinents de financement externe de l'Union;

Or. en

Amendement 22

Projet d'avis Paragraphe 1

démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne par conséquent que la défense des droits de l'homme et des principes démocratiques doit être étayée par toutes les politiques de l'Union, y compris la politique commerciale, et tous les instruments pertinents de financement externe de l'Union;

démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne par conséquent que la défense des droits de l'homme et des principes démocratiques doit être respectée et étayée par toutes les politiques de

l'Union, y compris la politique commerciale, et tous les instruments pertinents de financement externe de l'Union;

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PE575.306v01-00 16/38 AM\1083948FR.doc

FR

Or. es

Amendement 23 Ignazio Corrao

Projet d'avis

Paragraphe 1 bis (nouveau)

rappelle que l'Union européenne doit considérer comme prioritaire la

cohérence de ses politiques en matière de droits humains, afin qu'elle soit de plus en plus en mesure de donner des

impulsions à l'ensemble de la

communauté internationale en protégeant avec efficacité et concrètement les droits humains et en jouant un rôle de plus en plus important dans ce domaine;

Or. it Amendement 24

2. recommande dès lors que la stratégie commerciale de l'Union soit un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Europe dans les pays tiers;

se félicite par conséquent que les accords commerciaux et les accords de

préférences commerciales soient améliorés pour servir de leviers pour promouvoir les droits de l'homme;

supprimé

Or. es

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AM\1083948FR.doc 17/38 PE575.306v01-00

FR

2. recommande dès lors que la stratégie commerciale de l'Union soit un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Europe dans les pays tiers; se félicite par conséquent que les accords commerciaux et les accords de préférences commerciales soient améliorés pour servir de leviers pour promouvoir les droits de l'homme;

2. recommande dès lors que la stratégie commerciale de l'Union soit un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts démocratiques dans les pays tiers;

se félicite par conséquent que les accords commerciaux et les accords de préférences commerciales soient améliorés pour servir de leviers pour promouvoir les droits de l'homme;

Or. en

Paragraphe 2

2. recommande dès lors que la stratégie commerciale de l'Union soit un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Europe dans les pays tiers; se félicite par conséquent que les accords commerciaux et les accords de

préférences commerciales soient améliorés pour servir de leviers pour promouvoir les droits de l'homme;

2. se félicite par conséquent du

renforcement des accords commerciaux et des programmes de préférences

commerciales en tant que leviers permettant de promouvoir les droits de l'homme, mais déplore que les accords commerciaux et d'investissement ne contraignent toujours pas expressément les entreprises et les investisseurs à respecter le droit international en matière de droits de l'homme et ne mettent pas en place des mécanismes de recours pour les populations et les individus dont les droits de l'homme sont bafoués par des échanges et des investissements de l'UE;

Or. en

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PE575.306v01-00 18/38 AM\1083948FR.doc

FR

2. recommande dès lors que la stratégie commerciale de l'Union soit un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Europe dans les pays tiers; se félicite par conséquent que les accords commerciaux et les accords de préférences commerciales soient améliorés pour servir de leviers pour promouvoir les droits de l'homme; se félicite qu'une référence à la responsabilité sociale des entreprises soit dorénavant intégrée dans tous les accords commerciaux et autres accords bilatéraux conclus par l'UE, mais souhaite que l'on y incorpore également un mécanisme de suivi, afin de s'efforcer de rendre cet engagement opérationnel;

Or. en

Amendement 28

2. recommande dès lors que la stratégie commerciale de l'Union soit un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Europe dans les pays tiers; se félicite par conséquent que les accords commerciaux et les accords de préférences commerciales soient améliorés pour servir de leviers pour promouvoir les droits de l'homme, éradiquer le travail forcé et le travail des enfants, garantir la sécurité

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AM\1083948FR.doc 19/38 PE575.306v01-00

FR

alimentaire et le droit à la santé;

Or. en

Amendement 29 David Martin

2. recommande dès lors que la stratégie commerciale de l'Union soit un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Europe dans les pays tiers;

se félicite par conséquent que les accords commerciaux et les accords de préférences commerciales soient améliorés pour servir de leviers pour promouvoir les droits de l'homme;

2. se félicite que la Commission ait pour objectif de consolider l'efficacité des accords commerciaux et des préférences commerciales et de placer l'accent sur les valeurs essentielles dans sa nouvelle stratégie "Le commerce pour tous";

rappelle l'importance des accords

commerciaux et des accords de préférences pour servir de leviers pour promouvoir les droits de l'homme, le développement durable, les normes élevées en matière de sécurité et d'environnement et les chances économiques pour tous;

