AMENDEMENTS FR Unie dans la diversité FR. Parlement européen 2020/2023(INI) Projet d avis Johan Danielsson (PE648.

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AM\1202515FR.docx PE650.372v01-00

FR

Unie dans la diversité

FR

Parlement européen

2019-2024

Commission des transports et du tourisme

2020/2023(INI) 7.4.2020

AMENDEMENTS 1 - 60

Projet d’avis Johan Danielsson (PE648.584v01-00)

Recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(2020/2023(INI))

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AM_Com_NonLegOpinion

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Amendement 1

José Ramón Bauzá Díaz au nom du groupe Renew

Nicola Danti, Søren Gade, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet, Izaskun Bilbao Barandica, Elsi Katainen, Pierre Karleskind, Ondřej Kovařík au nom de la commission des transports et du tourisme

Projet d’avis Paragraphe 1

Projet d’avis Amendement

1. souligne que le partenariat envisagé devrait assurer la continuité de la

connectivité pour tous les modes de transport, sous réserve de réciprocité, et garantir des conditions de concurrence équitables, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales ainsi qu’en matière d’emploi;

connectivité pour tous les modes de transport, sous réserve de réciprocité, et garantir des conditions de concurrence équitables, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales ainsi qu’en matière d’emploi, de sûreté, de sécurité et de droits des passagers;

Or. en

Amendement 2

Johan Danielsson, Vera Tax, Marianne Vind, Isabel García Muñoz Projet d’avis

Paragraphe 1

connectivité pour tous les modes de transport, sous réserve de réciprocité, et garantir des conditions de concurrence équitables, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales ainsi qu’en matière d’emploi, de sécurité et d’aides d’État;

Or. en

Amendement 3

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Andor Deli Projet d’avis Paragraphe 1

connectivité, qui doit être libre de toute entrave, pour tous les modes de transport, sous réserve de réciprocité, et garantir des conditions de concurrence équitables, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales ainsi qu’en matière d’emploi;

Or. en

Amendement 4

Jörgen Warborn, Jens Gieseke, Henna Virkkunen, Deirdre Clune, Tomasz Frankowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Ljudmila Novak, Cláudia Monteiro de Aguiar, Barbara Thaler

Projet d’avis

Paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. souligne les liens économiques étroits et la dépendance mutuelle entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, et souhaite donc que l’accord préserve, autant que possible, la connectivité actuelle des transports;

Or. en

Amendement 5

Projet d’avis

Paragraphe 2 ter (nouveau)

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2 ter. demande que l’accord garantisse le maintien de bonnes conditions pour le commerce et les activités transfrontaliers;

Or. en

Amendement 6

Projet d’avis

Paragraphe 2 quater (nouveau)

2 quater. appelle de ses vœux une approche donnant la priorité aux PME, de sorte que le futur accord contienne des mesures destinées à faciliter les activités des PME;

Or. en

Amendement 7 Andor Deli Projet d’avis Paragraphe 3

3. rappelle qu’il importe que la Commission soit l’unique représentant de l’Union lors des négociations et que les États membres ne doivent entreprendre aucune négociation bilatérale;

3. rappelle qu’il importe que la Commission soit l’unique représentant de l’Union lors des négociations et que les États membres ne doivent entreprendre aucune négociation bilatérale, mais qu’il convient de veiller à ce que les intérêts de chaque État membre soient représentés entièrement et à part égale par la

Commission lors des négociations et qu’il en soit tenu compte dans l’accord définitif

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FR

complet;

Or. en

Amendement 8

Søren Gade, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet, Pierre Karleskind

au nom de la commission des transports et du tourisme Projet d’avis

Paragraphe 3

3. rappelle qu’il importe que la Commission soit l’unique représentant de l’Union lors des négociations et que les États membres ne doivent entreprendre aucune négociation bilatérale;

3. rappelle qu’il importe que la Commission soit l’unique représentant de l’Union lors des négociations et que les États membres ne doivent entreprendre aucune négociation bilatérale; prie cependant vivement la Commission de protéger et de défendre comme il se doit les intérêts, la souveraineté et l’intégrité territoriale des États membres;

