La réglementation douanière Présentation
Chaque État de la planète a voulu favoriser ses exportations en limitant ses importations, les objectifs étant multiples :
o vendre plus = plus d’entrée de devises = valorisation de la monnaie nationale = activité économique = emplois…
o acheter moins = moins de demande de devises étrangères (valorisation de la monnaie) = compétitivité = …
Chaque État peut utiliser plusieurs outils pour favoriser les ventes et réduire les achats en provenance d’autres pays.
Les principaux outils sont :
o pour favoriser les ventes à l’étranger :
- proposer aux exportateurs de vendre « hors taxes » ; - aider les exportateurs (ex : subventions ou aides diverses) ; - …
o pour réduire les achats en provenance de l’étranger :
- imposer une quantité maximum de produits achetés (contingentement) ; - interdire ou contrôler certains achats (prohibition) ;
- augmenter le prix du produit acheté en lui imposant une taxe ; - imposer des normes ;
De plus, chaque État a toujours voulu connaître les « entrées » et les « sorties » de marchandises de son territoire et a mis en place différents systèmes de contrôle de ces transactions.
La France a mis en place, avec ses partenaires européens, une réglementation commune concernant les échanges internationaux. Ces règles sont établies en fonction des relations avec les différents États.
Les différentes relations commerciales entre États
La France distingue ses relations avec : - Les autres pays membres de l’UE,
- Les pays non-membres de l’UE : les pays tiers.
Autres pays UE
France
Pays tiers Hors UE
Introduction Expédition
Exportation Importation
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Les sources du droit : Le Code des Douanes de l’Union (CDU)
Une nouvelle version du Code des douanes (Journal Officiel de l’Union Européenne du 10 octobre 2013 du règlement 952/2013) rentrera en application dans les États membres le 1er juin 2016.
Les différentes relations commerciales entre un agent économique situé sur le sol français et « le reste du monde »
o Une exportation : une vente de marchandises à un agent économique situé hors de l’UE ; o Une importation : un achat de marchandises à un agent économique situé hors de l’UE ; o Une expédition : une vente de marchandises à un agent économique situé dans l’UE ; o Une introduction : un achat de marchandises à un agent économique dans l’UE.
Pour commercer avec un autre pays
Les échanges avec les pays non communautaires Pour acheter de la marchandise à un pays tiers
il convient de :o identifier qui peut effectuer une déclaration en douane : le déclarant en douane ; o identifier l’origine de la marchandise (prouvée par différents documents) ;
o identifier la codification (l’espèce) de la marchandise reconnue par l’administration douanière. cela détermine :
- les droits de douanes applicables, - le taux de TVA applicable,
- les éventuelles autres taxes applicables,
- les éventuelles restrictions ou contrôles liés aux importations de cette marchandise ; o déterminer la valeur de la marchandise entrant sur le territoire communautaire : la valeur en
douane ;
o déterminer la valeur de la marchandise entrant en France : la valeur statistique ;
o déterminer la valeur de la marchandise « libre d’usage ou de consommation » : la valeur de première destination ;
o déterminer le « statut juridique » applicable à la marchandise : choisir un régime douanier ; o déterminer les modalités de dédouanement les plus appropriées ;
o calculer la liquidation douanière (Droits de douane + TVA + éventuelles autres taxes) due.
o émettre (ou faire émettre par le déclarant) un DAU : Document administratif unique ;
Pour vendre de la marchandise à un pays tiers
il convient de :
o identifier qui peut effectuer une déclaration en douane : le déclarant en douane ; o identifier l’origine de la marchandise (prouvée par différents documents) ; o déterminer la valeur de la marchandise qui sort de France : la valeur statistique ; o déterminer le « statut juridique » applicable à la marchandise : choisir un régime douanier ; o déterminer la modalité de dédouanement la plus appropriée ;
o émettre (ou faire émettre par le déclarant) un DAU : document administratif unique.
Les échanges avec les pays communautaires
Pour acheter de la marchandise à un autre pays membre de l’UE
o déterminer la valeur d’entrée en France de la marchandise ;o émettre une DEB (déclaration d’échange de biens).
Pour vendre de la marchandise à un autre pays membre de l’UE
o déterminer la valeur de sortie de la marchandise ;o émettre une DEB.
Le principal problème administratif est d’ordre fiscal : la TVA intra communautaire !
Le déclarant en douane ou son représentant
Qui peut déclarer la marchandise à dédouaner : le déclarant ou son représentant ! Selon le JORF du 27/12/98 :
« Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter aux services des douanes compétents, la marchandise en cause ainsi que les documents exigibles, est habilitée à déclarer en détail, sous réserve des règles applicables à la représentation en douane.
La personne habilitée à déclarer en détail, déclare agir en son nom ou au nom de la personne représentée. La personne représentée doit être établie dans la communauté »
Les personnes habilitées à déclarer Les parties au contrat de vente :
exportateur ou importateur
Des tiers au contrat de vente de marchandise : un intermédiaire ou un transporteur
Personne qui agit en son nom et pour son compte ou celui de son entreprise
Personne physique qui exerce un emploi exclusif pour l’impor- tateur. La personne agit par procuration ou délégation de pouvoir
Intermédiaire : le commis- sionnaire en douane.
Agit au nom et pour le compte d’autrui : profession agréée
Intermédiaire : le commis- sionnaire de transport ou OTL (opérateur / organisateur de transport et de logistique)
Transporteur routier public : agit par procuration ou délégation de pouvoir de son client
Transporteurs publics
« particuliers » : la SNCF et Air France Ils agissent au nom et pour le compte d’autrui
A la qualité de déclarant
Est un repré- sentant du déclarant
Est un repré- sentant du déclarant
A la qualité de déclarant
Est un repré- sentant du déclarant
Est un repré- sentant du déclarant Exemple :
l’artisan ou le représentant légal d’une société : gérant, directeur, président…
peuvent effectuer personnellement une déclaration, avec les risques que cela encourt
Exemple : un salarié d’une entreprise : Dans ce cas, l’agrément de l’administration des douanes est nécessaire.
Le commission- naire effectue exclusivement des opérations de déclaration en douane, mais il cumule souvent ces fonctions avec celles d’OTL
En plus de l’organisation des opérations d’acheminements physiques, l’OTL effectue la déclaration douanière.
Il a donc une double fonction : - Commission- naire : il organise le transport - Commission- naire agréé en douane : il effectue la déclaration douanière
Le transporteur doit être titulaire d’un agrément de l’administration des douanes
Ils peuvent effectuer une déclaration douanière sans agrément de l’administration des douanes
Depuis le 1er janvier 2008, le statut d’OEA (opérateur économique agréé) peut être acquis par chacune des personnes habilitées à déclarer (cf. fiche 68).
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L’origine de la marchandise Pourquoi déterminer l’origine d’une marchandise ?
Connaître l’origine d’une marchandise permet de :
Pour une importation : Pour une exportation : - déterminer les droits applicables sur le produit ;
- déterminer les quantités achetées pour chaque pays fournisseur (statistiques et contrôle du commerce extérieur).
prouver l’origine française d’une exportation permet de pouvoir prétendre aux avantages s’y afférent (aucun droit dans l’UE...).
À quel pays attribuer l’origine d’un produit ?
