KPMG Audit Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS Paris la Défense Cedex France Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0)

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KPMG Audit Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055

92066 Paris la Défense Cedex France

Téléphone : +33 (0)1 55 68 68 68 Télécopie : +33 (0)1 55 68 73 00 Site internet : www.kpmg.fr

Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance.

Inscrite au Tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre

Siège social : KPMG S.A.

Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €.

Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417 KPMG S.A.,

société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »).

Chateauform’ France S.A.S.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020 Chateauform’ France S.A.S.

22, rue du 8 mai 1945 - 95340 Persan Ce rapport contient 37 pages

reg 5 Référence : ER-211-105 appx 32

(37)

KPMG Audit Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055

92066 Paris la Défense Cedex France

Téléphone : +33 (0)1 55 68 68 68 Télécopie : +33 (0)1 55 68 73 00 Site internet : www.kpmg.fr

Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance.

Inscrite au Tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre

Siège social : KPMG S.A.

Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €.

Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417 KPMG S.A.,

société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »).

Chateauform’ France S.A.S.

Siège social : 22, rue du 8 mai 1945 - 95340 Persan Capital social : €.4 822 040

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'attention de l'Associé unique de la société Chateauform' France S.A.S.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos soins, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Chateauform’ France S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de

l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la sociétéà la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendanceprévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1^er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.

(38)

ER-211-105 - Exercice clos le 31 décembre 2020

3

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2 avril 2021

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur la présentation d’ensemble des comptes et sur le caractère raisonnable des estimations significatives, notamment en ce qui concerne les provisions pour risques et charges.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président etdans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique.

En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D.441-6 du code de commerce sont mentionnées de façon incomplète dans le rapport de gestion. En conséquence nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la sociétéou de cesser son activité.

(39)

4

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel

applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la

falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention

comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette

appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les

comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies

(40)

5

ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•

il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donnerune image fidèle.

Paris La Défense, le 2 avril 2021 KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

Eric Ropert Associé

(41)

CHATEAUFORM' FRANCE S.A.S.

Numéro SIRET : 40255959500192 Code APE : 8230Z

22 rue du 8 Mai 1945 95340 PERSAN COMPTES ANNUELS

ARRÊTÉ AU 31/12/2020

(42)

FRANCE - SAS CHATEAUFORM' FRANCE

22 r. 8 mai 1945 95340 PERSAN

Déclaration au 31/12/2020

- SOMMAIRE -

Comptes annuels

Bilan - Actif 3

Bilan - Passif 4

Compte de résultat 5

Annexes

Annexes légales 8

Régles et Méthodes comptables 9

Immobilisations 16

Amortissements 17

Provisions et dépréciations 18

Créances et dettes 19

Charges à payer 20

Charges et Produits constatés d'avance 21

Produits à Recevoir 22

Composition du capital social 23

Variation des capitaux propres 24

Ventilation du chiffre d'affaires 25

Répartition de l'impôt sur les bénéfices 26

Engagements de crédit-bail 27

Engagements financiers donnés et reçus 28

Engagements de Location 29

Situation fiscale différée et latente 30

Effectif moyen 31

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22 r. 8 mai 1945 95340 PERSAN

Comptes annuels

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Rubriques

Capital souscrit non appelé

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement

Frais de développement

Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours

Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations

Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

ACTIF IMMOBILISE STOCKS ET EN-COURS

Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes CREANCES

Créances clients et comptes rattachés Autres créances

Capital souscrit et appelé, non versé DIVERS

Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :

Disponibilités

COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance

ACTIF CIRCULANT Frais d'émission d'emprunts à étaler

Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif

TOTAL GENERAL Capital souscrit non appelé

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés

Autres immobilisations financières

ACTIF IMMOBILISE

Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis

Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement

COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance

ACTIF CIRCULANT Frais d'émission d'emprunts à étaler

Primes de remboursement des obligations TOTAL GENERAL Avances et acomptes versés sur commandes

)

Montant Brut

1 031 142 880 935 556 911

755 844 32 599 071 17 935 797 17 042 790 1 158 708

234 971 39 555 2 870 238 75 105 963

1 761 133

41 525 11 882 7 915 422 21 447 290

80 081 516 635 31 773 967

106 879 930

Amort. Prov.