Or. en

2 bis. déplore que les accords

commerciaux et d'investissement de l'UE ne réaffirment ni ne protègent

intégralement à la fois le droit et

l'obligation des États de réglementer en vue de consolider et de faire respecter les droits de l'homme; invite l'UE à proposer de nouvelles clauses et de nouveaux

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PE575.306v01-00 20/38 AM\1083948FR.doc

FR

mécanismes relatifs aux droits de

l'homme afin de remédier à ces lacunes, de mettre en place des mécanismes de recours pour les populations affectées et leurs représentants et veiller à ce que les droits de l'homme soient protégés, y compris dans le cadre de tout mécanisme de règlement des différends (entre États ou entre un État et un investisseur) inscrit dans les accords conclus par l'UE;

Or. en

Amendement 31

Miguel Urbán Crespo, Javier Couso Permuy, Josu Juaristi Abaunz

Projet d'avis

2 bis. exhorte l'UE à adopter les mesures qui s'imposent pour que les droits des travailleurs et les droits sociaux soient incorporés dans le cadre réglementaire européen et international, afin que ces droits, notamment celui de la négociation collective, deviennent contraignants, comme le proposait la Commission européenne dans sa communication de 2004 intitulée "Partenariat pour le changement dans une Europe élargie:

renforcer la contribution du dialogue social européen";

Or. es

Amendement 32 David Martin Projet d'avis Paragraphe 3

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AM\1083948FR.doc 21/38 PE575.306v01-00

FR

3. note les efforts que déploie la

Commission pour respecter l'engagement qu'elle a pris d'insérer des dispositions sur les droits de l'homme dans ses analyses d'impact de propositions législatives et non législatives, de mesures d'exécution et d'accords commerciaux; en outre, invite la Commission à mener systématiquement ces évaluations d'impact sur les droits de l'homme et à améliorer leur qualité et leur exhaustivité;

Commission pour respecter l'engagement qu'elle a pris d'insérer des dispositions sur les droits de l'homme dans ses analyses d'impact de propositions législatives et non législatives, de mesures d'exécution et d'accords commerciaux; déplore

néanmoins que la Commission n'ait pas réalisé une évaluation d'impact sur les droits de l'homme pour l'accord de libre- échange UE-Vietnam et, par conséquent, invite la Commission à aborder ce sujet et veiller dorénavant à ce que les évaluations d'impact sur les droits de l'homme soient réalisées afin d'améliorer leur qualité et leur exhaustivité;

Or. en

Amendement 33

Commission pour respecter l'engagement qu'elle a pris d'insérer des dispositions sur les droits de l'homme dans ses analyses d'impact de propositions législatives et non législatives, de mesures d'exécution et d'accords commerciaux; en outre, invite la Commission à mener systématiquement ces évaluations d'impact sur les droits de l'homme et à améliorer leur qualité et leur exhaustivité;

Commission pour respecter l'engagement qu'elle a pris de tenir compte des droits de l'homme et des répercussions

économiques, sociales et

environnementales dans ses analyses d'impact de propositions législatives et non législatives et de négociations

commerciales, de mesures d'exécution et d'accords commerciaux; en outre, invite la Commission à mener systématiquement ces évaluations d'impact sur les droits de l'homme et ces évaluations d'impact ex post afin d'améliorer leur qualité et leur exhaustivité;

Or. en

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PE575.306v01-00 22/38 AM\1083948FR.doc

FR

Paragraphe 3

Commission pour respecter l'engagement qu'elle a pris d'insérer des dispositions sur les droits de l'homme dans ses analyses d'impact de propositions législatives et non législatives, de mesures d'exécution et d'accords commerciaux; en outre, invite la Commission à mener systématiquement ces évaluations d'impact sur les droits de l'homme et à améliorer leur qualité et leur exhaustivité;

Commission pour respecter l'engagement qu'elle a pris d'insérer des dispositions sur les droits de l'homme dans ses analyses d'impact de propositions législatives et non législatives, de mesures d'exécution et d'accords commerciaux; déplore

néanmoins que ces évaluations d'impact dénotent encore des lacunes, notamment en ce qui concerne leur capacité à influencer les résultats des politiques commerciales et d'investissement; réitère que les évaluations d'impact devraient, à terme, consolider les protections des droits de l'homme et les mécanismes incorporés dans les accords et politiques

commerciaux et d'investissement; en outre, invite la Commission à mener systématiquement ces évaluations d'impact sur les droits de l'homme et à améliorer leur qualité et leur exhaustivité;