Échange entre UE et pays tiers Échange entre UE et pays bénéficiant d’un tarif préférentiel trois principes :
o Si le produit est obtenu dans un seul pays : pays dans lequel la marchandise est entièrement obtenue (produits minéraux, végétaux, animaux) ;
o Si le produit est fabriqué dans plusieurs pays : pays dans lequel la marchandise a subit la dernière transformation si :
- transformation substantielle,
- transformation économiquement justifiée,
- transformation réalisée par une entreprise équipée à cet effet,
- transformation ayant abouti à un nouveau produit ; o S’il s’agit d’accessoires, de pièces de rechange et
d’outillage = même origine que le produit principal.
Chaque accord préférentiel précise sa propre définition des conditions selon lesquelles la qualité de « produits origi- naires » est reconnue.
Toutefois, deux règles principales : produits obtenus entièrement, ou
ayant subit une transformation suffisante, mais il existe plusieurs exceptions.
Pourquoi faut-il un transport direct entre le lieu d’origine et celui de la consommation ?
o Pourquoi ? Éviter les transformations clandestines dans les pays intermédiaires.
o Intérêt de la fraude : Garder l’origine d’un produit bénéficiant d’un avantage tarifaire en transformant le produit dans un pays à faible coût de main d’œuvre, mais ne bénéficiant pas d’avantages tarifaires.
o Comment prouver le transport direct ? Titre de transport unique ou transit sous contrôle douanier.
Les documents justificatifs de l’origine de la marchandise
Relations UE / pays tiers non associés
Produits importés dans l’UE Produits exportés de l’UE Aucun document n’est obligatoire, les pays tiers
n’ayant pas d’avantages particuliers
Exceptions : elles concernent certains produits agricoles ou textiles mais la forme du document (le certificat d’origine) est libre.
Le document certifiant l’origine UE est éventuel- lement exigé par le pays tiers importateur.
Le certificat d’origine est visé par la chambre de commerce ou le bureau des douanes de domiciliation
Relation UE / pays associés Les différents documents
o Le certificat de circulation EUR 1 : document justificatif d’origine visé par l’administration douanière du pays exportateur
o Le certificat de circulation EUR 2 : document justificatif d’origine non visé par l’administration douanière
o La déclaration sur facture : effectuée par l’exportateur, et non visée par l’administration douanière. La teneur de la déclaration doit être la suivante :
« Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare que
sauf indication contraire, ces marchandises répondent aux conditions fixées pour obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels avec (nom du pays importateur) et sont originaires de (nom du pays d’origine) »
Lieu, date et signature
o L’ATR : Document spécifique permettant de prouver l’origine turque du produit.
Importation en UE
Un produit à destination de l’UE...
originaire de... nécessite...
Suisse, Islande, Norvège, Liechtenstein (=AELE) EUR 1
(ou mention sur facture si < 6000 EUR) Afrique, Caraïbe, Pacifique (71 pays )
Pays et Territoires d’Outre Mer Associés
EUR 1
(ou mention sur facture si < 6000 EUR) Pays du pourtour méditerranéen (hors Turquie) +
Europe de l’Est EUR 1 (ou mention sur facture si < 6000 EUR)
Turquie ATR (EUR 1 si CECA) ou facture < 6000 Euros
Pays en voie de développement (bénéficiant du système des préférences généralisées)
Certificat d’origine formule A Facture sans mention si < 3000 euros
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Identification de la marchandise
Pour les marchandises faisant l’objet d’une taxation, l’importateur doit être en mesure de préciser la nature (on dit l’espèce) de la marchandise. L’exportateur, généralement exonéré, doit également préciser à la douane la marchandise qu’il vend.
L’espèce de la marchandise
C’est la dénomination tarifaire de la marchandise attribuée dans le tarif des douanes.
La dénomination tarifaire est parfois sensiblement différente de la dénomination commerciale.
Exemple : la tarification douanière ne connaît pas les « strings de bain » !
Les marchandises importées ou exportées sont déclarées selon la NDP (nomenclature de Dédouanement des Produits) figurant au tarif des douanes.
La NDP (numéro d’identification de la marchandise) est élaborée à partir de la nomenclature internationale du SH (système harmonisé) de désignation et codification des marchandises. Cette nomenclature adopte un classement méthodique et non alphabétique. La NDP est une codification internationale, précisée au plan communautaire.
Elle tient compte à la fois :
o de l’origine du produit (animal, végétal, minéral…) ;
o de la matière constitutive de la marchandise (entre un string en cuir de vache charolaise, en coton de Californie, ou en pure laine vierge de moutons irlandais, les connaisseurs (ou connaisseuses) sauront faire la différence ;
o du secteur d’utilisation des articles ou de la branche d’activité qui les concerne.
Le classement sous la rubrique exacte est primordial car il détermine principalement : o les droits de douane ;
o les taxes fiscales et parafiscales ;
o les mesures du contrôle du commerce extérieur ; o les dispositions et réglementations particulières.
La NDP se compose de 12 chiffres + 1 lettre clé
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 clé
Système Harmonisé (SH)
Nomenclature combinée (TDC) tarif douanier commun Tarif intégré communautaire (TARIC)
Nomenclature Générale de Produits (NGP)
Nomenclature de Dédouanement des Produits (NDP) Remarques :
o Depuis le 1er janvier 2007 la NDP est remplacée par le Taric (les dix premiers caractères) en case 33 du DAU lors du dédouanement de la marchandise,
o la NDP doit figurer sur la note de valeur.
La tarification applicable : mode d’emploi
Exemple
Vous voulez acheter pour 100 000 EUR CIF Le Havre de strings (pour femmes), en fibres synthétiques, couleur léopard (pour le peu de tissu qu’il y a), et contenant 10 % de fils de caoutchouc (pour être plus près du corps).
L’extrait tarifaire donne :
Section 6 : ...Matières textiles et ouvrages en ces matières Chapitre 61 : ...Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
61.12 : ...Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensemble de ski, maillots, ...culottes et slips de bain, en bonneterie.
61.12.41 : ...Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes
61.12.41.10 : ...Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes de fibres synthétiques 61.12.41.10.00 0.0 D ..Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes de fibres synthétiques
contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc
La grille tarifaire pour cette espèce
AL = Albanie
BA = Bosnie-herzégovine ME = Monténégro XK = Kosovo XS = Serbie
EEE = Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) PTOMA = Pays et territoires d’outremer associés
SPG = système de préférence généralisée GSP = SPG = Generalized System of Preferences
Espèce tarifaire Tarif extérieur commun (TEC)
Nombre d’articles - à l’unité (NAR) - à la paire (PA) - hl…
Codification pays 2 lettres
Codification groupe de pays
3 lettres SPG = système
de préférence généralisée
Sauf CN :
la Chine appartient au groupe SPG- régime général (droits de douane à 6,40 %) : mais la préférence ne s’applique pas pour elle donc le tarif
applicable est le TEC.
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Le contrôle du commerce extérieur Le contrôle des importations
Pourquoi contrôler les importations ? Le principe : (OMC, Bruxelles)
Les échanges ne doivent pas subir de barrières (tarifaires, quantitatives ou autres) ayant pour objectif de favoriser le commerce. Les échanges entre les pays de l’UE et les pays tiers se font donc sans restrictions.
