La loi du 11 février 2005 & le handicap au travail
Un exemple d’entreprise : le CHU de DIJON
1- Réglementation
2- Présentation de la politique handicap au CHU
Sommaire
1 - Réglementation
Quelques dates clés
1898 1ère disposition : assurance obligatoire =
indemnisation des infirmités acquises dans le cadre du travail
1975 loi sur les institutions sociales et médico-sociales principe du droit à la formation, l’orientation et l’insertion des personnes handicapées
1987 toutes les entreprises du secteur privé comme du secteur public doivent employer 6% de personnes
handicapées
naissance de l’Agefip
(Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées)Quelques dates clés
2005 la loi pour l’égalité des droits et des chances :
- renforce ou annule certaines dispositions de 1987
- apporte la 1ère définition du handicap et du travailleur handicapé (article L114).
2006 naissance du FIPHFP (Fonds pour
l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction
Publique)
L’article L 114 définit la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou
plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un
polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »
La loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005
Elle exprime une obligation : - de non-discrimination,
- d’aménagement raisonnable
des postes
Quelques définitions
Un travailleur handicapé selon la loi
« Toute personne dont les possibilités d’ obtenir ou de conserver un emploi
sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de
ses capacités physiques ».
Les restrictions liées au handicap :
La personne sera :
dans l’impossibilité de réaliser ce qui lui est demandé
moins efficiente
devra fournir plus d’efforts pour
accomplir sa mission
Quels sont les bénéficiaires de la loi de 2005 ?
les travailleurs handicapés reconnus par
la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH ex COTOREP)
les victimes d’accident du travail ou de maladie
professionnelle entrainant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,
les titulaires d’une pension d’invalidité,
les titulaires d’une carte d’invalidité (depuis le
01/01/2006),
Quels sont les bénéficiaires de la loi de 2005 ?
les agents qui bénéficient d’une allocation aux adultes handicapés (AAH),
les fonctionnaires inaptes et reclassés,
les victimes de guerre (militaires titulaires d’une pension d’invalidité, veuves et orphelins de guerre),
les sapeurs pompiers titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité.
L’identification des personnes handicapées par l’employeur repose sur le volontariat, plusieurs
informations concernant la vie privée, voire le secret
médical.
Le taux d’emploi
La loi fixe des obligations de résultats :
- respecter le taux d’emploi de 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi BOE) sur l’effectif global
et, s’il n’est pas atteint :
- verser une contribution au FIPHFP,
calculée à partir d’une déclaration annuelle
Le calcul de la contribution Pour réduire/supprimer la contribution annuelle, il faut :
Employer 6% de travailleurs
handicapés par rapport à l’effectif global Conclure des contrats de fournitures, de
prestations de service ou de sous-
traitance avec des entreprises adaptées
(EA): PROMUT, ESAT, …
2- Présentation de
la politique handicap
au CHU
CHU et Handicap : 3 objectifs
Dès 2008, le CHU s’engage dans une démarche volontariste :
Mise en place d’un projet de développement pluriannuel du handicap
Signature d’une convention avec le FIPHFP
(Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique)
Atteindre le taux des 6%
Comment les atteindre ?
