AMENDEMENTS FR Unie dans la diversité FR. Parlement européen 2021/2188(INI) Projet d avis Caroline Roose (PE700.

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AM\1245441FR.docx PE702.979v01-00

FR

Unie dans la diversité

FR

Parlement européen

2019-2024

Commission du développement

2021/2188(INI) 10.12.2021

AMENDEMENTS 1 - 88

Projet d’avis Caroline Roose (PE700.480v01-00)

Vers une économie bleue durable au sein de l’Union: le rôle des secteurs de la pêche et de l’aquaculture

(2021/2188(INI))

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AM_Com_NonLegOpinion

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Amendement 1 Caroline Roose

au nom du groupe des Verts/ALE Projet d’avis

Paragraphe -1 (nouveau)

Projet d’avis Amendement

-1. considérant que près d’un milliard de personnes, principalement dans les pays en développement, dépendent du poisson et des produits de la mer comme principale source de protéines animales et que la pêche artisanale concerne plus de 90 % des pêcheurs de capture et des travailleurs du secteur de la pêche dans le monde;

Or. en

Paragraphe -1 bis (nouveau)

-1 bis. considérant que la croissance bleue met l’accent sur des projets à forte intensité de capital, qui ont des avantages limités pour la plupart des communautés côtières des pays en développement;

Or. en

Paragraphe -1 ter (nouveau)

(4)

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-1 ter. considérant que la dépendance à l’égard des financements privés et l’expansion de la financiarisation internationale de la croissance bleue et des projets de conservation marine connexes éloignent parfois de l’échelon local la prise de décision démocratique sur les ressources naturelles;

Or. en

Paragraphe -1 quater (nouveau)

-1 quater. considérant que la concurrence accrue pour l’espace

maritime entre les secteurs de l’économie bleue peut compromettre les moyens de subsistance des communautés côtières et des structures de pêche artisanale, notamment des femmes; que l’économie bleue devrait satisfaire à une approche fondée sur les droits de l’homme;

Or. en

Paragraphe -1 quinquies (nouveau)

-1 quinquies. considérant que la

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surexploitation, la pollution et le changement climatique entraînent une grave perte de la biodiversité marine, qui est essentielle pour la pêche et les

communautés côtières;

Or. en

Paragraphe -1 sexies (nouveau)

-1 sexies. considérant que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable doivent garantir l’utilisation, l’accès et le contrôle appropriés et efficaces de la gestion des stocks de pêche par les artisans pêcheurs;

Or. en

Paragraphe -1 septies (nouveau)

-1 septies. considérant que la

surexploitation des réserves halieutiques, qui entraîne un manque de ressources disponibles pour les populations locales, y compris les jeunes, peut contribuer à la migration;

Or. en

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FR

Paragraphe -1 octies (nouveau)

-1 octies. considérant que le

chalutage de fond constitue la source la plus répandue de perturbation physique d’origine humaine des habitats des fonds marins de la planète; que des estimations récentes suggèrent, en particulier, que le chalutage de fond pourrait rejeter autant de CO2 que l’ensemble de l’industrie aéronautique en perturbant les sédiments des fonds marins qui constituent un réservoir essentiel pour le stockage du carbone à long terme, tout en contribuant à l’acidification des océans et en nuisant à la productivité et à la biodiversité marines;

Or. en

Paragraphe -1 nonies (nouveau)

-1 nonies. considérant que le

changement climatique modifie de plus en plus la répartition et les régimes

migratoires de différentes espèces de poissons et touche la pêche artisanale dans les pays en développement, qui sont plus vulnérables à ses effets;

Or. en

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FR

Paragraphe -1 decies (nouveau)

-1 decies. considérant que le rapport spécial du Groupe d’experts

intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur l’océan et la

cryosphère dans le contexte du

changement climatique démontre qu’il est utile de conjuguer les connaissances scientifiques et le savoir des communautés locales et autochtones pour renforcer la résilience;

Or. en

Paragraphe -1 undecies (nouveau)

-1 undecies. considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue l’une des plus grandes menaces pour l’exploitation durable de la

population piscicole; que la fraude fiscale et la corruption favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui coïncide souvent avec des violations des droits de l’homme, notamment la traite des êtres humains et l’esclavage moderne;

Or. en

Amendement 12

(8)