Or. en

Amendement 35

Commission pour respecter l'engagement qu'elle a pris d'insérer des dispositions sur les droits de l'homme dans ses analyses

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AM\1083948FR.doc 23/38 PE575.306v01-00

FR

d'impact de propositions législatives et non législatives, de mesures d'exécution et d'accords commerciaux; en outre, invite la Commission à mener systématiquement ces évaluations d'impact sur les droits de l'homme et à améliorer leur qualité et leur exhaustivité;

d'impact de propositions législatives et non législatives, de mesures d'exécution et d'accords commerciaux; en outre, invite la Commission à mener systématiquement ces évaluations d'impact sur les droits de l'homme et à améliorer leur qualité et leur exhaustivité; pour cette raison, salue chaque effort consenti pour traduire dans les faits la coordination avec l'OIT et le Haut commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme et approuver et faire respecter la généralisation des principes et des accords internationaux conclus en matière de droits de l'homme et plus particulièrement de droits des travailleurs;

Or. es

Amendement 36 Marietje Schaake

4. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers;

4. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses de conditionnalité relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers; souligne que la volonté politique est indispensable pour imposer réellement les engagements pris par des pays tiers;

Or. en

Amendement 37

Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea Projet d'avis

Paragraphe 4

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PE575.306v01-00 24/38 AM\1083948FR.doc

FR

4. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords

internationaux, y compris les accords commerciaux conclus entre l'Union et les pays tiers;

Or. en

Amendement 38 Anne-Marie Mineur

4. réitère la nécessité de l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers;

Or. en

Paragraphe 4

4. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers, et déplore que les cas de violation des droits de l'homme liées à des activités

commerciales continuent d'augmenter bien que le Conseil des droits de l'homme ait, en 2011, approuvé à l'unanimité les

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FR

principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

demande à la Commission d'établir, à intervalles réguliers, un rapport sur la mise en œuvre, par les États membres de l'UE, des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

Or. en

(Ne concerne pas la version française.)

Or. en

4. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers et à la mise en œuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et d'autres normes internationales de responsabilité d'entreprise, que doivent sans relâche défendre les représentants de l'UE au cours des dialogues sur les droits de

(26)

PE575.306v01-00 26/38 AM\1083948FR.doc

FR

l'homme menés avec les pays tiers;

Or. en

4 bis. demande à l'UE de soutenir la société civile dans les pays tiers en contribuant aux évaluations d'impact et en évaluant l'impact sur les droits de l'homme des accords commerciaux et d'investissement que l'UE négocie avec les pays en question;

Or. en

Amendement 43 Anne-Marie Mineur

5. demande par ailleurs à la Commission d'assurer un suivi effectif et systématique de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires;

5. demande par ailleurs à la Commission d'assurer un suivi effectif et systématique de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; demande à la

Commission de suspendre des accords, en dialogue rapproché avec le Parlement européen et le Conseil, si des pays tiers enfreignent systématiquement des droits de l'homme;

Or. en

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AM\1083948FR.doc 27/38 PE575.306v01-00

FR

Amendement 44 David Martin

5. demande par ailleurs à la Commission d'assurer un suivi effectif et systématique de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires;

5. demande par ailleurs à la Commission d'assurer un suivi effectif et systématique de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; insiste pour que la Commission reconnaisse l'importance et la valeur des groupes consultatifs internes et des comités consultatifs communs;

Or. en

Paragraphe 5

5. demande par ailleurs à la Commission d'assurer un suivi effectif et systématique de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires;

5. demande par ailleurs à la Commission d'assurer systématiquement un réexamen et une évaluation de ses politiques

commerciales et d'investissement sur les droits de l'homme et de mettre en place les mesure de sauvegarde nécessaires pour éviter et corriger les impacts négatifs, y compris en modifiant ces accords le cas échéant; demande à la Commission de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme et des règles fondamentales de l'OIT par les pays partenaires;

Or. en

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PE575.306v01-00 28/38 AM\1083948FR.doc