807 681 441 146

451 035 19 590 290 12 133 053 15 090 492 357 722

231 628 49 103 048

857 509

857 509

49 960 557

31/12/2020

223 461 880 935 115 765

304 809 13 008 781 5 802 744 1 952 299 800 986

234 971 39 555 2 638 610 26 002 915

1 761 133

41 525 11 882 7 057 913 21 447 290

80 081 516 635 30 916 458

56 919 373

31/12/2019

169 323 880 935 187 852

347 030 14 725 228 6 493 301 2 726 210 1 894 397

233 167 90 432 2 733 314 30 481 189

1 772 938

42 584

26 760 256 17 081 821

1 073 872 645 991 47 377 462

77 858 652

22 r. 8 mai 1945 95340 PERSAN

Bilan - Actif

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Rubriques

Capital social ou individuel

Primes d'émission, de fusion, d'apport

Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : Réserve légale

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes Report à nouveau

Subventions d'investissement Provisions réglementées

Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

Provisions pour risques Provisions pour charges

DETTES FINANCIERES

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D'EXPLOITATION

Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales

DETTES DIVERSES

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance

Ecarts de conversion passif Capital social ou individuel

Primes d'émission, de fusion, d'apport

Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

Subventions d'investissement Provisions réglementées

Produits des émissions de titres participatifs

DETTES FINANCIERES

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D'EXPLOITATION

Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés COMPTES DE REGULARISATION

Produits constatés d'avance

Ecarts de conversion passif

( dont versé : Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :

Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

AUTRES FONDS PROPRES

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

CAPITAUX PROPRES

AUTRES FONDS PROPRES

4 822 040

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

CAPITAUX PROPRES

AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS

DETTES

TOTAL GENERAL

) )

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

CAPITAUX PROPRES

AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS

)

DETTES

TOTAL GENERAL

31/12/2020

4 822 040 1 000 390 482 204

125 727 2 800 032 -22 502 464 1 357 153

-11 914 919

7 161 648

61 088 1 149 520

20 949 398 12 765 123 936 948 5 250 524

20 560 043

61 672 644

56 919 373

31/12/2019

4 822 040 1 000 390 482 204

125 727 804 638 1 995 394 1 549 840

10 780 233

7 181 335

257 043 1 158 869

18 223 717 14 458 330 1 904 400 4 727 295

19 167 430

59 897 084

77 858 652

22 r. 8 mai 1945 95340 PERSAN

Bilan - Passif

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Rubriques

Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS Production stockée

Production immobilisée Subventions d'exploitation

Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits

Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises)

Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements)

Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements

Charges sociales

DOTATIONS D'EXPLOITATION

Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions

Autres charges

OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers de participations

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Ventes de marchandises

Production vendue de biens Production vendue de services

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS

Production immobilisée Subventions d'exploitation

Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges

Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises)

Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés

DOTATIONS D'EXPLOITATION

Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions

OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers de participations

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement France

82 597 49 992 353 50 074 950

PRODUITS D'EXPLOITATION Achats de marchandises (y compris droits de douane)

Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

PRODUITS FINANCIERS Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

Exportation

PRODUITS D'EXPLOITATION

Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)

CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

PRODUITS FINANCIERS

CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

31/12/2020 82 597 49 992 353 50 074 950

200 000 635 129 699 047 51 609 126 48 899 1 059 4 235 213 11 806 41 124 376 1 560 095 15 538 939 4 916 983 5 238 317 599 182 377 700 150 345 73 802 913 -22 193 788