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FR

Caroline Roose

Paragraphe -1 duodecies (nouveau)

-1 duodecies. considérant que l’Union constitue un marché important pour la farine et l’huile de poisson d’Afrique de l’Ouest;

Or. en

Amendement 13

Rosa Estaràs Ferragut, Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon Projet d’avis

Paragraphe 1

1. rappelle le rôle crucial de la pêche artisanale dans la sécurité alimentaire et la nutrition; relève les conflits potentiels entre la pêche et d’autres secteurs émergents de l’économie bleue;

1. rappelle le rôle crucial de la pêche dans la sécurité alimentaire et la nutrition;

relève les conflits potentiels entre la pêche et d’autres secteurs de l’économie bleue;

Or. en

Amendement 14 Marlene Mortler Projet d’avis Paragraphe 1

1. rappelle le rôle crucial de la pêche artisanale dans la sécurité alimentaire et la nutrition; relève les conflits potentiels entre la pêche et d’autres secteurs émergents de l’économie bleue;

1. rappelle le rôle crucial de la pêche dans la sécurité alimentaire et la nutrition;

relève les conflits potentiels entre la pêche et d’autres secteurs de l’économie bleue;

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FR

Or. en

Amendement 15 Catherine Chabaud Projet d’avis

Paragraphe 1

1. rappelle le rôle crucial de la pêche artisanale dans la sécurité alimentaire et la nutrition; relève les conflits potentiels entre la pêche et d’autres secteurs émergents de l’économie bleue;

1. rappelle le rôle crucial de la pêche artisanale dans la sécurité alimentaire et la nutrition; relève l’importance d’une planification opportune et inclusive d’éviter les conflits potentiels entre la pêche et d’autres secteurs émergents de l’économie bleue;

Or. en

Amendement 16

Antoni Comín i Oliveres Projet d’avis

Paragraphe 1

(Ne concerne pas la version française.)

Or. en

Amendement 17

Beata Kempa, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR

Projet d’avis Paragraphe 1

(10)

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FR

1. rappelle le rôle crucial de la pêche artisanale dans la sécurité alimentaire et la nutrition; réaffirme son soutien au développement durable de la pêche à petite échelle; relève les conflits potentiels entre la pêche et d’autres secteurs

émergents de l’économie bleue;

Or. pl

Paragraphe 1

1. rappelle le rôle crucial de la pêche artisanale dans la sécurité alimentaire et la nutrition; relève les conflits potentiels entre la pêche et d’autres secteurs émergents de l’économie bleue; demande instamment à l’Union d’y remédier grâce à des

mécanismes transparents de résolution des conflits; souligne la nécessité, à cette fin, de promouvoir une planification participative de l’espace maritime, la création de forums de dialogue entre les parties prenantes, la mise en œuvre stricte de l’approche de précaution, sans se limiter à l’exploitation minière des grands fonds, mais en englobant le déploiement de nouvelles filières bleues;

Or. en

Paragraphe 1 – alinéa 1 (nouveau)

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FR

1 bis. souligne qu’il importe de

promouvoir une aquaculture et une pêche durables sans incidence sur

l’environnement, en prenant en

considération les contributions des parties prenantes à la connaissance et à la

préservation des systèmes marins et côtiers;

Or. en

Amendement 20

Projet d’avis

Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. souligne l’importance des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, qui

fournissent des protéines indispensables à la sécurité alimentaire;

Or. pl

Paragraphe 2

2. souligne la nécessité de mettre en place une approche intégrée et fondée sur les écosystèmes de tous les secteurs de l’économie bleue, y compris les industries extractives;

2. considérant que l’océan constitue une unité, qu’il s’étend sur toute la planète de manière ininterrompue, et que son bon état écologique en tant que régulateur climatique est essentiel;

souligne la responsabilité individuelle et collective dans sa préservation et dans la

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FR

mise en place d’une approche intégrée et fondée sur les écosystèmes de tous les secteurs de l’économie bleue, y compris les industries extractives;

Or. en

Amendement 22

Paragraphe 2

2. souligne la nécessité de mettre en place une approche intégrée et fondée sur les écosystèmes de tous les secteurs de l’économie bleue, y compris les industries extractives;