Les exceptions
Lorsque les importations d’une marchandise ou d’une famille de marchandise peuvent menacer ou menacent les intérêts de la communauté ou risquer d’apporter un préjudice aux producteurs communautaires, l’UE dispose de plusieurs outils en fonction du degré de « danger » :
o La mise sous sauvegarde à posteriori : l’importateur doit déclarer par un document spécifique, les achats qu’il a effectués. La communauté vérifie les échanges ;
o La mise sous sauvegarde à Priori : l’importateur doit préalablement demander l’autorisation d’importer une marchandise précise, provenant d’un pays particulier. Cette demande se concrétise par le visa d’un document.
Comment réguler les importations ?
L’UE peut mettre en place des mesures de sauvegarde concrétisées par :
o un contingentement quantitatif : La marchandise peut être importée, mais pour une quantité maximum, par agent et pour une période déterminée ;
o un contingentement tarifaire : les opérations bénéficiant initialement d’une préférence tarifaire se voient appliquer le TEC pour une période déterminée.
Surveillance à posteriori
Surveillance à priori
Contingent quantitatif
Contingent tarifaire Exception : MARCHANDISES
NON LIBÉRÉES Principe :
MARCHANDISES LIBÉRÉES
Mesures de surveillance (selon le
degré de gravité)
Mesures de sauvegarde
Aucun contrôle
L’importateur doit compléter un
DS pour demander l’autorisation d’importation à l’administration (DS VISE) L’importateur
doit compléter un DS (document de surveillance) pour informer l’administration (DS NON VISE)
Une licence d’importation
est accordée pour une
quantité déterminée et
pour une période déterminée
Les marchan- dises bénéfi-
ciant d’une exonération ou
de préférence se voient appli- quer temporai- rement le TEC pour une pério- de déterminée
Le contrôle des exportations
Ne concerne que les exportations, donc : o Ni les expéditions vers les DOM,
o Ni les expéditions vers les autres pays de l’UE.
L’administration douanière communautaire distingue trois catégories de marchandises : o Les marchandises non sensibles,
o Les marchandises sensibles ou à double usage, o Les marchandises prohibées.
Les marchandises « non sensibles »
Elles représentent le cas général : ces marchandises peuvent être librement exportées sans visa ni autorisation.
Les marchandises « sensibles »
Elles sont appelées également marchandises à double usage (sous entendu : usage civil et/ou militaire). L’administration douanière édite une liste exhaustive de ces marchandises.
Si la marchandise exportée appartient à la liste des marchandises sensibles, l’exportateur devra faire une demande préalable d’exportation. Cette demande, si elle est acceptée, sera concrétisée par un document autorisant l’exportation. On distingue :
L’autorisation générale communautaire d’exportation :
Elle concerne tous les biens à double usage (sauf nucléaires ou toxiques présentant une menace pour la santé ou la sécurité) exportés vers certains pays nommément désignés.
Les licences d’exportation :
o La licence individuelle : autorisation portant sur un ou plusieurs biens identifiés, destinés à une personne désignée, pour une quantité ou une valeur donnée,
o La licence globale : autorisation donnée sans limitation de quantité ou de valeur, attribuée à des clients désignés,
o La licence générale : autorisation donnée pour exporter certains biens spécifiés, expédiés vers des pays de destination désignés.
Licence Destinataire Quantité/valeur Licence individuelle Destinataire désigné : une
personne nommée Quantité et valeur précisées Licence globale Destinataire désigné : une
personne nommée Quantité et valeur libres Licence générale
Destinataire non désigné, mais le pays de destination est expressément précisé
Quantité et valeur libres
Les marchandises prohibées
Leur exportation nécessite une autorisation par licence 02 (française) ou licence communautaire.
- 232 -
Les différentes modalités de dédouanement Que signifie « modalités de dédouanement » ?
Les modalités de dédouanement regroupent toutes les opérations physiques et administratives que doit effectuer l’importateur ou l’exportateur.
Quelle que soit la procédure, et qu’il s’agisse d’un dédouanement à l’importation ou à l’exportation, il convient de distinguer deux étapes :
o étape 1 : la conduite et la mise sous douane : - déclaration sommaire de la marchandise, - prise en charge par la douane,
- mise « sous douane » de la marchandise ; o étape 2 : les formalités de dédouanement
- déclaration en détail de la marchandise (utilisation de la marchandise, destination...), - contrôle des documents et de la marchandise (éventuellement),
- attribution d’un régime douanier + règlement éventuel de la liquidation douanière, - délivrance d’un « bon» permettant d’exporter ou importer la marchandise.
La procédure de droit commun à l’importation (Delt@ C)
La conduite en douane et mise sous douane La déclaration sommaire
À l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier communautaire, le déclarant doit les présenter à un bureau de douane, et remettre un document permettant d’identifier le chargement.
Ce document porte le nom de déclaration sommaire et doit comprendre la provenance du chargement, les nature, nombre, marque, poids des colis et désignation des marchandises.
Ce document est différent selon le mode transport :
o En maritime : dépôt dans les 24 h du « manifeste maritime » signé par le capitaine ; o En aérien : dépôt dès l’ouverture du bureau du « manifeste aérien » signé par le commandant
de bord ou l’agent agréé par la compagnie ;
o En ferroviaire : dépôt dès l’ouverture du bureau de la « lettre de voiture internationale » ou de
« titre de transit » ;
o En routier : dépôt dès l’ouverture du bureau de la « lettre de voiture internationale (ou feuille de route)» ou de « titre de transit » (transit communautaire ou carnet TIR) ;
o Fluvial : connaissement fluvial.
Cette déclaration sommaire doit s’effectuer dans les ports et aéroports pourvus d’un bureau de douane. En transport terrestre la déclaration sommaire doit être effectuée dans les bureaux de douane désignés par arrêtés préfectoraux.
La prise en charge par la douane : la mise sous douane
C’est l’enregistrement de la déclaration sommaire par le bureau des douanes. Cette mise sous douane vaut prise en charge de la marchandise par le bureau de douane.
La marchandise est dite sous douane dès qu’elle a été enregistrée. Elle pourra être déchargée, en attente des formalités de dédouanement.
les formalités de dédouanement import (droit commun)
Après leur mise sous douane, les marchandises doivent dans un délai maximum de trois jours francs faire l’objet d’une déclaration en détail.
Les formalités peuvent être accomplies dans le bureau frontière dans lequel s’est effectuée la déclaration sommaire ou dans un bureau intérieur (dans ce cas le bureau frontière délivre un document permettant à la marchandise de circuler sous le régime douanier du transit entre les deux bureaux).
La déclaration en douane est réalisée en procédure informatisée (par exception en procédure manuelle).
Déclaration en procédure informatisée : Delt@
La déclaration est saisie sur formulaire électronique puis validée et transmise à la douane par EDI ou Internet (EFI – échange de formulaire informatisé via Pro.douane.gouv).
La douane accepte la déclaration en l’enregistrant et renvoie une copie de la déclaration acceptée par message électronique. Ces validations et acceptations électroniques valent déclaration ; la signature est alors validée par certificat numérique qui affiche :
o circuit vert : attribution du BAE ;
o circuit rouge : contrôle physique du documentaire.
La déclaration en détail attribuera un régime douanier définitif à la marchandise.