605 190 1 814 25 090

632 093

37 521

37 521 594 573 -21 599 215

31/12/2019 226 625 136 305 195 136 531 821

21 840 643 072 2 001 673 139 198 405 142 492 -4 247 13 717 086 -227 642 69 892 981 3 264 452 31 605 789 8 715 702 5 652 121 74 663 177 852 191 079 133 202 327 5 996 078

224 872 3 788 26

228 686

93 009

93 009 135 677 6 131 756

22 r. 8 mai 1945 95340 PERSAN

Compte de résultat

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Rubriques

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

PRODUITS EXCEPTIONNELS

CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL

TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE PRODUITS EXCEPTIONNELS

CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL

TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE PRODUITS EXCEPTIONNELS

CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL

TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE

31/12/2020

833 448 871 1 733 978

2 183 681

1 801 864 526 910 758 157

3 086 930 -903 249

54 424 900 76 927 364 -22 502 464

31/12/2019

59 579 1 081 742 915 933

2 057 254

645 105 81 227 4 436 790

5 163 122 -3 105 868

317 451 713 043

141 484 345 139 488 952 1 995 394

22 r. 8 mai 1945 95340 PERSAN

Compte de résultat

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22 r. 8 mai 1945 95340 PERSAN

Annexes légales

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Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020 dont le total est de 56 919 373 euros et au compte de résultat de l'exercice dégageant une perte de 22 502 464 euros, présenté sous forme de liste.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.

1. INTEGRATION FISCALE

Le groupe constitué de Chateauform’ Héritage SAS (Société tête de groupe) et ses filiales Groupe Chateauform’, Chateauform’ France SAS, Chateauform’ Paris SAS, Nomad SAS, NDB SARL, Chateauform’ Immobilier SAS et la SAS IDEAL MEETINGS & EVENTS, a opté pour le régime de l'intégration fiscale. Châteauform' France SAS fait partie de ce groupe d'intégration fiscale.

Le Groupe fiscal s'est constitué à dater du 1er janvier 2017. Chateauform’ Héritage est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et de toute autre contribution assise sur l'impôt sur les sociétés dus par les sociétés l'ayant accepté en vue de la détermination du résultat d'ensemble du Groupe constitué avec ces dernières, conformément aux dispositions de l'article 223A du code général des impôts.

Les sociétés participantes au groupe fiscal conservent leur charge d'impôt sur les sociétés, comme si elles étaient imposées séparément, et en versent le montant à Chateauform’ Héritage. Ce dernier constate un produit définitivement acquis.

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Annexes légales

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Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- continuité de l'exploitation,

- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Les comptes annuels au 31/12/2020 ont été établis dans le respect du règlement ANC n°2014-03 du 5/06/2014 et des règlements ANC n°2015-06 et n°2016-07 relatifs au Plan Comptable Général et des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC).

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (Prix d'achat, honoraires et frais accessoires).

Les dotations aux amortissements sont calculées suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue.

Logiciels informatiques de 01 à 05 ans

Agencements, aménagements des terrains de 06 à 10 ans

Constructions de 10 à 50 ans

Agencement des constructions de 12 à 25 ans

Matériel et outillage industriels 05 ans

Agencements, aménagements, installations de 06 à 10 ans

Matériel de transport 04 ans

Matériel de bureau et informatique de 03 à 10 ans

Mobilier de 05 à 10 ans

A la clôture de l’exercice, les fonds de commerce acquis sur 2017 sont évalués à leur valeur d’achat pour un montant de 880 935 euros.

Les fonds de commerce ont été comptabilisés en immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie. Ils ne sont pas amortissables et font l’objet d’un test de dépréciation annuel.

L’évaluation des fonds de commerce se fait selon la méthode d’évaluation « par l’EBITDA ».

Une dépréciation est constatée si cette valeur est inférieure aux coûts d’acquisition ou si la jouissance du bail du bail auquel ils sont attachés était remise en cause.

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IMMOBILISATIONS FINANCIERES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constatée pour le montant de la différence.

