Droit civil européen
Plan
•
Droit civil européen comme droit de l’Union
européenne et ses rapports au droit privé des
Etats membres
•
Consignes du cours
–
un cours atypique: privatissimum
•
choisir un thème (+ transversalité)
•
choisir un sujet dans l’un des thèmes
•
rédiger un travail et fournir des feedbacks
•
présentation orale du travail
Droit civil de l’Union européenne?
•
De lege lata, le droit de l’Union européenne a un
impact profond sur le droit civil des Etats
membres
–
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne peut intervenir dans des relations privées
• droit de la concurrence – impact sur les contrats • citoyenneté – impact sur le statut personnel
–
législateur de l’Union européenne prend des mesures
de droit dérivé modifiant le droit civil des Etats
Droit civil de l’Union européenne?
•
De lege ferenda
–
propositions d’un code civil européen
•
base juridique? – l’UE est-elle compétente?
•
harmonisation
Plan
•
Droit civil européen comme droit de l’Union
européenne et ses rapports au droit privé des
Etats membres
•
Consignes du cours
–
un cours atypique: privatissimum
•
choisir un thème (+ transversalité)
•
choisir un sujet dans l’un des thèmes
Un cours atypique (ou moderne?)
•
Approche classique d’un cours de droit civil
européen
–
séances théoriques
–
études de cas
Un cours atypique (ou moderne?)
•
Objectif principal
–
acquisition des compétences supplémentaires
dans la rédaction des travaux écrits
–
acquisition des compétences de présentation:
structurer, développer un raisonnement
convaincant
–
s’ouvrir à donner et recevoir des feedbacks
constructifs par rapport à ses travaux effectués
Encadrement individuel tout au long du processus!!
Un cours atypique (ou moderne?)
•
Objectif principal
–
travail autonome dans l’objectif d’acquérir
également des connaissances sur un sujet relatif
au droit civil de l’Union européenne
Encadrement individuel tout au long du processus!!
Un cours atypique (ou moderne?)
•
Pourquoi?
–
à la demande des praticiens - des compétences
essentielles aux métiers juridiques classiques et
plus modernes
•
avocat – magistrat – juriste d’entreprise –
fonctionnaire…
–
aide à la préparation d’un travail de fin d’étude
•
comment rédiger, sur une plus petite échelle, un travail
autonome
•
commentaires permettant de s’améliorer en cours de
route
Un cours atypique (ou moderne?)
•
Importance de travail autonome encadré
–
deadlines assez strictes
–
différentes étapes encadrées
–
travail individuel et discussions en groupe
–
évaluation permanente
•
différentes étapes
•
travail remis
•
présentation
Agenda
•
9/2/2018: séance d'introduction - droit civil
européen + themes importants
•
16/2/2018: pas de séance prevue: option de
feedback individuel sur sujet de travail à
rédiger-contacter le professeur afin d'organiser une
réunion – s’inscrire via eCampus ou si complet,
par mail
•
23/2/2018: droit civil européen - questions
ouvertes - séance interactive
Agenda
•
27/2/2018: remise de la question de recherche
individualisée via eCampus, à 11h00 au plus tard
•
2/3/2018: question de recherche: feedback individuel
-horaire via eCampus
•
6/3/2018: remise d'un plan détaillé et d'une table de
matière préliminaire via eCampus, à 11h00 au plus tard
•
9/3/2018: plan détaillé: feedback individuel - horaire via
Agenda
• 16/3/2018: séance sur le feedback - feedback optionnel sur la matière du travail
• 20/3/2018: remise d'une première version du travail écrit, à 11h00 au plus tard - réception d'un travail afin d'y offrir un feedback, le soir même
• 23/3/2018: remise du travail de feedback, via eCampus à 11h00 au plus tard - séance commentaire feedback, suivi d'un feedback
individuel sur votre feedback
• 17/4/2018 : remise du travail écrit version définitive, via eCampus à 11h00 au plus tard - une version papier doit également être
remis, au plus tard à 12h30, auprès de Mme Caroline Langevin, B33, 2ème étage
Agenda
•
20/4/2018: présentations - liste via eCampus
• 10 étudiants•
27/4/2018: présentations suite - liste via eCampus
• 9 étudiants•
4/5/2018: présentations fin – liste via eCampus
• 9 étudiants–
feedback individuel possible après les présentations ou le
4/5
Plan
•
Droit civil européen comme droit de l’Union
européenne et ses rapports au droit privé des
Etats membres
•
Consignes du cours
–
un cours atypique: privatissimum
•
choisir un thème (+ transversalité)
•
choisir un sujet dans l’un des thèmes
•
rédiger un travail et fournir des feedbacks
•
présentation orale du travail
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
De lege lata, le droit de l’Union européenne a un
impact profond sur le droit civil des Etats membres
–
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
peut intervenir dans des relations privées
• droit de la concurrence – impact sur les contrats • citoyenneté – impact sur le statut personnel
–
législateur de l’Union européenne prend des mesures de
droit dérivé modifiant le droit civil des Etats membres
• protection des consommateurs
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
De lege ferenda
–
propositions d’un code civil européen
•
base juridique? – l’UE est-elle compétente?
