Yves Daudigny. – Les explications du Gouvernement détermineront notre position définitive

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n^os 7 rectifié bis et 252 rectifié.

Articles additionnels après l’article 44

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 222 consacre le droit des patients à conserver une activité professionnelle lors d’une hospitalisation à domicile. Avis favorable.

Mme Catherine Deroche. – Lors de l’examen de la loi relative à la santé, la ministre s’était très fortement engagée en faveur d’une réflexion sur ce sujet. Je souhaite qu’elle se positionne clairement.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 222.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Madame Cohen, l’an dernier, nous avons déjà abordé la question de la reconnaissance de la sclérose en plaque en tant que maladie ouvrant droit au congé de longue durée pour les fonctionnaires. Nous demanderons des précisions au Gouvernement en séance. Retrait de l’amendement n° 346 ?

Mme Laurence Cohen. – Monsieur le rapporteur, vous avez raison, mais la sclérose en plaque est une maladie extrêmement invalidante. À cause de l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons pas aller plus loin qu’une demande de rapport. Nous avons besoin d’un débat sur ce sujet en séance et d’un engagement du Gouvernement contre cette maladie. Je ne retirerai pas mon amendement.

Mme Catherine Génisson. – J’appuie la position de notre collègue.

M. Gérard Roche. – La reconnaissance de la sclérose en plaque en tant qu’ouvrant droit à un congé de longue durée pour les fonctionnaires devrait porter sur le taux d’invalidité plutôt que sur la maladie elle-même. Son évolution, imprévisible, est propre à chacun.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 346.

Article 44 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’article 44 bis, qui porte sur les transports inter-établissements, a suscité une levée de bouclier de l’ensemble de la fonction publique hospitalière. Il semble qu’il ait été mal rédigé. Je vous propose de donner un avis favorable à l’amendement n° 237 rectifié, qui exclut plusieurs types de transport et

prévoit une mise en application au plus tard en 2020, et de retirer les amendements n^os 16 rectifié bis, 153 rectifié bis et 172 rectifié bis.

Mme Catherine Génisson. – Il sera important d’interpeller la ministre sur cette question complexe. Dans le Pas-de-Calais, qui compte 1,5 million d’habitants mais pas de centre hospitalo-universitaire, quand l’hôpital de Calais demande le transport vers Lille ou Amiens, c’est celui d’Arras qui paie car c’est celui de l’implantation du SMUR. C’est totalement anormal.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’hôpital d’Arras m’a également alerté. La difficulté vient aussi de ce que, lorsque le patient est envoyé vers un CHU, c’est lui qui récolte les actes et se rémunère.

M. Daniel Chasseing. – Les établissements médico-sociaux sont-ils exclus ? M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Oui, cet article ne concerne que les établissements hospitaliers.

M. Philippe Mouiller. – Si la commission émet un avis favorable à l’amendement n° 237 rectifié, je retirerai le mien, le n° 153 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement de M. Barbier ouvrira le débat en séance.

M. Gérard Roche. – Avec la T2A, l’établissement qui réalise les actes reçoit l’argent. Ce devrait être lui qui prend le transport en charge.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 237 rectifié. Elle demande le retrait des amendements identiques n^os 16 rectifié bis, 153 rectifié bis et 172 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l’article 44 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 377 rectifié donne la possibilité aux agences régionales de santé compétentes de rendre un avis pour déterminer les coefficients géographiques. Cela concerne l’outre-mer. Avis du Gouvernement.

La commission demandera l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 377 rectifié.

Article additionnel après l’article 44 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 347 rend obligatoire la consultation des centres de santé sur les conventions interprofessionnelles.

Les mots « le cas échéant » visent, dans l’article, le cas où les centres de santé sont concernés par l’accord. Il n’y a pas lieu de prévoir leur consultation sur les autres cas. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 347.