2. souligne la nécessité de mettre en place une approche intégrée et fondée sur les écosystèmes de tous les secteurs de l’économie bleue, y compris les industries extractives, et de veiller à ce que les

politiques de soutien n’encouragent pas la surpêche, la pêche illicite, non

réglementée et non déclarée, ni d’autres pratiques de pêche qui détruisent les écosystèmes océaniques et compromettent la durabilité des ressources; insiste sur la nécessité de supprimer, partout dans le monde, les subventions à la pêche qui sont préjudiciables et de garantir l’innocuité environnementale et sociale des flottes hauturières subventionnées;

Or. en

Paragraphe 2

2. souligne la nécessité de mettre en place une approche intégrée et fondée sur

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FR

les écosystèmes de tous les secteurs de l’économie bleue, y compris les industries extractives;

les écosystèmes de tous les secteurs de l’économie bleue, y compris les industries extractives; enjoint notamment à l’Union et aux pays partenaires d’adopter des objectifs de gestion de l’ensemble des stocks qui reposent sur des rendements maximaux durables scientifiquement établis, ainsi qu’à mettre en œuvre un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces;

Or. en

Amendement 24

Projet d’avis

se félicite de la nouvelle stratégie durable de l’Union pour l’économie bleue;

déplore l’absence d’objectifs concrets pour la pêche et l’aquaculture;

Or. pl

Amendement 25 Carlos Zorrinho Projet d’avis

2 bis. souligne qu’il importe d’adopter une approche holistique des conséquences possibles de la préservation et de la

restauration des côtes et de minimiser les conséquences environnementales de la pêche sur les habitats marins;

Or. en

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FR

Amendement 26

2 bis. considérant que la dissuasion de la pêche illicite, non déclarée et non

réglementée requiert des sanctions harmonisées plus fortes dans les États membres de l’Union;

Or. en

3. rappelle la responsabilité de l’Union dans la gouvernance mondiale de la pêche, qui doit donner la priorité aux droits des artisans pêcheurs et protéger leur utilisation et leur contrôle des ressources halieutiques;

3. rappelle la responsabilité de l’Union dans la gouvernance mondiale de la pêche, qui devrait être de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs, en tenant également compte des droits des artisans pêcheurs et en protégeant leur utilisation et leur contrôle des ressources halieutiques;

Or. en

Amendement 28

Paragraphe 3

3. rappelle la responsabilité de 3. rappelle la responsabilité de

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l’Union dans la gouvernance mondiale de la pêche, qui doit donner la priorité aux droits des artisans pêcheurs et protéger leur utilisation et leur contrôle des ressources halieutiques;

l’Union dans la gouvernance mondiale de la pêche, qui devrait être de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs, en tenant également compte des droits des artisans pêcheurs et en protégeant leur utilisation et leur contrôle des ressources halieutiques;

Or. en

Paragraphe 3

3. rappelle la responsabilité de l’Union dans la gouvernance mondiale de la pêche, qui doit donner la priorité aux droits des artisans pêcheurs et protéger leur utilisation et leur contrôle des ressources halieutiques;

3. rappelle la responsabilité et le rôle important de l’Union dans la gouvernance mondiale de la pêche, qui doit donner la priorité à la gestion durable des

ressources naturelles, notamment des ressources halieutiques; souligne à cet égard qu’il importe d’assurer le

développement durable du secteur de la pêche, notamment du secteur des artisans pêcheurs;

Or. en

Amendement 30

Paragraphe 3

3. rappelle la responsabilité de l’Union dans la gouvernance mondiale de la pêche, qui doit donner la priorité aux droits des artisans pêcheurs et protéger leur utilisation et leur contrôle des ressources halieutiques;

3. rappelle la responsabilité de l’Union dans la gouvernance mondiale de la pêche, qui doit donner la priorité aux droits des artisans pêcheurs et protéger leur utilisation et leur contrôle des ressources halieutiques; souligne que la pêche

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artisanale des pays en développement devrait bénéficier d’un accès prioritaire aux ressources halieutiques et que les navires de l’Union devraient être tenus à l’écart des ressources et des zones de pêche dont les pêcheurs artisanaux

dépendent pour leur subsistance; souligne la nécessité de faire participer les

communautés côtières dans les programmes de gestion de la pêche et dans la mise en place de sources de revenus de substitution pour les pêcheurs afin de réduire efficacement la surpêche;