Or. en

Amendement 9 Deirdre Clune Projet d’avis

3 bis. estime que l’accord ne doit pas exclure une future coopération avec le Royaume-Uni sur des projets d’intérêt commun dans le secteur des transports, sous certaines conditions et selon certaines modalités;

Or. en

(7)

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FR

Amendement 10

4. se déclare préoccupé par la position du Royaume-Uni sur le futur partenariat avec l’Union et souligne donc que les droits et privilèges impliquent des obligations et que le niveau d’accès au marché unique de l’Union doit

correspondre pleinement à la mesure de la convergence réglementaire et des

engagements convenus vis-à-vis du respect des conditions d’une concurrence ouverte et loyale en vue d’une harmonisation dynamique;

4. souligne que les droits et privilèges impliquent des obligations et que le niveau d’accès au marché unique de l’Union doit correspondre pleinement à la mesure de la convergence réglementaire et des

engagements convenus vis-à-vis du respect des conditions d’une concurrence ouverte et loyale en vue d’une harmonisation dynamique;

Or. en

Amendement 11 Isabel García Muñoz Projet d’avis

Paragraphe 4

4. se déclare préoccupé par la position du Royaume-Uni sur le futur partenariat avec l’Union et souligne donc que les droits et privilèges impliquent des obligations et que le niveau d’accès au marché unique de l’Union doit

engagements convenus vis-à-vis du respect des conditions d’une concurrence ouverte et loyale en vue d’une harmonisation dynamique;

engagements convenus vis-à-vis du respect des conditions d’une concurrence ouverte et loyale;

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FR

Or. en

Amendement 12

Pablo Arias Echeverría Projet d’avis

Paragraphe 4

engagements convenus vis-à-vis du respect des conditions d’une concurrence ouverte et loyale en vue d’une harmonisation dynamique;

engagements convenus vis-à-vis du respect des conditions d’une concurrence ouverte et loyale;

Or. en

Amendement 13

Gheorghe Falcă, Marian-Jean Marinescu, Ioan-Rareş Bogdan, Daniel Buda, Mircea- Gheorghe Hava, Gheorghe-Vlad Nistor

engagements convenus vis-à-vis du respect des conditions d’une concurrence ouverte et loyale en vue d’une harmonisation

engagements convenus vis-à-vis du respect des conditions d’une concurrence ouverte et loyale fondée sur les normes

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FR

dynamique; communes;

Or. en

Amendement 14 Karima Delli

au nom du groupe Verts/ALE Ciarán Cuffe

Projet d’avis

4 bis. souligne l’importance pour l’économie irlandaise du marché britannique, du pont terrestre vers

l’Europe continentale et des déplacements transfrontaliers avec l’Irlande du Nord;

estime que les routes maritimes directes vers le continent doivent être soutenues, mais que l’accès au marché britannique et le transit par le Royaume-Uni ne devraient pas dépendre d’un nombre restreint d’autorisations délivrées par la CEMT, puisque cela pénaliserait

l’économie de l’ensemble de l’île d’Irlande de manière disproportionnée;

Or. en

Amendement 15 Massimiliano Salini Projet d’avis

4 bis. considère que la participation du Royaume-Uni aux programmes européens transfrontaliers ainsi que de recherche et de développement dans le domaine des transports est bénéfique et doit être encouragée;

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FR

Or. en

5 bis. se réjouit des négociations en cours sur le futur partenariat entre le Royaume-Uni et l’AESA et insiste sur l’importance d’une coopération étroite et fructueuse avec le Royaume-Uni en matière de sécurité de l’aviation civile;

Or. en

Paragraphe 6

6. estime que le partenariat envisagé devrait comprendre un accord global ambitieux sur le transport aérien garantissant les intérêts stratégiques de l’Union;

6. estime que le partenariat envisagé devrait comprendre un accord global ambitieux sur le transport aérien garantissant les intérêts stratégiques de l’Union et contenant des dispositions adéquates sur l’accès aux marchés et aux investissements que prévoient les accords bilatéraux les plus ambitieux de l’Union, à condition qu’elles servent les intérêts de l’Union et respectent un équilibre entre droits et obligations;

