Journées « GN8 » 4 et 5 mai 2009 ENSOSP
Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs Pompiers Département Prévention
Rue Oudiné PARIS 13e
Exposé
sur les conséquences sur le règlement de sécurité de la loi du 11 février 2005 ( loi « Handicap »)
Partie 1
Par le Lieutenant-colonel Philippe ANDURAND
Plan de l’exposé
• Loi 2005-102 Principes Contexte Nouveautés Textes Echéances
• Conséquences sur le règlement de sécurité
– Analyse GN8 inadapté – Analyse du risque
– Réponse DDSC le GT GN8
– Orientations validées par CCS modification R123 à venir
PAUSE
La Loi n°2005-102 " EDCPCPH "
du 11 février 2005 ( publication JO du 12 février )
pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées Appelée aussi: « loi Handicap »
- fait 135 pages
- contient 101 articles
Son titre IV traite de l ’ACCESSIBILITE Dans ce titre, le chapitre III est intitulé
« Cadre bâti, transport et nouvelles technologies » Cadre bâti
et notamment les articles 41 à 45 vont impacter les
textes relatif à la protection contre l ’incendie
Tout d’abord, une question
• Qu’est-ce qu’un handicap ?
HANDICAP =
« toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé
invalidant. »
L’esprit de Loi du 11 février 2005
• Garantir la chaîne du déplacement
• Concerne tous types de handicap
• Champs du cadre bâti
– Les logements (bâtiments collectifs et maisons individuelles) – Les ERP et IOP
• Neufs ou création par changement de destination
• Travaux
• Existants
– Les lieux de travail
• Procédures de contrôles
Les principales dispositions de ces articles concernent :
1/ L'obligation de prise en compte de tous les types de handicaps (physique, sensoriel, cognitif, mental et psychiques)
2/ L'extension de l'accessibilité à l'habitat individuel loué
3/ L'obligation pour les bâtiments d'habitation collectifs existants
qui font l'objet de travaux de respecter les règles d'accessibilité
(fonction des travaux)
Les principales dispositions de ces articles concernent ( suite ):
4/ L'instauration d'une attestation
établie par une personne compétente
et indépendante certifiant que les règles d'accessibilité sont prises en compte
(constructions neuves soumises à permis de construire)
5/ L'obligation de mise en " accessibilité " de tous les ERP existants dans un délai maximum de 10 ans
6/ Un encadrement plus strict des dérogations,
notamment pour les ERP existants (avis conforme de CCDSA)
Des procédures de publication multiples (Décret, arrêtés, circulaires..) sont menées par la DGUHC avec des délais serrés
OBJECTIF applicabilité au 01/01/2007
( chantier prioritaire de la Présidence ) Contraintes administratives incontournables
Avis obligatoire du CNCPH Consultation du Conseil d'État ( postérieure à l'avis du CNCPH) Notification à Bruxelles
(directive 98/34 pour les textes techniques envoi du texte
Le calendrier des travaux
Textes réglementaires ERP et logements
• L 111-7 à L 111-8-4 du CCH - issus de la loi 91-663 du 13.07.91 et de la loi 2005-102 du 12.02.05
• R. 111-18 à R. 111-19-30 du CCH
– Décret 2006-555 du 17 mai 2006 (JO du 18 mai) + décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 et à l’origine décrets 80-637 du 04.08.80 et 94-86 du 26.01.94
• Décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité°
• textes d’application BHC = bâtiment d’habitation collectif – 2 arrêtés modifiés du 1er août 2006 (JO du 24.08.06) pour le neuf
• 1 arrêté ERP et 1 arrêté habitation applicables au 1er janvier 2007 modifiés par A. du 30.11.07
– 2 arrêtés du 26 février 2007 (JO du 08.03.07) pour les BHC existants
• 1 arrêté « coût de la construction » et un arrêté sur les dispositions applicables
– Arrêté pour les ERP existants – Arrêté du 21 mars 2007
– Arrêté sur l’attestation d’accessibilité (cf R.111-19-24 ) – Arrêté modifié du 22 mars 2007
– Arrêté du 9 mai 2007 – Professions libérales
• Arrêté du 11 septembre 2007
(dossier de demande de l’autorisation visée à L 111-8) – Circulaire du 30.11.07
– Des spécifiques attendus
Arrêtés pour ERP spécifiques à paraître
Les grands principes
• Repérer
• Atteindre • En toute sécurité
• PMR (personnes à mobilité réduite)
• Mal ou non voyants
• Mal ou non entendants
Les grands principes
• Prise en compte de tous les Handicaps :
– Les malvoyants:
• guidage
• braille / inscriptions en relief
• taille de la signalétique / contraste des couleurs / éblouissement
• repérage des obstacles
• informations sonores /etc..
