Georges Labazée. – Vous avez raison

Mme Annie David. – Nous nous abstenons.

L’amendement n° 451 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 40

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’article 40 prévoit l’expérimentation par l’assurance maladie du financement de consultations pour prendre en charge des jeunes chez lesquels des signes précoces de mal-être ont été repérés. De nombreux freins rendent particulièrement difficile le recours aux soins de santé mentale de première intention pour les jeunes en souffrance. Or, il est important de repérer le plus en amont possible l’apparition de ces symptômes d’une maladie somatique ou susceptibles de causer des difficultés d’inclusion sociale.

Cette expérimentation permettra de disposer d’éléments d’appréciation sur l’opportunité d’un financement par la sécurité sociale des actes effectués par des psychologues cliniciens. Les actes des psychiatres sont déjà remboursés par l’assurance maladie et le dispositif n’a pas vocation à s’appliquer directement aux patients présentant des situations cliniques plus complexes : ils continueront bien sûr à être orientés vers des consultations en psychiatrie. L’intégration des psychiatres dans le champ de l’expérimentation ne me semble pas pertinente, d’où mon avis défavorable aux amendements n^os 10 rectifié,

150 rectifié bis, 248 rectifié, 11 rectifié, 151 rectifié bis, 12 rectifié, 152 rectifié ter, 338 et 183 rectifié bis.

Mme Catherine Génisson. – J’entends bien votre argumentation, mais quid de l’alinéa 2 de cet article qui dit : « Dans le cadre de ces expérimentations, les médecins peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychologues libéraux(…) » ? Pourquoi ne pas citer les pédiatres et les pédopsychiatres ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Il s’agit d’une expérimentation qui nécessitera, bien sûr, des ajustements.

M. Philippe Mouiller. – Les psychiatres sont exclus de l’expérimentation.

M. Alain Milon, président. – Dans mon rapport, j’avais proposé que l’on commence par les psychologues. Il faut une démarche progressive pour éviter le rejet des patients qui, dès qu’on parle de psychiatres, vous répondent qu’ils ne sont pas atteints de troubles mentaux.

Mme Catherine Génisson. – Notre commission d’enquête « Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger » avait auditionné Bernard Accoyer qui avait présenté un amendement sur la professionnalisation des psychologues libéraux. Cet article ne me satisfait pas vraiment.

M. René-Paul Savary, rapporteur. – Nous cherchons à toucher les familles qui ne se rendent pas spontanément chez les pédopsychiatres : il faut donc viser les médecins scolaires et les généralistes qui pourront, alors, adresser le patient à un psychiatre. Il faut surtout que l’enfant entre dans le circuit de soins.

M. Gérard Roche. – Comme il n’y a pas de pédopsychiatres, l’expérimentation serait vite terminée si elle les incluait.

Mme Laurence Cohen. – Nous sommes favorables à ces amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 10 rectifié, 150 rectifié bis, 248 rectifié, 11 rectifié, 151 rectifié bis, 12 rectifié, 152 rectifié ter, 338 et 183 rectifié bis.

Article 41

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Je suis défavorable aux amendements n^os 249 rectifié et 429 qui précisent que tous les intervenants des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) sont autorisés à délivrer des médicaments.

L’amendement n° 249 rectifié est retiré.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 429.

Article additionnel après l’article 41

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Les amendements identiques n^os 176 rectifié bis et 379 rectifié et l’amendement n° 250 rectifié permettent aux

centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) de délivrer des médicaments en l’absence de médecin ou de pharmacien. Les Csapa et les Caarud se recoupent en partie sans être véritablement identiques. L’objectif louable est de permettre un meilleur accès aux soins. Cependant, ces amendements posent la question de la responsabilité médicale. Les modalités selon lesquelles les Csapa sont autorisés à délivrer des médicaments sont aujourd’hui encadrées par voie réglementaire. Je vous propose donc de demander l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

M. Gilbert Barbier. – Les médecins et les pharmaciens des Csapa devront désigner les personnes habilitées à délivrer les médicaments, mais il ne faut pas que tous les employés de ces centres puissent le faire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Plusieurs personnes devront être agréées.

Mme Catherine Génisson. – Je suis tout à fait d’accord avec M. Barbier.

Mme Élisabeth Doineau. – A-t-on bien précisé la même chose pour les Caarud ? M. Yves Daudigny. – À l’article 41, il est indiqué qu’un décret précise les modalités d’application de cette disposition. Il faudrait qu’il en soit de même ici.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Je suis d’accord avec M. Barbier : la permanence des soins implique la désignation de personnes agréées. Un décret devra déterminer les conditions de nomination de ces personnes dans les Csapa et dans les Caarud.