Or. en

Paragraphe 3

3. rappelle la responsabilité de l’Union dans la gouvernance mondiale de la pêche, qui doit donner la priorité aux droits des artisans pêcheurs et protéger leur utilisation et leur contrôle des ressources halieutiques;

3. rappelle la responsabilité de l’Union dans la gouvernance mondiale de la pêche, qui doit donner la priorité aux droits des artisans pêcheurs et protéger leur accès aux ressources halieutiques ainsi que l’utilisation qu’ils en ont et le contrôle qu’ils exercent sur elles;

encourage à cette fin l’Union à accroître son soutien financier au renforcement de l’ensemble de la chaîne de valeur de la pêche artisanale et à garantir une plus grande participation des femmes à la prise de décision, compte tenu du rôle crucial qu’elles jouent dans la pêche artisanale, y compris dans les activités intervenant avant et après la campagne de pêche, dans l’aquaculture et dans la pêche continentale;

Or. en

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Amendement 32

Projet d’avis

rappelle que la pêche et l’aquaculture jouent un rôle clé dans la création

d’emplois et la relance de l’économie non seulement dans l’Union, mais aussi dans les pays en développement; déplore le fait que la pandémie de COVID-19 ait eu des conséquences importantes pour les personnes travaillant dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture;

Or. pl

Amendement 33

3 bis. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les investissements privés de l’Union soient réalisés de manière transparente, n’entrent pas en concurrence avec les communautés côtières et soient conformes aux objectifs de développement durable (ODD);

Or. en

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FR

3 bis. souligne le rôle de la pêche et de l’aquaculture dans le développement socio-économique des communautés locales;

Or. en

Amendement 35

Paragraphe 4

4. rappelle l’engagement de l’Union envers le principe de cohérence des politiques au service du développement;

souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ne doivent ni compromettre la sécurité alimentaire locale ni menacer la pêche artisanale dans les pays tiers en les mettant en concurrence directe avec les navires de l’Union; demande que les accords soient alignés sur le programme de

développement durable à l’horizon 2030 par un soutien sectoriel accru et des

dispositions de durabilité sur les excédents, les rejets et l’approche de précaution;

4. rappelle l’engagement de l’Union envers le principe de cohérence des politiques au service du développement et souligne la nécessité d’améliorer sa contribution aux ODD grâce au volet extérieur de la politique commune de la pêche; souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ne doivent ni compromettre la sécurité alimentaire locale ni menacer la pêche artisanale dans les pays tiers en les mettant en concurrence directe avec les navires de l’Union; demande que les accords soient alignés sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 par un soutien sectoriel accru et des

souligne la nécessité d’associer toutes les parties prenantes à la négociation des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de veiller à ce que les besoins des communautés les plus touchées par ces partenariats soient pris en considération;

Or. en

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Paragraphe 4

souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ne doivent ni compromettre la sécurité alimentaire locale ni menacer la pêche artisanale dans les pays tiers en les mettant en concurrence directe avec les navires de l’Union; souligne l’importance de ces accords en matière de coopération

politique bilatérale dans le domaine de la pêche et demande que les accords soient alignés sur le programme de

développement durable à l’horizon 2030, et notamment sur l’ODD 14 («Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»), par un

soutien sectoriel accru et des dispositions de durabilité sur les excédents, les rejets et l’approche de précaution;

Or. en

souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ne doivent ni compromettre la sécurité

souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ne compromettent pas la sécurité alimentaire

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FR

alimentaire locale ni menacer la pêche artisanale dans les pays tiers en les mettant en concurrence directe avec les navires de l’Union; demande que les accords soient alignés sur le programme de

locale ni ne menacent la pêche artisanale dans les pays tiers en ne les mettant pas en concurrence directe avec les navires de l’Union; demande à l’Union de coopérer avec ses pays tiers partenaires dans le cadre de ses relations bilatérales ou multilatérales, afin que les flottes hauturières des autres pays tiers appliquent les mêmes normes de durabilité que les flottes hauturières de l’Union; demande que les accords soient alignés sur le programme de