STOCKS

Les stocks sont évalués suivant la méthode du dernier coût d'achat connu.

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

PROVISIONS

La provision pour risques et charges est constatée lorsque la société a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue. Elle représente le montant évalué et estimé par la société pour chacun des litiges en cours, en fonction des risques encourus.

CREANCES ET DETTES

Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

FRANCHISE DE LOYER ET INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LES PROPRIETAIRES

Dans le cadre des discussions engagées avec des bailleurs lors de l’ouverture de nouvelles maisons, ces derniers proposent un accompagnement soit par le biais d’investissement direct dans les travaux d’aménagement du site, soit en proposant une franchise de loyer pour accompagner le lancement de l’exploitation, soit en panachant ces deux mécanismes. Dans ce cadre, les investissements pris en charge par les propriétaires n’ont aucun impact sur les comptes de Châteauform’. Les franchises de loyer ne font pas l’objet d’un étalement.

En revanche, il arrive parfois que des accords différents soient conclus avec les propriétaires conduisant ces derniers à prendre en charge toute ou partie des investissements à réaliser en préalable à l’ouverture d’une maison. Selon la manière dont sont conclus les accords, soit le propriétaire prend en charge directement les investissements à réaliser, ce qui est neutre dans les comptes de Châteauform’, soit Châteauform’ engage les dépenses correspondantes puis se fait rembourser par le propriétaire en question. Dans ce second cas de figure, Châteauform’

comptabilise à l’actif de son bilan l’ensemble des investissements relatifs au projet (y compris la partie financée par le propriétaire) et comptabilise en subvention d’investissement le remboursement obtenu du propriétaire. Ces subventions d’investissement sont ensuite reprises dans le compte de résultat au même rythme que l’amortissement des biens qu’elles ont servi à financer.

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PRODUITS CONSTATES D’AVANCE

Le chiffre d’affaires est constaté au terme de la réalisation de la prestation c’est-à-dire à l’issue du séminaire.

A la date de clôture de l’exercice, les acomptes facturés correspondant à des prestations postérieures sont inscrits en produits constatés d’avance.

Une franchise de loyer concernant l’un de nos sites parisiens est aussi inscrite en produits constatés d’avance pour 2.73 M€ et étalée sur la durée du bail.

Une autre franchise de loyer concernant un autre site est inscrite en produits constatés d’avance pour 498 K€ et étalée sur la durée du bail.

TRANSFERTS DE CHARGES

Les transferts de charges correspondent essentiellement à des remboursements d’assurance et des transferts rattachés aux frais de personnel.

ENGAGEMENTS POUR INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE

Les engagements pour indemnités de départ à la retraite ne sont pas provisionnés dans les comptes statutaires de Chateauform’ France. A la clôture de l'exercice 2020, le montant de cet engagement s'élève à 1 596 664 €.

Le calcul de cet engagement a été déterminé selon la méthode rétrospective en retenant les hypothèses suivantes :

- Taux d'actualisation de 0,33%.

- Taux de progression des salaires de 0%.

- Taux de charges patronales des cadres de 50%.

- Taux de charges patronales des non cadres de 38 %.

CHANGEMENTS DE METHODE

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE

L’activité de la Société a été extrêmement impactée par la crise sanitaire liée au covid-19 qui a démarré en mars 2020.

La Société a dû interrompre les activités de ses sites pendant plusieurs mois notamment parce qu’ils n’étaient plus habilités à recevoir ses clients du fait des dispositions réglementaires contraignantes prises par le gouvernement. Les mesures limitant l’accueil du public ont été réinstaurées fin 2020 et, à ce jour, la date d’autorisation de la reprise de l’activité séminaires n’est pas encore fixée avec certitude.

