LE DROIT DU CONTRIBUABLE DE NE PAS CONTRIBUER À SA PROPRE INCRIMINATION DANS L’AFFAIRE CHAMBAZ CONTRE SUISSE. COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DE LA CEDH DU 5 AVRIL 2012

2012/6

Novembre

Décembre

SOMMAIRE

DOCTRINE

Prohibition de l’auto-incrimination en matière fiscale

et égalité des armes . . . François KONING

Le droit du contribuable de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans l’affaire Chambaz contre Suisse (commentaire de l’arrêt

de la Cour eur. D.H. du 5 avril 2012). . . José Alberto SANZDÍAZ-PALACIOS

JURISPRUDENCE

DROIT COMMUN

C.E.D.H. (5e_{sect.), 5 avril 2012}

Conseil d’État (prés. de la IXe_{ch.), 15 mai 2012}

Conseil d’État (XV ch.), 25 octobre 2012

IMPÔTS SUR LES REVENUS ET TAXES ASSIMILÉES Liège (21e_{ch. fisc.), 5 septembre 2011}

Liège (21e_{ch. fisc.), 3 octobre 2011}

Liège (21e_{ch. fisc.), 26 octobre 2011}

Liège (21e_{ch. fisc.), 27 octobre 2011}

Liège (21e_{ch. fisc.), 24 novembre 2011}

Liège (21e_{ch. fisc.), 30 novembre 2011}

Liège (21e_{ch. fisc.), 15 décembre 2011}

Liège (21e_{ch. fisc.), 20 décembre 2011}

Liège (21e_{ch. fisc.), 31 janvier 2012}

Liège (21e_{ch. fisc.), 9 février 2012}

Liège (21e_{ch. fisc.), 25 juin 2012}

Mons (1re_{ch.), 18 octobre 2012} TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Liège (21e_{ch. fisc.), 24 mai 2012} IMPÔTS LOCAUX

Liège (21e_{ch. fisc.), 1}er_{septembre 2011}

2012/6

Novembre

Décembre

Comité

de direction

François Stevenart Meeûs – Rédacteur en chef

Marc Marlière – Rédacteur en chef adjoint

Jean-Pierre Bours

André Culot

Guy Jorion

Hervé Louveaux

Jacques Malherbe

Eric Van Brustem

Revue Générale

du Contentieux

Fiscal

G

R

C

_F

Comité de direction

Jean-Pierre Bours, André Culot, Guy Jorion, Hervé Louveaux,

Jacques Malherbe, Marc Marlière, François Stevenart Meeûs,

Eric Van Brustem

Comité de rédaction

Marianne Balleux, Olivier Bertin, Bernard Bouteiller, Jean Bublot,

Bernard de Clippel, Marc Bourgeois, V

incent Deckers, Dirk De Groot,

Christophe Lenoir, Marielle Moris, Nathalie Pirotte, Jean

Thilmany,

Edoardo T raversa, Annick Visschers

Rédacteur en chef

François Stevenart Meeûs

Rédacteur en chef adjoint

Marc Marlière

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Larcier, Secrétariat de rédaction de la R.G.C.F .,

Fond Jean-Pâques 4, B-1348 Louvain-la-Neuve,

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€ ISSN : 1378 - 2916

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