Or. en

Amendement 38

Paragraphe 4

souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ne doivent ni compromettre la sécurité alimentaire locale ni menacer la pêche artisanale dans les pays tiers en les mettant en concurrence directe avec les navires de l’Union; demande que les accords soient alignés sur le programme de

souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ne compromettent pas la sécurité alimentaire locale ni ne menacent la pêche artisanale dans les pays tiers en ne les mettant pas en concurrence directe avec les navires de l’Union; demande à l’Union de coopérer avec ses pays tiers partenaires dans le cadre de ses relations bilatérales ou multilatérales, afin que les flottes hauturières des autres pays tiers soient soumises aux mêmes normes de durabilité que celles s’appliquant aux flottes

hauturières de l’Union; demande que les accords soient alignés sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 par un soutien sectoriel accru et des

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FR

Or. en

Paragraphe 4

souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable doivent être conformes aux meilleurs conseils scientifiques disponibles et ne doivent ni compromettre la sécurité alimentaire locale ni menacer la pêche artisanale dans les pays tiers en les mettant en concurrence directe avec les navires de l’Union; demande que les accords soient alignés sur le programme de

développement durable à l’horizon 2030 et avec les obligations environnementales de l’Union et les objectifs de la politique commune de la pêche par un soutien sectoriel accru et des dispositions de durabilité sur les excédents, les rejets et l’approche de précaution;

Or. en

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FR

4 bis. souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche doivent devenir un outil dans le cadre du développement d’une économie bleue locale; déplore à cet égard l’absence de suivi de la mise en œuvre et de la bonne utilisation des fonds; apporte un soutien particulier aux femmes et aux

communautés côtières, notamment dans les zones de protection marine;

Or. en

Amendement 41

4 bis. estime qu’avec des données insuffisantes, inexactes et n’ayant pas été rendues publiques, il est difficile

d’évaluer dans quelle mesure les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ont contribué à la réalisation des ODD dans les pays partenaires; demande à l’Union de recueillir davantage de données sur les captures, l’enregistrement des navires, les conditions de travail et la manière dont les fonds européens sont utilisés dans les pays partenaires;

Or. en

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FR

4 bis. demande instamment à l’Union d’accroître les exigences quant à la transparence, la collecte de données et la publication d’informations relatives aux accords de partenariat en matière de pêche durable; appelle également l’Union à accroître l’engagement de la société civile avant les négociations et pendant la période de mise en œuvre;

Or. en

Paragraphe 4 ter (nouveau)

4 ter. s’inquiète du fait que le soutien sectoriel dans le cadre des accords de partenariat en matière de pêche durable ne profite souvent pas directement aux artisans pêcheurs; invite la Commission à lier étroitement les accords de partenariat en matière de pêche durable à l’aide au développement de l’Union dans le but d’améliorer la valeur ajoutée pour les communautés côtières; demande en outre à la Commission de rendre publics, de sa propre initiative, les rapports annuels portant sur les réalisations concrètes réalisées grâce au dispositif d’aide

sectoriel, afin de mieux suivre l’utilisation de l’argent public de l’Union;

Or. en

au nom du groupe des Verts/ALE

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FR

Projet d’avis

Paragraphe 4 quater (nouveau)

4 quater. invite la Commission européenne à proposer des mandats ambitieux aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin de protéger les ressources halieutiques dans les pays en développement et dans les eaux internationales, notamment du point de vue de l’amélioration de la gestion des stocks d’espèces telles que les thons tropicaux, de la réduction des rejets et de l’application de l’approche de précaution pour défendre la conservation des espèces menacées et des écosystèmes marins vulnérables, ainsi qu’au niveau de

l’amélioration des données disponibles, de la conformité et de la transparence de la prise de décision;

Or. en

Paragraphe 4 quinquies (nouveau)

4 quinquies. invite la Commission à faire pression pour que les objectifs d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci soient intégrés dans ses accords de partenariat en matière de pêche durable et dans la prise de décisions des ORGP;

Or. en

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FR

Paragraphe 4 sexies (nouveau)

4 sexies. invite l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts afin d’améliorer la gouvernance mondiale de la pêche, notamment à l’aide de

mécanismes tels que l’initiative pour la transparence des pêches (FiTI);

Or. en

Amendement 47

Paragraphe 5

5. souligne que la production de farine et d’huile de poisson contribue à la

surpêche dans les pays en développement;

plaide pour des mesures de diligence raisonnable obligatoires pour garantir que l’ensemble de la chaîne

d’approvisionnement de produits de la mer soit équitable, totalement traçable et exempte de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