Or. en

Amendement 18

Pablo Arias Echeverría

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FR

6. estime que le partenariat envisagé devrait comprendre un accord global ambitieux sur le transport aérien

garantissant les intérêts stratégiques de l’Union;

6. estime que le partenariat envisagé devrait comprendre un accord global sur le transport aérien contenant des dispositions adéquates sur l’accès aux marchés et aux investissements que prévoient les accords bilatéraux les plus ambitieux de l’Union, à condition qu’elles servent les intérêts de l’Union et respectent un équilibre entre droits et obligations;

Or. en

Amendement 19

6. estime que le partenariat envisagé devrait comprendre un accord global ambitieux sur le transport aérien garantissant les intérêts stratégiques de l’Union;

6. estime que le partenariat envisagé devrait comprendre un accord global ambitieux sur le transport aérien garantissant les intérêts stratégiques de l’Union et contenant des dispositions sur l’accès au marché, les investissements dans le secteur aéronautique et la

flexibilité opérationnelle et commerciale, notamment le partage de code;

Or. en

Amendement 20

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FR

Søren Gade, Caroline Nagtegaal, Dominique Riquet, Elsi Katainen, Pierre Karleskind au nom de la commission des transports et du tourisme

Projet d’avis

6 bis. souligne que tout accord sur le transport aérien ainsi que le règlement européen qui en découlera devront être adoptés sans préjudice de la position juridique du Royaume d’Espagne concernant la souveraineté sur le

territoire sur lequel est situé l’aéroport de Gibraltar; réaffirme que le champ

d’application territorial de ce règlement et toute référence au Royaume-Uni dans ce texte ne devront pas inclure Gibraltar;

Or. en

6 bis. souligne que le Royaume-Uni devrait collaborer avec l’Union européenne, ses États membres et les organismes chargés par l’Union de superviser le réseau européen de gestion du trafic aérien, en vue d’améliorer le bon fonctionnement et la sécurité du trafic aérien dans les régions européennes;

estime que le Royaume-Uni doit rechercher l’interopérabilité avec les opérateurs de l’Union;

Or. en

Amendement 22

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FR

Clare Daly, Kateřina Konečná, Anne-Sophie Pelletier Projet d’avis

Paragraphe 7

7. estime que le partenariat envisagé devrait notamment prévoir des conditions de concurrence équitables en matière d’aides d’État, de droits des passagers, de droits sociaux et de protection de

l’environnement;

l’environnement; considère que les conditions de concurrence équitables en matière de protection de l’environnement ne doivent pas interdire la taxation sur une base non discriminatoire du

carburant d’aviation fourni aux aéronefs;

Or. en

Amendement 23

l’environnement;

7. estime que le partenariat envisagé devrait notamment prévoir des conditions de concurrence équitables en matière d’aides d’État, de droits des passagers, de droits sociaux, de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement;

Or. en

au nom du groupe Verts/ALE

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Projet d’avis

7 bis. souligne qu’aucune disposition de l’accord ne devrait interdire à l’une des parties d’appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef qui exploite une liaison entre deux points situés sur le même territoire ou sur deux territoires;

Or. en

Amendement 25

7 bis. souligne, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, que le futur accord entre les deux parties sur le contrôle des subventions devra garantir l’octroi d’aides publiques en vue de protéger les emplois et les salaires, et accompagner la décarbonation de l’industrie;

Or. en

Amendement 26

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FR

7 ter. insiste pour que toute législation prévoyant que les compagnies aériennes du Royaume-Uni et de l’Union

européenne pourront conclure entre elles des contrats de location d’avion avec équipage sans restriction ni limite dans le temps veille à la réciprocité des droits et des obligations des deux parties,

conformément au

règlement (CE) nº 1008/2008;

Or. en

Amendement 27 Deirdre Clune Projet d’avis Paragraphe 8

8. souligne que l’octroi éventuel d’éléments relevant de ce que l’on appelle la «cinquième liberté de l’air» devrait rester limité dans son champ

d’application et doit entraîner des obligations équilibrées en contrepartie, dans l’intérêt de l’Union;