FR

5 bis. demande à la Commission de mettre en place des mécanismes adéquats de contrôle et d'application pour veiller à ce que les entreprises et les investisseurs respectent les droits de l'homme,

centraliser les plaintes formulées par les populations et les organisations de la société civile concernées, et d'établir un rapport sur la mise à disposition de recours en cas de violations des droits;

Or. en

Amendement 47

6. applaudit aux efforts consentis par la Commission pour soutenir l'application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du pacte mondial des Nations unies tout en encourageant tous les partenaires commerciaux à respecter ces principes internationaux;

supprimé

Or. es

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AM\1083948FR.doc 29/38 PE575.306v01-00

FR

6. applaudit aux efforts consentis par la Commission pour soutenir l'application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du pacte mondial des Nations unies tout en encourageant tous les partenaires commerciaux à respecter ces principes internationaux;

6. applaudit aux efforts consentis par la Commission pour soutenir l'application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du pacte mondial des Nations unies tout en encourageant tous les partenaires commerciaux à respecter ces principes internationaux; réaffirme qu'il est crucial de rendre juridiquement

contraignants les principes directeurs et le Pacte mondial;

Or. en

6. applaudit aux efforts consentis par la Commission pour soutenir l'application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises

multinationales, de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, du cadre du Comité international sur l’information intégrée, du pacte mondial des Nations unies et de la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, tout en encourageant, assistant et contrôlant comment tous les partenaires commerciaux respectent ces principes internationaux;

Or. en

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PE575.306v01-00 30/38 AM\1083948FR.doc

FR

Paragraphe 6

6. applaudit aux efforts consentis par la Commission pour soutenir l'application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du pacte mondial des Nations unies tout en demandant à tous les partenaires commerciaux de respecter ces principes internationaux; estime que plus d'efforts devraient être consentis pour reconnaître les obligations de diligence raisonnée contraignantes et applicables et juge que l'accès aux recours demeure le point faible des plans d'action nationaux et de la stratégie de l'UE dans le cadre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite la Commission à proposer des initiatives législatives concernant l'obligation de diligence raisonnée pour les entreprises et, prioritairement, à aborder et renforcer tous les aspects de l'accès aux recours (y compris l'accès à la justice, l'aide juridique, l'accès à

l'information, la charge de la preuve);

Or. en

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AM\1083948FR.doc 31/38 PE575.306v01-00

FR

6 bis. déplore l'attitude d'obstruction manifestée par les États membres de l'Union quant à la création du groupe de travail intergouvernemental à

composition non limitée chargé de l'élaboration d'un instrument

international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises; se félicite des travaux menés jusqu'à présent par ce groupe et invite l'Union et ses États membres à participer de manière constructive aux négociations;

Or. en

Projet d'avis

6 bis. reconnaît l'importance de la diffusion de pratiques pérennes et de normes de gestion environnementale en direction des entreprises multinationales ainsi que de la promotion de codes de systèmes de gestion environnementale;

Or. en

Amendement 53 Marietje Schaake Projet d'avis

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PE575.306v01-00 32/38 AM\1083948FR.doc

FR

6 bis. demande à la Commission de présenter sans délai une proposition législative de mise à jour de la législation européenne en matière de contrôle des exportations de marchandises à double usage, qui s'avère nécessaire pour garantir que les sociétés européennes ne commettent pas de violations des droits de l'homme dans les pays tiers et pour

aligner les objectifs stratégiques et les valeurs de l'Union européenne;

Or. en

Amendement 54

Projet d'avis

6 bis. exhorte l'UE à faire en sorte que la Cour de justice de l'Union européenne se spécialise dans le domaine du droit du travail et soit en mesure de statuer sur ses violations au niveau européen et

international;

Or. es

Amendement 55

7. Acoge con satisfacción la entrada en vigor del nuevo sistema de preferencias generalizadas (SPG) (Reglamento (UE)

supprimé

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AM\1083948FR.doc 33/38 PE575.306v01-00

FR

n.º 978/2012) el 1 de enero de 2014;

rappelle que les pays partenaires sont tenus de mettre en œuvre les 27

principales conventions internationales sur les droits de l'homme et les normes de travail énumérées dans le règlement SPG;

souligne que la Commission doit contrôler et présenter un rapport sur la mise en œuvre de ces conventions par les bénéficiaires du SPG+; appelle de ses vœux la poursuite du dialogue avec les pays du SPG+, où l'Union peut avoir la plus grande influence dans la lutte contre les violations des droits de l'homme, et souhaite que l'on soit prêt à suspendre les avantages du SPG+ dans les cas les plus graves de violations des droits de

l'homme.

