Yves Daudigny. – Nous avons déposé cet amendement pour ouvrir un débat

Mardi 15 novembre 2016

M. Yves Daudigny. – Nous avons déposé cet amendement pour ouvrir un débat

M. Georges Labazée. – Notre amendement n° 380 visait à reporter le dispositif au 1^er janvier 2020 pour ne pas pénaliser les petites entreprises et les producteurs de tabac en France.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Avis défavorable, par cohérence.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 380.

Article 17

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Défavorable aux amendements n°s 209, 241 et 402, de suppression de l’article 17, qui prévoit d’augmenter les droits de consommation sur les tabacs à rouler. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, je suis favorable à une augmentation de la fiscalité sur le tabac à rouler.

Depuis le plan Cancer, nous savons que la fiscalité est un levier efficace. Le tabac à rouler est le tabac des jeunes, de l’entrée dans le tabagisme. Par ailleurs, les ventes dans le réseau sont reparties fortement à la hausse. Pour des raisons de santé publique, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°^s 209, 241 et 402.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 433 vise à porter le minimum de perception de 167 à 175 euros. Je vous propose de solliciter l’avis du Gouvernement.

question qui appelle, avant tout, un travail de prévention : notre amendement se veut une façon d’ouvrir le débat.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 297 rectifié

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 418 rectifié tend, comme les années passées, à instaurer une taxe sur l’aspartame. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°418 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 420 rectifié tend à instaurer une taxe sur les amalgames au mercure. La solution est plutôt à rechercher dans une éventuelle interdiction du mercure. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 420 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 417 rectifié tend à instaurer une taxe sur l’huile de palme, de palmiste et de coprah. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 417 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – l’amendement n° 419 rectifié tend à instaurer une taxe additionnelle sur les émissions d’azote des véhicules. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 419 rectifié.

Article 18

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 196 vise à s’assurer de la prise en compte des contributions financières non directement liées à la vente de médicaments pour l’établissement du plafond maximal de remises accordées par les laboratoires aux pharmacies. Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, et qui rejoint les conclusions d’un récent contrôle de la DGCCRF sur les avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique. Celle-ci relevait en effet que « le manque de lisibilité des pratiques (...) permet parfois de contourner les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale en matière de remises et d’avantages octroyés par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies d’officine », et que

« les remises sont souvent accordées à leur niveau maximum sur les factures, auxquelles s’ajoutent des avantages commerciaux divers qui doivent, dans certains cas, entrer dans le calcul des taux de remises ».

Je ne suis pas certain cependant que la rédaction proposée permette de répondre à l’objectif de clarification, que je soutiens, et vous propose de solliciter l’avis du Gouvernement.

La commission convient de demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 196.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 279 tend à supprimer la scission d’un taux L global en un taux différencié pour la ville et l’hôpital.

Nous en avons discuté la semaine dernière. Je m’interroge également sur l’opportunité de créer un taux L différencié pour la ville et pour l’hôpital, au prix d’une complexité supplémentaire. Sagesse.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 279.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 298 vise à fixer à 500 millions, au lieu de 600 millions, du seuil de déclenchement du mécanisme W. La commission demande la suppression du mécanisme W : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 298.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 160 vise à modifier la répartition du montant du taux L entre le chiffre d’affaires des entreprises, qui passerait de 50 à 40 %, et sa progression, qui passerait de 50 à 60 %. Je suis un peu perplexe, car si l’objectif de cet amendement est d’éviter de pénaliser les laboratoires innovants, comme le plaident ses auteurs, il me semble que c’est l’inverse qu’il faudrait faire.

M. Jean-Noël Cardoux. – Passer d’un taux unique négatif à un taux zéro pour la ville et un taux de 2 % pour l’hôpital ne sécurise qu’en apparence. L’essentiel de la consommation médicamenteuse concerne la médecine de ville, l’hôpital n’étant concerné que pour 24 %. Cela revient donc à concentrer l’effort sur certains laboratoires, les plus innovants, puisque c’est le plus souvent à l’hôpital que l’on utilise les traitements les plus innovants.

Sur cette base, l’effort des laboratoires est réparti entre la part de marché des laboratoires et l’évolution de leur chiffre d’affaires. Augmenter le taux relatif à part de marché pénaliserait les laboratoires innovants. En augmentant, à l’inverse, le taux relatif au chiffre d’affaires et en limitant celui relatif à la part de marché, on les favorise.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Je pensais qu’il était préférable de taxer davantage le flux…

M. Jean-Noël Cardoux. – Non, car le chiffre d’affaires correspond bien souvent à une innovation appliquée des exercices précédents, qui suit son rythme de croisière.

En revanche, la part de marché résulte des démarches faites par les laboratoires pour pousser les produits innovants auprès des hôpitaux.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Il me semble, tout de même, qu’il y a dans l’amendement un problème de rédaction. Sagesse.

M. Yves Daudigny. – Je souscris à l’objectif des auteurs de l’amendement, mais je partage les interrogations du rapporteur. Les laboratoires nous ont montré, lors de nos auditions, que le double taux de zéro et de 2 % était moins favorable que le taux négatif unique. Je suis sceptique. Et il faut se rendre à l’évidence, dès lors que l’on réduit le périmètre de solidarité, ceux qui vont payer paieront plus.

