La loi du 11 février 2005 & le handicap au travail
Réglementation
Présentation de la politique handicap au CHU
Sommaire
La loi du 30 juin 1975
La loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées :
présentée par Simone VEIL, Ministre de la Santé créée la politique publique sur le handicap
définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :
le droit au travail
le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations
le droit à l’intégration scolaire et sociale
La loi du 10 juillet 1987
La loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés :
fait obligation aux établissements de 20 salariés et plus, secteur public comme secteur privé, d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de leurs effectifs
Pour la 1ère fois, les établissements privés qui ne
remplissent pas leur quota d’emploi doivent s’acquitter de cette obligation en versant une contribution à l’Agefip
(Association de la Gestion du Fonds pour l’Insertion des travailleurs handicapés)
La loi du 11 février 2005
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
reconnaît le droit à la compensation des
conséquences du handicap. C'est son objectif central et son aspect le plus novateur par rapport à la loi du 30 juin 1975
octroie une prestation de compensation
La personne handicapée a droit à la compensation des
conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie
L’article L 114 définit la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou
plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé
La loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005
Elle exprime une obligation:
- de non-discrimination, - d’aménagement des
postes de travail
des professionnels
porteurs de handicap
Un travailleur handicapé selon la loi
DEFINITION
« Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi
sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de
ses capacités physiques ».
(Article L.5213-1 du Code du Travail)
Qui sont les bénéficiaires de la loi de 2005 ?
Sont considérés BOE :Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi les travailleurs handicapés reconnus par
la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées = ayant obtenu une RQTH
(Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) les victimes d’accident du travail ou de maladie
professionnelle entrainant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,
les titulaires d’une pension ou d’une allocation d’invalidité,
les titulaires d’une carte d’invalidité (depuis le 01/01/2006),
Quels sont les bénéficiaires de la loi de 2005 ?
les agents qui bénéficient d’une allocation aux adultes handicapés (AAH),
les fonctionnaires inaptes à leur métier et reclassés statutairement,
les victimes de guerre (militaires titulaires d’une pension d’invalidité, veuves et orphelins de guerre),
les sapeurs pompiers titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité.
L’identification des personnes handicapées par l’employeur repose sur le volontariat, plusieurs
informations concernant la vie privée, voire le secret médical.
La RQTH
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé démarche personnelle et individuelle
à l’initiative du salarié/professionnel dossier à retirer à la MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées située au r-de-ch du bâtiment du Conseil Départemental
1 rue Joseph Tissot à DIJON
soumis à la CDAPH (ex COTOREP)
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(statue sur la reconnaissance du handicap et l’octroi de la RQTH)
Pourquoi déclarer son handicap ?
Ce statut de BOE permet de bénéficier:
d’un suivi médical renforcé par le médecin du travail
de dispositions particulières en termes de reclassement professionnel
des aides mobilisables par l’employeur pour compenser le handicap au poste de travail
d’une aide humaine ponctuelle ou récurrente (interprète en langage des signes, etc …)
Le taux d’emploi
La loi de 2005 fixe des obligations de résultats : - respecter le taux d’emploi de 6% de
travailleurs handicapés sur l’effectif global et, s’il n’est pas atteint :
- verser une contribution au FIPHFP,
calculée à partir d’une déclaration annuelle
Le FIPHFP
1
erjanvier 2006 instauration du FIPHFP
Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
organisme français créé par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 qui découle de la loi du 11 février 2005.
statut d’établissement public administratif
gestion confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations alimenté par les contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6 % de
travailleurs handicapés (sur le même principe que l’Agefiph pour le secteur privé)
Le calcul de la contribution
Pour réduire/supprimer la contribution annuelle versée au FIPHFP, il est nécessaire de :
Comptabiliser 6% de BOE par rapport à l’effectif global
Conclure des contrats de fournitures, de prestations de service ou de sous-traitance
avec des entreprises adaptées (EA): PROMUT,
ESAT, …
Handicap et déficience
Le handicap est différent de la déficience
La déficience relève de la santé et donc des relations entre
la personne et son médecin : c’est une insuffisance physique ou mentale
Le handicap est la conséquence de la déficience.
Il a pour effet d’empêcher d’exercer normalement sa mission et de conserver son emploi
La déficience n’implique pas nécessairement le handicap
Le handicap s’apprécie par rapport à l’environnement professionnel.
Il peut être permanent ou temporaire
Souffrir de déficiences n’entraîne pas forcément une situation de handicap dans le travail et donc ne justifie pas une reconnaissance
Quelques précisions …
Le handicap n’est pas synonyme de personne en fauteuil roulant Cela peut-être aussi une personne atteinte de:
Lombalgie, hernie discale, amputation, atrophie d’un membre, etc…
Malvoyance, cécité, troubles de l’audition, surdité, limitations au niveau du toucher, de l’odorat, du goût.