8. souligne que l’octroi éventuel d’éléments relevant de ce que l’on appelle la «cinquième liberté de l’air» devrait être équilibré et entraîner des obligations en contrepartie, dans l’intérêt de l’Union;

Or. en

Amendement 28

Nicola Danti, Søren Gade, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet, Izaskun Bilbao Barandica, Elsi Katainen, Pierre Karleskind

8 bis. estime que toute éventuelle libéralisation progressive des règles en

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FR

matière de propriété et de contrôle des compagnies aériennes européennes devrait s’effectuer sous la surveillance du Parlement européen;

Or. en

9 bis. considère que le partenariat envisagé devrait faciliter la poursuite de la collaboration en matière de gestion du trafic aérien, y compris les activités liées à l’ensemble du programme SESAR et au programme qui pourrait lui succéder, afin de promouvoir un fonctionnement fluide et efficace du réseau aérien européen;

Or. en

9 ter. estime que le Royaume-Uni peut demeurer un partenaire important de l’Union pour ce qui est de la politique spatiale; souligne que les négociations doivent aborder la question du futur accès du Royaume-Uni au programme spatial de l’Union;

Or. en

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Amendement 31 Andor Deli Projet d’avis

10 bis. relève que le cadre actuel de la CEMT applicable aux opérateurs de transport de marchandises de pays tiers n’est pas approprié pour les relations entre l’Union européenne et le Royaume- Uni, compte tenu de l’ampleur du

transport de marchandises commerciales par route entre ces deux parties;

Or. en

Amendement 32

Jörgen Warborn, Jens Gieseke, Henna Virkkunen, Deirdre Clune, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Ljudmila Novak, Cláudia Monteiro de Aguiar, Barbara Thaler

11. souligne que les opérateurs britanniques de transport de

marchandises ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits et avantages que ceux de l’Union en ce qui concerne les opérations de transport de marchandises par route;

supprimé

Or. en

Amendement 33

Gheorghe Falcă, Marian-Jean Marinescu, Ioan-Rareş Bogdan, Daniel Buda, Mircea- Gheorghe Hava

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FR

11. souligne que les opérateurs

britanniques de transport de marchandises ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits et avantages que ceux de l’Union en ce qui concerne les opérations de transport de marchandises par route;

britanniques de transport de marchandises ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits et avantages que ceux de l’Union en ce qui concerne les opérations de transport de marchandises par route, mais suggère d’étudier la possibilité d’une relation plus étroite avec le Royaume-Uni, qui

prévoirait certains droits afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle,

environnementale et économique des temps de trajet;

Or. en

britanniques de transport de marchandises ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits et avantages que ceux de l’Union en ce qui concerne les opérations de transport de marchandises par route;

britanniques de transport de marchandises ne peuvent pas bénéficier du même niveau de droits et d’avantages que ceux de l’Union en ce qui concerne les opérations de transport de marchandises par route;

Or. en

Amendement 35

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska Projet d’avis

11 bis. estime que cet accord doit éviter d’introduire de nouvelles charges administratives superflues;

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Or. en

Amendement 36 Vera Tax

12. est d’avis que le partenariat envisagé devrait prévoir, dans le cas de déplacements en charge depuis et vers le territoire de l’une des parties, le droit de transit par le territoire de l’autre partie;

12. est d’avis que le partenariat envisagé devrait prévoir, dans le cas de déplacements en charge depuis et vers le territoire de l’une des parties, le droit de transit par le territoire de l’autre partie, ainsi que le droit de procéder à des opérations de cabotage sur le territoire de l’autre partie, sous réserve de réciprocité;

Or. en

12. est d’avis que le partenariat envisagé devrait prévoir, dans le cas de déplacements en charge depuis et vers le territoire de l’une des parties, ainsi que lors de déplacements à vide en lien avec ces déplacements, le droit de transit par le territoire de l’autre partie;

Or. en

Amendement 38

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Paragraphe 12

12. est d’avis que le partenariat envisagé devrait prévoir, dans le cas de déplacements en charge ou à vide depuis et vers le territoire de l’une des parties, le droit de transit par le territoire de l’autre partie;