Faut-il considérer tous les médicaments vendus à l’hôpital comme des médicaments innovants ? Il en est dont le prix reste très élevé alors qu’ils remontent déjà à cinq ou dix ans. Ceci pour dire que si la question posée est intéressante, la réponse ne me paraît pas évidente.

La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 160.

Article additionnel après l’article 18

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Les amendements identiques n° 8 rectifié et N° 168 rectifié visent à sortir les médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques. Je ne suis pas sûr que modifier l’assiette constitue la bonne réponse. La question relève plutôt d’un débat sur la rémunération des missions de service public des grossistes répartiteurs. D’où mon avis défavorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°^s 8 rectifié et 168 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 269 est de même nature : même avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 269 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 9 rectifié prévoit un rapport sur la répartition pharmaceutique. Retrait, ou avis défavorable.

M. Yves Daudigny. – Nous le maintenons car nous souhaitons voir s’ouvrir un débat.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 9 rectifié.

Article 19

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 299 vise à rétablir des sanctions en cas de non-respect du tact et de la mesure en matière de fixation des honoraires. Il est à mon sens préférable de laisser à la négociation conventionnelle le soin de déterminer avec les professionnels de santé le montant des dépassements et à l’Ordre des médecins celui de sanctionner les manquements aux obligations déontologiques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 299.

Article 19 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – Les amendements de suppression n° 162 et n° 186 sont identiques à celui de la commission : avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°^s 162 et 186.

Article 20

La commission émet un avis défavorable à l’amendement de suppression n° 300.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. – L’amendement n° 167 vise à supprimer l’alinéa 37 de l’article, qui conditionne l’affectation des excédents de la

Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au fonds de réserve des retraites (FRR) à l’existence d’un solde de trésorerie positif de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Je partage la logique poursuivie par cet amendement, selon laquelle l’argent des retraites doit rester aux retraites. Toutefois, tant qu’il persiste un déficit du Fonds de solidarité vieillesse, qui se rattache à notre système de retraite, il ne semble pas choquant que les excédents de la Cnav le compensent partiellement. Il me semblerait plus logique que ces excédents aillent à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), quitte à diminuer d’autant le versement du FRR, mais comme aucun transfert nouveau à la Cades n’est programmé dans l’immédiat, la solution proposée règle pour partie la question de la dette logée à l’Acoss. D’où mon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 167.

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Auteur N° Objet Sort

de l’amendement Article 8 quinquies

Bénéfice pour les arbitres amateurs d’une exemption d’assiette de cotisations et de contributions sociales M. VANLERENBERGHE 54 rect. Précision sur la nature de l’exemption Adopté

Article 9

Organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants

M. VANLERENBERGHE 55 rect. Rédactionnel Adopté

Article 12

Cadre juridique des relations entre tiers-déclarants et cotisants

M. VANLERENBERGHE 60 rect. Rédactionnel Adopté

Article 14

Recouvrement des créances en matière de travail illégal et adaptation des sanctions en matière de fraude

M. VANLERENBERGHE 62 rect. Rédactionnel Adopté

Article 15

Sanction administrative du défaut de production du formulaire attestant de la législation ce sécurité sociale applicable

M. VANLERENBERGHE 435 Rédactionnel Adopté

Article 20

Prise en charge par l’État des mesures d’exonérations précédemment compensées à la sécurité sociale, réaffectation de recettes, suppression du FCAT et du FCATA, transferts de charges

et sécurisation du versement des retraites complémentaires des artisans du BTP

M. VANLERENBERGHE 68 rect. Adopté

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur N° Objet Avis de la

commission Article 3

Ajustement de la dotation de l’assurance maladie et de la contribution du FEH et de l’ANFH au FMESPP au titre de l’exercice 2016 Mme COHEN 286 Suppression du prélèvement sur le FEH et l’ANFH

pour le financement du FMESPP Défavorable

Article 6

Plafonnement des revenus éligibles à l’exonération applicable aux BER et à l’ACCRE Mme COHEN 288 Suppression de la réduction du taux de cotisation

famille Défavorable

M. MOUILLER 138 rect.

Suppression du plafonnement et de la dégressivité de l’exonération de cotisations accordée aux bénéficiaires de l’ACCRE

Défavorable Mme COHEN 287 Suppression des allègements généraux de

cotisations Défavorable

Mme COHEN 291

Suppression des allègements généraux de cotisations lorsque l’employeur n’a pas organisé de négociation annuelle obligatoire

Défavorable

Mme COHEN 290

Suppression des allègements généraux de cotisations lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle

Défavorable Article additionnel après l’article 6

M. MOUILLER 139 rect.

Suppression de la cotisation famille pour les salariés des coopératives dont les salaires sont inférieurs à 3,4 Smic

Défavorable

Mme COHEN 289

Majoration des cotisations sociales pour les entreprises comptant plus de 20 % de salariés à temps partiel

Défavorable Article additionnel après l’article 6 bis

Mme GRUNY 403 rect.

bis

Exemption des régimes conventionnels de branche de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise

Favorable si rectifié Article additionnel après l’article 7

Mme COHEN 293

Assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse

Défavorable Mme COHEN 294 Création d’une cotisation additionnelle d’assurance

vieillesse Défavorable

M. MAGRAS 200 rect.

Inapplicabilité à Saint-Barthélemy de la condition de soumission à un régime réel d’imposition pour le bénéfice du régime d’exonération de cotisations patronales en outre-mer

Avis du Gouvernement M. MOHAMED

SOILIHI

184 rect.

ter

Application à Mayotte de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs.