Attribution d’un régime douanier
En fonction de l’utilisation qu’il fera de la marchandise dédouanée à l’import, le déclarant choisira l’un des régimes douaniers suivants :
o l’importation définitive (mise en libre pratique ou mise à la consommation) si la marchandise est destinée à rester sur le territoire douanier,
o l’importation temporaire, si elle est destinée à être réexportée après utilisation ou transformation,
o l’entrepôt d’importation, si elle est destinée à séjourner en entrepôt de stockage avant importation définitive ou réexportation.
L’attribution d’un régime douanier permet l’« apurement ».
L’apurement de la dette :
Le règlement de la dette envers l’administration douanière et fiscale : o règlement immédiat : très rare,
o si le déclarent bénéficie d’un crédit d’enlèvement : règlement à 30 jours de la liquidation douanière, mais nécessite un cautionnement bancaire,
o crédit de droit : plus utilisé.
Les procédures de dédouanement de droit commun à l’export (Delt@ C)
La procédure Delt@ C peut être utilisée comme procédure dédouanement de droit commun (déclaration au détail).
Conduite et mise sous douane
La marchandise prise sur le territoire national est conduite auprès d’un bureau de douane compétent.
Elle circule librement sous couvert des documents de transport jusqu’au bureau ou les formalités de dédouanement doivent avoir lieu.
C’est la déclaration en douane de détail qui vaut prise en charge par la douane
Formalités de dédouanement
La déclaration en détail doit être émise immédiatement à l’exportation et les marchandises chargées immédiatement sur le moyen de transport, sauf si elles sont placées dans un magasin ou aire d’exportation (MAE). Dans ce cas elles peuvent y séjourner 60 jours maximums (entre la déclaration en détail et le départ)
Les formalités de dédouanement peuvent, comme à l’importation, être réalisées en procédure manuelle ou informatisée.
Attribution d’un régime douanier
Le déclarant peut solliciter un des régimes suivants :
o L’exportation définitive, si la marchandise est effectivement destinée à être exportée sans délai ou dans un délai de 60 jours maximum en cas de placement en MAE ;
o L’exportation temporaire si elle est destinée à être utilisée ou transformée à destination avant d’être réimportée ;
o L’entrepôt temporaire, si elle est destinée à séjourner en entrepôts de stockage avant d’être effectivement exportée.
La procédure Delt@ C peut également être utilisée comme procédure de dédouanement à domicile (sans passage au bureau de douane) effectuée en une seule étape (déclaration au détail) alors appelé Delt@ C domiciliée.
Les procédures simplifiées de dédouanement (Delt@ D)
Elles permettent aux importateurs et aux exportateurs qui traitent un important volume d’opérations d’avoir recours à des formalités allégées par rapport à la procédure de droit commun (gain de temps et de compétitivité).
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La PDD (procédure de dédouanement domiciliée)
Elle s’effectue en deux étapes :• une déclaration simplifiée ;
• une déclaration complémentaire globale en fin de période.
Cette procédure permet d’effectuer le dédouanement dans les installations du bénéficiaire, sans passage par le bureau des douanes ; et donc d’effectuer le chargement et le déchargement 24 h sur 24 sans informations préalables du service des douanes, pour les marchandises non sensibles. Elle est applicable quel que soit le régime douanier d’importation ou d’exportation. Son octroi fait l’objet d’une convention entre l’opérateur et le receveur du bureau de douane. Ce bureau de douane sera nommé « bureau de domiciliation ».
Procédure de dédouanement à domicile Import
o arrivée des marchandises dans les locaux du destinataire, o déchargement 24 h sur 24 sans information préalable, o avis d’arrivée envoyé au bureau de domiciliation,o attente un jour franc après déclaration en détail ou inscription dans la comptabilité matière de dédouanement sinon magasin mis en MADT,
o déclaration de régularisation, ou déclaration complémentaire globale.
Procédures de dédouanement à domicile export
o Enregistrement dans la comptabilité matière (tient lieu de déclaration d’autorisation de sortie), o Expédition des marchandises sans information préalable,
o Déclaration au coup par coup deux jours francs, ou déclaration complémentaire globale.
La PDU (Procédure de dédouanement avec Domiciliation Unique)
Cette procédure permet à des entreprises, effectuant des opérations d’import/export à destination ou à partir de différents établissements bénéficiaires de la PDD, de domicilier leurs opérations de dédouanement auprès d’un bureau unique.
La PDUC (Procédure de dédouanement avec Domiciliation Unique Communautaire) PDUC centralise les formalités douanières auprès d’un seul bureau de douane de l’UE alors que les opérations de dédouanement ont lieu physiquement dans plusieurs États membres.
Actuellement neuf États membres l’appliquent dont la France depuis le 1er janvier 2009.
Procédure de dédouanement express (Delt@ eXpress)
Elle a pour but de faciliter les opérations des entreprises de fret express. Elle peut être présentée comme une variante de la PDS. La principale différence tient au fait que l’importateur peut disposer de la marchandise dès son arrivée.
Synthèse : Progressivement, les documents papiers ont disparu pour être remplacés par une procédure de dédouanement dématérialisée via Internet : la procédure Delt@ :
• Delt@ D dédouanement domicilié ;
• Delt@ eXpress pour le dédouanement express
• Delt@ C pour le dédouanement en procédure de droit commun ;
• Delt@ 0 pour le dédouanement occasionnel.
Delt@ à remplacée SOFI pour la totalité des procédures de dédouanement depuis le 1er juillet 2008.
Note de valeur et liquidation douanière À l’exportation
La note de valeur
C’est un document précisant entre autres la valeur de la marchandise. Cette marchandise est évaluée de façons différentes selon deux critères : Le mode de transport et la règle Incoterms utilisé pour la transaction.
Intérêt : cette évaluation de la transaction est utilisée pour les statistiques nationales et non pour servir de base de calcul à différents droits ou taxes (les exportations sont en principe exonérées).
Cette évaluation est cependant obligatoire au regard de l’administration. Cette dernière demande de déclarer la « valeur statistique » de la marchandise.
Évaluation de la valeur statistique de la marchandise exportée
La valeur statistique de la marchandise transportée est évaluée :Si le transport principal est maritime :
o Lorsque les exigences du vendeur comportent au minimum la mise à FOB, la valeur à déclarer est la valeur FOB hors formalités douanières export ;
o Lorsque les exigences du vendeur s’arrêtent avant la mise à FOB, la valeur FAS hors formalités douanières export sert de valeur statistique.
Si le transport principal est aérien, la valeur statistique à déclarer est égale à la valeur FCA aéroport hors formalités douanières export.
Si le transport principal est terrestre, la valeur statistique à déclarer est égale à la valeur DAP frontière (valeur de la marchandise mise à, disposition à la frontière, non déchargée), hors formalités douanières export.
La liquidation douanière :
Elle est sans objet à l’exportation ; les opérations étant exonérées de droits et taxes.
À l’importation
La note de valeur doit déterminer trois valeurs toujours arrondies à l’EUR le plus proche : La valeur en douane (VD) :
C’est la valeur de la marchandise qui entre sur le territoire douanier communautaire.
o En maritime : valeur CIF port communautaire, o En aérien : valeur CIP frontière communautaire, o En terrestre : valeur DAP frontière communautaire.