M. Gilbert Barbier. – il est souvent reproché aux hôpitaux de délivrer des ordonnances sans nom. Les médecins et les pharmaciens devront désigner les personnes habilitées à donner les médicaments.

La commission demandera l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 176 rectifié bis, 379 rectifié et 250 rectifié.

Article 42

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Afin de garantir leur indépendance, l’amendement n°309 interdit tout intéressement des médecins prescripteurs par les entreprises pharmaceutiques. L’absence de conflit d’intérêt est bien sûr souhaitable mais le Gouvernement devra nous dire quel est l’état des pratiques en la matière.

La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 309.

Articles additionnels après l’article 42

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Les amendements identiques n^os 206 rectifié et 339 permettent aux orthophonistes de prescrire des substituts nicotiniques. La loi de modernisation de notre système de santé a permis la prescription de substituts nicotiniques par les sages-femmes et les kinésithérapeutes. Il paraît difficile d’aller au-delà sans se poser la question de l’extension de cette possibilité à toutes les professions de santé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 206 rectifié et 339.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 268 rectifié pose une question de fond sur l’organisation des transports héliportés et l’accès aux services dans des temps adéquat. Néanmoins, cet amendement a-t-il réellement sa place dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale puisqu’il relève plus de l’organisation des soins que de l’assurance maladie ? Sagesse.

Mme Annie David. – Cet amendement n’est-il pas irrecevable ?

M. Alain Milon, président. – C’est aux médecins de décider si leur patient doit être héliporté ou non.

Mme Catherine Génisson. – L’hélicoptère n’est pas toujours la bonne solution pour répondre à l’urgence : bien souvent, les conditions météorologiques empêchent les vols.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – D’où ma position de sagesse.

M. Gilbert Barbier. – Il s’agit d’une des attributions de l’ARS. Suivant les régions, les décisions peuvent différer.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement prévoit que l’ARS organise les transports sanitaires au niveau régional et que l’accès aux urgences doit prendre moins de trente minutes, ce qui n’est pas toujours évident.

M. Alain Milon, président. – L’exposé des motifs vise uniquement les transports en CHU.

M. Daniel Chasseing. – L’hélicoptère est un moyen très performant, notamment pour les accidents neurologiques. Mais seuls sont visés les CHU.

M. Gérard Roche. – Il s’agit d’un problème de régulation médicale qui n’a rien à faire dans une loi de financement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Je propose donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 268 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 221 supprime le tiers payant généralisé. Ce sujet a déjà été largement débattu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. – Mme la ministre va devoir mettre ses actes en accord avec ses déclarations.

Mme Évelyne Yonnet. – Il serait insensé de voter cet amendement alors que nous venons d’en décider autrement. La plupart des Français attendent le tiers payant. Pourquoi revenir sur une discussion que nous avons déjà eue ?

M. Alain Milon, président. – N’avez-vous pas supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires ?

Mme Évelyne Yonnet. – Ne comparez pas ce qui n’est pas comparable !

M. Gérard Roche. – Il serait peu compréhensible que le Sénat revienne sur cette réforme avant l’élection présidentielle.

Mme Catherine Génisson. – Si d’aventure vous êtes élus, vous serez libres de supprimer cette réforme.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Je m’en remets à l’avis de la commission : pour moi, il s’agit d’un coup d’épée dans l’eau. Attendons de voir les programmes qui seront présentés lors de l’élection présidentielle.

M. Daniel Chasseing. – J’ai signé et amendement car, depuis très longtemps, j’accepte le tiers payant lorsque les patients m’en font la demande. Cette loi a donc été complètement inutile.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 221.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 428 propose un rapport sur le coût du non recours. Chaque année les rapports du fonds CMU abordent cette question. Évaluer le coût du non recours s’avère particulièrement difficile ; il serait préférable de fixer des objectifs de lutte contre le non-recours et de simplifier les procédures. La Cour des comptes l’avait d’ailleurs dit dans son rapport sur le fonds CMU.

Avis défavorable.

Mme Évelyne Yonnet. – Nous avons déjà voté huit rapports. Celui-ci serait très intéressant.

M. René-Paul Savary, rapporteur. – Nous connaissons déjà le coût des non recours pour les différentes prestations. Une compilation serait inutile.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 428.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n°425 prévoit un rapport sur la prise en charge du coût des pathologies liées aux sels d’aluminium dans les vaccins. Avis défavorable.