Favorable Article 8

Réduction de cotisations des travailleurs indépendants à faibles revenus

Mme COHEN 295 Suppression de l’article Défavorable

Auteur N° Objet Avis de la commission Article additionnel après l’article 8

M. CIGOLOTTI 43

Exonération de cotisations patronales des rémunérations versées aux salariés embauchés pour la collecte de lait dans les zones de montagne

Défavorable

M. BARBIER 246

Exonération de cotisations patronales des rémunérations versées aux salariés embauchés pour la collecte de lait dans les zones de montagne

Défavorable M. DESESSARD 404 Principe de progressivité des cotisations au régime

agricole Défavorable

M. DESESSARD 405 Progressivité des cotisations au régime agricole Défavorable Article additionnel après l’article 8 quinquies

Mme GATEL 39 rect.

Extension aux EPCI de l’exonération de cotisations applicable aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale

Favorable

M. MOUILLER 140 rect.

Extension aux EPCI de l’exonération de cotisations applicable aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale

Favorable

M. BARBIER 235 rect.

Extension aux EPCI de l’exonération de cotisations applicable aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale

Favorable

M. AMIEL 265 rect.

Extension aux EPCI de l’exonération de cotisations applicable aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale

Favorable

M. DESESSARD 394 rect.

Extension aux EPCI de l’exonération de cotisations applicable aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale

Favorable Article 9

Organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants

M. DESESSARD 396 Suppression de l’article Défavorable

M. CANEVET 398 Suppression de l’article Défavorable

Article additionnel après l’article 9

M. MAGRAS 201

Élargissement des missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants

Favorable

Article 10

Distinction entre revenus du patrimoine et revenus professionnels Affiliation des personnes exerçant une activité via les plateformes collaboratives

M. LEMOYNE 397 Suppression de l’article Défavorable

M. BOUVARD 410

Renvoi au décret pour la définition du seuil au-delà duquel les activités de location de biens meubles sont considérées comme des activités professionnelles et précision que ce seuil s’entend, hors partage de frais

Défavorable

M. BOUVARD 411

Fixation à 23 000 euros du seuil au-delà duquel des activités de location de biens meubles sont considérées comme des activités professionnelles

Défavorable

Auteur N° Objet Avis de la commission

M. BOUVARD 412

Suppression du seuil d’obligation d’affiliation en tant que travailleur indépendant pour les loueurs de biens meubles

Défavorable

M. BOUVARD 413

Fixation à 120 jours de location par an du seuil au-delà duquel un loueur de biens meubles exerce une activité professionnelle

Défavorable

M. DAUDIGNY 187

Fixation à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale du seuil de recettes au-delà duquel les personnes exerçant une activité de loueur de biens meubles doivent s’affilier au RSI en tant que travailleur indépendant

Favorable

M. CHAIZE 395 rect.

Définition de l’activité professionnelle exercée sur les plateformes collaboratives en fonction du coût moyen des biens partagés

Défavorable Article additionnel après l’article 10

M. CARDOUX 159

Exonération d’une partie des cotisations vieillesse des médecins en situation de cumul emploi-retraite exerçant dans les zones sous-denses

Favorable Article 11

Modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société Le Gouvernement 408 Décalage du versement de la taxe sur les véhicules

de société Favorable

Article additionnel après l’article 11

M. CIGOLOTTI 44

Réduction de 40 % pour les PME et exonération pour les micro-entreprises des droits perçus au titre

des demandes d’autorisation de mise sur le marché Défavorable

M. BARBIER 251

Réduction de 40 % pour les PME et exonération pour les micro-entreprises des droits perçus au titre des demandes d’autorisation de mise sur le marché

Défavorable Article additionnel après l’article 11 bis

M. FRASSA 2 rect.

quinquies

Cet amendement supprime l’assujettissement à la CSG-CRDS des revenus du patrimoine :

- des résidents fiscaux qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale en France (cas de Ruyter) - des non-résidents fiscaux.

Défavorable

M. LECONTE 214

Cet amendement supprime l’assujettissement à la CSG-CRDS des revenus du patrimoine :

- des résidents fiscaux qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale en France (cas de Ruyter) - des non-résidents fiscaux

Défavorable

M. CADIC 37 rect. ter Suppression de l’assujettissement à la CSG-CRDS

des revenus du patrimoine des non-résidents fiscaux Défavorable Article additionnel après l’article 12

M. COURTEAU 38