5. souligne que la production de farine et d’huile de poisson peut contribuer à la surpêche dans les pays en développement;

Or. en

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FR

5. souligne que la production de farine et d’huile de poisson peut contribuer à la surpêche dans les pays en développement;

Or. en

Amendement 49

plaide pour des mesures de diligence raisonnable pour garantir que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de produits de la mer soit équitable,

totalement traçable et exempte de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

Or. pl

Amendement 50

Paragraphe 5

(27)

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FR

souligne la nécessité d’accroître la valeur des produits de la pêche grâce à de meilleures pratiques de gestion des pêches, à l’écolabellisation et aux nouvelles technologies de traçabilité des produits; plaide pour des mesures de diligence raisonnable obligatoires pour garantir que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de produits de la mer soit équitable, totalement traçable et exempte de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

Or. en

Paragraphe 5

surpêche dans les pays en développement, notamment en Afrique de l’Ouest; plaide pour des mesures de diligence raisonnable obligatoires pour garantir que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de produits de la mer soit équitable,

totalement traçable et exempte de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de production liée à la traite des êtres humains et à l’esclavage;

Or. en

Amendement 52 Catherine Chabaud

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5. souligne que la production de farine et d’huile de poisson, entre autres,

contribue à la surpêche dans les pays en développement; plaide pour des mesures de diligence raisonnable obligatoires pour garantir que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de produits de la mer soit équitable, totalement traçable et exempte de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

Or. en

5 bis. rappelle que tous les États impliqués dans la pêche en Afrique de l’Ouest devraient établir une ORGP – en particulier pour l’exploitation des stocks communs, tels que les petits poissons pélagiques –, comme l’exigent le droit international, les lois nationales pertinentes, les politiques de pêche panafricaines et régionales, et d’autres instruments; précise que ce régime de gestion devrait être conforme à une approche de précaution et fondée sur les écosystèmes, qui garantisse que le total des captures autorisées se situe dans des limites biologiques sûres;

Or. en

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Amendement 54

5 bis. est préoccupé par les nombreux cas de pêche illicite, non déclarée et non réglementée pratiquée par des navires de l’Union dans des eaux non européennes;

invite la Commission à proposer, le cas échéant, des procédures d’infraction pour réduire les cas de non-respect parmi les flottes extérieures des États membres;

Or. en

5 bis. souligne l’importance de

l’incidence de l’aquaculture pratiquée au sein de l’Union sur les pays tiers, en particulier l’utilisation des ressources halieutiques de ces pays pour nourrir les prédateurs de l’aquaculture européenne, et la nécessité de prendre des mesures pour limiter cette incidence;

Or. en

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FR

5 ter. souligne que le modèle

économique de l’aquaculture induit des risques similaires à ceux de l’agriculture industrielle, notamment de graves

répercussions sur les écosystèmes environnants associées à l’apparition de foyers de maladie; appelle au déploiement d’une aquaculture durable, grâce à une gestion durable des pêches et à de meilleures pratiques aquacoles, en réduisant fortement la dépendance de l’industrie de l’Union à l’égard de la farine de poisson et en promouvant à cet effet les espèces non carnivores; demande également à l’Union de fournir une assistance technique aux producteurs des pays en développement, en particulier aux petits producteurs;

Or. en

Paragraphe 5 quater (nouveau)

5 quater. demande instamment à l’Union de promouvoir et de protéger efficacement la pêche artisanale en Afrique, qui est la principale source de ressources des océans, en tant que pierre angulaire du futur «groupe de travail UE- Afrique sur l’économie bleue»,

notamment en finançant la mise en œuvre des directives internationales de la FAO pour garantir des pêches artisanales durables;

Or. en

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Paragraphe 5 quinquies (nouveau)

5 quinquies. se dit profondément préoccupé par la privatisation des biens communs, notamment des terres côtières et de l’accès aux zones marines côtières, sans le consentement préalable et éclairé des communautés locales;

Or. en

6. invite instamment l’Union à élaborer une approche de la gouvernance des océans et de l’économie bleue fondée sur les droits de l’homme, en soutenant la souveraineté alimentaire des communautés locales de pêcheurs;

6. invite instamment l’Union à élaborer une approche équitable de la gouvernance des océans et de l’économie bleue, en soutenant la souveraineté alimentaire des communautés locales de pêcheurs;