Or. en

Amendement 39

12. est d’avis que le partenariat envisagé devrait prévoir, dans le cas de déplacements depuis et vers le territoire de l’une des parties, le droit de transit par le territoire de l’autre partie;

Or. en

Paragraphe 13

13. estime que le partenariat envisagé devrait notamment prévoir des conditions de concurrence équitables en matière de périodes de travail et de repos, de tachygraphes, de poids et de dimensions;

13. estime que le partenariat envisagé devrait notamment prévoir des conditions de concurrence équitables en matière de périodes de travail et de repos, de

tachygraphes, de poids et de dimensions, ainsi que des dispositions spécifiques visant à garantir un niveau commun de

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FR

protection pour les opérateurs et les conducteurs, y compris des règles sociales;

Or. en

Amendement 41

Izaskun Bilbao Barandica, José Ramón Bauzá Díaz, Dominique Riquet, Elsi Katainen, Nicola Danti, Jan-Christoph Oetjen

13. estime que le partenariat envisagé devrait notamment prévoir des conditions de concurrence équitables en matière de cabotage, de périodes de travail et de repos, de détachement de conducteurs, de tachygraphes, de poids et de dimensions, ainsi que de transport combiné;

Or. en

Amendement 42

Nicola Danti, Søren Gade, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet, Elsi Katainen, Pierre Karleskind, Ondřej Kovařík

Paragraphe 13

13. estime que le partenariat envisagé devrait notamment prévoir des conditions de concurrence équitables en matière de cabotage, de périodes de travail et de repos, de détachement de conducteurs, de tachygraphes, de poids et de dimensions, ainsi que de transport combiné;

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FR

Or. en

Amendement 43

Paragraphe 13

13. estime que le partenariat envisagé devrait notamment prévoir des conditions de concurrence équitables en matière de périodes de travail, de conduite, de pause et de repos, de tachygraphes, ainsi que de poids et de dimensions des véhicules;

Or. en

Amendement 44

13. estime que le partenariat envisagé devrait notamment prévoir des conditions de concurrence équitables en matière de périodes de travail et de repos, de

tachygraphes, de poids et de dimensions, ainsi que de formation du personnel;

Or. en

Amendement 45

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Projet d’avis

13 bis. rappelle que le contingent multilatéral d’autorisations de la

Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) n’est actuellement pas à même de répondre pleinement aux besoins de transport de marchandises par route entre l’Union et le Royaume-Uni, et qu’il convient de prendre des mesures appropriées pour éviter les menaces à l’ordre public et les perturbations des flux de trafic pour les transporteurs routiers et les exploitants de services de transport par autocar et autobus;

Or. en

Amendement 46

13 bis. souligne que le niveau commun de protection des opérateurs et des

conducteurs, y compris les règles sociales, ne devrait pas devenir inférieur à ce que garantissent les normes communes applicables au sein de l’Union et du Royaume-Uni à la fin de la période de transition;

Or. en

Amendement 47

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FR

Projet d’avis

14 bis. prie vivement les parties de collaborer étroitement en vue du

développement des carburants alternatifs et du déploiement d’infrastructures de recharge;

Or. en

Amendement 48

15. insiste pour que le partenariat envisagé aborde la situation spécifique du tunnel sous la Manche, notamment en ce qui concerne le régime de sécurité et les autorisations;

15. insiste pour que le partenariat envisagé aborde la situation spécifique du tunnel sous la Manche, notamment en ce qui concerne le régime de sécurité, les autorisations et les droits des passagers;

Or. en

au nom du groupe Verts/ALE Projet d’avis

Sous-titre 5

Transport maritime Transport maritime et ports

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FR

Or. en

Amendement 50

Søren Gade, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet, Elsi Katainen, Pierre Karleskind

Paragraphe 16

16. souligne que le partenariat envisagé devrait garantir un accès au secteur du transport maritime international, avec des conditions de concurrence équitables et adéquates;