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Ces contraintes externes sans précédent ont un fort retentissement tant sur le chiffre d’affaires que sur la trésorerie et la rentabilité de l’exercice. La Société pour assurer sa pérennité a pris des mesures rapides et saisi toutes les opportunités :

• la Société a recouru à tous les dispositifs d’aides publiques auxquels elle était éligible ;:

• la plus grande partie du personnel a été mise en activité partielle et pour les autres en télétravail.

• la Société a mis en place immédiatement une politique drastique de réduction des coûts, notamment les frais généraux, et de réduction des dépenses d’investissement ;,

• la Société a négocié avec l’ensemble de ses bailleurs des abandons des loyers, des reports et/ou réductions de loyers selon les dispositions initiales des baux. Ces négociations ont eu pour effet d’alléger de façon extrêmement significative le poste des charges de loyers des différents sites exploités, loyers qui constituent le principal poste de coûts fixes de notre modèle économique et de réduire les sorties de trésorerie. Ces discussions ont concerné l’ensemble des sites exploités.

Dans ce contexte, extrêmement mouvant, où l’évolution de la pandémie et des contraintes règlementaires en découlant est difficilement prévisible, il est clair que l’activité de l’exercice 2021 est d’ores et déjà impactée.

Cet impact est difficile à chiffrer sur l’année 2021 dans son ensemble mais la Société, comme le groupe qui l’a soutenue jusqu’à présent, reste néanmoins confiante dans son business model et l’attractivité de sa marque. Cette confiance est motivée par l’analyse de la satisfaction de nos clients sur les prestations de cet été, avec un protocole sanitaire adapté. Ils sont revenus avec plaisir et enthousiasme. La majorité des clients dont l’évènement était prévu en novembre ou décembre 2020 a décidé de le reporter et non de l’annuler purement et simplement. Enfin, cette crise a permis au groupe d’être inventif et de proposer des évènements en multiplex et de développer les offres associant digital et présentiel, afin de répondre au mieux aux contraintes et aux demandes de nos clients.

Dans ce contexte, la Société bénéficie du soutien de son actionnaire qui s’engage à assurer la continuité de son exploitation sur l’exercice 2021.

Le 30 juin 2020, la Société a procédé à la fermeture de son établissement secondaire situé Ferme des Epoisses à Bombon (77720).

Le 15 septembre 2020, la Société a procédé à la fermeture de son établissement secondaire situé 6, place Saint-Nizier à Lyon (69002).

La Société a procédé à l’ouverture d’un établissement secondaire à Marseille, boulevard de Longchamp.

Aux termes des décisions en date du 31 janvier 2020, l’associé unique de la Société a constaté la démission de Monsieur Benjamin Abittan de son mandat de directeur général délégué de la Société avec effet au 31 janvier 2020, sans pourvoir à son remplacement.

Par une lettre de soutien la société Chateauform Héritage confirme sa volonté de soutenir la société Châteauform France à poursuivre son activité en 2021.

Aucun autre fait marquant n’est survenu au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

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SUIVI DES LITIGES ET CONTENTIEUX

Concernant les provisions existant à la clôture de l’exercice, elles concernent principalement :

a) Des litiges :

Plusieurs litiges ouverts avec des fournisseurs pour les travaux de rénovation de sites ; deux des litiges ont été clôturé sur l’année 2020.

Un litige ouvert avec un propriétaire au sujet de rappels de loyers.

b) Autre contentieux

Les autres contentieux sont principalement constituées d’une provision pour risque fiscal ainsi que d’autres litiges exposés ci- dessous.

La société Châteauform’ France a pris à bail un site en région parisienne afin d’y ouvrir, à l’issue de la réalisation des travaux d’aménagement, une maison destinée à l’organisation de séminaires.

Suite à différents désordres constatés durant la première phase de travaux et au dépôt de bilan d’une partie des entreprises intervenus à cette époque, le chantier est à l’arrêt. En raison de l’incapacité du propriétaire à mettre à disposition le site dans la forme attendue pour permettre son aménagement, Châteauform’ France a signifié au bailleur la résolution du bail au mois d’avril 2013 et par voie de conséquence a suspendu le paiement des loyers à compter de cette date.