Or. es

Amendement 56

7. salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le

1er janvier 2014; rappelle que les pays partenaires sont tenus de mettre en œuvre les 27 principales conventions

internationales sur les droits de l'homme et les normes de travail énumérées dans le règlement SPG; souligne que la

Commission doit contrôler et présenter un rapport sur la mise en œuvre de ces

conventions par les bénéficiaires du SPG+;

appelle de ses vœux la poursuite du dialogue avec les pays du SPG+, où l'Union peut avoir la plus grande influence dans la lutte contre les violations des droits de l'homme, et souhaite que l'on soit prêt à suspendre les avantages du SPG+ dans les

7. salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le

1er janvier 2014; rappelle que les pays partenaires sont tenus de mettre en œuvre les 27 principales conventions

internationales sur les droits de l'homme et les normes de travail énumérées dans le règlement SPG; souligne que la

Commission doit contrôler et présenter un rapport sur la mise en œuvre de ces

conventions par les bénéficiaires du SPG+;

appelle de ses vœux la poursuite du dialogue avec les pays du SPG+, où l'Union peut avoir la plus grande influence dans la lutte contre les violations des droits de l'homme, et souhaite que l'on soit prêt à prendre des mesures restrictives et à

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PE575.306v01-00 34/38 AM\1083948FR.doc

FR

cas les plus graves de violations des droits de l'homme.

suspendre les avantages du SPG+ dans les cas les plus graves de violations des droits de l'homme.

Or. en

Projet d'avis

7 bis. accueille favorablement l'étude sur le traitement, par des recours en justice, de graves violations des droits de l'homme en entreprise, étude réalisée par les

services du haut commissariat des droits de l'homme, et réitère son souhait de voir l'Union européenne et ses États membres participer activement au groupe de travail des Nations unies chargé de l'élaboration d'un traité concernant les droits de l'homme dans l'entreprise;

Or. en

Amendement 58

Projet d'avis

7 bis. invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur de la

promotion, en Europe, des entités relevant de l'économie sociale et solidaire

(coopératives, mutuelles, fondations, associations, etc.) dans les pays tiers, qui sont en soi des intervenants mettant en avant les droits des individus et les valeurs de justice sociale, de réciprocité, de

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AM\1083948FR.doc 35/38 PE575.306v01-00

FR

démocratie, de pérennité écologique, d'innovation sociale et technologique dont les entreprises peuvent tirer profit;

Or. es

Projet d'avis

Paragraphe 7 ter (nouveau)

7 ter. souligne que la stratégie "Le commerce pour tous" des Européens engage l'Union européenne à renforcer

"les initiatives en matière de

responsabilité sociale des entreprises" et souligne que cela doit signifier que l'UE doit mener une nouvelle action

comprenant un nouveau plan d'action de l'UE en matière de RSE jusqu'en 2020;

Or. en

Amendement 60

Projet d'avis

Paragraphe 7 ter (nouveau)

exhorte la Commission à clarifier de manière explicite, urgente et exemplaire les cas d'irresponsabilité des entreprises qui se sont produits au sein de l'Europe en ce qui concerne l'évasion fiscale pratiquée par des grandes entreprises européennes et multinationales et la fraude au niveau des contrôles des émissions de gaz polluants dans

l'industrie automobile, afin de renforcer la crédibilité de l'UE en matière

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PE575.306v01-00 36/38 AM\1083948FR.doc

FR

d'exigence du respect des droits de l'homme et de l'environnement dans les pays tiers; à cette fin, propose d'intensifier les mécanismes de contrôle et de

transparence fiscale et de renforcer la coopération judiciaire entre les États.

Or. es

Projet d'avis

Paragraphe 7 quater (nouveau)

7 quater. se félicite chaleureusement de l'inclusion du suivi des droits de l'homme par des grandes entreprises dans la directive de l'UE relative aux

informations non financières; demande aux États membres de l'UE de transposer la directive avec célérité et efficacité;

attire l'attention sur le cadre des Nations unies sur les principes directeurs relatifs à l'établissement de rapports, sur la

référence des entreprises en matière de droits de l'homme et l'objectif du "rapport intégré", et invite toutes les entreprises cotées de l'UE et leurs décideurs à respecter l'esprit de la directive;

Or. en

Amendement 62

Projet d'avis

Paragraphe 7 quater (nouveau)

7 quater. invite instamment la Commission européenne et les États