– Les malentendants:
• informations visuelles
• systèmes à boucle magnétique
• absorbant acoustique / etc..
– Les handicapés mentaux
• Information simples et facilement compréhensibles
• Informations et orientations claires lors de situations perturbées
– Les personnes à mobilité réduite
La problématique
• Les textes parus ne concernent que des
bâtiments en condition normale d’utilisation et permettent d’améliorer le confort d’usage pour tous
• Mais que se passera-t-il en cas d’incendie ?
Source:
Bureau Veritas Mme TEISSEIRE
L’ancien GN8
• Un concept basé sur un principe discutable
• Un concept détourné au détriment des PMR
• Un concept qui n’est plus adapté
• Suffisamment bien rédigé pour ne pas avoir de
« vide juridique » avec la mise en œuvre de la
loi de 2005.
Analyse du risque Incendie
• Véritable objectif n°1 ?
• Même si incendie, pas de mort.
• Objectif n°1 satisfait, véritable objectif n°2 ?
• Même si incendie, pas de blessé.
• Conséquence de l’atteinte des objectifs 1 et 2 ?
• Même si incendie, pas de mise en cause pénale.
Analyse du risque Incendie
• Il est nécessaire de connaitre
les bonnes questions qu’il faut se poser.
• Mais cela ne sert pas à grand-chose si……….
les bonnes questions ne sont pas posées
dans le bon ordre.
Un départ de feu, à n’importe quel endroit, à n’importe quel moment
• Comment va-t-on le détecter ?
• Le feu peut-il se développer ?
• Le feu peut-il se propager ?
• Où vont aller les fumées ?
• Y-a-t-il des cibles ?
• Comment les cibles percevront l’alarme ?
• Une fois l’alarme perçue, peut-on encore évacuer ?
• Si on ne peut pas évacuer, peut-on se mettre à l’abri ?
• Combien de temps peut-on être protégé ?
• Peut-on être secouru ?
• Peut-on être secouru dans un délai utile ?
Avoir à l’esprit que les secours
ne sont qu’un élément du problème
• Délai intervention est très variable
• Réalisation de l’alerte
• Traitement alerte
• Mobilisation
• Route
• Action
Identifications des difficultés
Différentes situations pendant l’évacuation
Dans le local
• Détection du feu
• Alarme incendie Entendre/Déclancher
• Prendre la décision d’évacuer
• Trouver la porte
• Choisir un chemin
• Atteindre la porte
• Ouvrir la porte
Identifications des difficultés
Différentes situations pendant l’évacuation
Une fois sorti du local
• Voir le plan d’évacuation
• Atteindre le plan
• Lire le plan
• Comprendre le plan
Identifications des difficultés
Différentes situations pendant l’évacuation
Le long des cheminements
• Trouver le chemin
• Se déplacer le long du chemin
• Changer de direction
• Point de choix
• Vitesse de déplacement
• Franchir un sas
• Comportement dans la fumée
Identifications des difficultés
Différentes situations pendant l’évacuation
• Une recherche systématique à l’aide d’un tableau dans le cadre du groupe de travail P96A de l’AFNOR
• Voir tableau
1 ière difficulté :Handicap auditif
• Mission Culture et Handicap
• Le groupe de travail « Alarmes visuelles et information en temps réel des personnes
sourdes », piloté par la Cité des sciences et de l’industrie et mis en place en mai 2003, dans le cadre de la mission Culture et Handicap, s’est posé la question de la sécurité des visiteurs sourds dans les établissements recevant du public, en partant d’un constat inquiétant.