Or. en

Amendement 60

Paragraphe 6

6. invite instamment l’Union à élaborer une approche de la gouvernance

6. invite instamment l’Union à élaborer une approche équitable de la

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des océans et de l’économie bleue fondée sur les droits de l’homme, en soutenant la souveraineté alimentaire des communautés locales de pêcheurs;

gouvernance des océans et de l’économie bleue, en soutenant la souveraineté alimentaire des communautés locales de pêcheurs;

Or. en

Amendement 61

Paragraphe 6

6. invite instamment l’Union à élaborer une approche de la gouvernance des océans et de l’économie bleue fondée sur les droits de l’homme, en soutenant la souveraineté alimentaire des communautés locales de pêcheurs;

6. invite instamment l’Union à élaborer une approche de la gouvernance des océans et de l’économie bleue en faisant participer et en responsabilisant les communautés locales, en soutenant la souveraineté alimentaire des communautés locales de pêcheurs et en protégeant les ressources en vue de la croissance future;

Or. en

Paragraphe 6

6. invite instamment l’Union à élaborer une approche de la gouvernance des océans et de l’économie bleue fondée sur les droits de l’homme, en soutenant la souveraineté alimentaire des communautés locales de pêcheurs;

6. invite instamment l’Union à élaborer une approche de la gouvernance des océans et de l’économie bleue fondée sur les droits de l’homme, en soutenant la souveraineté alimentaire et le

développement économique des communautés locales de pêcheurs;

Or. en

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Paragraphe 6

6. invite instamment l’Union à élaborer une approche de la gouvernance des océans et de l’économie bleue fondée sur les droits de l’homme, en soutenant la souveraineté alimentaire des communautés locales de pêcheurs;

6. invite instamment l’Union à élaborer une approche de la gouvernance des océans et de l’économie bleue fondée sur les droits de l’homme, en soutenant les chaînes d’approvisionnement équitables et la souveraineté alimentaire des

communautés locales de pêcheurs;

Or. en

6 bis. souligne l’importance de renforcer les partenariats bilatéraux avec les pays tiers dans les différents secteurs de l’économie bleue, afin d’améliorer le respect de la conditionnalité

environnementale et sociale par ces pays;

Or. en

7. se félicite de l’objectif de protéger 7. prend note de l’objectif de protéger

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30 % des océans de la planète d’ici à 2030, mais prévient que cela ne doit pas se faire aux dépens des peuples autochtones et des communautés locales;

30 % des océans de la planète d’ici à 2030, mais prévient que cela ne doit pas se faire aux dépens de la sécurité alimentaire, des pêcheurs et des aquaculteurs, des peuples autochtones et des communautés locales;

Or. en

Amendement 66

Paragraphe 7

7. se félicite de l’objectif de protéger 30 % des océans de la planète d’ici à 2030, mais prévient que cela ne doit pas se faire aux dépens des peuples autochtones et des communautés locales;

7. prend note de l’objectif de protéger 30 % des océans de la planète d’ici à 2030, mais prévient que cela ne doit pas se faire aux dépens de la sécurité alimentaire, des pêcheurs et des aquaculteurs, des peuples autochtones et des communautés locales;

Or. en

Paragraphe 7

7. se félicite de l’objectif de protéger 30 % des océans de la planète d’ici à 2030, mais prévient que cela ne doit pas se faire aux dépens des peuples autochtones et des communautés locales;

7. se félicite de l’objectif de protéger 30 % des océans de la planète d’ici à 2030, mais prévient que cela ne doit pas se faire aux dépens des peuples autochtones et des communautés locales, dont les droits d’occupation, d’accès et d’exploitation des ressources océaniques doivent être

protégés, comme le prévoient les directives volontaires de la FAO sur les régimes fonciers, les terres et les forêts et celles visant à assurer la durabilité de la pêche

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artisanale, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples

autochtones et le consentement libre, préalable et éclairé, comme le prévoit la Convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail; demande, à cette fin, l’introduction de garanties solides en matière de droits de l’homme, de

l’obligation de rendre compte et d’un mécanisme de traitement des plaintes;

Or. en

Amendement 68

Projet d’avis

se félicite du rôle joué par les conventions sur les mers régionales et les

organisations régionales de gestion des pêches;