Au cours de l’année 2017, des négociations ont été ouvertes pour trouver un accord pouvant convenir aux deux parties.

En l’absence de décision de justice et d’éléments nouveaux sur le fond du dossier, les positions retenues au 31/12/2020 par la société pour traiter ces opérations dans ses comptes sont identiques à celles au 31/12/2019 à savoir, constatation en charge exceptionnelle de l’intégralité des loyers pour l’année 2020 soit 0.35 M€.

Les loyers courant jusqu’à la fin du bail ont été provisionnés

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DETAIL DES EXCEPTIONNELS

Les charges et produits exceptionnels de l’exercice s’analysent comme suit :

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les honoraires des commissaires aux comptes sont présentés dans les comptes consolidés de la maison mère.

IDENTITE DE LA SOCIETE MERE CONSOLIDANTE

La société mère consolidante est la société HERON HOLDING SA domicilée au 63 -65 rue de Merl 2146 Luxembourg immatriculée RCS Luxembourg B169230.

Les documents financiers consolidés sont disponibles à l’adresse du siège social de la société consolidante.

EVENEMENTS POST CLOTURE

Fermeture d’un site parisien prévue au cours du premier semestre 2021.

Aucun évènement important autre que la poursuite de la pandémie n’est survenu depuis la clôture de l’exercice 2020.

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ELEMENTS SUR LES POSTES DES ENTREPRISES LIEES

Toutes les transactions entre entreprises liées ont été conclues à des conditions normales du marché.

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Rubriques

FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains

Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui

Const. Install. générales, agenc., aménag.

Install. techniques, matériel et outillage ind.

Installations générales, agenc., aménag.

Matériel de transport

Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations

Autres titres immobilisés

Prêts et autres immobilisations financières

Rubriques

FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES Terrains

Constructions, installations générales, agenc.

Installations techn.,matériel et outillages ind.

Installations générales, agencements divers Matériel de transport

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise équivalence

Autres participations Autres titres immobilisés

IMMOBILISATIONS FINANCIERES FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Const. Install. générales, agenc., aménag.

Install. techniques, matériel et outillage ind.

Installations générales, agenc., aménag.

Matériel de transport

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise en équivalence

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES

Constructions, installations générales, agenc.

Installations techn.,matériel et outillages ind.

Installations générales, agencements divers Matériel de transport

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise équivalence

IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL

FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT

IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Dont composants

IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL

Virement

Début d'exercice

2 401 117 755 042 12 823 165 17 400 075 2 328 765 16 743 100 6 847 101 63 782 9 958 998 4 550 2 191 469 69 116 048

233 167 3 055 374 3 288 541 74 805 706 Cession

95 794 4 276 160 406 8 178 118 935 172 524 144 993 2 668 679 3 277 991

229 109 229 109 3 602 894

Réévaluation

Fin d'exercice

2 468 989 755 844 12 823 165 17 455 320 2 320 587 17 935 797 6 674 577 63 782 10 299 881 4 550 1 158 708 69 492 210

234 971 2 909 793 3 144 764 75 105 963

Acquisit., apports

163 666 5 078

215 650 1 311 631

485 876 1 635 918 3 654 153

1 804 83 528 85 332 3 903 151 Valeur d'origine

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Immobilisations

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Rubriques

FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Terrains

Constructions installations générales,agenc.,aménag.

Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agenc. et aménag. divers Matériel de transport

Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables, divers

VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES Rubriques

FRAIS ETBL AUT. INC.

Terrains Construct.

- sol propre - sol autrui - installations Install. Tech.

Install. Gén.

Mat. Transp.

Mat bureau Embal récup.

CORPOREL.