• Aucun système n’existe dans les établissements recevant du public (ERP) en France pour transmettre des consignes d’alarme et des informations en temps réel aux personnes malentendantes et sourdes.
• Les quelques systèmes visuels existants (tableaux d’affichage dans les gares et les aéroports) n’atteignent que les personnes qui se trouvent devant.
• Cela pose des problèmes de sécurité d’une part, d’accès à l’information d’autre part.
• Le dispositif réglementaire en vigueur en France n’aborde ce problème que sous forme de
recommandations peu précises, alors que d’autres pays, comme les Etats-Unis, l’ont intégré sous forme d’obligation légale allant jusqu’à la mise en place de normes.
• Le groupe s’est fixé pour objectif de tester des alarmes visuelles dans les espaces ouverts au public et de préconiser une modification de la réglementation pour les ERP.
• Ces tests ont eu lieu dans plusieurs établissements, notamment à la Cité des sciences et de
l’industrie à l’occasion de l’exposition « Scènes de silence » (9 décembre 2003 - 25 avril 2004), dans laquelle des visiteurs, oreilles bouchées, suivaient des acteurs sourds. Ces tests ont été
concluants..A la fin de l’exposition, ces dispositifs ont été installés définitivement dans les salles pédagogiques de l’établissement.
• Les résultats des tests ont été intégrés dans un cahier de préconisations rédigé par le groupe et ont permis de proposer une base pour la normalisation à mener dans ce domaine.
1 ière difficulté :Handicap auditif
• Mission Culture et Handicap « Les préconisations du groupe »
• L’expérience anglo-saxonne et les tests menés à la Cité des sciences et de l’industrie et au Louvre conduisent à des préconisations précises qui pourront servir de base au travail d’un organisme de normalisation.
• Ces préconisations concernent tous les établissements recevant du public.
• Les signaux d’alarmes, d’évacuation doivent être directement perceptibles et ne doivent pas supposer l’utilisation d’un dispositif ou d’un récepteur particulier de la part du visiteur.
• Ils doivent pouvoir atteindre le visiteur dans les endroits reculés ou fermés (toilettes, salles pédagogiques …).
• Il faut distinguer plusieurs types de configurations :
– blocs sanitaires,
– salles fermées (de réunion, de cinéma), – expositions, espaces communs.
• D’une manière générale, il faut associer les stroboscopes à des pictogrammes d’évacuation. Il faut espérer que les industriels, conscients du marché ouvert par l’évolution de la réglementation pour les établissements recevant du public, se mettront à proposer des blocs de sécurité doubles, intégrant un stroboscope en parallèle.
• Dans les blocs sanitaires se pose un problème de visibilitédu stroboscope, qui va être en grande partie résolu par la nouvelle réglementation obligeant à détalonner[1]les portes des cabines.
• Il faudra préconiser, en plus, un positionnement le plus central possible du stroboscope par rapport aux différentes cabines.
2 ième difficulté :Handicap moteur
Problématique :
La personne en situation de handicap moteur est autonome pour assurer son déplacement horizontal mais pas son déplacement vertical.
La personne en situation de handicap moteur ne peut quitter de façon autonome le niveau du bâtiment où elle se trouve si le
scénario interdit l’utilisation du moyen technique lui ayant rendu accessible le niveau.
Exemples de scénarios:
- Rupture d’alimentation électrique
- le feu ou les fumées empêche l’accès au moyen technique
2 ième difficulté :Handicap moteur
Quelles stratégies possibles ? Situation A :
La personne en situation de handicap moteur se trouve au rez-de-chaussée
Situation B :
La personne en situation de handicap moteur se
trouve en étage
Handicap moteur :Comment évacuer ?
ISSUES DE
SECOURS
SORTIES NORMALES
Situation : LA PERSONNE EST AU REZ-DE-CHAUSSEE
Lorsque les cheminements sont praticables L’évacuation peut se faire par :
et / ou
Handicap moteur :Comment évacuer ?