16. souligne que le partenariat envisagé devrait garantir un accès libre et égal au marché pour le secteur du transport maritime international, y compris, mais sans s’y limiter, le secteur de l’industrie en mer et le commerce intérieur, sans réserves et avec des conditions de concurrence équitables et adéquates en matière fiscale, environnementale et sociale, ainsi que dans le domaine de la sûreté et de la sécurité; réclame en outre que l’on accorde la priorité à la fluidité du commerce maritime entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, à l’alignement règlementaire et à la reconnaissance réciproque des normes, des inspections et des contrôles, afin de garantir la circulation des biens, la bonne logistique, les chaînes

d’approvisionnement ainsi que la coopération étroite entre l’Union et le Royaume-Uni dans le cadre stratégique global de l’OMI, de l’OCDE, de l’OIT et de l’OMC;

Or. en

Amendement 51

Marianne Vind, Johan Danielsson, Vera Tax Projet d’avis

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FR

Paragraphe 16

16. souligne que le partenariat envisagé devrait garantir un accès libre et égal au marché pour le secteur du transport

maritime international, avec des conditions de concurrence équitables et adéquates en matière fiscale, environnementale et sociale, ainsi que dans d’autres domaines règlementaires; estime que le partenariat devrait prévoir le maintien d’un accès réciproque au marché pour le secteur de l’industrie en mer et le commerce

intérieur; est d’avis que, si l’Union décide d’ouvrir l’accès au cabotage à l’intérieur de l’Union, le Royaume-Uni devra également permettre aux États membres de l’Union d’autoriser le transport maritime à courte distance entre deux ports britanniques;

Or. en

Paragraphe 16

16. souligne que le partenariat envisagé devrait garantir un accès au secteur du transport maritime international, avec des conditions de concurrence équitables et adéquates, dans le respect des normes en matière de sécurité, d’inspections et d’environnement;

Or. en

Amendement 53

Tom Berendsen, Jörgen Warborn

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16. souligne que le partenariat envisagé devrait garantir un accès au secteur du transport maritime international, y compris les ports et l’industrie navale, avec des conditions de concurrence équitables et adéquates;

Or. en

Amendement 54

16 bis. souligne que les relations futures devraient faciliter la coopération en matière de sécurité et de sûreté maritimes, y compris l’échange d’informations entre l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et la Maritime and Coastguard Agency (MCA) du Royaume- Uni, conformément au statut de pays tiers du Royaume-Uni;

Or. en

Amendement 55

Tom Berendsen, Jörgen Warborn Projet d’avis

16 bis. souligne que le partenariat envisagé devrait veiller à l’existence de

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FR

systèmes frontaliers et douaniers adéquats, en vue d’éviter des

perturbations et des retards dans les ports lors de l’inspection des cargaisons et des contrôles de dédouanement,

Or. en

Amendement 56

Marianne Vind, Johan Danielsson, Vera Tax Projet d’avis

16 bis. insiste pour que le partenariat envisagé vise l’alignement de la

législation relative aux affaires maritimes, sans préjudice des normes

environnementales et sociales strictes de l’Union;

Or. en

au nom du groupe Verts/ALE Projet d’avis

16 bis. souligne qu’il importe de prêter une attention particulière au maintien de conditions de concurrence équitables en matière règlementaire et fiscale entre les ports de l’Union et ceux du Royaume- Uni;

Or. en

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Amendement 58

Søren Gade, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet, Izaskun Bilbao Barandica, Pierre Karleskind

16 bis. est d’avis que, si l’Union décide d’ouvrir l’accès au cabotage à l’intérieur de l’Union, le transport maritime à courte distance entre deux ports britanniques devrait également être autorisé;

Or. en

Amendement 59 Brice Hortefeux Projet d’avis

16 bis. estime que le partenariat envisagé devrait garantir le maintien de conditions de concurrence équitables entre les ports de l’Union et ceux du Royaume-Uni;

Or. en

Amendement 60

Søren Gade, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet, Izaskun Bilbao Barandica, Pierre Karleskind

(30)

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FR

16 ter. souligne que le partenariat envisagé devrait veiller à la fluidité du commerce transfrontalier et à la libre circulation des gens de mer, des employés en mer et sur terre ainsi que des

passagers;

Or. en