Acquis. titre TOTAL

Charges réparties sur plusieurs exercices Frais d'émission d'emprunts à étaler

Primes de remboursement des obligations

Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agenc. et aménag. divers Matériel de transport

Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables, divers

Dotations Différentiel de

durée et autres

Charges réparties sur plusieurs exercices Frais d'émission d'emprunts à étaler

Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agenc. et aménag. divers Matériel de bureau et informatique, mobilier

IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL GENERAL

Mode dégressif

Charges réparties sur plusieurs exercices

FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT

Installations techniques, matériel et outillage industriels

IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL GENERAL

Amort.fisc.

exception.

1 163 006 408 013 9 848 488 6 868 625 1 109 665 10 249 800 5 339 807 63 457 8 632 110 4 498 42 524 462 43 687 468

Reprises Différentiel de

durée et autres

Dotations

143 172 47 299 147 982 1 526 834 182 403 1 981 361 482 541 325 726 349 52 5 095 145 5 238 318

Mode dégressif

Augmentations

Reprises

57 351 4 276 88 106 5 600 98 107 151 476 91 292

438 858 496 208

Amort.fisc.

exception.

Dotations

Fin d'exercice

1 248 828 451 035 9 996 470 8 307 352 1 286 468 12 133 053 5 670 873 63 782 9 267 167 4 550 47 180 750 48 429 577

Mouvements amortissements

fin exercice

Fin d'exercice

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Amortissements

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Rubriques

Provisions gisements miniers, pétroliers Provisions pour investissement

Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires

Dont majorations exceptionnelles de 30 % Provisions pour prêts d'installation

Autres provisions réglementées

PROVISIONS REGLEMENTEES

Provisions pour litiges

Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change

Provisions pour pensions, obligations similaires Provisions pour impôts

Provisions pour renouvellement immobilisations Provisions pour gros entretiens, grandes révis.

Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer Autres provisions pour risques et charges

PROVISIONS RISQUES ET CHARGES

Dépréciations immobilisations incorporelles Dépréciations immobilisations corporelles Dépréciations titres mis en équivalence Dépréciations titres de participation Dépréciations autres immobilis. financières Dépréciations stocks et en cours

Dépréciations comptes clients Autres dépréciations

Dotations et reprises d'exploitation Dotations et reprises financières Dotations et reprises exceptionnelles

Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice Provisions gisements miniers, pétroliers

Dont majorations exceptionnelles de 30 % Provisions pour prêts d'installation

PROVISIONS REGLEMENTEES

Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change

Provisions pour pensions, obligations similaires Provisions pour renouvellement immobilisations Provisions pour gros entretiens, grandes révis.

Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer Autres provisions pour risques et charges

Dépréciations immobilisations incorporelles Dépréciations immobilisations corporelles Dépréciations titres mis en équivalence Dépréciations titres de participation Dépréciations autres immobilis. financières

DEPRECIATIONS TOTAL GENERAL Dotations et reprises d'exploitation

Dotations et reprises exceptionnelles

Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice PROVISIONS REGLEMENTEES

Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer

DEPRECIATIONS TOTAL GENERAL

Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice

200 117

6 981 218 7 181 335

405 420

231 628 274 067 684 560 1 595 675 8 777 010

Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice

Dotations

340 803

650 283 991 086

144 770

599 182

743 952 1 735 038 976 881 758 157

Reprises

1 010 774 1 010 774

108 348

15 739 684 560 808 647 1 819 421 85 443 1 733 978

Fin d'exercice

540 921

6 620 727 7 161 648

441 843

231 628 857 509

1 530 980 8 692 628

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Provisions et dépréciations

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ETAT DES CREANCES

Créances rattachées à des participations Prêts

Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients

Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés

Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée

Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés Etat, autres collectivités : créances diverses

Groupe et associés Débiteurs divers

Charges constatées d'avance

Montant des prêts accordés en cours d'exercice

Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés

ETAT DES DETTES

Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices

Etat : taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées

Etat : autres impôts, taxes et assimilés

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés

Autres dettes

Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance

Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractés auprès d'associés Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières

Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés

Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée

Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés Etat, autres collectivités : créances diverses

Montant des prêts accordés en cours d'exercice

Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés

Emprunts obligataires convertibles

Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : taxe sur la valeur ajoutée

Etat : obligations cautionnées

Etat : autres impôts, taxes et assimilés

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Dettes représentatives de titres empruntés

TOTAL GENERAL Emprunts souscrits en cours d'exercice

Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractés auprès d'associés

Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés

TOTAL GENERAL

Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice

Montant brut

61 088 85 298 20 949 398 2 261 300 5 451 265 2 183 055 2 869 503 936 948 1 064 222 5 250 524 20 560 043 61 672 644

150 000

Montant brut

39 555 2 870 238 1 218 928 6 696 494 12 246 1 260 559 3 814 436 602 387 6 004 535 9 753 127 516 635 32 789 140 17 950 68 827

1 an au plus

61 088 85 298 20 949 398 2 261 300 5 451 265 2 183 055 2 869 503 936 948 1 064 222 5 250 524 17 721 649 58 834 250

1 an au plus

39 555 114 454 1 218 928 6 696 494 12 246 1 260 559 3 814 436 602 387 6 004 535 9 753 127 516 635 30 033 356

plus d'1 an,-5 ans

1 579 568 1 579 568

plus d'un an

2 755 784

2 755 784

plus de 5 ans

1 258 826 1 258 826

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Créances et dettes

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Comptes Libellé 31/12/2020 31/12/2019 Ecart Provisions au début de l'exerciceAugmentations dotations de l'exercice

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

Total Montant de la charge à payer 0 1 249 -1 249

TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 0 1 249 -1 249

DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACHES

Total Montant de la charge à payer 9 331 276 7 139 127 2 192 149

TOTAL DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACHES 9 331 276 7 139 127 2 192 149 DETTES SUR IMMOBILISATIONS

Total Montant de la charge à payer 765 321 1 534 587 -769 266

TOTAL DETTES SUR IMMOBILISATIONS 765 321 1 534 587 -769 266

AUTRES DETTES

Total Montant de la charge à payer 0 0 0

TOTAL AUTRES DETTES 0 0 0

DETTES FISCALES ET SOCIALES

Total Montant de la charge à payer 5 884 868 7 236 251 -1 351 383

TOTAL DETTES FISCALES ET SOCIALES 5 884 868 7 236 251 -1 351 383

INTERETS COURUS SUR DECOUVERT

Total Montant de la charge à payer 10 500 10 500 0

TOTAL INTERETS COURUS SUR DECOUVERT 10 500 10 500 0

TOTAL CHARGES A PAYER 15 991 965 15 921 714 70 251

Diminutions CHARGES A PAYER

22 r. 8 mai 1945 95340 PERSAN

Charges à payer

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Charges et Produits constatés d'avance

FRANCE - SAS CHATEAUFORM' FRANCE 22 r. 8 mai 1945

95340 PERSAN

Lionel FOLCH Edité le

Par

02/04/2021

31/12/2019 31/12/2020

Compte Libellé

CHARGES CONSTATEES D'AVANCE CHARGES/PRODUITS D'EXPLOITATION

Total Montant de la charge d'exploitation constatée d'avance 516 634,57 645 991,13

TOTAL CHARGES/PRODUITS D'EXPLOITATION 516 634,57 645 991,13

TOTAL CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 516 634,57 645 991,13

PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

Total Produit d'exploitation constaté d'avance -20 560 042,92 -19 167 429,65

TOTAL -20 560 042,92 -19 167 429,65

TOTAL PRODUITS CONSTATES D'AVANCE -20 560 042,92 -19 167 429,65

TOTAL GÉNÉRAL -20 043 408,35 -18 521 438,52

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22 r. 8 mai 1945 95340 PERSAN

Charges et Produits constatés d'avance

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