Situation : LA PERSONNE EST SITUEE EN ETAGE
Lorsque les ascenseurs ne sont pas praticables
L’évacuation verticale peut se faire par les escaliers
De façon autonome pour les personnes à mobilité réduite
De façon non autonome pour les personnes non ambulatoires
(par exemple avec des chaises d’évacuation ou un transport à bras)
L’évacuation verticale ne peut se faire par les escaliers
- des dispositions générales du Règlement de Sécurité approuvées par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié
pris en application de l'article R123-12 du CCH
- des dispositions particulières à chaque type d'établissement.
- des dispositions spéciales concernées.
- de l'arrêté du 31 janvier 1986
relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
(ce chantier sera piloté par le ministère de l'équipement).
Conséquences prévisibles
du chapitre III de la loi 2005-102 du 11 février 2005 (cadre bâti)
MODIFICATIONS
Faire évoluer le Règlement de Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
pour prendre en compte les contraintes issues de la Loi " EDCPCPH "
relative à l'Egalité Des Chances,
Objectif du groupe de travail
Mis en route en janvier 2006:
Animateur: Lt Colonel ANDURAND Ont participé aux réunions :
- Ministère Equipement - Ministère Santé
- Ministère Education - Ministère Défense - BSPP
- FNSPF
- Représentants Observatoire National de la Sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur
- Représentants de la commission sécurité incendie de l'association technique du commerce et de la distribution (PERIFEM)
- Représentant de la fédération nationale des cinémas français - Représentant de la fédération française du bâtiment
- Représentant des organismes de contrôle (CLOPSI)
- Personnes chargées de mission spécifique " personnes handicapées "
- Architectes de la Préfecture de Police
Le groupe de travail
Les premières pistes de travail, les premières questions (liste non exhaustive)
Réaliser l ’évacuation en plusieurs temps ( 2 ou plus?) ? Créer des zones d ’attente ?
Créer des zones de mise à l ’abri ?
Utiliser (ou créer) des possibilités de transfert horizontal ? Revoir les systèmes d ’alarme ?
Revoir les balisages ?
Revoir la conception des dégagements ?
Commission Centrale Sécurité 05 Avril 2007
Débat concernant la prise en compte dans le règlement de sécurité incendie
des conséquences des mesures prises sur le cadre bâti suite à la loi 2005-102
relative à l’égalité des chances et la participation
citoyenne des personnes handicapées (Loi EDCPCPH)
Evacuation incendie
Principes fondamentaux proposés
• Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humaine disponible en permanence pour participer à l’évacuation ;
• Formaliser dans la notice de sécurité prévue à l’article R. 123-24 la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la
construction en tenant compte des différentes
Evacuation incendie
Principes fondamentaux proposés
• Créer des cheminements praticables, menant aux sorties retenues pour tenir compte des différentes situations de
handicap;
• Créer à chaque étage, ainsi qu’à chaque niveau de sous-sol, des espaces
d’attente sécurisés ;
Evacuation incendie
Principes fondamentaux proposés
• Installer un système d’alarme
perceptible, quelle que soit, d’une part, la spécificité des locaux, et d’autre part, les différentes situations de handicap
des personnes amenées à les
fréquenter, de manière isolée ou non ;
Evacuation incendie
Principes fondamentaux proposés
• Garder au niveau de l’exploitant la trace de la (ou des) solution(s) retenue(s) par le maître d’ouvrage et validée(s) par la commission de sécurité compétente ;
• Elaborer sous l’autorité de l’exploitant les procédures et consignes d’évacuation
prenant en compte les différents types
de handicaps.
Validé à la CCS de novembre 2007
• Article R 123-3.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des
établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de
l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte
tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des
Validé à la CCS de novembre 2007
• Article R 123-4.
• Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre
l’évacuation rapide et en bon ordre de leurs
occupants, ou leur évacuation différée si celle-
ci est rendue nécessaire.
Validé à la CCS de novembre 2007
• Article R 123-7.
• Les sorties, les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils
permettent l'évacuation ou la mise à l’abri préalable
rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leurs
dimensions doivent être proportionnés au nombre de
personnes appelées à les utiliser.