Travailler sur 2 axes :
l’insertion des personnes handicapées
le maintien dans l’emploi des
professionnels en poste
Les actions
10 actions concrètes sont définies lors de l’élaboration
de la deuxième convention
Action 1 aménagements des postes de travail pour les BOE
études ergonomiques des postes de travail
aménagements acquisition de matériels spécifiques
(siège ergonomique, nettoyeur vapeur, auto-laveuse, lève-malade, …)
adaptation de véhicule
Action 2 adaptation des postes de travail pour les agents en restriction d’aptitude
études ergonomiques des postes de travail
aménagements acquisition de matériels spécifiques
(siège ergonomique, nettoyeur vapeur, auto-laveuse, lève-malade, …)
Action 3
aides versées afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés
prothèses-orthèses fauteuil roulant
aide au déménagement transport domicile-travail
Action 4
formation des agents en situation de handicap
formations à l’utilisation d’une aide technique (logiciels spécifiques, vocabulaire médical, …)
formations qualifiantes ou diplômantes (en vue d’une reconversion professionnelle sur un autre métier)
bilans de compétences (recherche d’une réorientation professionnelle)
Action 5 rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice
de ses fonctions professionnelles
traduction : interprète en langue des signes
auxiliaire de vie professionnelle
formation des tuteurs dans le cadre du recrutement ou du maintien dans l’emploi
rémunération des tuteurs
Action 6 mise en place d’un dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap psychique, mental
ou cognitif
évaluation des capacités professionnelles
(assurée par un centre spécialisé)
soutien médico-psychologique
(si besoin défini par l’évaluation professionnelle)
tutorat
(par un pair de l’agent concerné)
Action 7 recrutement de personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
formation d’apprentis par la voie de l’alternance sur une durée moyenne de 2 ans (niveau V à Bac +5)
formation et rémunération des tuteurs
Action 8
recrutement en CDD d’agents précédemment intégrés en emploi aidé ou en contrat d’avenirsignature d’un contrat à durée déterminée
formation et rémunération du tuteur
Action 9 Information des agents via des outils d’information spécifiques Actions d’information de proximité
Formation des acteurs du dispositif sur le handicap au travail
supports de communication spécifiques (plaquettes, affiches, sets de table, bloc note, articles dans le journal interne, …)
organisation d’un événement annuel (SEPH = semaine pour l’emploi des personnes handicapées 3ème semaine de novembre chaque année)
organisation d’ateliers de mise en situation et d’échange de pratiques
(par des associations de personnes handicapées)
actions d’information de proximité (intervention d’une troupe de théâtre pour une sensibilisation ludique)
actions de formation des acteurs clés, de l’encadrement et des
organisations syndicales (axées essentiellement sur le handicap au travail)
Action 10 accompagnement dans l’élaboration et l’évaluation de la convention avec le FIPHFP par un cabinet spécialisé
accompagnement à l’élaboration de la seconde convention par un cabinet spécialisé
(diagnostic et évaluation de la 1ère convention, élaboration de la seconde convention)
évaluation de la convention (se fera à l’issue des 3 années de convention par un cabinet différent de celui qui est intervenu pour l’élaboration)
Les moyens
pour atteindre ces objectifs
Mise en place d’un poste de chargée de mission handicap dès la signature de la première convention (fin 2009)
pour :
stimuler, animer et coordonner les différents acteurs internes et externes
suivre la réalisation de la mise en œuvre de la convention
signée avec le FIPHFP
La situation au 31/12/2014
Sur l’objectif des 6 % :
2014 Nombre total de Bénéficiaires
déclarés
288
Taux d'emploi 5,70%
QUIZZ MDPH signifie :
1. Mouvement de Défense du Personnel Handicapé
2. Maison Départementale des Personnes Handicapées
3. Maladie Dégénérative Progressivement
Handicapante
QUIZZ ESAT signifie :
1. Etablissements et Services d’Aide par le Travail
2. Etablissement de Suivi d’Artisanat et de Travail
3. Entreprise de Solutions et d’Appui pour
Travailleurs
QUIZZ BOE signifie :
1. Bloc Opératoire Expérimental
2. Brancardier Officiant en Extérieur
3. Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi
QUIZZ AAH signifie :
1. Allocation Adultes Handicapés
2. Allocation et Aide pour le Handicap
3. Aménagement Adapté au Handicap
LEXIQUE
AAH : Allocation pour Adulte Handicapé
AGEFIP : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
BOE : Bénéficiaire de l’obligation d’emploi (personne handicapée bénéficiaire de la loi du 11/02/2005)
FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
(collecte et redistribue les contributions versées par les administrations)
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées (délivre les dossiers de Demande de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé – RQTH)
CDAPH :Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(statue sur la reconnaissance du handicap et l’octroi de la RQTH)
ESAT : Entreprise Service d’Aide par le Travail
(donne accès à la vie professionnelle à des personnes en réduction de leurs capacités en adaptant leurs
activités à leurs restrictions identifiées)
EA : Entreprise Adaptée
(emploie 80% de travailleurs handicapés qui ne peuvent pas exercer en milieu ordinaire