Or. pl

Paragraphe 8

8. rappelle qu’un nombre croissant de recherches montrent que les objectifs en matière de biodiversité, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci sont mieux atteints lorsque les communautés locales ont un contrôle direct sur la gestion des ressources dont elles

8. rappelle qu’un nombre croissant de recherches, notamment le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement

climatique, montrent que les objectifs en matière de biodiversité, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à

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dépendent; souligne les risques d’accaparement des océans liés à la planification de l’espace maritime;

celui-ci sont mieux atteints lorsque les communautés locales ont un contrôle direct sur la gestion des ressources dont elles dépendent; souligne les risques

d’accaparement des océans liés à la planification de l’espace maritime;

souligne donc la nécessité de sécuriser la pêche artisanale et la gouvernance foncière responsable, ainsi que de demander des comptes aux bénéficiaires des «entreprises bleues» de l’Union, si leurs activités violent les droits de l’homme;

Or. en

Paragraphe 8

8. rappelle qu’un nombre croissant de recherches montrent que les objectifs en matière de biodiversité, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci sont mieux atteints lorsque les communautés locales ont un contrôle direct sur la gestion des ressources dont elles dépendent; souligne les risques

d’accaparement des océans liés à la planification de l’espace maritime;

8. rappelle qu’un nombre croissant de recherches montrent que les objectifs en matière de biodiversité, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci sont mieux atteints lorsque les pêcheurs et les communautés locales ont un contrôle direct sur la gestion des ressources dont ils dépendent; souligne que les écosystèmes gérés par les

communautés côtières comptent parmi les plus riches et les plus productifs et qu’ils contribuent également à l’adaptation des zones côtières aux conséquences du changement climatique; souligne les risques d’accaparement des océans liés à la planification de l’espace maritime;

Or. en

Amendement 71

Beata Kempa, Ryszard Czarnecki

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au nom du groupe ECR Projet d’avis

s’inquiète du fait que le développement de nouveaux types d’activités au sein de l’économie bleue pourrait démultiplier la concurrence pour l’utilisation des espaces au détriment des activités plus

traditionnelles comme la pêche;

Or. pl

8 bis. invite l’Union et les pays

partenaires à se fonder sur le savoir-faire autochtone dans leurs stratégies

d’atténuation du changement climatique et à encourager activement la gestion participative, qui a prouvé son efficacité pour renforcer la résilience des

communautés côtières;

Or. en

8 bis. insiste sur l’importance de réduire

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la pression de la production alimentaire sur les ressources naturelles et le climat et sur le fait que l’économie bleue doit contribuer activement à la lutte contre le changement climatique;

Or. en

8 ter. demande à l’Union de promouvoir l’intégration des femmes dans la chaîne d’approvisionnement de produits de la mer et de les y protéger, notamment en assurant leur plus grande participation à la prise de décision;

Or. en

Paragraphe 9

9. rappelle que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée nuit à la sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance des populations des pays côtiers; souligne la nécessité de limiter les pavillons de complaisance ainsi que le changement de pavillon et de lutter contre le transbordement en mer;

9. rappelle que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, facilitée par la pratique consistant à arborer un pavillon de complaisance, nuit à la sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance des populations des pays côtiers, tout en créant un terrain favorable à la piraterie;

demande la mise en place d’un système fort, de sanctions dissuasives et d’une approche à plusieurs volets pour lutter

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contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; souligne la nécessité de limiter les pavillons de complaisance ainsi que le changement de pavillon et de lutter contre le transbordement en mer, ce qui constitue des outils importants s’agissant d’éliminer les échappatoires pour la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

demande plus largement à l’Union de renforcer les capacités de lutte contre la corruption, en favorisant la coopération interinstitutions au niveau national et en accroissant la coopération internationale, en améliorant la surveillance des agents de pêche et en apportant un soutien aux groupes de travail et aux centres

régionaux de suivi, de contrôle et de surveillance;

Or. en

9 bis. souligne que la gouvernance des activités terrestres est essentielle pour parvenir à une économie bleue durable, car ce sont les activités terrestres, notamment l’agriculture, les ports et l’aquaculture, qui menacent le plus les ressources côtières vivantes; recommande instamment à l’Union et à ses

États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour agir de façon globale sur les causes profondes de la pollution marine et de l’épuisement des ressources halieutiques, et de modifier en conséquence ses politiques sectorielles;

Or. en