Sclérose en plaques, diabète, cancers, allergies respiratoires, maladies cardiovasculaires, SIDA, alcoolisme, etc.
Dépression, troubles obsessionnels compulsifs, schizophrénie, psychoses, névroses, etc…
Troubles de l’apprentissage, de la mémoire, du langage.
Pour en finir
avec les idées reçues …
En France :
moins de 5% des PH sont en fauteuil roulant
2 à 3% de la population française est atteinte d’un handicap mental
12 millions de français souffrent de handicap 80% des handicaps ne sont pas visibles
La moyenne d’âge des travailleurs handicapés est de 43 ans
85% des handicaps sont acquis au cours de la vie
Des réticences ?
Présentation de la politique
handicap
au CHU
CHU et Handicap : 3 objectifs
Dès 2008, le CHU s’est engagé dans une démarche volontariste :
Mise en place d’un projet de développement pluriannuel du handicap
Signature d’une convention avec le FIPHFP
(de novembre 2009 à juin 2017)
Atteindre le taux des 6%
Comment les atteindre ?
Travailler sur 2 axes :
l’insertion des personnes
handicapées par la voie du recrutement le maintien dans l’emploi
des professionnels du CHU
Les actions
Des actions concrètes ont été définies
lors de l’élaboration des conventions signées entre le CHU et le FIPHFP.
Le CHU perpétue ce travail sur ses fonds
propres depuis le 01/07/2017
Aménagements des postes de travail pour les BOE
réalisation d’études ergonomiques des postes de travail aménagements et adaptations des postes de travail
acquisition de matériels spécifiques sur prescription du médecin du travail ou préconisation de l’ergonome
(siège ergonomique, nettoyeur vapeur, auto-laveuse, lève- malade, mini-gerbeur …)
adaptation de véhicule personnel pour déplacement trajet- travail par la mise en place d’une boite automatique
Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés
prothèses-orthèses : remboursement du reste à charge,
déduction faite des autres financements (prothèses auditives par exemple …)
fauteuil roulant si nécessaire à l’exercice des fonctions : remboursement du reste à charge, déduction faite des autres financements
aide au déménagement lorsque l’obligation est liée au handicap transport domicile-travail lorsque le TH ne peut pas se déplacer en transport en commun
Formation des agents en situation de handicap
Les formations proposées aux professionnels en réorientation professionnelle ou en reconversion :
formations à l’utilisation d’une aide technique (logiciels spécifiques, vocabulaire médical, …)
formations qualifiantes ou diplômantes (acquisition de compétences pour exercer un autre métier)
bilans de compétences (recherche d’une réorientation professionnelle)
Accompagnement
d’une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles
Intervention d’un interprète en langue des signes pour
les professionnels présentant une déficience auditive
Auxiliaire de vie professionnelle : compenser
par une aide humaine les tâches que la personne
ne peut pas réaliser du fait de son handicap
Recrutement de personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat
d’apprentissage
formation d’apprentis par la voie de
l’alternance sur une durée moyenne de 2 ans (niveau V à Bac +5)
formation des tuteurs pour une adéquation
entre l’enseignement théorique et la pratique
(généralement dispensée par l’organisme de
formation de l’apprenti
)INFORMATION - SENSIBILISATION - COMMUNICATION
supports de communication spécifiques (plaquettes, affiches, sets de table, bloc note, articles dans le journal interne, …)
organisation d’un événement annuel (SEEPH = semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées
3ème semaine de novembre chaque année)
organisation d’ateliers de mise en situation et d’échange de pratiques (par des associations de personnes handicapées par exemple)
actions d’information/sensibilisation (intervention dans les écoles : IFCS, IFSI et IFAS ou à l’assemblée des managers …)
Les moyens
pour atteindre ces objectifs
Mise en place d’un poste de chargée de mission handicap dès la signature de la première convention (fin 2009)
pour :
le pilotage de la mission et le suivi de la mise en œuvre des actions
l’accompagnement individuel des agents dans le cadre du maintien dans l’emploi
la participation au recrutement de travailleurs handicapés le recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi le développement des partenariats avec les prestataires externes spécialisés
La situation au 31/12/2017
Sur l’objectif des 6 % :
2017
Nombre total de Bénéficiairesdéclarés
338
Taux d'emploi 5,93 %
Les différentes formes de handicap
Les différentes formes de handicap
LEXIQUE
AAH : Allocation pour Adulte Handicapé
AGEFIP : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (ne concerne que le privé)
BOE : Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi
(professionnel porteur de handicap bénéficiaire de la loi du 11/02/2005)
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(statue sur la reconnaissance du handicap et l’octroi de la RQTH)
ESAT : Etablissement et Service d’Aide par le Travail
(permet à des personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans un milieu protégé)
EA : Entreprise Adaptée
(emploie 80% de travailleurs handicapés qui ne peuvent pas exercer en milieu ordinaire)
FIPHFP :Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
(collecte les contributions versées par les administrations publiques qui n’emploient pas 6 % de BOE)
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