L’espace d’attente sécurisé
• Cet espace n’est pas exclusivement destiné à l’évacuation
• Des solutions réputées équivalentes pourront être acceptées
• Cet espace doit présenter des garanties
Validé à la CCS de novembre 2007
• Article R 123-22.
• Pour mémoire le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 a modifié la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
•
• Section 3
• Dossier permettant de vérifier la conformité
• d’un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
•
• Art. R. 123-22. - Le dossier permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l’article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :
•
• 1°….
• 2°Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public,
Validé à la CCS de novembre 2007
• Article R 123-48.
• Ces établissements doivent faire l'objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.
• Ces visites ont pour but notamment :
• - de vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du préfet ou du maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage de sécurité fonctionnent normalement ;
• - de vérifier le maintien des dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap ;
• - de s'assurer que les vérifications prévues à l'article R 123-43 ont été effectuées ;
• - de suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux dispositions et à l'aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation ;
• - d'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu d'apporter éventuellement aux établissements existants.
Validé à la CCS de novembre 2007
• Article R 123-51.
• Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
• - l'état du personnel chargé du service d'incendie ;
• - les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas
d'incendie, y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicaps ;
• - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
• - les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les
noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du
CCS septembre 2008
CCS de novembre
Etat actuel du règlement
Actuel GN8
Article GN 8 §2
§2 Lorsque le nombre de personnes handicapées dépasse les effectifs fixés ci-dessus, les mesures spéciales prévues au paragraphe 1 comportent notamment les
dispositions générales indiquées ci-après et, pour certains types d'établissements , les dispositions particulières fixées dans la suite du présent règlement.
a) L'évacuation des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant doit être réalisée :
soit au moyen d'ascenseurs dans les conditions précisées à la section II, chapitre IX, titre 1er, du livre II ;
soit au moyen de tous autres dispositifs équivalents acceptés après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, tel que rampes, manches d'évacuation, etc.
b) Les bâtiments recevant des personnes handicapées physiques circulant en fauteuil roulant doivent être équipés :
pour les établissements des 1er,2e et 3e catégories et ceux de la 4e catégorie
comprenant des locaux réservés au sommeil, d'un système de sécurité incendie de catégorie A ;
pour les autres établissements d'un équipement d'alarme du type 2b ;
d'un téléphone relié au réseau public, accessible en permanence, permettant d'alerter
Article AS 4
Ascenseurs accessibles aux handicapés physiques circulant en fauteuil roulant
• §2. Les caractéristiques de ce local d'attente sont les suivantes :
• a) Superficie :
• la superficie totale du local ou des locaux d'attente doit être calculée de façon à recevoir tous les
handicapés appelés à fréquenter le niveau concerné. Toutefois, cette superficie peut être réduite lorsque le niveau est divisé en plusieurs parties communiquant entre elles par l'intermédiaire du local d'attente situé en position centrale ;
• cette superficie doit être augmentée lorsque le local d'attente donne également accès à l'escalier afin que le passage des personnes valides ne constitue pas une gêne pour le passage des handicapés.
• b) Résistance au feu :
• Les parois ont le même degré coupe-feu que celui des planchers ;
• Les portes ont un degré pare-flammes égal à la moitié du degré coupe-feu des parois. Elles sont équipées de ferme porte ou elles sont à fermeture automatique et s'ouvrent vers l'intérieur du local.
• c) Réaction au feu :
• les revêtements ont les mêmes degrés de réaction au feu que ceux des escaliers encloisonnés visés à l'article AM7.
• d) Le local et les dégagements y conduisant doivent être désenfumés.
Article AS 4
Ascenseurs accessibles aux handicapés physiques circulant en fauteuil roulant
• §3. Les ascenseurs doivent disposer d'une alimentation électrique de sécurité répondant aux conditions fixées à l'article EL13.
• Cette alimentation électrique de sécurité peut être assurée :
• a) soit par un groupe moteur thermique
générateur répondant aux exigences retenues pour l'éclairage de sécurité du type B visé à
l'article EC17.
• b) soit par une dérivation issue directement du
tableau principal et sélectivement protégée.
Article AS 4
Ascenseurs accessibles aux handicapés physiques circulant en fauteuil roulant