•
harmonisation
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
1. impact du droit de l'Union européenne sur le statut
personnel (et patrimonial?) des individus en droit civil:
le nom, le mariage
–
différence entre la notion de personne en droit national et
de citoyen en droit de l'Union européenne- jurisprudence
européenne à la lumière des arrêts Garcia Avello et
Grunkin Paul - impact sur le statut juridique des
personnes?
–
quelles obligations le droit de l'Union européenne
impose-t-il aux Etats membres souhaitant déterminer le statut
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
2. impact du droit de l'Union européenne sur
le statut des biens
–
qu'est-ce une marchandise (approches différentes
en droit de l'Union européenne et droit national) ?
–
comment le droit de l'Union intervient-il dans les
régimes de propriété en droit civil (art. 345
TFUE) ?
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
3. impact du droit de l'Union européenne sur le droit des
contrats et l'autonomie de la volonté en droit civil
– application horizontale des libertés de circulation en droit de l'Union européenne
– nullité des contrats à la suite d’une infraction à l’article 101 TFUE – régime juridique des produits défectueux
– nouveau cadre juridique sur la protection des données
personnelles (règlement 2016/679) – notion de consentement – propositions réglementaires relatives au marché unique
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
4. droit de la consommation: une
harmonisation partielle du droit civil national?
–
impact sur la notion d'ordre public en droit civil
–
démarches jurisprudentielles
•
notion de consommateur dans la jurisprudence de la
Cour
–
démarches réglementaires
•
application, transposition ou interprétations des
dispositions de droit dérivé (p.e. clauses abusives)
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
Droit dérivé
– directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
consommateurs ;
– directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux
consommateurs ;
– directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;
– directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
Droit dérivé
– directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de
publicité comparative ;
– directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux
consommateurs ;
– directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ;
– directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs;
– directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
5. impact du droit de l'Union européenne sur
l'organisation des régimes de responsabilités
extracontractuelle
–
un régime spécifique au sein de l'Union européenne ?
• responsabilité des institutions de l’UE
–
vers plus de cohérence avec les régimes des Etats
membres ?
• responsabilité des autorités étatiques pour infractions au droit de l’Union européenne
–
actions en dommages et intérêts en droit européen de
la concurrence (directive 2014/104)
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
6. apport du droit de l'Union européenne
au développement des propositions d'un code
civil européen
–
le projet von Bahr - Lando : draft common frame
of reference
–
le projet Walter van Gerven : des principes
communs - ius commune
–
le projet de règlement relatif à un droit commun
de vente
Droit civil européen – thèmes à
aborder
Il sera attendu de vous de choisir l’un des
thèmes (et sujets donnés ou un sujet alternatif à
votre choix dans le cadre de l’un de ces
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
Choisir son thème
–
faites un choix informé
•
rassemblez quelques informations
•
réfléchissez sur un sujet qui vous intéresse ou qui a un
lien avec une thématique d’intérêt à vous
– si vous n’en êtes pas sûr, inscrivez-vous aux rendez-vous prévus le 16 février !!
– si vous ne vous y inscrivez pas, communiquez moi déjà le thème préféré pour le 16 février
Droit civil européen – thèmes à
aborder
•
Transversalité
–
serait-il possible de cumuler des thèmes dans le
cadre d’un projet spécifique de recherche?
•
p.e. la règlementation d’Uber ou d’AirBnB
– questions relatives à la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle à la lumière du cadre juridique européen relatif aux ventes en ligne?