Cette valeur sert d’assiette au calcul des droits de douane.
La valeur statistique (VS) :
o En maritime : valeur CIF port français, o En aérien : valeur CIP aéroport français, o En terrestre : valeur DAP frontière française.
Cette valeur sert principalement de statistique pour les échanges entre la France est les pays tiers, mais également de base de calcul pour certaines taxes intérieures.
La valeur de première destination (VPD) :
C’est la valeur de la marchandise qui est mise à la consommation. Cette valeur est généralement assimilée à la valeur de la marchandise à destination finale, c’est-à-dire à sa valeur lors de sa mise à disposition par le dernier transporteur au destinataire final.
Remarque : lorsque la mise à disposition s’effectue, conformément au document de transport, à l’usine de l’acheteur, la valeur de première destination comprend tous les frais d’acheminement et de logistique jusqu’au point nommé, à l’exception des frais de formalités douanières import.
La liquidation douanière import
Elle se calcule selon le principe suivant :
Les Droits de douane : Droit pour une marchandise d’entrer en UE Calcul : Valeur en douane × Taux de droit de douane
La Taxe sur la consommation (TVA en France)
Calcul : Taux de TVA × (Valeur de première destination + Droits de douane)
Remarque : la TVA frappe donc la marchandise mais également les droits qui lui sont applicables !!!
Le taux applicable est celui de la marchandise.
- 236 - Exemple :
Importation pour 10 000 EUR FOB port de départ Transport maritime et assurance : 2000 EUR Post acheminement : 500 EUR dont 10 % en France
Formalités douanières import : 50 EUR, droits de douane de 10 % et TVO (19,6 %)
Droits de douane : 10 % de la VD = 10 % x 12 000 = 1 200
TVO : 19,6 % x ( 12500 + 1200) = 2 685 (remarque : le calcul des droits et taxes se fait sans centimes) La liquidation douanière s’élève à 3 885 EUR
UE
France
Pays tiers Valeur d’entrée en UE : Valeur en douane
10 000 + 2 000 = 12 000 EUR
10 000 EUR FOB
TP + Ass = 2000 EUR
Post acheminement non français : 500 x 90 % = 450 EUR VPD :
12 450 + 50 = 12 500
Post acheminement non français :
500 x 10 % = 50 EUR Valeur statistique :
10 000 + 2 000 + 450 = 12450 EUR
Les différents régimes douaniers Qu’est-ce qu’un régime douanier ?
L’attribution d’un statut juridique pour une marchandise.
Il existe plusieurs régimes proposés par l’administration des douanes.
Les différents régimes : présentation générale
Les régimes de droit commun : les régimes directs ou définitifs
Les exportations définitives (marchandises communautaires destinées à être consommées hors du territoire douanier) : toutes opérations exonérées de TVA et de DD.
Les importations définitives (marchandises tierces destinées à être consommées en France), qui donnent lieu à la liquidation douanière :
o paiement des droits de douane par la procédure de la mise en libre pratique : MLP (la marchandise tierce entre sur le territoire communautaire),
o paiement de la TVA française par la procédure de la mise à la consommation (MAC), la TVA étant une taxe sur la consommation.
les régimes temporaires ou suspensifs
(car ils permettent de réaliser une opération en suspension de droits et taxes)Les régimes de transit permettent de transporter des marchandises sans rupture de charge, sans dédouanement en frontière, « sous sujétion douanière » ; on différencie :
o le transit communautaire : - transit communautaire interne, - transit communautaire externe, - transit communautaire simplifié ; o le transit commun ;
o le transit international routier (TIR).
Les régimes économiques permettent de faire bénéficier les marchandises d’exonération ou de les considérer fictivement à l’étranger. L’importateur ou l’exportateur les choisit en fonction du motif de l’importation ou de l’exportation (stockage temporaire, utilisation temporaire sans transformation, transformation) ; les différents régimes sont :
o les régimes économiques liés au stockage temporaire de la marchandise : - régime de l’entrepôt d’importation,
- régime de l’entrepôt d’exportation, - régime de préfinancement des restitutions.
o les régimes économiques liés à l’utilisation temporaire de la marchandise : - régime de l’admission temporaire,
- régime de l’exportation temporaire, - régime ATA.
o Les régimes économiques de la transformation : - le perfectionnement passif,
- le perfectionnement actif, - la transformation sous douane.
Les régimes directs ou définitifs
Le régime de l’exportation définitive
La marchandise quitte définitivement le territoire douanier communautaire. Le déclarant doit présenter la valeur statistique de la marchandise, sachant que l’ensemble des frais de logistique et d’acheminement est exonéré de droits et taxes.
Le régime de l’importation définitive
La marchandise est définitivement acquise et consommée dans le territoire douanier communautaire.
Le déclarant doit préciser les trois valeurs de la déclaration de valeur (VD, VS, VPD).
- 238 -
Les régimes de transit
Le transit communautaire
Ce régime est destiné à faciliter la circulation des marchandises sous douane entre deux points situés dans l’UE (territoire douanier communautaire).
Le transit communautaire interne
Il couvre l’acheminement de marchandises d’origine communautaire (ou tiers en MLP), circulant dans la communauté avec passage dans un pays de l’AELE et les échanges avec les DOM.
Objectif : éviter la saturation des postes frontières des pays de l’AELE. L’administration douanière demande aux opérateurs de souscrire le titre T2 auprès du bureau de départ le plus proche du lieu d’expédition et de l’apurer dans le bureau le plus proche du lieu de livraison.
Les échanges avec les DOM sont aussi concernés par ce régime.
Le titre de transit communautaire interne est identifié par le sigle T2 figurant en troisième sous case de la case 1 du DAU.
Exemple : un français achète à un allemand une marchandise originaire d’Allemagne, avec acheminement via la Suisse
La marchandise européenne part d’Europe pour aller en Europe, donc cela n’est pas un problème douanier (Marchandise interne), mais elle transite par la Suisse.
Le vendeur allemand fait une demande de transit communautaire interne (1) et la marchandise peut passer les frontières (2) et (3) sans contrôle physique. Ce dernier pourrait se faire lors du dédouanement (4)
Le transit communautaire externe
Il couvre l’acheminement de marchandises d’origine pays tiers non mises en libre pratique (non MLP), circulant entre 2 points situés dans la communauté.
Le titre de transit communautaire externe est identifié par le sigle T1.
Exemple : un français achète à un chinois (1) de la marchandise qui arrive à l’aéroport de Berlin (2).
La marchandise sera réceptionnée, puis mise en transit pour être dédouanée (4)
NSTI (Nouveau Système de Transit Informatisé)
Depuis le 1er avril 2004, la mise sous transit s’effectue à l’aide d’une procédure informatique (échanges de messages électroniques) et édition d’un Document d’Accompagnement qui se substitue au DAU (ce dernier pouvant encore être utilisé en cas de panne du système informatique).
(1)
Allemagne (UE) (2)
(3) (4)
Suisse France (UE)
T2
France (UE) Allemagne Pays tiers
T1
(2) (1) (4)
Le transit communautaire simplifié
Le transit communautaire simplifié-domicilié permet de transporter des marchandises tierces non dédouanées entre deux points du territoire douanier national. Il s’agit le plus souvent de l’acheminement d’une marchandise entre un port ou aéroport français, lieu de rupture de charge et point d’entrée dans l’UE et une entreprise installée en France.
