Acoge con satisfacción la entrada en vigor del nuevo sistema de preferencias

generalizadas (SPG) (Reglamento (UE)

supprimé

AM\1083948FR.doc 33/38 PE575.306v01-00

FR

n.º 978/2012) el 1 de enero de 2014;

rappelle que les pays partenaires sont tenus de mettre en œuvre les 27

principales conventions internationales sur les droits de l'homme et les normes de travail énumérées dans le règlement SPG;

souligne que la Commission doit contrôler et présenter un rapport sur la mise en œuvre de ces conventions par les bénéficiaires du SPG+; appelle de ses vœux la poursuite du dialogue avec les pays du SPG+, où l'Union peut avoir la plus grande influence dans la lutte contre les violations des droits de l'homme, et souhaite que l'on soit prêt à suspendre les avantages du SPG+ dans les cas les plus graves de violations des droits de

l'homme.

Or. es

Amendement 56

Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea

Projet d'avis Paragraphe 7

Projet d'avis Amendement

7. salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le

1er janvier 2014; rappelle que les pays partenaires sont tenus de mettre en œuvre les 27 principales conventions

internationales sur les droits de l'homme et les normes de travail énumérées dans le règlement SPG; souligne que la

Commission doit contrôler et présenter un rapport sur la mise en œuvre de ces

conventions par les bénéficiaires du SPG+;

appelle de ses vœux la poursuite du dialogue avec les pays du SPG+, où l'Union peut avoir la plus grande influence dans la lutte contre les violations des droits de l'homme, et souhaite que l'on soit prêt à suspendre les avantages du SPG+ dans les

7. salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le

1er janvier 2014; rappelle que les pays partenaires sont tenus de mettre en œuvre les 27 principales conventions

internationales sur les droits de l'homme et les normes de travail énumérées dans le règlement SPG; souligne que la

Commission doit contrôler et présenter un rapport sur la mise en œuvre de ces

conventions par les bénéficiaires du SPG+;

appelle de ses vœux la poursuite du dialogue avec les pays du SPG+, où l'Union peut avoir la plus grande influence dans la lutte contre les violations des droits de l'homme, et souhaite que l'on soit prêt à prendre des mesures restrictives et à

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FR

cas les plus graves de violations des droits de l'homme.

suspendre les avantages du SPG+ dans les cas les plus graves de violations des droits de l'homme.

Or. en

Amendement 57 Richard Howitt

Projet d'avis

Paragraphe 7 bis (nouveau)

Projet d'avis Amendement

7 bis. accueille favorablement l'étude sur le traitement, par des recours en justice, de graves violations des droits de l'homme en entreprise, étude réalisée par les

services du haut commissariat des droits de l'homme, et réitère son souhait de voir l'Union européenne et ses États membres participer activement au groupe de travail des Nations unies chargé de l'élaboration d'un traité concernant les droits de l'homme dans l'entreprise;

Or. en

Amendement 58

Miguel Urbán Crespo, Javier Couso Permuy, Josu Juaristi Abaunz

Projet d'avis

Paragraphe 7 bis (nouveau)

Projet d'avis Amendement

7 bis. invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur de la

promotion, en Europe, des entités relevant de l'économie sociale et solidaire

(coopératives, mutuelles, fondations, associations, etc.) dans les pays tiers, qui sont en soi des intervenants mettant en avant les droits des individus et les valeurs de justice sociale, de réciprocité, de

AM\1083948FR.doc 35/38 PE575.306v01-00

FR

démocratie, de pérennité écologique, d'innovation sociale et technologique dont les entreprises peuvent tirer profit;

Or. es

Amendement 59 Richard Howitt

Projet d'avis

Paragraphe 7 ter (nouveau)

Projet d'avis Amendement

7 ter. souligne que la stratégie "Le commerce pour tous" des Européens engage l'Union européenne à renforcer

"les initiatives en matière de

responsabilité sociale des entreprises" et souligne que cela doit signifier que l'UE doit mener une nouvelle action

comprenant un nouveau plan d'action de l'UE en matière de RSE jusqu'en 2020;

Or. en

Amendement 60

Miguel Urbán Crespo, Javier Couso Permuy, Josu Juaristi Abaunz

Projet d'avis

Paragraphe 7 ter (nouveau)

Projet d'avis Amendement

exhorte la Commission à clarifier de manière explicite, urgente et exemplaire les cas d'irresponsabilité des entreprises qui se sont produits au sein de l'Europe en ce qui concerne l'évasion fiscale pratiquée par des grandes entreprises européennes et multinationales et la fraude au niveau des contrôles des émissions de gaz polluants dans

l'industrie automobile, afin de renforcer la crédibilité de l'UE en matière

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FR

d'exigence du respect des droits de l'homme et de l'environnement dans les pays tiers; à cette fin, propose d'intensifier les mécanismes de contrôle et de

transparence fiscale et de renforcer la coopération judiciaire entre les États.

Or. es

Amendement 61 Richard Howitt

Projet d'avis

Paragraphe 7 quater (nouveau)

Projet d'avis Amendement

7 quater. se félicite chaleureusement de l'inclusion du suivi des droits de l'homme par des grandes entreprises dans la directive de l'UE relative aux

informations non financières; demande aux États membres de l'UE de transposer la directive avec célérité et efficacité;

attire l'attention sur le cadre des Nations unies sur les principes directeurs relatifs à l'établissement de rapports, sur la

référence des entreprises en matière de droits de l'homme et l'objectif du "rapport intégré", et invite toutes les entreprises cotées de l'UE et leurs décideurs à respecter l'esprit de la directive;

Or. en

Amendement 62

Miguel Urbán Crespo, Javier Couso Permuy, Josu Juaristi Abaunz

Projet d'avis

Paragraphe 7 quater (nouveau)

Projet d'avis Amendement

7 quater. invite instamment la Commission européenne et les États

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FR

membres à participer activement aux initiatives lancées par le Conseil des Nations unies pour les droits de l'homme et le Programme des Nations unies pour l'environnement afin de faire en sorte que les entreprises soient effectivement

rendues responsables de violations des droits de l'homme et de dommages causés à l'environnement; dans ce sens,

réaffirme la nécessité d'incorporer dans les accords internationaux conclus entre l'UE et les pays tiers des clauses relatives aux droits de l'homme et à la protection de l'environnement ainsi qu'aux

équilibres écologiques fondamentaux dans les territoires où ces entreprises exercent leurs activités.

Or. es Amendement 63

Richard Howitt

Projet d'avis

Paragraphe 7 quinquies (nouveau)

Projet d'avis Amendement

7 quinquies. demande à nouveau à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche "passive" en faveur d'une approche "active" des principes directeurs de l'OCDE,

notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement

international et les entreprises

multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des

délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de

renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux

PE575.306v01-00 38/38 AM\1083948FR.doc

FR

accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords

commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs, et à offrir aux groupes de la société civile un soutien concret pour signaler à des "instances spécifiques" des infractions alléguées, en coopération avec les États membres;

Or. en

Amendement 64 Richard Howitt

Projet d'avis

Paragraphe 7 sexies (nouveau)

Projet d'avis Amendement

7 sexies. invite la Commission européenne à mettre en œuvre les résultats issus du projet de réalisation d'une valeur à long terme pour les entreprises et les

investisseurs, réalisé en vertu des principes des Nations unies pour un investissement responsable et du Pacte mondial des Nations unies, dans son propre Fonds européen pour les investissements stratégiques, dans son dialogue avec les investisseurs et à

soutenir le concept d'une "Union durable des marchés des capitaux".

Or. en