Sans aucun problème, après
approbation de ma part… indiquez-le le 16 février au plus tard…
Plan
•
Droit civil européen comme droit de l’Union
européenne et ses rapports au droit privé des
Etats membres
•
Consignes du cours
–
un cours atypique: privatissimum
•
choisir un thème (+ transversalité)
•
choisir un sujet dans l’un des thèmes
•
rédiger un travail et fournir des feedbacks
•
présentation orale du travail
Consignes
•
Choisir un sujet
–
choisissez l’un des sujets mentionnés ci-dessus ou
proposez un autre sujet
•
séance de discussion/feedback collectif prévue le 23
février
–
communiquez moi ensuite votre sujet au plus tard
le 27 février sous la forme d’une question de
recherche
•
quelle est la question juridique qui retient votre intérêt
dans ce cadre?
Consignes
•
Comment traduire son sujet en question de
recherche
–
une question qui explique le sujet sur lequel vous
souhaitez rédiger
–
souvent trop large
•
comment le droit de l’UE intervient-il dans le cadre de
la conclusion des contrats numériques?
•
comment les actions en dommages et intérêts pour
infraction au droit européen de la concurrence
ont-elles été harmonisées?
Consignes
–
« narrowing down »
•
p.e. l’article 7 du règlement 2016/679 sur le
consentement individuel modifie-t-il implicitement les
conditions de consentement présentes en droit belge?
•
élements clés
– point de départ: une disposition, proposition réglementaire ou un arrêt au niveau de l’Union européenne;
– objectif de la question de recherche: s’interroger sur l’impact de cette disposition sur une disposition ou doctrine de droit civil belge (ou de votre Etat membre si vous n’êtes pas belge) – deux parties composantes, une de droit de l’UE, une de
Consignes
–
« narrowing down »
Une bonne QDR est une question concrète et intéressante!!
Plan
•
Droit civil européen comme droit de l’Union
européenne et ses rapports au droit privé des
Etats membres
•
Consignes du cours
–
un cours atypique: privatissimum
•
choisir un thème (+ transversalité)
•
choisir un sujet dans l’un des thèmes
Consignes
•
Rédiger un travail
–
formalités requises dans le cadre du cours
•
travail écrit rédigé en français
•
4000 mots (8 à 9 pages)
•
Times New Roman, police 12
•
interligne 1
Consignes
•
Consignes plus pratiques – structure souhaitée:
–
introduction
• exposé de deux ou trois alinéas introduisant la question de recherche
–
analyse principale
• analyse descriptive: disposition, proposition ou arrêt de l’UE • comparaison/analyse de l’impact de cette disposition,
proposition ou arrêt sur le droit belge
• réflexions personnelles fondées sur l’analyse du problème
–
conclusion
Feedback
•
Le feedback que j’attends de vous n’est pas un
simple commentaire sur le travail d’un collègue,
exprimant ce qui est bon et ce qui est mauvais
dans ce travail
•
Analyse et évaluation constructive en trois étapes
–
résumé la question principale sous-tendant le travail
–
commentaire sur la façon dans laquelle cette question
a été abordée
–
suggestions sur la clarté du raisonnement et d’autres
points à améliorer
Séance obligatoire 16 mars à 14h00, Séminaire 3
Feedback
•
Première épreuve – 23/2: séance collective
–
présentations des différents projets de QDR
–
préparez-vous à donner et recevoir un feedback
selon les consignes simples caractéristique d’un
feedback constructif
Plan
•
Droit civil européen comme droit de l’Union
européenne et ses rapports au droit privé des
Etats membres
•
Consignes du cours
–
un cours atypique: privatissimum
•
choisir un thème (+ transversalité)
•
choisir un sujet dans l’un des thèmes
•
rédiger un travail et fournir des feedbacks
Consignes
•
Présentation orale de 7,5 minutes
–
bref exposé de votre QDR et de vos conclusions
•
Questions-réponses de 2 minutes par
présentation
–
une ou deux questions par personne
–
participation active sera récompensée
Evaluation permanente
•
Pas d’examen en session
•
Evaluation permanente – encadrement intensif
–
travail écrit – 60% de la note finale
• 10% QDR
• 10% plan de travail • 40% travail écrit final
–
présentation – 30% de la note finale
• 20% votre présentation
• 10% participation active aux séances questions-réponses