Cette formule allégée de transit permet l’utilisation d’un document commercial ou de transport à la place du DAU.
Le transit commun
Acheminement d’une marchandise entre les pays de l’UE et les pays de l’AELE.
Ce régime est facultatif. Il pourra revêtir la forme d’un T1 (marchandise tierce) ou d’un T2 (marchandise communautaire ou MLP).
Transit International Routier
(cf. fiches transport routier)Il résulte d’une Convention signée par une soixantaine de pays (dont l’UE). Cette convention a pour but de faciliter les transactions et les passages des douanes des pays membres.
La mise en application : le transporteur peut faire une demande de TIR lui permettant, sous conditions, d’effectuer des passages en douane sans contrôle physique de l’expédition.
Remarques :
o Le régime TIR est placé sous la responsabilité du transporteur routier, o Le transporteur doit avoir un véhicule agréé (pour éviter les fraudes), o Une plaque TIR doit figurer sur le véhicule,
o Le passage en douane s’effectue à l’aide d’un carnet, comportant un maximum de 20 feuillets, o Le passage d’une douane nécessite deux feuillets (un pour sortir d’un pays, un pour entrer dans
l’autre pays). Le carnet TIR permet donc de franchir dix pays adhérents.
Le régime TIR s'applique à tous les transports de marchandises par route effectués sans rupture de charge : o débutant dans un pays de la Communauté et se terminant dans un pays tiers adhérent à la
Convention ;
o débutant dans un pays tiers et se terminant à l'intérieur de la Communauté.
En conclusion, un transport sous carnet TIR peut commencer ou se terminer en France à condition qu'il emprunte, au cours du trajet, le territoire d'un pays tiers par rapport à la Communauté. L'article 2 de la Convention permet même l'utilisation du carnet TIR lorsqu'une partie seulement du transport est réalisée par route. Le texte n'exige pas que cette partie se situe à tel ou tel stade du trajet : il suffit qu'elle s'inscrive entre le début de l'opération TIR et son achèvement.
Le régime TIR s’applique à tous les transports par routes ou intermodaux dont une partie est en mode routier.
Ce régime implique le scellement des véhicules, agréés et portant une plaque TIR.
Un transport TIR est réalisé par l’utilisation d’un « carnet TIR », carnet ne pouvant couvrir qu’une seule opération.
Le carnet TIR se compose d’un maximum de 20 feuillets. Il faut : o 1 feuillet au départ,
o 1 feuillet pour sortir d’un pays, o 1 feuillet pour entrer dans un pays, o 1 feuillet à l’arrivée.
Conclusion : le nombre de feuillets nécessaires dépend du nombre de pays sur lequel la marchandise circule.
Exemple : La marchandise part du pays « A », passe en transit sur trois pays, et arrive à destination dans le pays « B ».
Le transporteur doit avoir un carnet TIR comportant cinq pays × 2 = 10 feuillets
France Pays tiers
Transit simplifié
- 240 -
Les régimes économiques
Les régimes économiques liés au stockage temporaire de la marchandise Régime douanier de l’entrepôt d’importation
Principe : suite à une importation de marchandise, pour éviter de payer les droits et taxes, possibilité d’entreposer la marchandise contre dépôt d’une garantie financière (10 % des DD pour une marchandise tierce, 5 % de TVA pour les marchandises communautaires).
Durée du séjour : illimité.
Le régime de l’entrepôt est apuré par : o la MLP et MAC,
o le placement sous un autre régime douanier, o l’exportation,
o l’abandon, o la destruction.
Les marchandises peuvent être retirées en une ou plusieurs opérations.
Exemple : Ce régime peut être intéressant pour une entreprise qui importe une grande quantité de matière première lorsque les cours sont bas, et les place sous le régime de l’entrepôt d’importation. Elle retire la quantité de marchandise dont elle a besoin tous les mois et règle les droits et taxes des retraits uniquement.
Régime de l’entrepôt d’exportation
Les produits placés sous ce régime sont considérés comme exportés, même s’ils sont encore physiquement sur le territoire.
La durée maximale d’entreposage est de deux ans.
L’intérêt est limité, car les exportations sont généralement exonérées de droits et taxes. L’un des principaux avantages de ce régime consiste pour l’entreprise à considérer la totalité de la marchandise entreposée comme étant exportée (anticipe le CA export).
Un autre avantage consiste à bénéficier immédiatement de primes à l’exportation.
Le régime de préfinancement des restitutions.
Ce régime est réservé aux produits de la PAC. L’agriculteur européen peut anticiper une exportation vers un pays tiers. Intérêt : il percevra des « restitutions » sur les exportations alors que les marchandises seront encore sur le territoire.
Durée maximale : six mois.
Régimes économiques liés à l’utilisation temporaire de la marchandise Régime de l’admission temporaire
Ce régime permet d’introduire sur le territoire communautaire une marchandise tierce en suspension totale ou partielle de droits et taxes, en prenant l’engagement de la réexporter en l’état, sans transformation
Admission temporaire en exonération totale des droits et taxes
La suspension totale des perceptions des droits ne s'applique qu'à un nombre limité de cas précisément énumérés par la réglementation communautaire.
Exemples : des matériels professionnels, des marchandises destinées à être présentées dans des foires ou expositions, des matériels pédagogiques et scientifiques, des emballages, des films et autres supports d'information, des matériels destinés à la production pour l'exportation, des moyens de production de remplacement, des marchandises importées pour essais, des échantillons commerciaux, des biens importés en vue d'une vente éventuelle, etc.
Ces marchandises bénéficiant de l'admission temporaire en exonération totale sont exonérées de TVA.
Admission temporaire en exonération partielle des droits de douane
L'admission temporaire en exonération partielle s'applique aux marchandises d'origine tierce venant concurrencer des produits identiques fabriqués dans la Communauté.
Exemple : une usine française loue une machine outils à un américain, alors qu’une entreprise allemande propose un produit similaire.
La perception de la TVA intervient lors du placement des marchandises sous le régime. Elle est liquidée d'après la valeur des biens.
Un droit de douane est en principe perçu lors de la réexportation : l'imposition est calculée à raison de 3 % — par mois ou fraction de mois (prorata temporis) d'utilisation — du droit normalement exigible en cas de mise en libre pratique. Le montant ainsi déterminé ne peut excéder ce qui aurait été dû en cas de mise en libre pratique directe des matériels.
Régime de l’exportation temporaire
La durée maximale de séjour du produit communautaire dans un pays tiers est de 3 ans.
La réimportation se fait en franchise de droits de douane, mais reste assujetti à la TVA (car lors de l’exportation, elle était vendue hors TVA communautaire, (mais frappée par la fiscalité et douane tierce).
Exemple : location d’une marchandise.
Le régime ATA
o ATA : combinaison des initiales de Admission temporaire et tempory admission.
o Cette formule est une alternative applicable aux marchandises (produits) destinées à être présentées dans des manifestations commerciales.
o Cette formule permet la circulation de marchandises entre pays adhérents (environs 60 ) en franchise de droit et taxe sous la garantie d’un cautionnement international assuré par le BICC (bureau international des chambres de commerce).
o La marchandise est exportée temporairement (exonération totale du pays exportateur + importateur) puis la marchandise est réexpédiée (retournée avant un an), exonérée de droit et taxe.