Article 45

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 18 rectifié impose la consultation des organisations nationales les plus représentatives des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) avant la fixation du tarif de transition. Il semble naturel que les acteurs soient consultés – c’était sans doute l’intention du Gouvernement – mais cela va encore mieux en l’écrivant. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 18 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 182 rectifié supprime l’application de la réforme de la tarification pour les actes et consultations externes des établissements de SSR. C’est un sujet compliqué. La loi de financement pour 2016 avait prévu un régime de valorisation de ces actes par les ARS jusqu’en 2020 au plus tard. L’article 45 prévoit un système de transition pour l’année 2017 mais les actes continueront bien à être valorisés. Nous demanderons au Gouvernement des précisions sur le niveau de valorisation. En outre, la commission a adopté un amendement favorisant un bilan de tous les aspects financiers de la réforme avant qu’elle devienne définitive. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 182 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 253 rectifié reporte au 1^er janvier 2019 les dispositions relatives aux molécules onéreuses et aux plateaux techniques spécialisés. Cet amendement a pour but d’éviter que les dispositions transitoires ne viennent fragiliser le financement de certains aspects de l’activité de SSR mais il n’est pas sûr qu’il parvienne à l’objectif poursuivi. Nous demanderons des éclaircissements au Gouvernement. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 253 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 19 rectifié inscrit le recours à la procédure prévue par le code de la sécurité sociale pour la récupération des indus. Si cette demande de garanties est légitime, le sujet, très technique, appelle des clarifications du Gouvernement. Avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 19 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Les amendements identiques n^os 20 rectifié et 142 rectifié bis demandent l’évaluation du dispositif avant le prochain PLFSS. Demande de retrait au profit de l’amendement de la commission, le n° 97, qui poursuit le même objectif.

La commission demande le retrait des amendements identiques n^os 20 rectifié et 142 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l’article 45

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 210 rectifié applique les référentiels de bonnes pratiques aux actes en série réalisés en ville. Cette mesure accroîtrait leur diffusion et améliorerait la prise en charge à moindre coût. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 210 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Les amendements identiques n^os 32 rectifié et 180 rectifié bis, d’appel, concernent le plan triennal d’évolution des tarifs. Si l’idée est intéressante, ils n’ont pas de portée réelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 32 rectifié et 180 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 27 rectifié, qui prévoit la présentation au Parlement d’un bilan annuel comptable de l’utilisation des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac) par les ARS, dénonce des avantages qui seraient accordés à certains établissements. Il serait curieux que l’utilisation des Migac ne puisse être connue en détail. Néanmoins, une présentation au Parlement n’est pas la solution. Nous demanderons au Gouvernement comment obtenir ces informations. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 27 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 31 rectifié, qui interdit aux établissements hospitaliers présentant un déséquilibre financier de recevoir de l’argent du Fonds d’intervention régional (FIR), entend dénoncer une pratique qui consisterait à recourir au FIR pour renflouer des établissements faisant l’objet d’un plan de redressement. Si cette pratique est à revoir, l’octroi de crédits du FIR à des établissements s’engageant dans des projets améliorant la prise en charge sur leur territoire peut être légitime.

Le FIR n’a pas vocation à couvrir des dépenses de fonctionnement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 31 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 30 rectifié met en place un critère d’efficience pour les autorisations d’équipements sanitaires. Si cela peut être utile, la démonstration de l’efficience relève plutôt du contrôle annuel des ARS.

Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 30 rectifié.

Mme Laurence Cohen. – Je signale une coquille dans l’objet de l’amendement n° 348 du groupe CRC, qui a été déplacé après l’article 8. Ce sont bien les salaires qui représentent 66 % du budget des établissements publics de santé, et non la taxe sur ces mêmes salaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 22 rectifié porte sur la fixation par les établissements privés de leur tarif journalier de prestation.

Il y a effectivement une différence entre établissements publics et privés en la matière. La solution serait plutôt que les établissements publics soient en mesure de s’aligner sur le régime fait aux établissements privés, sans quoi le reste à charge des patients risque d’augmenter. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 22 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 24 rectifié propose une demande de rapport sur les trous de garanties.

M. Georges Labazée. – Qu’est-ce que les trous de garanties ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Il s’agit des risques non couverts par les assurances. Selon l’amendement, cette garantie porte sur les risques occasionnés par les trous de garanties et les risques sériels des offreurs de service en santé.

M. Gérard Roche. – On a parfois besoin d’un décodeur…

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 24 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Encore une demande de rapport, avec l’amendement n° 33 rectifié, cette fois sur les perspectives triennales d’évolution des tarifs. Il s’agit d’appeler à une meilleure visibilité des tarifs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 33 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Toujours une demande de rapport, sur l’unicité tarifaire, avec l’amendement n° 143 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller. – Je comprends que la commission rejette les demandes de rapport, mais nous avons besoin d’une discussion sur les différences de tarifs selon les statuts.

Plus qu’un rapport, je souhaitais un débat.

Mme Catherine Génisson. – Cet amendement traite d’un sujet très lourd qui a provoqué de multiples débats, tranchés par l’arrêt de la convergence tarifaire initiée par Mme Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la santé. Le sujet doit être clos.