Régimes économiques de la transformation Le perfectionnement passif
Principe : Ce régime permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires vers un pays tiers, en vue de les perfectionner, et de les réimporter (sur le territoire communautaire, pas nécessairement le même qu’initialement), sous le nom de « produits compensateurs », en exonération totale ou partielle des droits et taxes.
Exemples d’opérations : montages, assemblage, transformation, adaptation, réparation o Le recours à ce régime nécessite une autorisation préalable de l’administration.
o L’exportation est exonérée de droits et taxes ; lors de la réimportation, les produits compensateurs sont passibles de droits et taxes calculés comme suit :
- Les droits de douane :
calcul de la taxation différentielle
Montant des droits de douanes applicables au produit compensateur moins le montant des droits de douanes qui auraient été perçus au produit exporté, s’il avait été importé du pays tiers où a eu lieu le perfectionnement
- la perception de la TVA est calculée sur la valeur ajoutée étrangère, c’est à dire à l’ensemble des achats de biens et services étrangers (= facture du prestataire étranger) majoré des frais de transport retour et des DD.
Exemple : une entreprise française exporte 10 000 EUR de pièces de carrosserie automobile au Japon par mer. Ces pièces sont peintes puis réimportées en France.
Sachant que :
Les droits de douane sur carrosseries non peintes s’élèvent à 5 % Les droits de douane sur carrosseries peintes s’élèvent à 6 % La prestation du japonais s’élève à 1000 EUR
Le coût d’acheminement aller s’élève à 500 EUR (dont 10 % en France) Le coût d’acheminement retour s’élève à 600 EUR (dont 10 % en France) Le dédouanement se fait à domicile.
Détermination des droits de douane à acquitter :
- 242 - La valeur en douane des produits peints : 10 000 + 1000 + 540 = 11 540 EUR
Attention : ne pas inclure l’acheminement aller dans la valeur en douane car on ne paie pas de droits de douane sur une exportation.
Le montant théorique des DD dus pour l’importation des produits peints s’élève à : 11 540 x 6 % = 692 EUR
Le montant des DD applicables pour les produits non peints (les produits exportés) s’élèvent à : 10 000 x 5 % = 500 EUR
Les DD dus sont de 692 – 500 = 192 EUR
Détermination de la TVA :
La TVA s’élève à : 19,6 % x (1000 EUR de prestation + 600 EUR de frais retour + 192 EUR de DD) = 351 EUR Remarques :
o au contraire des opérations de transformation, les réparations ne donnent pas lieu à l’application d’une taxation différentielle
o les éventuelles autres taxes parafiscales sont perçues comme si les produits étaient simplement importés.
Le perfectionnement actif
Principe : ce régime permet d’importer sur le territoire douanier communautaire des marchandises tierces en vue de les perfectionner en suspension totale ou partielle des droits de douane et de les réexporter sous forme de produits compensateurs. L’obtention de ce régime est soumise à autorisation préalable de la Douane. Il existe deux systèmes de perfectionnement actif.
Le système du PA « rembours »
Il est appliqué lorsque la destination des produits compensateurs n’est pas sûr d’être un pays tiers. Dans ce cas, l’opérateur communautaire voit l’importation de la marchandise tierce frappée des DD et de la TVA comme une importation de pays tiers classique. Par contre, si tout ou partie des produits compensateurs est réexporté vers un pays tiers, l’opérateur sera remboursé des DD et TVA injustement réglés.
France Japon Prestation : 1000
Retour : 600 Marchandise : 10 000
France Japon Aller : 0 Prestation : 1000
Retour hors UE : 540 Retour UE : 60
Le système de PA suspendu
Il est appliqué lorsque les importations tierces sont destinées à être réexportées après transformation dans un pays tiers. Dans ce cas, les importations sont totalement exonérées de DD et de TVA. Par contre, si les réexportations ne se font pas dans les pays tiers, les droits et taxes deviennent exigibles rétroactivement. L’opérateur devra rembourser ces droits et taxes, majorés d’intérêts compensatoires (de retard).
La transformation sous douane
Ce régime a été conçu pour pallier l'incidence négative de certaines anomalies tarifaires. Il arrive, en effet, que la taxation de marchandises selon leur espèce tarifaire ou leur état au moment de leur importation aboutisse à une imposition supérieure à celle qui serait économiquement justifiée, c'est-à- dire supérieure à celle du produit dans la fabrication duquel elles entrent.
Ces conditions particulières peuvent conduire les entreprises résidant dans la Communauté à se fournir en produits finis moins taxés plutôt que d'importer des produits de base bruts ou semi-ouvrés qui, mis en libre pratique, seraient plus fortement taxés. Il en résulte des détournements de trafic vers les pays tiers au détriment des entreprises situées dans la Communauté.
L'article 130 du Code des douanes communautaire permet :
o de mettre en œuvre, en suspension de droits et taxes sur le territoire de la Communauté, des marchandises non communautaires (origine tierce) afin de leur faire subir une transformation ; o puis « de mettre en libre pratique aux droits à l'importation qui leur sont propres les produits
résultant de ces opérations », ces derniers étant appelés « produits transformés ».
Exemple de produits : Tabacs bruts, certaines huiles, échantillons, déchets.
Importation d’un pays tiers
Acquittement des DD et TVA
Les produits compensateurs sont vendus en France Les produits compensateurs sont
exportés dans la communauté Les produits compensateurs sont
exportés hors communauté
Aucun remboursement, l’importation devient définitive. (MLP + MAC) Remboursement total des droits et
taxes initialement acquittés
- 244 -
Le DAU
Il est nécessaire de distinguer :
o les échanges de l’UE et les pays tiers soumis à dédouanement et à l’élaboration d’un DAU
o les échanges entre États membres de l’UE, soumis à déclaration (Déclaration d’échange de biens), mais non soumis à dédouanement depuis 1993
Règle : Toute marchandise entrant ou sortant du territoire douanier communautaire doit faire l’objet d’une déclaration en détail.
Le DAU permet d’accomplir les formalités d’importation, d’exportation et de transit1 communautaire.
Fonctions du DAU
o Il permet la liquidation douanière ou la justification d’exonération :
- les droits de douane (DD) à l’importations d’un État n’appartenant pas au territoire douanier communautaire,
- les taxes intérieures (TI) et les droits indirects (DI), - les taxes parafiscales (TPF),
- la TVA (dans tous les cas y compris les importations d’un territoire douanier n’appartenant pas au territoire fiscal européen : DOM français, Iles Canaries, Iles Anglo-normandes et Mont Athos).
o Il permet un contrôle des marchandises.
o Il permet d’effectuer les statistiques du commerce extérieur.
Circulation du document
Le DAU se présente sous forme d’une liasse constituée de 8 exemplaires.
Chaque exemplaire, appelé feuillet, a un rôle précis : Feuillet 1 : conservé par le bureau de douane de départ, il est utilisé pour les formalités d’exportation Feuillet 2 : utilisé pour la statistique du pays de départ
Feuillet 3 : revient à l’exportateur après visa par le service des douanes
Feuillet 4 : conservé par le bureau de douane de destination, à la suite d’une opération de transit communautaire ou comme document T2L servant à attester du caractère communautaire des marchandises
Feuillet 5 : il constitue l’exemplaire de retour pour le transit communautaire, après visa par le bureau de douane de destination, il revient au bureau de douane de départ,
Feuillet 6 : utilisé par le bureau de douane de destination pour l’accomplissement des formalités douanières d’importation Feuillet 7 : utilisé à des fins statistiques dans le pays de destination
Feuillet 8 : revient à l’importateur après visa du service des douanes Remarques :
• le DAU ne permet de déclarer qu’une espèce tarifaire par formulaire. Lorsque la déclaration porte sur plusieurs espèces tarifaires, il est nécessaire d’utiliser un ou plusieurs intercalaires (un intercalaire permet de déclarer 1 à 3 articles complémentaires) ;
• pour le transit communautaire, les intercalaires peuvent être remplacés par des listes de chargement.
Liasse de 8 feuillets 1 2 3 4 5 6 7 8
Exportateur... x
Bureau de douane départ x ...x ...x
Bureau de douane arrivée... x... (x) ... x ... x
Importateur...x Remarques :
• Pour le transit communautaire, les feuillets 4 et 5 sont remplacés par la procédure informatique MSTI depuis le 1er avril 2004.
• Dans le cadre des procédures informatiques Delt@ un DAU électronique s’est substitué au DAU papier depuis le 1er semestre 2007.
1 Uniquement en cas de recours à la procédure d’urgence.
Transit
Exportation Importation
Les opérations communautaires
Il n’existe plus de frontière douanière séparant les pays membres de l’UE entre eux. Cette modification réglementaire a eu deux principaux impactes :
o La mise en place d’un système fiscal commun : la TVA intracommunautaire ; o La création d’un document : la déclaration d’échange de biens (DEB).
La TVA : principes
Rappels
Pour une opération intérieure
Exemple : la société A vend 100 EUR HT de marchandise à la société B. Les deux sociétés sont implantées en France.
Pour une opération internationale
Rappel : la TVA est calculée : taux × (valeur de première destination + droits de douanes + autres taxes) Remarque : pour une vente DDP, c’est le vendeur A qui règlera la TVA au trésor public français ; dans les autres cas, l’importateur français fera deux règlements :
o un règlement de la marchandise au vendeur, o un règlement de TVA à son administration.
1. Transfert de 100 EUR de marchandises taxé à 20 % soit 120 EUR 2. Règlement d’un montant de
120 EUR
3. Règlement de 20 EUR de TVA
Société A Vendeur Français
Trésor public français
Société B Acheteur Français
Société A Vendeur/exportateur
Tiers non UE
Société B Acheteur Français
Trésor public français 2. Règlement de la facture
1. Transfert de la marchandise évaluée selon la règle Incoterms
3. Règlement de la TVA
- 246 -
La TVA intracommunautaire
Contrainte : Acheteur et vendeur européen doivent vérifier que leur partenaire est bien assujetti à la TVA et qu’il possède un numéro d’identification à la TVA intracommunautaire.
Conclusion :
L’acheteur achète un bien qu’il paie : - hors taxe au vendeur européen ;
- plus la TVA de son pays, comme si ce bien avait été acheté en France.
Le vendeur vend hors taxe à un européen : Le vendeur est exonéré quelle que soit la nationalité de l’acheteur étranger (UE ou tiers).
La DEB (déclaration d’échange de biens)
Ce document à deux principaux objectifs :
o Déterminer l’assiette de la TVA (la base de calcul du taux) : la valeur fiscale ou « valeur facture » ; o Déterminer le montant des échanges entres les différents pays de l’UE : la valeur statistique (idem
douane = valeur frontière française).
Le document est identique pour les introductions et pour les expéditions, mais il existe deux formulaires différents appelés :
o Déclaration d’échange de biens entre États membres de la CEE ; o Déclaration simplifiée d’échange de biens entre États membres de la CEE.
Le choix du document est fonction du chiffre d’affaires annuel. De plus, chaque document est plus ou moins complété également en fonction du chiffre d’affaires annuel.
Niveau Introduction Expédition Formulaire utilisé
1 > 2 300 000 EUR >2 300 000 EUR 2 230 000 EUR < X
<2 300 000 EUR 460 000 EUR < X
< 2 300 000 EUR
Déclaration d’échange de biens entre États membres de la CEE 3 150 000 EUR < X
< 230 000 EUR 150 000 < X <
460 000 EUR 4 <150 000 EUR < 150 000 EUR
Déclaration simplifiée d’échange de biens entre États membres de
la CEE Les différences concernent la partie inférieure du document :
Déclaration d’échange de biens entre États membres de la CEE
N°
ligne Nomen-
clature pro duit
Pays (prov /dest)
Valeur fiscale
Régime Valeur sta- tistique
Masse nette
Unités sup
Nature transac- tion
Condition livraison
Mode de transport
Dépar- tement
Pays d’origine
N°
d’identification de l’acquéreur
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
3 3 3 3 3 3
4 4 4 4
Pour les opérations de niveaux 3 et 4 : Déclaration simplifiée d’échange de biens entre États membres de la CEE.
N° ligne Nomenclature
produit Pays (prov/dest) Valeur fiscale Régime N° d’identification de l’acquéreur
3 3 3 3 3 3
4 4 4 4
Le déclarant peut utiliser un formulaire papier ou transmettre la DEB par voie électronique sur le site Internet de la douane.
L’acheteur subit la même TVA qu’il achète un produit national ou communautaire.
Trésor public français 2. Règlement de la facture HT (si non DDP)
Société A Vendeur/exportateur
Tiers non Français
Société B Acheteur Français 1. Transfert de la marchandise évaluée selon
la règle Incoterms
3. Règlement de la TVA
La DES (déclaration européenne de services)
Ce document est à compléter mensuellement par le prestataire d’une opération entrant dans le champs d’application.
Les opérations entrant dans le champ d’application
Les opérations qui entrent dans le champ d’application sont les ventes de services entre un acheteur (le preneur) et un vendeur (prestataire) situés dans deux pays membres différents de l’UE ou dont la prestation se fait dans un pays membre de l’UE différent d’une ou des deux parties.
La DES concerne les opérations de prestation de service (exemples : le transport, l’assurance, la manutention…) entre assujettis ou non (preneur et prestataire) suivantes :
• Preneur et prestataire de pays différents de l’UE ;
• Preneur et prestataire du même pays de l’UE avec une prestation dans un autre pays de l’UE.
Les différents cas pour un prestataire transporteur
• Le preneur est assujetti dans le même État membre que le prestataire taxation dans l’État du prestataire ;
• Le preneur est assujetti dans un autre État membre que le prestataire taxation dans l’État du preneur.
Conclusion :
S’il est assujetti à la TVA, l’acheteur d’une prestation pourra déduire la TVA sur son achat de service transport quelle que soit la nationalité communautaire du prestataire et quelle que soit la relation communautaire.
Dans le cas où preneur et prestataire sont assujettis à la TVA pour une prestation de
transport :
Le principe :
Le redevable est le preneur (l’acheteur) qui peut déduire la TVA sur achat (idem règles
nationales).
